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Déliberation - 2023 12 07 ProcesVerbal Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Valbonnais. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 07 ProcesVerbal)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, 1/5

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALBONNAIS

SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois et le sept décembre à vingt heures, le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous présidence de M. Gilbert MAUGIRON, Maire.

Etaient présents : Mmes Nicole BODIN, Sandra PILLOTTI, MM. Fabrice CALVAT, Patrick DARNE, Mickaël JACQUET, Didier JOANNAIS, Gilbert MAUGIRON, Patrice RODIER.

Était excusé : MM. Jérôme BERNARD-BRUNET pouvoir à Gilbert MAUGIRON et Quentin CŒUR pouvoir à Fabrice CALVAT

Secrétaire de séance : M. Didier JOANNAIS

Nombre de membres En exercice : 10 Présents : 8

Nombre de pouvoirs : 2 Nombre de votants : 10

Le Maire informe que conformément à l’article L2121-11, le délai de convocation du conseil municipal a été abrégé pour permettre de délibérer en urgence sur la dissolution du SIE (Syndicat Intercommunal d’Electricité) du Drac. L’ensemble des communes adhérentes au Syndicat doivent délibérer en ce sens.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, donnent leur accord pour examiner cet unique point inscrit à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION A L’ORDRE DU JOUR

2023-050 Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la commune

− Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; − Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

− Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

− Considérant que, le Syndicat Mixte A.GE.D.I a été retenu pour être le tiers de télétransmission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; • Donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion aux services AGEDI-légalité pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• Autorise le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

• Donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion aux services du Syndicat Mixte A.GE.D.I. pour le module d’archivage en ligne (le cas échéant) ;

• Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Isère représentant l’Etat à cet effet ;2/5

• Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et CERTEUROPE, prestataire de service de certificat électronique.

2023-051 Participation à l’ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement)

Le Maire informe que à la suite de la disparition de l’association SCEV (Sport-Culture des Enfants du Valmontheys) les associations Foyer Pour Tous (FPT) de La Motte d’Aveillans et Maison Pour Tous (MPT) de Susville ont été sollicitées par la CAF et la Communauté de Communes de la Matheysine pour proposer sur l’année 2023, des solutions transitoires d’accueil extra-scolaire aux familles des communes du territoire.

Ainsi, le FPT a organisé des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en direction des 3-11 ans du 10 au 21 juillet 2023 sur le territoire.

Pour la commune de Valbonnais, la participation financière s’élève à 255,68 € pour 15 journées enfant.

Le Maire rappelle que la commune de Valbonnais versait une subvention annuelle de 1000 € à l’association SCEV.

Le Conseil municipal, après délibéré à l’unanimité :

• Accepte de verser une subvention de 255,68 € à l’association Foyer Pour Tous de La Motte d’Aveillans comme participation à l’ALSH de l’été 2023 ;

• Les crédits alloués seront prélevés à l’article 6574 du budget communal 2023 ; • Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2023-052 Subvention à la MPT (Maison Pour Tous) de Susville

Le Maire rappelle la délibération n° 2022-048 du 9 décembre 2022 relative à la participation financière de la commune de Valbonnais à la MPT de Susville.

Il rappelle la disparition de l’association SCEV (Sport-Culture des Enfants du Valmontheys). Il informe l’assemblée qu’en 2022 l’association Maison Pour Tous (MPT) de Susville a accueilli 6 enfants de la commune de Valbonnais pour des activités extra-scolaires les mercredis et vacances scolaires.

L’association sollicite le soutien de la commune par le biais du versement d’une subvention annuelle de 100 € par enfant versée directement à l’association Maison pour Tous.

Six enfants de Valbonnais ont participé à l’Accueil de Loisires, la subvention demandée est donc de 600 €.

Le Conseil municipal, après délibéré à l’unanimité :

• Accepte de verser une subvention d’un montant de 600 € à l’association Maison pour Tous de Susville ;

• Les crédits alloués seront prélevés à l’article 6574 du budget communal 2023 ; • Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

2023-053 Revalorisation des loyers des locations et baux communaux au 1er janvier 2024

Le Maire propose de procéder à la revalorisation de l’ensemble des loyers selon les conditions des contrats et les indices de référence publiés par l’INSEE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :3/5

• Fixe, à compter du 1er janvier 2024, les loyers ainsi :

− Appartement de l’ancienne école des Angelas loué à Mme Annick RUELLE : 57,63 € / mois ; − Appartement de l’ancienne école des Angelas loué à M. Jérôme CALVAT : 56,97 €/ mois ; − Garage de la Maison médicale loué à M. Maurice PICHAND : 24,11 € / mois ; − Garage de la Maison médicale loué à M. Erwan CROS : 50,00 € / mois ; − Rez-de-chaussée de la Maison médicale loué à Mme Florence BELLOTTI : 291,37 € / mois ; − Rez-de-chaussée de la Maison médicale loué à Mme Elise BERNARD-BRUNEL : 249,74 € /mois ;

− Crèche SCIS Petite Enfance en Matheysine : 607,95 € / mois ;

− Préau de l’ancienne école des Angelas loué à M. Claude CLAVEL : 72,96 € / an ; − Préau de l’ancienne école des Angelas loué à Pascal BLANC-MARQUIS : 69,57 € / an ; − Garage de l’ancienne caserne loué au SIVOM de Valbonnais : 2 916,67 € / an ; − Bureau de l’ancienne gare loué à l’ONF : 5 559,52 € / an ;

− Bureau de la mairie mis à disposition du SSIAD : 1 000,00 € / an

(non révisable conformément à la convention de mise à disposition du 05/10/2020) ; − Bail à ferme Didier JOANNAIS (révisable tous les 3 ans) : 31,06 € / an ;

− Bail à ferme Pascal BLANC-MARQUIS : 41,63 €/ an ;

− Bail à ferme Groupement Pastoral de Valbonnais (Didier JOANNAIS) : 988,23 € / an ; − Bail à ferme EARL « Les délices de la ferme » : 55,28 € / an ;

− Bail à ferme GAEC de l’Enverset : 33.18 € / an ;

− Convention pluriannuelle de pâturage EI Antoine SEGATA : 100,00 € / an ; − Convention d’occupation AAPPPMA « La truite de la Bonne » : 1 500 € / an (non révisable conformément à la convention du 18/05/2004) ;

− Convention d’occupation Roger BUISSON : 50 € / an (non révisable) ;

− Convention d’occupation BERTINI TP : 2 260,06 € / an ;

− Bail commercial VALBOCAMP : 18 600 € TTC / semestre conformément au bail commercial du 15 mai 2023 ;

− Bail commercial VALBOMARCHE : le montant du loyer est déterminé par le nouveau bail ; − Bail commercial VALBOPLAGE : le montant du loyer est déterminé par le nouveau bail.

2023-054 Location du cabinet infirmier de la maison de santé

Le Maire informe l’assemblée que les infirmiers de VALBOSOINS souhaitent louer le cabinet infirmier de la maison de santé actuellement vacant.

Afin de pouvoir louer ce local, le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De louer le cabinet de la maison de santé à Mme Valérie RIONDET infirmière de VALBOSOINS sous la forme d’un bail à usage professionnel pour profession libéral ;

• De fixer le loyer à 240 € par mois ;

• Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération conformément à la délibération n°2023-039 relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal.4/5

2023-055 Convention de remboursement des frais d’éclairage public du plan d’eau à la SAS VALBO CAMP

Le Maire informe l’assemblée que l’éclairage public du secteur du Plan d’eau est rattaché au compteur électrique du camping de Valbonnais et que par conséquent c’est la société VALBO CAMP qui en supporte les frais.

Des travaux vont être engagés par la commune pour l’installation d’un compteur propre à l’éclairage public.

Le Maire propose que la commune s’acquitte de la consommation relative à l’éclairage public auprès de la société VALBO CAMP et qu’une convention soit établie pour formaliser cette décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les travaux d’installation d’un compteur électrique propre à l’éclairage public du secteur du plan d’eau ;

• Accepte que la commune rembourse à la SAS VALBO CAMP la consommation électrique relative à l’éclairage public du secteur du plan d’eau ;

• Charge le Maire d’établir et signer une convention avec la SAS VABLBO CAMP pour définir les modalités de remboursement de cette consommation qui incombe à la commune ; • Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.

2023-056 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.5/5

 Budget Eau et assainissement M49

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 625 562,32 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 64 000,00 € (< 25% x 625 562,32 € soit 156 390,58 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

− Sécurisation de l’alimentation en eau potable Leygat-Roussillon : 64 000,00 € (article 2315 opération 24)

 Budget communal M14

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 549 676,00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 71 100,00 € (< 25% x 549 676,00 € soit 137 419,00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

− Protection du hameau de Péchal contre les chutes de blocs : 69 000,00 € (article 2111 opération 56)

− Cartographie des aléas : 2 100,00 € (article 2031 opération 107)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus ; • Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 42

A Valbonnais, le 29 février 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance Gilbert MAUGIRON Didier JOANNAIS

Affiché le ………………..……………..……..……..…………..et mis en ligne sur le site www.mairiedevalbonnais.fr