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Compte-Rendu - 2022 09 28 CR du CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 28 CR du CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
es LOYES
Moy
SN
.
-
Fr
Compte-rendu
des
décisions
prises
CT
en
Conseil
Municipal
+
du
28
septembre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
:
Approuve
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
16
septembre
2022.
Vote
unanime
-__ Déclarations
d'Intention
d’Aliéner
(DIA)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L 2121-23,
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 1°500
000
€.
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n'a
pas
été
mis
en
œuvre
:
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n'a
pas
été
mis
en
œuvre
:
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
253
section
ZB
sous
le n°
233-235-291-293
sis
41
rue
du
Gardon.
L'’exécutif
en
prend
acte. Pour
la parfaite
information
des
membres
de
l’Assemblée,
Monsieur
le Maire
a présenté
ci-après
l'ensemble
des
devis
signés
depuis
la dernière
réunion,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
consenties.
Slenataire
:
Date
:*
|
Fournisseur
MD
Nurnéro
Al
Agent!
- IN
enearemé
- | L
| Budeet
-
URBAN
CONSEIL
URBAN
CONSEIL
SIGN SECURITE
NICOLE
DE
LAIN
NICOLE
UGAP
MAGALI
MARCK
& BALSAN
NICOLE NICOLE NICOLE NICOLE
EDUMOOV
MA/2022/233
13/09/2022
MONITEUR
POSTE
PETITDIDIER
MA/2022/242
19/09/2022
Prend
acte
des
devis
signés.
.
Déslenation
î, |
Montent
-
école
d'honoraires
- requête
référé
suspension
DEYOIER
d'honoraires
- requête
référé
suspension
DEYDIER
d'honoraires
- requête
n ecsès
de
pouvoir
solution
Eiducio
Sérénité
3 ans
de
maintenance
détection
vérification
lot
de
mural
blanc
ecoie
11
classe
- EPirecrues
MPTM
mairie
bibliothèque
annexes
de
ORANGE
airbox
3 4G+
ET
À an
pack
TRIO
EDULIVRET,
EDUJOURNAL,
ABLE lave
vaisselle
restaurant
scolaire
3 annonces
3en
AIN
maternelle maternelle iere halloween
en2
affranchissement
Décision n°25/2022
- FINANCES
-— Virement
de
crédits
entre
articles
d’un
même
chapitre
-
BUDGET
COMMERCES
VU
la transmission
des
Etats
de
frais
définitifs
de
Maitre
RONJON
Vincent,
concernant
l'achat
des
murs
du
Bar
Restaurant
LE
SAINT
PIERRE,
CONSIDÉRANT
que
dans
les
crédits
portés
au
Budget
Commerces
voté
le 15
avril
2022,
l'article
21321
« Immeubles
de
rapport
» n’a
pas
de
crédit
suffisant,
VIRE
les
crédits
dont
le détail
figure
dans
le tableau
ci-après
Chapitre
Montant
des
Montant
des
arte
le
Désignation
crédits
ouverts
DM
crédits
ouverts
avant
DM
après
DM
21-21321
|
Immeubles
de
rapport
155
000,00
2 395,00
157
395,00
installations
générales
des
21-21351
constructions
- Bâtiments
89571,84
|
- 2 395,00
87
176,84
Prend
acte
de
la
décision
n°25/2022.
INSTITUTION
Délibération
01_09
2022
- Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
— Modification
Décide
que
le montant
délégué
au
Maire
au
titre
des
différents
droits
de
préemption
est
fixé
à
500
000
€.
Décide
que
ces
délégations
pourront
être
exercées
par
Madame
la 1°"
adjointe
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part
pour
exercer
sa
suppléance
pleine
et entière.
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
FINANCES
Délibération
02
09
2022
- Taxe
d'Aménagement
— Valorisation
à 20
% sur
certains
secteurs
Décide
de
valider
les
articles
ci-après
:
Article
1°’:
Dans
les
secteurs
délimités
au
plan
présenté,
il est
instauré
un
taux
de
part
communale
de
taxe
d'aménagement
de
20%.
Article
2
: Conformément
à l’article
1639
A bis
VI.
du
code
général
des
impôts,
la présente
délibération
produit
ses
effets
tant
qu'elle
n’est
pas
rapportée
ou
modifiée,
et sera
notifiée
aux
services
fiscaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
adoption.
Article
3 : Conformément
à l’article
1635
quater
L-1.2.
du
code
général
des
impôts,
la délimitation
des
secteurs
dans
lesquels
s'applique
la majoration
du
taux
de
taxe
d'aménagement
figurera
à
titre
d'information
en
annexe
du
plan
local
d'urbanisme.
Ont
voté
pour
: 21
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 2 (Messieurs
Sébastien
BOUSSELIN
et
Bernard
GUERS
Ss'abstiennent). Délibération
03
09
2022
- Attribution
de
subventions
aux
associations
Accepte
d'attribuer
les
subventions
telles
que
proposées
par
la commission
subvention
du
03
août
2022.
Associations
tolé
tals
demandé
Colonne
montant accordé
01-Les Joyeuses
Pelotes
425,25
€
local
association
: 25
heures
x (3hx5,67€)=
425,25-
10
%
de
ménage
soit
382,73€
382,73
€
02-Récréation
créative
200,00
€
Remboursement
de
la
location
de
la
salle
de
Loyes
année
2020:
17,01€;
2021:51,03€
et
2022:153,09€
soit
un
total
de
221,13€
-10%
de
ménage
un
total
de
199,02€
199,02
€
03-Club
sénior
2 010,00
€
Pour
info
: Location
salles
2021
: centre
innovance
du
11/12/2021
(pas
encore
subventionné)
816,00€-
254,00€(ménage):562,00€ 2022:
Salle
Polyvente
du
3/03/2022:
278,00€-10%:250,20€ Salle
polyvalente
:1/04/2022
ménage
COVID
:
100,00€
(à
voir
si subventionnable),
Centre
innovance
du
10/12/2022:816,00€
-
254,00€(ménage):562,00€soit
un
total
de
1474,20€
ou
1374,20€
si préstation
ménage
pas
subventionné
812.20€
(562€
à venir
après
le
10/12/2022)
04
- Dance
club
15
000,00
€
location
de
salle
2021:du
1/01/2021
pas
de
facture
trouvée
en
2021:31/05/2021
au
8/12:
4706,62€
, 2022:
pas
de
facture
trouvé
mais
doit
4521,32€
pour
le 1er
semestre
2022
soit
un
total
de
9227,94€
-10%
de
ménage
8305,14€
4 233,96
€
05-Gymanastique
volontaire
3 436,83
€
location
de
salle
totale:1636,83€
-10%
de
ménage
1473,14€
+ demande
de
subvention
exceptionnelle
de
1800,00€
1473,14
€
TOTAL
6 288,85 €
Ont
voté
pour
l'ensemble
des
associations
: 23
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
O4
09
2022
- Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
comptes
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Décide
de
valider
les
articles
ci-après
:
Article
1°
De
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
versé
selon
les
modalités
définies
en
créant
les
groupes
A3
et B3.
Les
dispositions
prendront
effet
le 1°
septembre
2022.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
composantes
de
cette
prime,
dans
le respect
des
principes
définis.
Article
3
Abroge
et
remplace
la délibération
n°03/01/2022
du
21
janvier
2022
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
URBANISME
Délibération
05
09
2022
- Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
—
Débat
complémentaire
Prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables,
conformément
à l’article
L. 153-12
du
code
de
l'urbanisme,
Autorise
la mise
en
place
éventuelle
du
sursis
à statuer
sur
les
autorisations
d'urbanisme
en
lien
avec
les
articles
L 153-11,
L 424-141
R 424-9
du
code
de
l'urbanisme,
Ont
voté
pour
: 22
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 1 (M7
Annie
BERLAND
s'abstient) Fait
à Villieu-Loyes-Mollon,
le 28
septembre
2022
Le
Maire,
Eric
BEAUFORT