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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 125 17 personnel mise en place rifseep Document publié le Lundi 4 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 125 17 personnel mise en place rifseep)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 04 DECEMBRE 2017

DELIBERATION N°125/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 04 DECEMBRE 2017

Conseil exercice partala k délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 28 17 NOVEMBRE 2017

VOTE

Pour : Contre: | Abstentions Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

28 0 0

L'an deux mille dix-sept, le 04 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,

sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond

POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Jean-Louis MARTY — Roger CIURANA à Daniel DELESTRE -— Valérie

DELES à Rose-Marie ESTEVA

Excusés : Jacques BOMPIEYRE — Sandrine LAURENT — Marie-Thérèse ORTIZ

Absents : Jean-Jacques FORTUNY — Bernard CLEMENT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LA FILIERE TECHNIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l'arrêté du 16 juin 2017 publié au journal Officiel du 12 août 2017 prévoyant l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer à compter du ler janvier 2017

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat ;

VU le tableau des effectifs ;

VU la saisine du Comité Technique Paritaire ;

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’LES.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LEF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

e _l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique ee

ee

L’LE.S.E est en revanche cumulable avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ..…),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L-Mise en place de l’IFSE

Article 1 : Le Principe :

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part,

sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité (ou selon vote suivant ...) décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) :

eaux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

e Adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

- Arrêté du 16 juin 2017 publié au journal Officiel du 12 août 2017 prévoyant l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'Outre-Mer à compter du I‘ janvier 2017.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

PLAFONDS

GROUPES DE 5 MONTANT INDICATIFS M S (A TITRE INDICA MONTANT MIN FONGTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MARI INDIVIDUELS

REGLEMENTAIRES

Groupe | | Responsable de service NEANT 11340 € 11 340 €

Adjoint au responsable de service, Agent M de ny : : NEANT 10 800 € 10 800 € d’exécution, horaires atypiques Groupe 2ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

PLAFONDS

GROUPES DE . , MONTANT INDICATIFS F EMPLOIS (A TITRE INDICATIF MONTANT MINI

FONCTIONS ( ) $ ‘ MAXI INDIVIDUELS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Responsable de service NEANT 11 340 € 11 340 €

Adjoint au responsable de service, Agent Groupe 2 ee : : P d’exécution, horaires atypiques NEANT 10 800 € 10 800 €

Article 4 : La Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-Critère 1: fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduites de projets

-Critère 2 : Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent dans son domaine fonctionnel de référence de l’agent - exemple : maîtrise d’un logiciel, connaissances particulières (basique, intermédiaire ou expert) qualifications, habilitations règlementaires.….)

-Critère 3: Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste : Exemple : expositions physique, horaires particuliers (atypiques de nuit, par roulement, réunions en soirée), responsabilité, prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile

Article 5 : Le réexamen du montant de l'IES.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e_ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

e_ pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

Article 6 : Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFS.E.

Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e -en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement ;

e -Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité sera maintenue intégralement

e -en cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie: le versement de l’IFSE est suspendu

Article 7 : Périodicité de versement de l'IFS.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Article 8 : Clause de revalorisation l'LES.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 1 : Le Principe :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-

après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (CIA) :

° aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat ;

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Nota bene : Il n'est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la Fonction Publique d'Etat : auquel cas, indiquer « néant » dans la colonne « montant mini annuels »

Le CIA est versé en fonction de l’engagement et de la manière de service ; l’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel

e Adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

- Arrêté du 16 juin 2017 publié au journal Officiel du 12 août 2017 prévoyant l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'Outre-Mer à compter du I‘ janvier 2017.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

PLAFONDS

GROUPES DE . TRE INDIC AT MONTANT INDICATIFS ga : EMP 4 E INDICATIF MONTANT MINI ONGHORS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Où ù MAXI INDIVIDUELS

REGLEMENTAIRES

Groupe | | Responsable de service NEANT 1260 € 1260 €

joi S i o4

Groupe 2 Adjoi tan résponsable-de Service; Agent NEANT 1 200 € 1 200 € d'exécution, horaires atypiquesADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS

corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

PLAFONDS

GROUPES DE . MONTANT INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF MONTANT MINI FONCTIONS LORS NBI ) MONTAREEME MAXI INDIVIDUELS

REGLEMENTAIRES

Groupe | Responsable de service NEANT 1 260 € 1 260 €

Adjoint au responsable de servi en Groupe 2 : J0! è . sp sab se ce, Ag L NEANT 1 200 € 1 200 € d'exécution, horaires atypiques

Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression du Complémentaire Indemnitaire Annuel (CIA)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

+ _-en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le CIA

suivra le sort du traitement ;

+ _-Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption : ce complément sera maintenu intégralement

+ _-en cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu

Article 5 : Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de décembre : et

ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6 : Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 7 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2017.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.

LÉ y |

Â F2 J- AAVTEN

La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal adumnistratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnelle

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20171204-125-17-DE

Date de télétransmission : 07/12/2017

Date de réception préfecture : 07/12/2017