Déliberation - 2023 09 28 ProcesVerbal

Documents similaires

Déliberation - 2023 09 28 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 06 09 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 06 09 ProcesVerbal

Déliberation - 2025 04 09 ProcesVerbal

Déliberation - 2025 04 09 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 02 08 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 02 08 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 09 28 Deliberations

Déliberation - 2023 09 28 Deliberations

Déliberation - 2022 12 09 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 09 28 ProcesVerbal Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Valbonnais. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 ProcesVerbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, 1 / 5

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALBONNAIS

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-huit septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Valbonnais, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sur la convocation du 21 septembre 2023 et la présidence de M. Gilbert MAUGIRON, Maire.

Etaient présents : Mmes Nicole BODIN, Sandra PILLOTTI, MM. Jérôme BERNARD-BRUNET, Fabrice CALVAT, Patrick DARNE, Mickaël JACQUET, Didier JOANNAIS, Gilbert MAUGIRON, Patrice RODIER. Était excusé : M. Quentin CŒUR pouvoir à Fabrice CALVAT.

Secrétaire de séance : Mme Nicole BODIN.

Nombre de membres En exercice : 10 Présents : 9

Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votants : 10

DÉLIBÉRATIONS A L’ORDRE DU JOUR

2023-042 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ; Vu l'avis du comptable public en date du 11 septembre 2023 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Valbonnais au 1er janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• D’adopter à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

• De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : Budget principal ; • Que l’amortissement obligatoire, ou sous option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

• Que les durées d’amortissements seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; • De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

• De constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ; • D’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chaque section du budget à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

• D’autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2 / 5

2023-043 Affouage 2023

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que chaque année, la commune demande à l’Office National des Forêt de procéder au martelage des coupes affouagères dans les forêts soumises au Régime forestier et rappelle le règlement de l’affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 au martelage des

coupes désignées ci-après :

• Fixe la destination et les conditions d’exploitation des produits (art. L1451 du Code Forestier) de la façon suivante :

− Le partage de l’affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune et qui chauffe l’habitation au bois (art : L 145-2 du code forestier) depuis au moins six mois avant la publication du rôle. − Pour les résidences secondaires un lot sera attribué tous les 2 ans.

− Le prix est fixé à 30 € par lot ;

− L’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. ;

− Le délai d’exploitation, vidange comprise, sont fixés au 31 mai 2024.

2023-044 Groupement de commande pour la réalisation des Diagnostics de Performance Energétique des logements communaux et intercommunaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G).

Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants :

- A partir du 1er janvier 2023 : avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an.

- A partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;

- A partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;

- A partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

La Communauté de Communes de la Matheysine se propose d’être facilitatrice de cette démarche, en pilotage d’un groupement de commande.

Le calendrier proposé est le suivant :

1) Questionnaire précis des logements (nombre, localisation, surface...) pour établir la base de données du cahier des charges nécessaire à la consultation ;

2) Les conseils municipaux devront également se prononcer sur le groupement de commande ; 3) Signature conjointe de la convention de groupement fixant la définition des besoins et le périmètre d’intervention ;

4) Lancement de la consultation au plus tard fin septembre 2023.

Il est donc proposé que la CCM se charge d’établir et de lancer un marché de groupement de commandes pour son compte et celui des collectivités de son territoire, pour assurer des économies

Position par

rapport à

l’aménagement

Parcelles Vente sur pied

Vente de

bois

façonnés

Destination

vente

P=printemps

A=automne

Délivrance

Observations

(nature de

la coupe)

Coupes réglées

Coupes non

réglées 17,19 et 21 136,12 m3 Affouage

Garants MM. Bernard BLANC-MARQUIS, Fabrice CALVAT, Pierre CROS3 / 5

d’échelles et obtenir la meilleure offre pour la réalisation des diagnostics DPE dans les bâtiments intercommunaux et communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Entérine le principe d’un marché de groupement de commandes « DPE » ; • Décide d’adhérer à ce groupement de commandes ;

• Prend acte qu’en termes de pouvoir adjudicateur, il appartiendra à chaque collectivité d’assurer ensuite la signature du marché, sa notification, l’exécution et le règlement financier ;

• Désigne la Communauté de Communes de la Matheysine comme le coordonnateur- mandataire ;

• Désigne la commission d’appel d’offres du coordonnateur, à savoir la CCM, comme la CAO compétente pour la procédure ;

• Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes (conventions et marchés) relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

2023-045 RASED de La Mure – Subvention exceptionnelle

Le Maire rappelle que l’école de Valbonnais est rattachée au RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté) de La Mure.

Il fait part à l’assemblée de la demande de subvention d’investissement exceptionnelle d’un montant de 45 € pour doter le RASED d’un ordinateur portable.

Considérant l’importance du RASED pour les enfants en difficulté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’attribuer au RASED de La Mure une subvention exceptionnelle d’un montant de 45,00 € (quarante-cinq euros) pour l’acquisition d’un ordinateur portable ; Les crédits alloués seront prélevés à l’article 6574 du budget communal primitif 2023 ; • Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.

2023-046 TE38 – Travaux sur réseaux d’éclairage public Tranche 3

Le Maire rappelle que dans un souci d’économie d’énergie, la commune a souhaité renouveler son éclairage public. La troisième tranche des travaux qui pourraient être engagés en 2024 concernent les secteurs de Valbonnais EST, Les Habits et Les Verneys.

A la suite de la demande de la commune, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, ces travaux intitulés :

Collectivité : COMMUNE VALBONNAIS - Affaire n° EP - Rénovation TR3 23-002-518 Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

− Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 37 402 € − Le montant total des financements externes s’élève à : 21 623 € − La participation aux frais de TE38 s'élève à : 1 169 € − La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 14 610 € Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : − Du projet présenté et du plan de financement définitif ;

− De la contribution correspondante à TE38 ;

− De l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité : • Pend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : − Prix de revient prévisionnel : 37 402 € − Financements externes : 21 623 € − Participation prévisionnelle (frais TE38 + contribution aux investissements) : 15 779 € • Prend acte de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 1 169 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.4 / 5

• Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 15 449 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

2023-047 Budget eau et assainissement M49 - Décision modificative n°1 Le Maire expose au Conseil municipal qu’une subvention d’un montant de 11 000 € a été attribuée à la commune de Valbonnais par EDF pour des travaux de « sécurisation de l’alimentation en eau potable sur 3 captages » (Le frêne, Préblanchon et Sauze Gaillard) dont le montant est estimé par le SIVOM à 22 800 € HT (25080 € TTC). Cette subvention a été attribuée le 17 juillet 2023 et sera caduque au 31 décembre 2023. Les travaux devront donc être achevés au plus tard fin novembre 2023.

Les crédits nécessaires à la « sécurisation de l’alimentation en eau potable sur 3 captages » n’ayant pas été inscrits au budget primitif 2023, il est donc nécessaire de procéder à des ajustements de crédit en investissement.

D’autre part, une subvention d’un montant de 95 307 € a été attribuée par le Département de l’Isère pour l’opération de sécurisation de l’alimentation en eau potable de Leygat et Roussillon. Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget eau et assainissement de la commune,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n°1 du budget eau et assainissement de l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits de la section d’investissement comme détaillé dans le tableau ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre /

Opération

Article Intitulé BP 2023 Montant

DM n°1

BP + DM n°1

26 2158 Sécurisation AEP CAPTAGES 0,00 € 23 000,00 € 23 000,00 € TOTAL 0,00 € 23 000,00 € 23 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre /

Opération

Article Intitulé BP 2023 Montant

DM n°1

BP + DM n°1

24 131 AEP – Sécurisation Leygat

Roussillon

0,00 € 95 307,00 € 95 307,00 €

26 131 Sécurisation AEP CAPTAGES 0,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € TOTAL 0,00 € 106 307,00 € 106 307,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la décision budgétaire modificative n°1 du budget eau et assainissement pour l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement conformément aux tableaux présentés ci-dessus ;

• Autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.

2023-048 Budget communal M14 - Décision modificative n°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits votés en dépenses d’investissement pour l’opération n° 60 « Réseaux de voirie », d’un montant de 30 000 €, sont insuffisants et qu’il convient de procéder à une décision modificative en dépenses d’investissement.5 / 5

Le Maire propose au conseil municipal d’autoriser le transfert de crédit dont le détail figure dans le tableau ci-après :

Chapitre Article /Opération Désignation

DEPENSES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

021 2151 / 60 Réseaux de voirie 3 851,65 € 020 2031 / 107 Cartographie des aléas 3 851,65 € Total 3 851,65 € 3 851,65 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la décision budgétaire modificative n°2 du budget communal M14 pour l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement conformément au tableau présenté ci-dessus ;

• Autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°2.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20

A Valbonnais, le 19 octobre 2023

Le Maire, La secrétaire de séance Gilbert MAUGIRON Nicole BODIN

Affiché le …………………..…………..et mis en ligne sur le site www.mairiedevalbonnais.fr