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Compte-Rendu - CR 16 09 30
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Valsonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 09 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
Mairie de Valsonne
Mairie de Valsonne
Compte rendu de la réunion du
Conseil Municipal du 30 septembre 2016
Par convocation en date du 24 septembre 2016, le Conseil Municipal de Valsonne s’est réuni le vendredi 30 septembre 2016 à 20h30.
Etaient présents : L’ensemble des membres du conseil était présent sauf A. Coupet excusée.
***************************************************
Ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance ;
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2016 ; Approbation du Plan Local d’Urbanisme ;
INSEE : Organisation du recensement général de la population ;
Groupement de commande avec la COR pour l’achat de panneaux de signalisation ; CDG 69 : marché d’assurance contre les risques statutaires ;
Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations ;
Questions et informations diverses.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Marc Tamain est désigné secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents approuve le compte rendu.
3. Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire introduit le Cabinet Réalités qui a accompagné la commune sur le projet.
Mr le Maire précise qu’après le rapport du commissaire enquêteur, la réunion s’est tenue avec les personnes publiques associées en présence de membres du conseil municipal.
Le cabinet réalités commence sa présentation par la synthèse des avis des personnes publiques associées :
Avis favorable avec réserves de l’Etat
o Revoir la production de logements afin d'assurer la compatibilité avec
le SCOT
o Garantir la prise en compte des risques naturels
o Assurer la protection du corridor écologique du Soanan
Avis favorable avec réserves de la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2016
1 Mairie de Valsonne
o Revoir le potentiel de développement de logements afin de le rendre
compatible avec le SCOT du Beaujolais.
o Matérialiser les corridors écologiques sur le règlement graphique, et ce
en particulier pour la ZNIEFF de type 1 moyenne vallée de l'Azergues
et vallée du Soanan ».
o Justifier l'extension prévue de la zone Ui.
o Supprimer les deux bâtiments (n°3 et 4) repérés pour changer de
destination mais situés à proximité d'exploitations agricoles toujours en
activité.
o Retravailler le règlement écrit des habitations existantes en zone N et
A, afin de fixer un seuil minimal de surface de plancher permettant
l'extension de ces bâtiments et fixer une surface de plancher maximale
n'excédant pas 200 m².
Avis favorable avec réserves du Conseil Départemental du Rhône
Avis favorable avec réserves de la Chambre d’Agriculture
o La nécessité de retravailler sur les prévisions en termes de construction
de logements et l'estimation du foncier constructible lié.
o L'obligation de mettre en compatibilité le projet de renforcement de la
ZAE avec les orientations du SCOT du Beaujolais.
Avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Avis favorable avec réserves de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Aucune remarque à formuler de l’Institut National de l’origine et de la Qualité (INAO)
Remarques à prendre en compte du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)
Avis favorable avec remarques du Syndicat Mixte du Beaujolais (SCOT) notamment l’objectif en logements et le foncier disponible, la préservation des espaces à enjeux environnementaux en particulier le corridor aquatique de la Croze et du Soanan.
Monsieur le Maire informe que l’enquête publique s’est déroulée du 29 Mars 2016 au 29 Avril 2016 inclus. 3 observations ont été inscrites sur le registre, 38 personnes sont venues voir le Commissaire enquêteur, 23 courriers ou courriel ont été adressés au Commissaire enquêteur.
Le cabinet Réalités poursuit par la présentation de l’avis du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la révision générale du PLU de la Ville de Valsonne, assorti d’une réserve et de 5 recommandations :
Réserve : Revoir le classement des parcelles dans les zones A et N ;
Recommandation n°1 : servitudes d’utilité publique - Ajouter aux plans et servitudes d’utilité publique les lignes 2x400 kwh et 63 000 V qui n’ont été répertoriées dans les documents. ;
Recommandation n°2 : classement des hameaux en zone A - Compte tenu du risque géologique de glissement élevé traversant le hameau du Berthier
et de l’absence de raccordement à l’assainissement collectif du hameau du
Mont, il recommande un classement en zone A de ces 2 hameaux ;
Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2016
2 Mairie de Valsonne
Recommandation n°3 : classement en zone Uh - Il recommande un
classement de ce hameau en zone Uh, mais uniquement pour la partie
classée dans le POS en zone NB, en évitant toute extension ;
Recommandation n°4 : règlement - Revoir l’instauration d’un CES
(coefficient d’emprise au sol) dans la zone Uh. Revoir la rédaction de
l’article A1 pour la zone As ;
Recommandation n°5 : OAP - Améliorer les projets d’OAP du Rocailler et de la zone Ui pour une meilleure protection environnementale ;
Recommandation complémentaire : Que le conseil municipal étudie les observations analysées dans le rapport et les remarques des personnes
publiques associées.
Le cabinet réalités poursuit sa présentation sur les évolutions du PLU suite à l’avis des services et de l’enquête publique. Les modifications apportées au dossier de PLU sont les suivantes :
Modification du zonage
➢ Reclassement du hameau du Berthier initialement en zone Uh en zone naturelle
en raison du risque fort de glissement de terrain.
➢ Suppression de la zone 1AUa sur la Traverserie (une parcelle desservie a été
reclassée en zone U).
➢ Classement en zone Uh du hameau de Combe Farnat.
➢ Réduction de la zone As au-dessus du bourg au profit de la zone A.
➢ Reclassement en zone A de deux parcelles sur le secteur de Peisselay
initialement classées en zone N.
➢ Mise en place d’une trame de protection sur le corridor aquatique de la Croze
et du Soanan.
➢ Ajout de deux bâtiments à la liste des éléments bâtis remarquables.
➢ Mise en place d’une servitude de mixité sociale sur la zone d’urbanisation
future du Rocailler
Louis Vial intervient car il indique qu’avec le nouveau PLU une parcelle du plat avec le nouveau zonage risque d’être enclavée.
Mr le Maire précise que cette parcelle était déjà constructible dans le POS actuel, le PLU ne change pas la situation. Par ailleurs, les problèmes de parcelles enclavées ne relèvent pas du PLU mais constituent une question de servitudes futures attachées à telle ou telle parcelle qui de par la Loi ne peut être enclavée.
Suite à l'intervention de Cécile Dutraive sur le zonage N (zone naturelle), il est
confirmé que ce zonage ne permettra pas la construction de bâtiment agricole.
Néanmoins, le conseil municipal prend l'engagement d'étudier au cas par cas
tout projet agricole qui souhaiterait s'implanter en zone N et, en cas d'avis
Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2016
3 Mairie de Valsonne
favorable, de prendre en charge la modification du document d'urbanisme pour
permettre la réalisation du projet.
Modification du règlement
➢ Sur les dispositions générales en ajoutant les prescriptions nécessaires concernant
le corridor aquatique du Soanan et de la Croze.
➢ Sur la gestion des eaux pluviales en reprenant exactement les prescriptions issues
du zonage pluvial dans tous les articles 4.
➢ Sur l’implantation des constructions et installations d’intérêt général et/ou
nécessaires au service public dans l’ensemble des articles 6 et 7.
➢ Sur le CES de la zone Uh en le portant à 0,4 au lieu de 0,3.
➢ Sur l’article 2 de la zone Ui concernant la limitation de la taille des show-rooms à
100 m² de surface de plancher.
➢ Sur l’article 2 des zones A et N concernant les extensions maximum des
habitations existantes limitées à 200 m² de surface de plancher au lieu de 250 m².
➢ Sur l’article 11 au niveau de la couleur des toitures et de la forme des ouvertures.
➢ En modifiant les références aux articles du Code de l’urbanisme, recodifiés depuis
le 1er janvier 2016. Une table des correspondances a été ajoutée en annexe du
règlement.
Modifications mineures des autres pièces du PLU : PADD, rapport de
présentation, emplacement réservé, liste des servitudes d’utilité publique, ...
Enfin, le cabinet Réalités et M. le Maire terminent la présentation par la présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme, avec l’intitulé des diverses pièces le composant. Ils rappellent les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, présente les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le plan de zonage du PLU, le règlement, les servitudes d’utilité publique et informe des annexes présentes.
Opposabilité du PLU : Après délibération par Le Conseil Municipal le PLU sera transmis en Préfecture. Des mesures de publicité seront à réaliser : affichage en mairie, publication dans la presse.
La date exécutoire du PLU : le lendemain de la plus tardive des trois dates suivantes : o premier jour d'affichage en mairie
o parution dans un journal diffusé dans le département
o réception en préfecture ou sous-préfecture
Après cette présentation et suites aux échanges, Mr le Maire met au vote le PLU. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents approuve le PLU.
Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2016
4 Mairie de Valsonne
4. INSEE : Organisation du recensement général de la population
Mr le Maire indique qu’un nouveau recensement sera réalisé en janvier 2017. Pour cela il convient de recruter deux personnes qui seront rémunérées selon le barème INSEE (1,72 € par bulletin individuel, 1,13 € par feuille de logement et 20€ par journée de formation) déterminé selon la taille de la commune. Le secrétaire de Mairie sera le coordinateur.
La commune percevra une dotation forfaitaire de l'INSEE pour prendre en charge les coûts du recensement.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le recrutement de deux personnes rémunérées selon le barème INSEE et la désignation d’un coordinateur en la personne du secrétaire de Mairie.
5. Groupement de commande avec la COR pour l’achat de panneaux de signalisation
Monsieur le Maire indique que le processus est le même que lors des précédents groupements de commande. A savoir, si la commune a un besoin elle pourra bénéficier du groupement mais si elle n’a pas de besoin, la commune n’a aucun engagement et obligation d’achat.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents cette participation à ce groupement.
6. CDG 69 : marché d’assurance contre les risques statutaires
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de donner pouvoir au CDG pour négocier un marché d’assurance. Si la négociation est intéressante pour la commune, la commune pourra souscrire ce contrat d’assurance, si ce n’est pas le cas, là encore, la commune n’a aucune obligation.
Le conseil municipal autorise le Maire à donner pouvoir au CDG pour négocier ce marché d’assurance.
7. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
8. Questions et informations diverses
Monsieur le Maire :
Indique la date de la journée du patrimoine ;
Informe que Mr Bouticourt de EDF Energies Nouvelles, dans le cadre du projet éolien organise des rencontres avec les habitants des 4 communes concernées. 31 habitations contactées, 12 rendez-vous obtenus dont Mr Rollin à Valsonne et Mme Graveleuse.
Lors du conseil du 18 novembre 2016, EDF Energies Nouvelles viendra présenter l’avancement du projet.
Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2016
5 Mairie de Valsonne
Les propositions de EDF Energies Nouvelles en matière de retombées pour la commune seraient :
o 5 000 € de TFNB ;
o Une indemnité de passage sur le chemin rural de 7150€/an revalorisée de 1% par an ;
o 45 000€ d’aide au projet « terrain tennis »
Si le projet aboutit les travaux pourraient débuter début 2018.
Un tour de table est organisé :
Michèle Collin évoque les difficultés en matière de gestion de la cantine. En effet, il convient de revoir l’organisation de sorte à ne commencer le ménage qu’une fois les enfants partis et le repas terminé.
L’ordre du jour étant épuisé, et avant de clôturer la séance Mr le Maire fixe au 18 novembre 2016 à 20H la prochaine réunion. La séance est levée à 22H30
Fait à Valsonne, le 7 octobre 2016,
La secrétaire de séance Le Maire
Marc Tamain Patrick Bourrassaut
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