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Procès Verbal - 001 PV reunion du 01 04 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 001 PV reunion du 01 04 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU TER AVRIL 2025
Nbre de conseillers : 20 Réunion du Âer avril 2025
Nbre de présents 215 Convocation du 26 mars 2025
Nbre de votants :16 Affichage du 26 mars 2025
Pouvoirs 11
Secrétaire de séance : Madame Micheline GUILLAUME
Le mardi premier avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON ,R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2025
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 24 mars 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2025
Objet : Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 : Commune — Atelier municipal revente électricité — Lotissement RICHARD LENOIR
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion,
Considérant que Juliette HOUIVET a été désigné(e) pour présider la séance lors du vote du compte financier unique, Madame le Maire ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR,
> CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à
l'ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi, des contrôles
automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les
données de l'ordonnateur et celles du comptable.
> APPROUVE les comptes financiers uniques 2024, lesquels peuvent se résumer de la manière suivante (conformément aux états [-B1 et 1-B2 et | C1 et 1 C2 du CFU) et ARRETE les résultats
définitifs tels que ci-dessous présentés :
Budget principal commune
Section de fonctionnement :
Solde des réalisations de l’exercice 2024 495 703.88 €
Résultats antérieurs reportés 2 326 169.59 €
Résultat de clôture 2024 2821 87347€
Section d'investissement :
Solde d’exécution 2024 (déficit) - 341 734 04 €
Solde des restes à réaliser - 622 239.00 €
Solde cumulé de la section - 963 973.04 €
Page ] Budget annexe atelier municipal revente électricité
Section de fonctionnement :
Solde des réalisations de l'exercice 2024
Résultats antérieurs reportés
Résultat de clôture 2024
Section d'investissement :
Solde d’exécution 2024
Solde des restes à réaliser
Solde cumulé de la section
Budget annexe lotissement RICHARD LENOIR
Section de fonctionnement :
Solde des réalisations de l’exercice 2024 (déficit)
Résultats antérieurs reportés
Résultat de clôture 2024
Section d'investissement :
Solde d'exécution 2024
Solde des restes à réaliser
Solde cumulé de la section
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
-0.33€
79 131€
790.98 €
5 569.36 €
0.00 €
5 569.36 €
Objet: FINANCES
Affectation du résultat 2025 : Commune
- Vu les restes à réaliser/dépenses concernant
1158 115.00 €;
- Vu les restes à réaliser/recettes concernant
535 876€;
le budget communal s'élevant à
le budget communal s’élevant à
- Vu le déficit d'investissement fin 2024 concernant le budget communal s’élevant à
341 734.04€ ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> PREND ACTE de l'excédent de fonctionnement afférent à l'exercice de l’année 2024 :
en Euros Excédent 2024 Déficit 2024 Excédent cumulé
Commune 495 703.88 € 2821873.47€
> DECIDE d’affecter le résultat :
Financement de la section Excédent reporté
en Euros d'investissement Section fonctionnement
C/1068 C/002
Commune 963 973.04 € 1 857 900.43 €
Page 2 Objet : Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 : Service des eaux
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion,
Considérant que Juliette HOUIVET a été désigné(e) pour présider la séance lors du vote du compte financier unique, Madame le Maire ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix POUR et 1 abstention (M. LE
MAZIER).
> CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à Pordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi, des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
> APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante (conformément aux états I-B1, I-B2 et I-DI, I-D2 du CFU) et ARRETE les résuitats définitifs tels que ci-dessous présentés :
Section de fonctionnement :
Solde des réalisations de l'exercice 2024 (déficit) - 18 562.93 € Résultats antérieurs reportés 682 074.37 € Résultat de clôture 2024 663 511.44€
Section d'investissement :
Solde d’exécution 2024 148 116.58 €
Solde des restes à réaliser - 47 059.00 €
Solde cumulé de la section 101 057.58 €
Objet : Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 : Service de l’assainissement
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion,
Considérant que Juliette HOUIVET a été désigné(e) pour présider la séance lors du vote du compte financier unique, Madame le Maire ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai, avec 13 voix POUR et 1 abstention (M. LE MAZIER)
> CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l'ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi, des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
> APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante {conformément aux états 1-B1, 1-B2 et | D1, 1 D2 du CFU) et ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessous présentés :
Section de fonctionnement :
Solde des réalisations de l’exercice 2024 (déficit) -13 327.08 € Résultats antérieurs reportés 956 379.74 € Résultat de clôture 2024 943 142.66 €
Section d'investissement :
Solde d'exécution 2024 858 928.57 €
Solde des restes à réaliser -103 053.00 € Solde cumulé de la section 755 875.57 €
Page 3 Obiet : FINANCES
Budgets primitifs de l’année 2025: Commune -— Atelier municipal revente électricité - Lotissement RICHARD
LENOIR
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2;
,. Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13;
. Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte
{art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
> ADOPTE les budgets primitifs de la Commune, de l'atelier municipal revente électricité et du
Lotissement RICHARD ÉENOIR de l'exercice 2025 arrêtés comme suit :
Dépenses Recettes
Commune
Investissement 4722541€ 4722541€
Fonctionnement 5 698 505 € 5 698 505 €
TOTAL 10 421 046 € 10 421 046 €
Atelier municipal revente électricité
Investissement 8 584€ 8584€
Fonctionnement 8584€ 8584€
TOTAL 17 168 € 17168 €
Lotissement RICHARD-LENOIR
Investissement 217 720.03 € 217 720.03 €
Fonctionnement 213 941.65 € 213 941.65 €
TOTAL 431 661.68 € 431 661.68 €
> PRECISE que les budgets de l'exercice 2025 de la Commune, de l'atelier municipal revente électricité
et du Lotissement RICHARD LENOIR ont été établis en conformité avec la nomenclature M57 et M4.
Objet: FINANCES
Budget primitif 2025 : contributions directes
Après examen du Budget Primitif 2025,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2025 à chacune
des taxes directes locales, à l’unanimité,
&
> DECIDE de maintenir à l'identique les taux communaux des impôts directs locaux pour
l'exercice 2025 comme suit :
Foncier bâti :47.05 %
Foncier non bâti : 33.59%
Taxe d'habitation : 11.21 %
Page + Objet : FINANCES
Budget primitif de l’année 2025 : Service des eaux
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2 ;
"Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 ;
. Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte
{art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix POUR et 1 abstention (M. LE MAZIER)
> ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025 du service des eaux arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement 495 609 € 495 609 €
Fonctionnement 1055616 € 1055 616€
TOTAL 1551225€ 1551225€
> PRECISE que le budget de l’exercice 2025 du service des eaux a été établi en conformité avec la
nomenclature M49.
Objet : FINANCES
Budget primitif de l’année 2025 : Service de l’assainissement
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2 ;
. Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 ;
. Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte
{art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix POUR et 1 abstention (M. LE MAZIER},
> ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2025 du service de l’assainissement arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement 1 908 144 € 1 908 144 €
Fonctionnement 1 290 497 € 1290 497 €
TOTAL 3198 641€ 3 198 641 €
> PRECISE que le budget de l'exercice 2025 du service de l'assainissement a été établi en conformité
avec la nomenclature M49.
Objet : Tarifs de l’eau, redevances et abonnements 2025
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4;
-__ Vule Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1° janvier 2025 ;
Page 3 - Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de La redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
- Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales ;
- Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1* janvier 2025 ;
- Vu la délibération n° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l’eau Seine Normandie (AESN) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025
à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et
2.5;
- Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-030 en date du 28 mars 2024 ;
-_ Considérant que la redevance pour prélèvement sur La ressource en eau est maintenue mais
que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 :
— Par une redevance « consommation d’eau potable » dont :
*_letarif est fixé par l'agence de l’eau Seine Normandie ;
+ _ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable :
+ _ l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile {indépendamment de la période
de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées
sielles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de l'eau selon Les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance
pour pollution de l’eau d’origine domestique.
— par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une partetdes
«systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont Les redevables ;
*_Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Seine Normandie ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égat au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ _ L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année civile ;
* L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
Page 6 La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau :
Considérant l'augmentation du prix d'achat de l’eau appliqué par le Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable de La région du Sud-Bessin - Pré-Bocage.
Considérant qu’il convient de créer un abonnement au service d’eau potable afin d'assurer
une gestion financière stable de ce service, de favoriser un financement de la modernisation
des réseaux assurant une qualité d’eau constante ainsi qu’une réduction des fuites, et de
réduire la dépendance à des financements extérieurs ou à une fluctuation des
consommations.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de La redevance pour
consommation d’eau à 0,46 €/m° HT pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €/m° HT pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des
réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer Le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix POUR et 1 abstention (M. LE
MAZIER),
> DECIDE de fixer les tarifs du service des eaux pour l’année 2025 comme suit :
Pour mémoire Année 2025
Année 2024
Prix du m°
Redevance sur la consommation
d’eau potable (AESN)
Redevance performance des réseaux
d’eau potable (AESN)
Contribution syndicat de production
Soit, prix total du m°
Valeur TTC à titre indicatif
1.7974 € ht/m°
0.3800 € ht/rm°
0.1600 € ht/m°
2,3374 €ht/m°
2,4659 €/m°
18174 € ht/m°
0.4600 € ht/m°
0.0170 € ht/m°
0.1600 € ht/m*
2,4544 € ht/m
2,5894 €/m°
> DECIDE de créer, à partir de 2025, des tarifs d'abonnements annuels au service de l’eau
de la manière suivante :
Page 7 15 et 20 15,00 €
25 et 30 40,00 €
40 et 50 65,00 €
60 120,00 €
80 210,00 €
100 280,00 €
> PRECISE que les tarifs des abonnements ci-dessus s’appliquent aux locataires ainsi
qu'aux propriétaires de compteurs d’eau. À compter de 2025, ils remplacent les tarifs de location
annuelle de compteurs ainsi que les frais de gestion décidés par délibération n° 2023-111 du 27
novembre 2023.
Objet : Tarif de l'assainissement et redevance 2025
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4;
- Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-
12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
- Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
- Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales ;
- Vu l'arrêté du 10juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 :
- Vu la délibération n° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l'Eau Seine Normandie (AESN) portant sur Le projet de taux de redevances des années 2025
à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et
2:53
-_ Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1° janvier 2025 par :
— Une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de
l’eau selon Les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique ;
Page 8 — et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées {maître d'ouvrage des stations d'épuration)
qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration);
ilLégal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance);
l'assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année civile ;
l'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à La
redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le
tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour
l'année 2025 :
Considérant que pour l’année 2025, Le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix POUR et 1 abstention (M. LE
MAZIER),
> DECIDE de fixer le tarif du service assainissement pour l’année 2025 comme suit :
Pour mémoire Année 2025
Année 2024
Prix du m* 1,55 € ht/m° 1,7083 € ht/m°
Redevance pour performance des
systèmes d’assainissement 3 3 collectif (AESN) 0,1850 € ht/m 0,0267 € ht/m
Soit, prix total du m° 1,73850 € ht/m° 1,7350 € ht/m$
Valeur TTC à titre indicatif 1,9085 €/rm° 1,9085 €/m°
Page 0 Michel Le Mazier précise qu’il s’est abstenu de voter les Comptes Financiers Uniques (CFU), budgets primitifs et tarifs des services de l’eau et de l’assainissement car il estime que la prise de compétence eau par PBI qui se profile va entrainer une augmentation de tarifs. Il indique que plusieurs entités pratiquent déjà des abonnements plus chers que ceux décidés ce soir par Villers- Bocage, la redevance ordures ménagères a augmenté tout comme la taxe foncière. Selon lui, tout augmente et il faut rester vigilant. Il ajoute que «les usines à gaz» créées pour faire des économies entrainent finalement des augmentations de tarifs.
Stéphanie Leberrurier dit que la prise de compétence par la communauté de communes qui était obligatoire ne le sera peut-être plus prochainement. Toutefois, tout a été fait pour se mettre en ordre de marche par rapport aux entités pratiquant déjà un abonnement. Il faut maintenant que les entités concernées agissent pour que les transferts prévus se concrétisent. Elle ajoute que Villers- Bocage a des tarifs peu chers et les augmentations qui se profilent vont se dérouler sur une décennie voire plus. Elle mentionne que Villers-Bocage manque de technicité et qu’un regroupement permettrait de mutualiser des compétences. Elle évoque enfin l’eau prise par les pompiers sur les poteaux d’incendie communaux alors qu’ils interviennent hors de la commune ; cela n’améliore pas le taux de rendement du service de l’eau.
De son côté, Cédric Marie craint que le délai d’intervention pour effectuer les travaux prévus sur Villers-Bocage soit trop long.
Bruno Delamarre indique que le taux de rendement communal à l’eau en 2024 n’est pas très bon (73 %). Il fait remarquer à Michel Le Mazier que les délibérations sur lesquelles il s’est abstenu n'évoquent pas le transfert de compétence contre lequel il s’érige. Il se demande aussi pourquoi Michel Le Mazier n’a pas voté le CFU et le budget assainissement puisque que le tarif n’augmente pas. Il met en avant qu’un transfert de compétence comprend aussi des avantages comme celui d’avoir du personnel compétent et assurant des astreintes. A ce sujet, il sera possible pour les agents d’effectuer des roulements plus facilement. En termes de personnel, il devrait y avoir autant d’agents qu’actuellement. Il rappelle que le lissage des prix va se faire au moins sur 10 ans et indique que l’avantage de Villers-Bocage est d’avoir une moindre longueur de réseaux.
Madame Motus (conseillère aux décideurs locaux) mentionne qu’il y a une insuffisance de facturation, car même si la commune dispose d’excédents dans lesquels puiser, les budgets eau et assainissement sont déficitaires en 2024 en section de fonctionnement.
Objet : Modification du règlement intérieur du service de l’eau potable communal
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 30 octobre 2003, le conseil
municipal a approuvé le règlement du Service des Eaux régissant les obligations du service et de ses
bénéficiaires; règlement mis en application à compter du 1° avril 2004. Elle précise que ce règlement a
été modifié par délibérations en date du 28 novembre 2013, du 27 septembre 2021 et du 27 mai 2024.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2025-036 en date du 1° avril 2025, les
membres du conseil municipal ont décidé de créer des tarifs d'abonnements en fonction des diamètres
de compteurs; ceci en lieu et place des tarifs de location annuelle de compteur et de frais de gestion. Il
convient donc d'adapter le règlement en ce sens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la modification du règlement du Service des Eaux en vue d'intégrer la notion
d'abonnement en lieu et place des notions de location annuelle et de frais de gestion ;
> CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches afférentes notamment sa notification à chaque nouvel abonné du service.
Page 10 Objet : Place de Gaulle et rénovation d’un local municipal : demande de subvention au titre de la Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
— Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création
des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
— Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-053 du 18 juillet 2022 validant Les grandes
orientations du plan-guide et Le démarrage des travaux de réhabilitation par l'aménagement
de (a place de Gaulle ;
— Considérant La délibération du conseil municipal n° 2024-014 du 26 février 2024 actant le
recrutement du cabinet Préau pour la réalisation d’une étude de programmation dans le
cadre du projet d'aménagement de la place de Gaulle ;
— Considérant la délibération du conseil municipal n° 2024-064 du 22 juillet 2024 validant les
premières orientations d'aménagement de la place de Gaulle ;
— Considérant la délibération du conseil municipal n° 2025-004 du 27 janvier 2025 validant le
programme de travaux du local municipal ex-Protection Maternelle Infantile (PMI) sis place
de Gaulle à Villers-Bocage.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d'aménagement de la place de Gaulle,
le local accueillant actuellement (et à titre gracieux) les bureaux de l'Office du Tourisme du Pays de
Vire Normandie va faire l’objet d’une démolition. IL a été acté lors du comité de pilotage du 4
novembre 2024, la délocalisation des bureaux de l'Office du Tourisme dans Le local municipal
jouxtant La médiathèque (accueillant auparavant des permanences et notamment celles de la PMI).
Ce local n’a pas fait l’objet de rénovation depuis de nombreuses années, aussi pour garantir un
accueil optimal des équipes de l’Office du Tourisme {toujours à titre gracieux) et garantir l'attractivité
de ce service, le Conseil municipal a acté par délibération du 27 janvier 2025 le programme de
travaux suivant :
-__ Nettoyage de la façade.
-__ Remplacement des menuiseries.
- Mise en conformité de la sécurité incendie et reprise de La Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC).
-__ Délocalisation du panneau d’information numérique.
-__ Mise en place d’un éctairage LEDS.
Après réception des devis Madame le Maire présente le plan de financement :
AMENAGEMENT LOCAL MUNICIPAL EX-PMI
DEPENSES PREVISIONNELLES
ACTIONS MONTANT HT | MONTANTT.T.C
Sécurité incendie et VMC 381,02 € 457,22 €
Rempaement 19 135,95 € 22963,14€
Panneau numérique 1800,00€ 2160,00€
LED 1360,00 € 1632,00 €
Nettoyage façade 2562,30 € 2 562,30 €
TOTAL 25 239,27 € 29 774,66 €
AMENAGEMENT LOCAL MUNICIPAL EX-PMI
RECETTES PREVISIONNELLES
DETR 10 095,71 €
FCTVA (16,404 %) 4463.91 €
COUT REEL SUPPORTE 15215.04 €
TOTAL 29 774,66 €
Page 11 Madame le Maire précise que la commune sollicitera un fonds de concours auprès de
l'intercommunalité et/ou l'EPIC de l'Office du Tourisme de Vire pour le déplacement du panneau
d’information.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
# AUTORISE Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de Pré-Bocage
Intercom et l'Office du Tourisme de Vire Normandie ;
> AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet
auprès de l'Etat, et tous financeurs potentiels, aux taux Les plus élevés possibles, et à
déposer Les dossiers de demandes correspondants.
> PRECISE que cette dépense figure au budget primitif 2025 au programme 96 ; > AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents permettant l’application de La présente
délibération.
A1
Objet : Adhésion en 2025 à La Fondation du Patrimoine Normandie
Organisme à but non lucratif, la Fondation du patrimoine est le premier acteur de la
générosité en faveur du patrimoine en France. Elle a pour vocation d'accompagner les propriétaires
publics et privés dans leurs projets de restauration, de sauvegarde et de valorisation du patrimoine
local dans toute sa diversité.
Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2025-002 du 27 janvier 2025, le conseil
municipal a arrêté Le programme de travaux de rénovation de l’église Saint Martin pour un montant
de 292750 € HT. Elle ajoute que la Fondation du patrimoine finance une partie de ces travaux
{paratonnerre et électricité) par Le biais d’une aide financière à hauteur de 35 000 €.
Madame le Maire informe que la Fondation du patrimoine propose que La commune la
rejoigne afin de soutenir son action de terrain et de participer activement au rayonnement au et
dynamisme de tous les territoires. En adhérant à la Fondation du patrimoine, la commune
s’associerait à une organisation reconnue d’utilité publique qui se démarque par son expérience aux
côtés des collectivités notamment.
Madame le Maire suggère d’adhérer à {a Fondation du patrimoine en année 2025 pour un montant de cotisation de 500 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d’adhérer en 2025 à la Fondation du patrimoine en versant la somme de 500 € ;
> PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6281 du budget communal et que cette
décision concerne l’année 2025 uniquement ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Objet: Pré-Bocage Intercom : convention définissant les relations entre le service instructeur (SI) de
la communauté de communes et la commune pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'affichage extérieur (PUB) ainsi que les modalités de financement
— Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » modifiant le Code de l'Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
Page 12 — Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et Une où plusieurs de ses communes membres
peuvent se doter de services communs, chargés de
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au
nom de leur commune ou de l'Etat ;
— Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.2434,
— Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de
diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la publicité, aux enseignes, aux
préenseignes et aux paysages ;
— Vu la délibération n°2 0241118-9 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom en date
du 18 novembre 2024 portant approbation de
l'élargissement du champ de compétence du service instructeur Application du Droits des Sols (ADS) à l'instruction
des autorisations et actes relatifs à l'affichage extérieur et
approuvant la convention entre La Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom et ses communes membres pour la mission
d'instruction des déclarations et autorisations
relatives à l'affichage extérieur (publicité, enseignes et préenseignes) ;
— Considérant que durant la période du 1% janvier au 30 juin 2024, 6 maires
ont fait savoir leur opposition au transfert
de pouvoir de police vers Le président de Pré-Bocage Intercom et
l'ont notifiée par courrier avant Le 1° juillet 2024 :
— Considérant qu'en date du 17 juillet 2024, le président de Pré-Bocage Intercom
a transmis une notification d'opposition au
transfert de pouvoir de police à chaque maire du territoire
Pour que tous conservent leur responsabilité d'exercer le pouvoir de police de la publicité extérieure. Le président
de Pré-Bocage Intercom a donc décidé de renoncer au transfert de
pouvoir de police à son profit, dans sa globalité et pour toutes les communes.
Madame le Maire apporte les explications suivantes :
Depuis le 1° janvier 2024, et conformément à l'article 17 de la loi du 22 aout 2021 dite
« Loi Climat et Résilience », les maires sont
compétents pour assurer la police de publicité sur leur
territoire; que leur commune soit couverte par un Règlement Local de Publicité {RLP) où pas. Le préfet de département
n'a désormais plus de compétence en la matière.
Ainsi, les maires assurent depuis le 1° janvier 2024 le pouvoir de police de la publicité extérieure comprenant
:
-_ L'instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations (guichet unique) liée à l'installation, la modification
et au remplacement des publicités, des préenseignes et
des enseignes.
- Le contrôle du respect de la réglementation sur La commune et {a mise
en demeure des contrevenants afin
de mettre fin aux infractions, le prononcé de sanctions administratives en cas de non-respect de [a réglementation et, le cas échéant, Le signalement d'infraction à la justice pénale.
Afin de répondre aux interrogations des communes qui se voient en responsabilité d’une « nouvelle » compétence,
il est proposé d'intégrer aux missions du service commun mutualisé ADS de la Communauté de Communes, l'instruction des demandes d'autorisations relatives à l'affichage extérieur
(PUB) Comprenant la publicité, les enseignes et préenseignes.
Cet ajout suppose la conclusion d'une convention spécifique entre la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom
et ses communes membres.
Madame le Maire propose au conseil Municipal d'approuver la convention entre la Communauté de Communes
Pré-Bocage Intercom et la commune pour la mission d'instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes, selon le modèle ci- annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
#. APPROUVE les termes de la convention présentée ;
Page 13 > AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte relatif pour gérer
l'instruction des déclarations et autorisations relatives à l'affichage extérieur (PUB),
Objet :
Pelvey
Service de restauration scolaire : conditions de facturation pour la commune de Maisoncelles-
Vu la délibération du 17 juillet 2023 fixant les tarifs communaux du service de restauration
scolaire à compter du 1° septembre 2023 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 fixant les tarifs pour les communes d’Amayé-sur-Seulles,
Maisoncelles-Pelvey et Tracy-Bocage ;
Vu la délibération du 23 octobre 2023 fixant les tarifs pour la commune de Saint Louet-sur-
Seulles ;
Vu la délibération de la commune de Maisoncelles-Pelvey du 4 février 2025 modifiant le montant
de sa participation aux frais de cantine ;
Après avoir rappelé que le prix de revient du service de restauration scolaire s'élève à 6.69 € par
repas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la modification de la participation de la commune rattachée de Maisoncelles-
Pelvey et par conséquent du tarif au service de restauration scolaire de ses familles :
> PRECISE que le nouveau montant de participation et le nouveau tarif entrent en vigueur à partir
de 2025 :
PARTICIPATION TARIF
COMMUNALE {reste à charge des
familles)
Elève domicilié à Maisoncelles-Pelvey
- habituel 1.00 € 5.69 €
- occasionnel 1.00 € 5.69 €
Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent contractuel sur un emptoi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante qu'aux termes de la loi n°84-53 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses
articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 3-1°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de La fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant La nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité au sein du service technique,
Madame le Maire propose Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour une période de cinq mois {12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois) à compter de mai 2025 jusqu’en octobre 2025.
Page 14 Cet agent assurera des fonctions d'agent d'entretien polyvalent à temps complet et sa
rémunération sera calculée par référence au 1“ échelon du grade d’adjoint technique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel pendant cinq mois à compter de mai 2025
dans le grade d’adjoint technique, à temps complet, rémunéré sur Le 1° échelon du grade,
ceci afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
— PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget primitif,
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Objet: Régime indemnitaire de la filière police - Instauration de l’indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de La fonction publique et notamment L'article L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
des gardes champêtres,
Vu Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 5 décembre 2024,
Vu la délibération n°2024-118 du 12 décembre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont
exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que Les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes
champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à La publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indernitaire pour Les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement
de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité
spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères
définis par l'organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau
régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions
suivantes,
1- BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont Les agents
titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité et relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale.
Page 1$ Il - INSTAURATION DE LA PART FIXE _DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant :
Taux individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30%
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur,
indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour Les agents à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
D’'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de
la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des
critères suivants :
-__ Manière de servir.
-__ Objectifs individuels poursuivis.
- Comportement de l’agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie.
-__ Surcharge exceptionnelle de travail.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des
observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum
Agents de police municipale 5000€
Le montant de la part variable sera versé annuellement.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
Page 16 FT Type d’absence Maintien
du régime indemnitaire Maladie
ordinaire Pas de maintien
(proratisé en fonction du nombre de jours
d'absence) Congé annuel
Maintien suivant le traitement Congé
maternité Maintien suivant Le traitement
Congé paternité Maintien
suivant Le traitement Congé d'adoption
Maintien suivant Le traitement Congé
pour accident de travail Maintien suivant Le traitement
Congés pour maladie professionnelle Maintien
suivant Le traitement Congé
de longue maladie Maintien 33% la 1°° année
et 60% la 29° et
3°" année Congé de longue durée
Pas de maintien Congé de grave
maladie Maintien 83% La 1° année et 60% La 22" et
3?" année _
+ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en
cas de grève (au prorata du temps d'absence),
de suspension Conservatoire, exclusion temporaire intervenue au
titre d’une sanction disciplinaire, d’absence
non autorisée et de service non fait.
V - LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive
de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à
remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
ainsi que l’indernnité d'administration et de technicité (AT).
En revanche, elle est cumulable avec :
— les indemnités horaires Pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées Par le décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités Compensant le travail de nuit, le dimanche
ou les jours fériés ainsi que les astreintes
et le dépassement régulier du cycle de travail défini par les décrets
n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération
feront l'objet d’un ajustement automatique
lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet Le 1° mai 2025.
À compter de cette même date, l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction et l'indemnité d'administration et de
technicité (AT) pour les agents relevant du cadre d'emplois
de la police Municipale sont abrogées.
Page 17 VII - CREDITS BUDGETAI RES
Les crédits Correspondants seront prévus
et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée
fera l’objet d’un arrêté individuel pour
La part fixe et d’un arrêté
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
> ABROGE la délibération n° 2024118
du 12 décembre 2024, au 30 avril 2025. > DECIDE d'instaurer
le nouveau régime indemnitaire Pour
les agents relevant du cadre
> PREND ACTE que les primes et
indemnités seront revalorisées automatiquement
dans les
> DIT que les crédits correspondants Seront
calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget.
QUESTIONS ORALES
reconstruction.
Les composteurs installés sur le domaine
public ne sont pas des déchetteries, Le
SEROC va être Saisi à ce sujet afin de voir quelle information
peut être faite.
Page 18 Registre des délibérations du 1° avril 2025
| N° Délibération Objet | Vote
2025-027 Approbation des délibérations de la séance A l’unanimité
du conseil municipal du 24 mars 2025
2025-028 Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 : Commune 14voix POUR
— Atelier municipal revente électricité —
Lotissement Richard Lenoir
2025-029 Affectation du résultat 2025 : Commune A l’unanimité
2025-030 Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 : 13 voix POUR
| Service des eaux . 1 Abstention
2025-031 Adoption du compte financier unique (CFU) 2024 : 13 voix POUR
— Service de l’assainissement 1 Abstention
2025-032 Budgets primitifs de l’année 2025: Commune — Atelier A l’unanimité
__} municipal revente électricité — lotissement Richard Lenoir | _
2025-033 | Budget primitif 2025 : contributions directes A l’unanimité
| 2025-034 Budget primitif 2025 : Service des eaux 15 voix POUR
| | 0 'Abstention 2025-035 Budget primitif 2025 : Service
de l’assainissement 15 voix POUR
a _— _ | J'Abstention
| 2025-036 | Tarifs del” eau, redevances et abonnements 2025 15 voix POUR
| A —. _- _| 1 Abstention
2025-037 Tarif de l’assainissement et redevance 2025 15 voix POUR
_— Le us em - l'Abstention 2025-038
Modification du règlement intérieur du service de l’eau A l’unanimité
a ne potable communal Le .-.
2025-039 Place de Gaulle et rénovation d’un local municipal : demande A l’unanimité
de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
a | __- Territoires Ruraux (DETR) . .-.
2025-040 — Adhésion en 2025 à la Fondation du Patrimoine Normandie A l’unanimité
2025-041 | Pré-Bocage Intercom : convention définissant les relations A l’unanimité
entre le service instructeur (SI) de la communauté de
communes et la commune pour l'instruction des autorisations
et actes relatifs à l’affichage extérieur (PUB) ainsi que les
Li _ modalités de financement | |
2025-042 Service de restauration scolaire : conditions de facturation A l'unanimité
: _pour la commune de Maisoncelles Pelvey .
2025-043 Personnel communal: recrutement d’un agent contractuel sur A l’unanimité
un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
| accroissement temporaire d’activité | -
2025-044 | Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de A l'unanimité
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Page 19 Etaient présents :
S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
SIGNATURES :
Madame le Maire le secrétaire A
AT
Page 26