ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 21 décembre 2017 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
ADMINISTRATION
01 - Installation d’un conseiller communautaire titulaire
02 - Installation d’un conseil communautaire suppléant
FINANCES
03 - Vote des budgets annexes primitifs 2018 : Assainissement – SPANC - Eau- Déchets
04 - Approbation des fonds de concours 2018 – Budget Déchets
05 - Approbation des subventions et cotisations 2018 – Budget Déchets
06 - Apurement des comptes 1069 du budget principal et des budgets annexes déchets et aménagement
07 - Amortissements pour les fonds de concours et harmonisation des durées d’amortissement
08 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2018
09 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2018
10 - Fixation du prix de vente d’eau « production et distribution » pour l’année 2018
11 - Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2018
12 - Vote du taux du versement transport
13 - Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l’Oise
14 - Fixation des tarifs du Port de Plaisance pour les résidents et les bateaux de passage
15 - Redevance – Occupation du domaine public intercommunal due par les opérateurs de télécommunications électroniques
16 - Avenants aux conventions de mutualisation : Direction de la Communication – Direction des Affaires Juridiques – Direction des Affaires Foncières – Direction des Systèmes d’Information – Direction Générale 2
17 - Décision budgétaire modificative N°4 pour l’année 2017
18 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif – Budget Principal et Budgets annexes Transport -Résidence Personnes Agées - Aérodrome- Gens du Voyage - Hôtel de projets – Tourisme
19 – Dotations aux provisions pour risques et charges (Travaux schéma directeur d’adduction d’eau potable) – Budget Eau
20 - Provision pour risque de créances irrécouvrables – Impayés sur le budget déchets
21 - Constitution d’une provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
22 - Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget « Eau » du SIAEP de SAINTINES / SAINT SAUVEUR
23 - Attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la commune de Lachelle pour la réalisation d’un projet de construction d’une maison d’assistante maternelle, d’une cantine et d’un espace périscolaire
24 - Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25 - Raccordement du PLESSIS BRION et de la ZAC du Maubon au système d’assainissement de CHOISY-au-BAC : création d’un réseau et d’un poste de refoulement – Lancement d'une consultation
26 - COMPIEGNE – Résidence de l’Echarde : participation financière de l’ARC pour l’équipement d’abris bacs pour les bailleurs
27 - CHOISY-au-BAC – Remboursement des travaux d’eau potable du centre-bourg
28 - BIENVILLE – Avenant à la convention de gestion du service eau potable
29 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Avenant à la convention de gestion du service eau potable
30 - LA CROIX SAINT OUEN – Avenant à la convention de gestion du service eau potable
31 - COMPIEGNE – Contrat d’exploitation de la distribution du service eau potable – Avenant de prolongation au contrat de délégation de service public
32 - Fourniture de gaz pour les bâtiments de l’ARC – Renouvellement au groupement d’achats à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
AMENAGEMENT
33 - ANRU – Protocole de préfiguration – Lancement de consultations
34 – Transfert de la compétence « zones d’activités économiques » (ZAE) au profit de l’ARC : Identification des zones transférées – Délimitation du périmètre de ces zones – Définition des conditions patrimoniales du transfert
35 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC les Jardins – Rues des Silos, des Greniers et des Fossés – Finition de voirie – Lancement d’une consultation d’entreprises 3
36 - CHOISY AU BAC – Le Maubon – Acquisition des parcelles à l’EPFLO
37 - Candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l’implantation des locaux de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE)
38 - Principes de versement de fonds de concours par l’ARC à ses communes membres pour la réalisation de terrains de football en synthétique
URBANISME
39 – ARMANCOURT – Approbation de la modification N°3 du Plan d’Occupation des Sols (POS)
HABITAT
40 - Appel à projet logement abordable de la Région Hauts de France – Candidature de l’ARC
41 - COMPIEGNE – Rue du 67ème Régiment d’Infanterie - Parcelle AP n° 362 – Délégation du droit de priorité au profit de la Ville de Compiègne
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
42 - VENETTE – Bois de Plaisance – Programme tertiaire IDEEL
43 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Muid Marcel – Implantation de la Société KIDDI QUAD
ADMINISTRATION
44 - Désignation d’un représentant au sein de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
45 - Désignation d’un représentant au sein du groupe de travail « Urbanisme »
46 - Désignation d’un représentant au sein de la Commission accessibilité aux personnes handicapées
47 - Désignation d’un représentant au sein de l’Assemblée générale de l’Association du Pays Compiégnois (APC)
48 - Désignation d’un représentant au sein de l’association foncière urbaine libre de la Flaque de JAUX (AFUL)
49 - Modifications du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces de détail – Choix des dates pour l’année 2018
50 - Convention entre l’ARC et les communes de l’ex-CCBA pour l’exercice de la compétence « Nettoiement, élagage et débroussaillage des voiries » au titre de l’année 2017
51 - Prise en charge par l’ARC de dépenses liées à l’organisation des spectacles de fin d’année à destination des écoles par les communes de l’ex-CCBA
52 - Modification du tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
ADMINISTRATION
01 - INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE TITULAIRE
Le vingt et un décembre deux mile dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Vile de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Phiippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phlippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phlippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evehne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaïent excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
ssistai te séance outre à c:
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage: 9 7 DEC. 2017 F - |
Nombre de membres présents | | 7: | ou remplacés par un suppléant: 41 | | 4 |
Nombre de membres en exercice: 53 |
Nombre de votant 49 mn ADMINISTRATION
01 - Installation d'un conseiller communautaire titulaire
Madame Delphine DUCANCHEZ, conseillère municipale de la commune de JAUX, a démissionné de l'ensemble de ses mandats, mettant fin par voie de conséquence à son mandat de conseiller
communautaire.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.273-10 du Code Electoral, il est proposé de
procéder à l'installation de Monsieur Michel JEANNEROT, en qualité de conseiller communautaire titulaire, représentant la commune de JAUX au sein de notre organisme délibérant.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DECLARE INSTALLÉ :
Monsieur Michel JEANNEROT en tant que conseiller communautaire titulaire
ADOPTÉ àl'unanimité par le Conseil d'Agglomération
membres présents, signé après lecture,
/ Philippe MARIN"
Maire de Compiègne
Sénateur honoraffe de l'Oise ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 RE_2017
ADMINISTRATION
02 - INSTALLATION D'UN CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUPPLÉANT
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian: TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel
ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
M. HALLO— Directeur Général des Services de l'Agglomération de Ia Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocati 08 décembre 2017 ET
Date d'affichage: 9 7 DEC. 2017 | |
| Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant 4 Î
Nombre de membres en exercice: 53 :
Nombre de votants 4 ADMINISTRATION
02 - Installation d'un conseiller communautaire suppléant
Madame Delphine DUCANCHEZ, conseillère municipale de la commune de JAUX, a démissionné de l'ensemble de ses mandats, mettant fin par voie de conséquence à son mandat de conseiller communautaire,
Il est proposé de procéder à l'installation de Monsieur Philippe DEBLOIS, en qualité de conseiller
communautaire suppléant, représentant la commune de JAUX au sein de notre organisme délibérant.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DECLARE INSTALLÉ :
Monsieur Philippe DEBLOIS en qualité de conseiller communautaire suppléant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
2iPour copie conforme,
\ Le Président,
75 /Phiippe MARINI
10 Maire dp-Compiègne
*” Sénateur honoraire de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
03 - VOTE DES BUDGETS ANNEXES PRIMITIFS 2018 : ASSAINISSEMENT —
SPANC - EAU- DÉCHETS
Le vingt et un décembre deux mile dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Mari Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017 | |
Date dafichane: 9 7 DEC. 2017 | |
Nombre de membres présents | ou remplacés par un suppléant: 41 E)
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 FINANCES
03 - Vote des budgets annexes primitifs 2018 : Assainissement — SPANC - Eau- Déchets
Le budget de l'ARC est composé d'un budget principal et de 12 budgets annexes.
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de voter les budgets Assainissement, SPANC, Eau, et Déchets.
La préparation des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolent, Tourisme, RPA, Hôtel de
projet, Aérodrome et Transport) dont l'équilibre dépend d'une participation du budget principal sera
menée simultanément avec celle de ce dernier et seront votés fin mars 2018.
Les budgets Assainissement, SPANC, Eau, et Déchets s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budgets Section de fonctionnement | Section d'investissement
Assainissement 3 644 187,34 € 5 062 063,89 €
ISPANC 12 600,00 € 70 000,00 €
Eau 2 150 895,40 € 1332 315,84 €
Déchets ménagers 7 570 856,76 € 809 827,87 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2018 (Assainissement, SPANC, Eau, et Déchets) tels que définis ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Sénateur honoraîre de l'Oise CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 21 DECEMBRE 2017
BUDGETS PRIMITIFS 2018 SPANC — EAU — ASSAINISSEMENT —
DECHETS MENAGERS
Qualité Signature
ARMANCOURT Pr)
M. Eric BERTRAND Délégué titulaire :
4
Mme Brigitte CUGNET Délégué suppléant
BETHISY-SAINT-MARTIN
M. Alain DRICOURT Délégué titulaire
M. Amaud PERRIN Délégué suppléant
BETHISY-SAINT-PIERRE
M. Jean-Marie LAVOISIER Délégué titulaire
Mme Michèle CAILLEUX Délégué suppléant
BIENVILLE
M. Claude DUPRONT Délégué titulaire
M. Patrick LEROUX Délégué suppléant
CHOISY-AU-BAC
M. Jean-Noël GUESNIER Délégué titulaire
Mme Marie-Thérèse LAMARCHE Délégué titulaire CLAIROIX
M. Laurent PORTEBOIS Délégué titulaire
M. Emmanuel GUESNIER Délégué suppléant
COMPIEGNE
M. Philippe MARINI Président
M. Michel FOUBERT Délégué titulaire
Mme Arielle FRANCOIS Délégué titulaire
M. Eric de VALROGER
7
Délégué titulaire
Mme Sandrine de FIGUEIREDO Délégué titulaire
M. Eric VERRIER Délégué titulaire—|
Mme Sophie SCHWARZ Délégué titulaire
Î
M. Nicolas LEDAY Délégué titulaire 4 — 2 | il
Mme Sylvie OGER Délégué titulaire
Mme Marie-Pierre DEGAGE Délégué titulaire
M. Marc-Antoine BREKIESZ Délégué titulaire
Mme Marie-Christine LEGROS Délégué titulaire
M. Philippe TRINCHEZ Délégué titulaire
Mme Dominique RENARD Délégué titulaire
1
M. Eric HANEN | Délégué titulaire Mme Françoise TROUSSELLE Délégué titulaire
M. Christian TELLIER Délégué titulaire
Mme Anne-Patricia KOERBER Délégué titulaire
M. Joël DUPUY DE MERY Délégué titulaire
Mme Evelyse GUYOT. Délégué titulaire
M. Etienne DIOT Délégué titulaire
Mme Monia LHADI Délégué titulaire
M. Richard VALENTE Délégué titulaire
Mme Solange DUMAY Délégué titulaire
M. Jean-Marc BRANCHE Délégué titulaire
JANVILLE
M. Philippe BOUCHER Délégué titulaire
Mme Corinne CARLIER Délégué suppléant
JAUX
M. Michel JEANNEROT Déléguée titulaire
M. Philippe DEBLOIS Délégué suppléant 1
JONQUIERES
M. Jean-Claude CHIREUX Délégué titulaire
M. Alain DENNEL Délégué suppléant LACHELLE
M. Pascal SERET Délégué titulaire
M. Xavier LOUVET Délégué suppléant
LA CROIX SAINT OUEN
M. Jean DESESSART Délégué titulaire
Mme Jacqueline FERRADINI Déléqué fiulaire
LE MEUX
Mme Evelyne LE CHAPELLIER Délégué titulaire
Mme Florence BLANC Délégué suppléant
MARGNY-LES-COMPIEGNE
M. Bernard HELLAL Délégué titulaire |
L
M. Marc RESSONS Délégué titulaire ju
Mme Rachida EL AMRANI Délégué titulaire
M. Georges DIAB Délégué titulaire
M. Xavier GERARD Délégué titulaire
NERY
M. Claude PICART Délégué titulaire
M. Bernard GUILLON Délégué suppléant SAINTINES 44)
2
Délégué titulaire
Mme Jeanine COPIGNY Délégué suppléant
SAINT JEAN AUX BOIS : A
M. Jean-Pierre LEBOEUF Délégué titulaire
M. Philippe LUISIN Délégué suppléant
SAINT-SAUVEUR
M. Jean-Claude GRANIER Délégué titulaire
M. Yves DAMBRINE Délégué suppléant
SAINT VAAST DE LONGMONT
Mme Micheline FUSEE Délégué titulaire
Mme Martine OLIVIER Délégué suppléant
VENETTE
M. Bernard DELANNOY Délégué titulaire
TT M. Sylvie LEMONNIER MOREL Délégué suppléant
VERBERIE 29
M. Michel ARNOULD Délégué titulaire Ê ( 1 Xe
M. Patrick STEFFEN Délégué titulaire _L
VIEUX-MOULIN
Mme Béatrice MARTIN Délégué titulaire
M. Erwan BAUDIMANT Délégué suppléant ZTARC AGGL OMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUDGET PRIMITIF
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
ANNEE 2018 ZARC ACCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUDGET PRIMITIF
BUDGET SPANC
ANNEE 2018 ARC LOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUDGET PRIMITIF
BUDGET EAU POTABLE
ANNEE 2018 ZZARC ACCTOI OMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUDGET PRIMITIF
BUDGET DECHETS
ANNEE 2018 RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
ASSAINISSEMENT
1. Le contexte
Un système d'assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d'un réseau collectant les eaux usées d'une ou plusieurs communes et d'une station d'épuration.
Le service assainissement collectif de l'Agglomération de la Région de Compiègne est constitué de huit systèmes d'assainissement, auxquels s'ajouteront au 1 er janvier 2018 :
- le système de la station d'épuration de Verberie
- et celui de la station d'épuration de Béthisy Saint Pierre.
La commune de Saintines étant raccordée sur la station de St Sauveur déjà gérée par l'ARC,
nous n'aurons que les réseaux à gérer en plus.
1. Le bilan de l'année 2017
- Plusieurs centaines de raccordement et de mises en conformité ont lieu chaque année
ainsi que les travaux de réhabilitation du réseau, = Le lancement des travaux de construction de la station d'épuration de Choisy au bac,
= La poursuite du suivi des micropolluants sur la Station d'épuration de Lacroix saint
Ouen, - La réhabilitation du réseau rues Marcel Bagnaudez et République à Margny les
Compiègne, = L'élaboration du dossier de consultation des entreprises pour les travaux de
raccordement de Lachelle, = La poursuite de la procédure de renouvellement de la CSP et la signature du contrat
avec prise d'effet au 1 er octobre 2017.
IL Les objectifs de l'année 2018
Les principaux objectifs de l'année 2018 ont été présentés dans le cadre des orientations:
budgétaires au conseil communautaire du 16 novembre. Ils porteront sur :
= L'intégration des communes de l'Ex-CCBA au 01/01/2018 (les réunions préparatoires
pour le transfert de la compétence assainissement sont en cours). Pour les syndicats de l'Ex-CCBA, un gros programme d'investissement est en cours de réalisation et
nécessiterait un financement important en 2018 et 2019 (stations d'épuration et
réseaux) - La mise en place d'un traitement physico-chimique du phosphore sur la station de
Clairoix = La poursuite de la réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections
réalisées par les exploitants
Le raccordement de la commune de Lachell sur la stajion d'épuration intercommungle de Lacroix Saint Ouen et la suppression de la lagune | :{;1 j = L'achèvement des travaux de la station d'épuration de Choisy au Bac et travaux sur les réseaux de transfert.
= La réalisation d'une étude d'impact pour le renouvellement de l'arrêté préfectoral de la station intercommunale de Lacroix Saint Ouen
- La réhabilitation de postes de refoulement, montrant de fortes dégradations de leur génie civil et la mise en place d'un traitement anti-H2S
- La création de postes de refoulement à Compiègne (à proximité de la caserne des pompiers) ainsi qu'entre Jonquières et Le Meux.
= Le dévoiement du réseau au niveau du stade de foot de Margny les Compiègne.
ll. L'équilibre budgétaire
Conformément aux orientations budgétaires, l'intégration d'une partie des dépenses
recensées est reportée au budget supplémentaire (BS) et sera financée par les résultats
excédentaires de l'exercice 2017 (d'où les écarts constatés entre le budget 2017 et le budget
2018)
De même les évolutions du périmètre courant 2018 avec l'intégration des communes de l'ex-
CCBA seront pris en compte lors des décisions budgétaires futures.
À cet effet le budget assainissement s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement
[Dépenses de fonctionnement ] Capa ] [ePzos ] [Evolution |
HE Cages cac gen EI EE FE 012: Chages de personal et fais SES 57102 2.500 46% G23-irement à la section diesissement Tim Gas ro [042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 2081 232 2 012 686 3%] 6: Cages inancières 655 700 Si7623 ar
Es ] CS CE) CC
[Roca de fonctionnement ] C0) CE) Con]
52 Risua Enaonnement root Test = 5] 62 Opérations dre de transfert enr Sacs 403 180 soir 42% FO Ventes de produits fbriqués, prestations de SEE. ar Zür20o0 | [2668 000 v% [74 Subventions d'exploitation 400 000 _200 000 -50%| TS Autres produits de gestion cure 5280 S28D v% 7 Produits exceponnets 000 = no
Es ] Ce] Ce) CC
En plus du report d'une partie des dépenses au prochain budget supplémentaire, le budget
2018 affiche une baisse des aides au fonctionnement de la part de l'Agence de l'Eau (Prime
Aquex et épuration) et de sa participation aux travaux de réhabilitation des réseaux. La section d'investissement
[Dépenses d'investissement ] Copa ] [eP2018 ] [Evolution ]
10 Opérations ddr de transe entre sections 20 150 So Er 178] 6 Emprunis et detes assimilées Tossoo| [rois 536 2]
0 mmobisaions incororeles 23 000 110000 ro ft Immobilisations coporsles 84 255 545 000 En
3 mmobsalios en cours Susan] [112300 “18% fr Aus mmobisaions fnanclres A7 88 208 500 65%]
Four CS) Coms] [25 ane
[Receies d'investissement ] Cepzoir ] [ep206 ] [Evolution |
[OT Side d'exécution de a section dimestissementropoté T210180 = 100% [1 Vrement de a section Gexpliaion Sr GEST “18%
[040 Opérations dore de tant entre sections ox] |zot268 s 5 Subnentions dimesissement Ansons| [1066 000 rl
7 Autres immobilisations nantes. F8 408 500 “ss
Fou ] Cons] [Cros] [44
Les dépenses d'investissement intègrent principalement :
= La mise en place d'un traitement physico-chimique du phosphore sur la station de
Clairoix
- La réhabilitation des réseaux
- Le raccordement de la commune de Lachelle sur la station d'épuration intercommunale
etla suppression de la lagune = Les travaux de construction de la station d'épuration de Choisy au Bac
- La création de deux postes de refoulement
A noter que les résultats 2017 seront repris dans le cadre d'une future décision modificative et permettront d'intégrer les 3 ME de restes à réaliser destinés aux travaux de réalisation de la STEP de Choisy au bac, et 1,6 ME pour les réseaux de Lachelle
Le programme d'investissement sur le territoire de l'Ex-CCBA est en cours d'évaluation.
IV. La du budget Assainissemi
a. Synthèse
Taunmes Clean [0 Duéedeveréidele | Dutedvenmee Nbrede pi RO] Eama] rene ges
1652300 € 3 Mans et mois Janset8mos #
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année),
soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son
amortissement. Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou
d'un emprunt.
= 35 emprunts pour un capital restant dû total au 01/01/2018 de 16 523 012€
-_ Pour 2018, la dépense en capital est de 1.915.336,10 € et en intérêts de 529.977,25€,
soit une annuité de 2.445.313,35 (2.549.417,94 € en 2017)
= Le taux moyen payé au 01/01/2018 est de 3,35% pour une durée de vie résiduelle de
14 ans et 7 mois
- 76,99% de la dette contractée est à taux fixe
b. Évolution prévisionnelle de la dette
Assainissement
CRD en début d'année en € 16 523 012 €|
remboursement du Ken € 1915 336€|
Emprunt € 0€
CRD en fin de période € 14 607 676 €|
Evolution du CRD en € [7 155%
Nb: Le CRD en début d'année ne prend pas en compte l'emprunt de 660 667€ à taux O contracté en fin d'année 2017 auprès de l'agence de l'eau (la collectivité est en attente des tableaux d'amortissement pour mettre à jour l'état de la dette)
V. Les tarifs
La redevance assainissement comprend :
> la part fermière pour l'exploitation et l'entretien de réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées
> et la part du groupement qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux et les unités de traitement des eaux usées.
Pour l'année 2018, il est proposé de maintenir la redevance assainissement à 1,95 € H.T/m3.
Par ailleurs les tarifs 2017, seront maintenus pour les communes de l'Ex-CCBA :
_ Saintines : 0.91 € HT/m3
_ Verberie et Saint Vaast de Longmont : 1.1434 € HT/m3
Y_ Béthisy St Pierre, Béthisy St Martin et Néry : 1.2345 € HT/m3 en part variable et 6.86
€ HT en part fixe. TTPRESENTATION GENERALE DU BUDGET F
BALANCE GENERALE DU BUDGET et
1 -DEPENSES (du présont budgot+ restes à réaliser) Opérations révles | Opération d'ordre
EXPLOITATION = s TOTAL
DT NEO CEE n RUE : EE O2 (CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIITES 132 500.00! 132 500.0
1014 ATENUATIONS DE PRODUITS 60 ACHAS ET VARIATION DES STODKS
88 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE x 8 lens Fmanoines sir seal
A Janees EXCEPMOMERES “ Doris ADAERISSEMENTS AE 20126064] w
[ox RE PE 1 es _ Meme AT seenon vs ser Gras mir) Dépanses denploltin Ton I vs es] zou ssss9] Feu 1er]
[ D OU RESULTAT REPORT OU ANTICIPÉ] ]
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|PROISIQNS REGLEMENTEES ET ANORTSSEMENTS ue 1_losrogaromes us
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0 0500 = 21 JMvonsAIoNS ConPoreILes 0) Das 0000) 5 0000]
23 [naMOHRANONS EN COURS 1236045) _ 182200. 25 PARTIOPANONSET GRENICES RATTACHÉES ADES
lATPaToNs | 7 JRUNRES MAO IEATIONS FN ANGIERES Érn
20 |aORESenEs 1 29 \ocprecinons Des MMOBLSATONS u
| 20 focprecirion Des sTOGRS er EI COURS see ro es opéras pour das) = ]
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L Dont SOLDE DEECUNON TE CAE REPORTÉ Ou ANTCPE ]
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(Gars mes << phratae 'éaipement >». A Sul es optals pour coma de Lars jure sur a a (or dll Am A.
dock (eu ao de marchandes a eut. TIC PRESENTANON GENERALE DU BUDOET T T
BALANCE GENERALE DU BUDGET Il m2
2: REGETTES (du présont budget + restos À réaliser)
(PROVINS REGLEMENTEES ET ANORTSSEMENTS
ne ee | OMR | one
er TE DER COUT FRDNUES PESNATONETE | ;
n_Lnesumeness 2 080) ss oo) anomod
7 ES PROD D SON COURTE oo). an Tour matos
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2 OPEN D ORDRE DE ANRT es ol
Recaites d'exploitation: Total 1 1.073 260.00] ETTEANI Torre)
[ RDA RESULTAT REPORTE OU ANNICIE, ]
[ TOR DES RECENES DEPOTA TION COMTE soute]
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T0 [DOTANONS. FONDS DIVERS ET RÉSERVES Loan 108).
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(PERS 15 |PROVSIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9
LEMPRONYE ET DETTES ASSAUEES (eu O8 9 fcpna)
25 |nsotBnnoNSooNTONEuLES 21. [soousnnons corromeutes
23 _[emoousaions encours PARTEPAONS ET CRÉANCES RAITACNEESADES
lParcParo? 21 ROTRES AMONT Feu GEREs
20. lMORTESEMENTS DES MoBLBATONS [20 |pePRecInoNns 06 mOBL SAONE
9 |oEPRERIATIONDES STOCKS Er EN: COURS
| 15600000
[ae |opértons pour compt trs (6) 1 “ur JCHAROES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERGICES sel Te
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( o21 free ser secnoN DEerorranoN AA ro) d'investissement Tour ( 2.374 50000! Zosrsesss Toszosss
I DIT SOLDE DEMECUTION POSE REPORTÉ OU AE]
[ RAFECTATION AUXCONPTES 100]
E TOTAL DES RÉCENTES D'INVESTISSEMENT CUNULEES| Guns]
(UT coop PE ds qu os po ei pe re om bd, (Vita ds péclons rt, (0) Parle mers votant de soc (eu cs de marandiss odeur) 4) ia ro aphqua le rhgin es prove,
(6) Saut alales opéras pour comp as Mure aura la (or dll Amen NV A7 " (GG cpl exist urgent en A, en. 45 a A. RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
« SPANC »
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure :
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement ;
-_ L'entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent
- Les réhabilitations dans le cadre des projets d'habitations groupées
L'assainissement non collectif conceme environ 200 propriétés sur le territoire de l'Ex-ARC
{soit 1% environ des propriétés raccordées au réseau d'assainissement collectif).
À compter du 1° janvier 2018, le nouvel EPCI étendra la compétence Assainissement aux
communes de l'ex. CCBA (Saintines, Verberie, St Vaast de Longmont, Béthisy St Pierre,
Béthisy St Martin et Néry).
Les réunions préparatoires pour le transfert de la compétence assainissement sont en cours,
et le budget SPANC sera modifié en conséquence lors des décisions budgétaires modficatives prévues en 2018
1. L'équilibre budgétaire
Conformément aux orientations budgétaires, l'intégration d'une partie des dépenses
recensées est reportée au budget supplémentaire (BS) et sera financée par les résultats
excédentaires de l'exercice 2017 (d'où les écarts constatés entre le budget 2017 et le budget
2018)
À cet effet le budget SPANC s'équilibre comme suit
a- tion de foi nement
[Dépenses de fonctionnement ] Cepzr+om] [spas |] [Evolution ]
[6H1- Charges à caractère général ass 220
D12- Charges de personnel et fais assimiés = 10.360
[rotat ] L 437 ] [ 12600 | [ 44)
[Rocettes de fonctionnement ] CePæñ+eom] [BP ] [Evolution ]
[002- Résultat de fonctionnement reporté EE FO. Ventes de produits fabiqués, prstalions de senices 17.000 12800
[rotal 7 4337 ] a2s00 | [ 4%)
#Les charges de personnel correspondent à 30% du temps d'activité d'un agent affecté pour le reste de son
activité au budget assainissement b- La section d'investissement
[Dépenses d'investissement 7 Cepaoreon] [Pas ] [Evoution ]
RD: mmobisatons incorporeles 255282 = [581- Opérations pour compte de Nes 4515 70000
[rotat ] CE ww] [ 7000 | | 80%]
[Recettes d'investissement ] Cepætweon] [spas ] [Evouion ]
OO! Soide dxécuon de a section investissement reporté 258282 = [481- Opératons pour compte de tiers 515 70000
[rotal ] CE _æw] I 70000 ] [ 80%]
Les dépenses d'investissement concernent
= 30k€ pour les installations à Lachelle
= 40K€ pour les installations à Venette
IL Les tarifs
Pour l'année 2018, la surtaxe assainissement non collectif est maintenue à son niveau de
2017 soit : 1,95 € HT/m° réparti comme suit :
- Contrôle 0,61€ HT/m*
- Entretien 1,34€ HT/m
Pour les communes de l'ex-CCBA, les tarifs seront également maintenus à leur niveau de
2017
Saintines
> Diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien : 125 €
> Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière : 125 €
> Contrôle de conception et d'implantation : 50 €
> Contrôle de réalisation (bonne exécution des travaux) : 100 €.
Verberie et Saint Vaast de Longmont : Néant
Béthisy St Pierre, Béthisy St Martin et Néry : Non communiqué
Une étude sera menée courant 2018 afin d'arrêter la durée et les conditions d'harmonisation
des tarifs. PRESENT Enr BALANCE GENERALE OU BUDOET
4 2DEPENSES (us présent budget st à rélson) Ro Crémimarn | OMS | rom
ER FA 70) ANG DE PERSONNEL ET RAS ASS 0 sa200 ET lATTENUATIONS DE PRODUITS = sors erVARIAAN GES STOCKS 6)
AUTRES GARE DE GESTION COURANTE. 9 [POTANONS AU ATORTIESENENTS. AUX ” DEP CONS EAU MONS — CR
es MEME AUX SeCnON EnSrsseuenr Dépenses d'exploitation : Total L 12 600.00[ I “12 600.00)
[ DO RESULT REPORE Ou AN] ]
FE OT DES DEFENSE DEPOT cum En)
a DRE | ORNE] on
TEE A3 VEIONS Ve ENSEMENT =
31 (PROMIDNS REGLEMENIEES ET AORTSSERENS enoanrone n 18 \PnoN ANS POUR ISQUES ET CHR GES Le Eu Er DETTES ASSMILEES ur Ho .
an nn | [ré aa sant
23 |IMMOHILISATIONS EN COURS (6)
a (PARTONS ET GREANGES RATTAGREES ADES Lpanais A _ _ : 2 Ones donnons rnunoeREs ?a_ oRnsseneNs es taousarons = 29 Dermearons ves ons 3 |DPPRÉGITION DES TOO EF EN. COURS | os aéin prr os T5 D LGMARGES A REPARTR SUR PLUSIEURS ERCIES
| 49 |DEPREGATIONDES ComPrEs DE NERS
5. (Ses us _Prrsesmenes
[ Dépanses d'investissement: Teb [ Froneol T Too]
[ Dose nano Ron cure ]
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(Vert ds phrase. Permet rames valise soc (mr ci de marchandes ete oies)
Ga cape ox ps en 0. (9 Star pq cégime des provisns ges.
(Gr chape << pra d'équipement >. (Seuil es pra pou compo rs ur a (ot Ann AT. T-PRESENTANON GENERALE DU BUDGET ï
JALANGE GENERALE DU BUDGET. 82
2 RECETTES (du présont budget + roates à réalcor)
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70 |SERVICES, MARCHANDISES 1200000! 12 600.00] En vai vememanon
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SPATIONS JionRes MMOIEATONS FRANCIERES
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[ ECTONAU ComP Tes ol ]
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(0) a capote urigament en 44, on 43 ga ur et la (or tal Ame A7} RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
EAU POTABLE
1. Le contexte
Depuis le 02 novembre 2015, l'ARC a repris la production d'eau potable en régie avec un contrat d'exploitation et effectue désormais la gestion et la facturation des ventes en gros auprès des Syndicats des eaux et des communes.
La compétence « Eau distribution et production » est transférée à l'ARC depuis l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 et l'arrêté modificatif du 21 novembre 2016.
Celte prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines-St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières: du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
Les communes de : Compiègne, Lacroix St Ouen, Bienville, Margny les Compiègne et Venette ont signé des conventions de gestion avec l'ARC en 2017
La distribution de Lachelle est quant à elle reprise en régie par l'ARC (contrat d'exploitation) jusqu'à son intégration dans la future CSP de l'ARC
Il. Le bilan de l'année 2017
- La gestion du contrat d'exploitation de la commune de Lachelle
-__ Le démarrage des travaux du Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAEP) par la pose des vannes de sectorisation (Phase 1).
-__ La reconduction des mesures agro-environnementales sur le Bassin d'alimentation de captage,
+ La Poursuite du développement de la charte « phyto » pour les espaces verts pour les communes de l'ARC (Support technique à sa mise en place par l'ARC et le GIE
de l'Oise),
- Le financement par l'ARC et l'AESN du reliquat d'azote « entrée et sortie d'hiver »
afin de mieux maitriser les apports d'azotes dans les cultures,
- Le Conseil agricole individualisé sur la gestion de la fertilisation azotée afin de protéger la ressource vis-à-vis des nitrates sur les Bassins d'alimentation de captage
de Baugy et de l'Hospice,
La formation au jardinage écologique pour l'ensemble des jardiniers de l'ARC.
- Le suivi de la nappe du captage de l'Hospice,
[27 |
21 Les objectifs de l’année 2018
Les objectifs de l'année 2018 porteront sur
L'A
La reprise de la distribution d'eau de Compiègne au 1° janvier 2018 (le contrat de
DSP s'arrête au 31/12/2017)
La poursuite du travail en cours pour l'intégration de l'actif et du passif du SIAEP de
Choisy au Bac
Nouvelle CSP courant 2018 (Armancourt, Bienville, Choisy au Bac, Clairoix,
Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix Saint Ouen, Lachelle, Le Meux,
Saint Jean aux Bois, Vieux Moulin)
La reprise de la DSP de Margny les Compiègne courant 2018 (Ia DSP prendra fin en
2023)
La reprise de la DSP de la commune de Venette dès le 1°" janvier 2018 (Venette sera
intégrée à la future CSP à la fin de son contrat)
La poursuite du travail engagé avec les SIAP de Longueil Ste Marie et de Bonneuil
en Valois
La poursuite des travaux du Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable
La mise en place de plans de gestion différenciée au sein des communes visant ls
«zéro pesticide ».
Le développement du bio dans la restauration collective en aidant les communes à
rédiger leurs cahiers des charges lors des renouvellements de marchés de cantines.
La poursuite des actions engagées en 2017
L'équilibre budgétaire
Conformément aux orientations budgétaires, l'intégration d'une partie des dépenses
recensées est reportée au budget supplémentaire (BS) et sera financée par les résultats
excédentaires de l'exercice 2017 (d'où les écarts constatés entre le budget 2017 et le budget
2018).
De même les évolutions du périmètre courant 2018 seront intégrées au fil de l'eau lors des
décisions budgétaires futures
À cet effet le budget Eau s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement 7 Car] Cwam 7] CEvuten 7]
[HE Cages aa gun EHESS Er 2 (ot Cages de personal lai IE ot san Hs 00 ax
[Ge Chags sance ss (23-Vrement à a ec dessert = ser Œ Tasse or sas 223] Ts, = oo
J CE) CS) | 25)
[Ecectes ue onciomement CE Cm] Coin]
GHZ RE Ge nctomnemen 1e Tes = ET 082 pres dede Vans ent cons son 3% “so
Fo Venles de pres biqus,prsllonS de senCEs ares Envoi To ooe 0% F4 Suartons desiotaton Tan an 0% TS Autres perds de gestion eue 150 sol 0% Produits excapiomes EE so 000 sl
Fest ] CE] CES) [ 25 À noter qu'une prévision pour le financement d'une partie du coût global du Schéma directeur a été constituée en 2017
b- La secti l'investissement
[Dipensee d'investissement ] CE Ce] CEcnin 7]
(ED ms scco| = 5] (to: pralons dre dater secions ar soo| ES 30%
[fe Emprunt tds aimes ET as os 7) 0 immebisatons repos 2 00) ares] 254]
ft immo cagorles ET 250 000 ts] (5: Immobisaions en cou a 14) 6 00! “a (7 Autres immobilisations ane s sat)
cs T7 LE] [SE] RP 2077 mer RAR
Fcstenieeamen ] C0] CEE] CE ]
SE ein de son mes semen po 1 Vrement ele sec dent EI
40 Opérations de de al ext seclons 0783 fr Aus immobisaons rares 12000
(uies a cco)
Four A EE Te
Les investissements intègrent :
Les travaux de renouvellement des canalisations d'eau potable
La maîtrise d'œuvre pour les travaux préconisés par la SDAEP
Le renouvellement des pompes de Baugy
À noter que les résultats 2017 seront repris dans le cadre d'une future décision
modificative et permettront d'intégrer 740 000 € destinés à financer les travaux de
renouvellement des canalisations d'eau potable et 144 000 € de travaux préconisés par
le SDAE. V. La dette du budget Eau
+ 100% de la dette est à taux fixe
- Pour l'exercice 2018, la dette représente une dépense totale de 177.430,74€.
VI. Les tarifs
Pour l'année 2018, les tarifs de l'eau sont maintenus à leur niveau de 2017
Le tarif de l'eau comprend la part communale et la part délégataire lorsqu'il y en a un et
l'abonnement. Ci-dessous les tarifs par commune :
Tarifs HT
Communes à 2018 (prix m°)
[Saint Jean aux bois 14954
[Saint Sauveur [3.2802
Bienville 12291
Lachelle [0.8267
Lacroix Saint Ouen 1.3000
Venette * 1.9873
Margny les Compiègne * [0.409
Hanville (Choisy au Bac _—.
[Vieux Moulin
Clairoix
|Armancourt
Le Meur 17254 aux
onquières Compiègne 1.2189
Le prix de l'eau correspond au prix rapporté au m° (part délégataire, abonnement et prix
collectivité). L'abonnement a été rapporté à la consommation totale et au nombre
d'abonnés.
“Pour les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette qui ont un prix progressif de l'eau
pour la part délégataire, le prix a été calculé en fonction des volumes consommés dans chacune des tranches de facturation afin de respecter le tarif progressif. La somme totale a été rapporté
au m8, il s'agit donc d'un prix moyen. RERO ENETENT ï BALANCE GENERALE DU BUDGET. si
1: DEPENSES (au présent budget+ rsto à réalise)
EXPLOITATION TOTAL
HMS CES t2 |enancE DE PERSONNE Er FRA ASSIS 3 000 HA JANTENUNONS DE PRODUITS 1 cms er vRmoNDEs sroGIE
68 JAUTRES CHANGES DE GESTION COURANTE on Jomnoes rmatoeRes = 7 Jomnors excErnomeut IDOTATONS AU ANORESEMENTE AUX
2 _loerecuTioNs Er aux PRoUSIoNs — | : s+r so] WE foros nee = 023 LREMENTA LA Se OTIONDNNTESTSENENT cn id Dépenses explltion our I 00 570.6[ 210 154 Zreu us]
L DORRESUL TA REPORT OU ANTOPE] ]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES] Ze 006.40]
INVESTISSEMENT GET RE TEU rorat.
RON 13 [Subventions we SnEMENT = sea) 55545id
PR OU LM leo E
18 |PROVSIONS PODTISQUES Er CHARGES oi © 4e lEMPRONTETDENTES ASSMLEES fau are A Eu aa) se Macs ares eus L 25 [MVOHIHEATIONS 1NCORPOREITES GI rss) Br 21_Jowoausarions convois 23000000) 23 |owonmsonsen cours a 800000! 26 PARTGPATIONEET GREANCES FATTAONEE AD
(eaRncparous & AUS MOBLANTONSRNTGERES| ia | Eu) 28 lAMORTISSEMENTS DES MOSATONS DE “20 (DEPREGAONS DES MNOSILEATONS
69 (DEPREGIATIONDES STOCKS ET EN COURS EE
AENT. foutu péons o congedeun É (CHARGES À REPAATIR SUR PLUSIEURS ENERGCES
fees = : | (PEPENSEE MPIUES non
C Dépanses d'nvostsement Toul I EN 50 54] ren
L DO SOLDE DECUNONNEOANIE REPORTÉ QU ANTOIE] 2
TOTAL DES DÉPENSES DINVESISSEMENT CURULEES sas:
se esp ee = (Vtt ds opérations otre.
Paolo aacerls vaons ds soc (eu cs de hands de ui). Go copie ps en NA.
(6) Sa ri applique régime des prousons buélaies. (Gr chars << epralns iquipemont >.
(Seat tt des apraons pour compo de ur aura la (réa Anne IV AT. TT-PRESENTANON GENERALE DU BUDOET T BALANCE GENERALE DU BUDGET. mi
2 :RECETTES (Au présont budget + reste réaliser) “Opérations réoles
Ï EXPLOITATION . TOTAL
DETENTE 5 DEPRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE F .
Fe es 71000000 17000000
nee soon | 78000 TS JaIRES PRODUIT DE GEBON COURANTE 157000). a PRODUITS FANS "1 7 fPRoDUITS exGePRONNEES ww sul ra REPRSES sur AMORTSSENENT DEPRECNONE EN [76 os
7 Imansrens DE cRcEs nn Rocolas d'exploitation roi T 2 091 ss000| Essaol Treo0)
[= ROGZ RESULTAT REPORTE OU ANTICIPÉ] ] —
[ RE |
Opérations tintes | Opérations d'ordre INVESTISSEMENT _. : oTAL.
D. DEVRONT RENE CE | NU) TT un) 3 |SUDVENTONS DNVESTISSEMENT F4 |PROVSIONS REGLEMENNEES ET AMORTSSENENTS loERoGAroIRES
IE JPROVSIONS POUR RISQUES ET CHARGES 14) EMPRUNTS ET DITES ASSMILEES (au 0 nn
rs MOILIQNTIONS EDRPORELLES
21 [MNOBILSATIONS CORPORELLES 50 80008 os 23 [MOHILSATONS EN COURS _ PARTICIPATIONS ET GREANGES RATHAGHEES DES 20 _Pxnrceanons. Ë _ 7 JAÛMRES IMMOUEATIONE FINANCIERES 5000. AMOR HISSEMENTS DES MOBLISATIONS. sr saT0 7 sa0) IDEPRCHATIONS DES HOBILISATIONS 9 u JDEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS 1 4582 [Optatis pour corp ds rs (5) = “or [OPRGESÀ REPARNIR SUR PLUSIEURS ERGICES —
[4e losprecmonnes courres Demers 3. (sois ë
oi |VREMENT DEN seorONDETOaoN HE sert ssz 77714 Rocolio arinv T 62 000.00 Tavsen] Tsssrsei]
C Rommnme ] EE
RFFECTANON AUX COMPTES 109] ]
TOTAE DES RECETTES DINVESTISSEMENT CUNULEES] or
DV Con PET qe np om Vtt ds péralons art,
8 Permet drlaerls aan doses (eu cs de rmarhanes odeur) SU ép spiqua a régi des proulnsuigéaes.
6 Su tes epéraln pour comp dors fur sur et la (ok tal Ana VA) 6) Chpt et niet en 49, en. 49 en 4. RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
DECHETS MENAGERS
1. Les objectifs de l'année 2018
Les principaux objectifs de l'année 2018 ont été présentés dans le cadre des orientations budgétaires au conseil communautaire du 16 novembre. Ils porteront sur
- Le renouvellement du parc de conteneurs aériens et enterrés
La sensibilisation au sein des écoles, des entreprises, des habitants en habitat
individuel et vertical :
à la prévention des déchets, aux consignes de tr,
au gaspillage alimentaire au zéro déchet,
au compostage dans les cimetières. SSSSS
= Amélioration du dispositif d'apport volontaire
I. L'équilibre budgétaire
Conformément aux orientations budgétaires, l'intégration d'une partie des dépenses
recensées est reportée au budget supplémentaire (BS) et sera financée par les résultats
excédentaires de l'exercice 2017 (d'où les écarts constatés entre le budget 2017 et le budget
2018)
À cet effet le budget Déchets Ménagers s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement [Dépenses de fonctionnement 1 Ca) Copa] Cionuten ]
(HT Changes 3co gene GE] [07 53] 12: Chages de personne is ass 182460 168 000 0%
2 Dépenses imprèwes HS 789 S oo] 23 Virement à 1 set estsement as 07 = oo]
62 Opérations de de ranle entre secHons ere] [rt 46%] 5. Autes Changes de gestion 5008 21208 ET
G6- Chages francis 6868 Eu 67 Chames exceptionnels 27000 27000 œ
ce Dotations aux proisions eaux dépens 360000 = oo
Four 1 Co) C0) [ A
[Fscotes de onctlomement ] C2) Ca] Coton
7 Resa de Pnconnement pote ur Z 50] Mo-Ventes de produits fabriqués, prestaïre de sense marchandes] [100640] [1007000 0%
3 Impôts et taves Gas out aa out o% ré Dotations, suuentons er paripaons 10 300 HSE v
(er ] Cr) Ce] | ET]
À noter qu'une prévision pour risque d'irécouvrabilité a été constituée en 2017 et que
l'augmentation des autres charges de gestion est lié au versement de 180k€ au SMDO dans
le cadre de l'étalement sur 5 ans de l'indemnité que le SYMOVE a dû régler à VEOLIA pour
l'abandon du projet SYMEO (centre de valorisation de Villers Saint-Sépulcre).
Le produit prévisionnel de la TEOM est estimé à hauteur de 6 448 041€ pour 1 006 000 € de
produit de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
b- La section d'investissement
[Dépenses d'investissement ] Cepæw ] [epz8 ] [Evolution ]
[16 Emprunts et dettes assimilées 43818 45 103 3%] [20 Immobilisations incorporelles s 4725 [204- subventions d'équipement versées 20 000 50 000 150%] [21 immobilisations corporelles 827 795 710 000 14% 20: Dépenses imprwues sr = 00%
[oui ] E_msws] [sx] [ 44
[Recetes 'investisement ] Cer2m] Capa] Coin ]
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 341 308 œ: 00%] 040 Opéraions d'or ce rafe entre sections 127 688 RE 46%] 0 Dotations, nds dhes et résenes 2404 37000 54% 16 Emprunt et deties assimilées c 630 690 13 Sinentions dimestssement 7200 35.000 ES 21 Virement de La section dexplïaon 45 107 = 100%]
Four ] Cas] Came] [ 4} Les dépenses d'investissement intègrent principalement :
= 350K€ pour l'acquisition d'un bâtiment de stockage
= 50KE destinés à l'achat de composteurs
- L'achat de 30 à 80 conteneurs à verre par an estimé à 176K€ + 2 à 8 conteneurs à
verre enterrés par an pour 60KE
= 40k€ pour l'achat de bacs.
L'emprunt affiché pour équilibrer la section d'investissement sera annulé après la reprise des
résultats de 2017.
ni. budget Décl jers
a. Synthèse
csemsee | De | ou | aveumee | munies
me vu sus Em à
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année),
soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son
amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou
d'un emprunt.
= 3 emprunts pour un capital restant dû total au 01/01/2018 de 198 386.60€ {emprunts contractés par l'Ex-CCBA)
= Pour 2018, la dépense en capital est de 45.102,87 et en intérêts de 5.663,55€,
soit une annuité de 50.756,42€ (montant identique en 2017)
= Le taux moyen payé au 01/01/2018 est de 3% pour une durée de vie résiduelle de 5 ans et 1 mois
-_ 100% de la dette est contractée à taux fixe
b. Évolution prévisionnelle de la dette
Déchets Ménagers
(RD en début d'année en € 198 387 €
Remboursement du K en € 45 103 €
Emprunt € 0€
(cRD en fin de période en € 153 284 €
Evolution du CRD en € -45 103 €
IV. Les tarifs
Le taux de la TEOM applicable sur le périmètre de l'Ex-ARC est maintenu à son niveau de
2017 soit 6.75% De même la grille tarifaire de la REOM fixé pour le périmètre de l'Ex-COBA est
maintenue à son niveau historique (délibération du 28 septembre 2017). (0 con qe ed pod es pondre le.
TE PRESENTANION GENERALE DU BUDGET T BALANCE GENERALE DU BUDGET C1
A: DÉPENSES (au présent bugt + Rates réalise)
FONCTIONNEMENT Sr ne
DH ONE TENTE se 072 12 fonaRoEs DE PERSONNEL ET FRAIS ASSLES, Te où 00) 8 000.0 14 JATTENUATIONS DE PRODUITS 60 JACHANSEN VARIMONDES STONE SRE
65 PURES CHARGES DE GESTION COURANTE 277 2 9 EEE 56 FAIS DE FONCNONNEMENT DES GROUPES DELUS
JORARCES FOIRE En Faso 7 Jones ETCEPTONNEES Fr 000 0] 2700006)
Go POFATIONE AUEANORNESEMENTS ET PROMONS sal ur is el TI PRODUSTON STONE ONDES Dar JoreNses MPREVUES ï
023 JANET AA SECONDES Dinan de fonctionnement ta T Tor Tonus)
[ porno] —]
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 750667]
MPESTSSENENT D OP D on
HEAR TONNES ETES 5 JPROVIONS POUR HISQUES Er cHARGES 1) ns
16 EPS ETES ASE or nl mes
TE JOOnPTÉ DE CITRON AFFECTION es pre queen
ELLE Tr) THEN 208 fEusveNoNs DEQUPEENTVERSEES 50 00 00 0 000. 71 JMMOBUSATONS CORPORELLES 30 000.00] io 000.00] 22 JmmOnTATIONS REGUES ENAFFECATON
3 NOBISATONSEN COURS G1 25 PARTOPANONS ET CRENNOES AATTAOREES A DES
PARTICIPATIONS 7 JAuTRES MMOHSATONS FINTCIERES
25 JAORTISSEENTS DES MIMOBISATIONS Tea) 2p — PROVSIONS POUR DEPREGINTONDES MHOBLISATIONS (6) Ts PRONSONS POUR DEPRECNTONTES STOGRSETENr
cours 13. frite ep PEUR
ns LEPAROES A REPARR SUR PLUSIEURS EEROIEES
a |PROPSONS POUR DERECANONDEN COMPTES GE MERS
5 PRONONCE CONTES MANGER (8)
3 fes mo forest E i
Déponses d'investissement rot Ï now] Ï mers]
C D OT SOLDE DENECUNION NEGATF REPORTÉ OU ANTICIPÉ |
C TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 809 227.87]
(Vois des opéatns d'a. Gi Permet rtacer des opéras pates tele qus las ophrlons de ace os lalnue un vont parmancnt ina.
4) Communes, communautés d'aggloméralonl communautés baies de pls do 10 00 abat. (Gil communs au établissement appque le régi des prono bulles. 6) Hors chapres
(Seul ol des opérations pour ample do! ns ge aur co lt (cr él Anne V AD).
16 À ser aniuement lorsque I commune ou Hablarement eue ne éiaion il en espbea a prof dun sonic publ non parsomalsé quel ou ts
nes hope ace es va vost té ur seu natal Encore et hé monde ar les rm a art TI PRESENTATION GENERALE DU BUDGET.
BALANCE GENERALE DU BUDGET
2: RECETTES (du présont budgot + Rostos à réalisor)
FONCTIONNEMENT Onérations roles | Opérations d'or ae & a)
TE TENON ENS = PRODUITS DES SERICES OU DONNE VENTES n joe ü07 o00 107 oo
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Ti farorsermnes 6 +48 08,00] Exsosro0) Ta JPOTATON EPS En rE] ester) 5 UTRES PRODUITS DE GEO CONTE To PROpUTS FNTOERS
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[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 7570 855.70]
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1 PRODUITS DES CESSION DO ETON Rocotos d'nvostissoment Total Ï Ta] 10715764]
[ 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ] ]
I ]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 209 927.57] (Ven ets proue op omis. (Varit des opéras der AS)Parmel retards apr pattes ques apéro desk es Alu un vent part.
{Si cammune ou Mbsenent ppque gi des pros budpta, (6) Seutle tt ds opéras pour ami tt put ut tt (a dll Axe NV A9). (A san amquemant rique communs ou éastomen leurs dll li en sphes au prof d'un 20e pue non paronaté quel où quiet.
En dépenses 1chape 2 reine es aveux investissement ads surls ban agua aan, En call aie, cas chan anni de Astra lus eur un xs antérieur.
C CN ONENEN ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
04 - APPROBATION DES FONDS DE CONCOURS 2018 - BUDGET DÉCHETS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents:
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouv
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage: 2 7 DEC. 2017 VISE |
Nombre de membres présents | {27 1 ou remplacés par un suppléant : at un J
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
04 - Approbation des fonds de concours 2018 - Budget Déchets
Le Budget Primitif 2018 du Budget Déchets prévoit une inscription budgétaire de 50 000 € au compte
20422 pour la participation versée aux bailleurs pour la mise en place de conteneurs.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours pour l'année 2018 au titre du Budget Annexe Déchets.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
91, Le Président, “8107
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139008 ZTARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
05 - APPROBATION DES SUBVENTIONS ET COTISATIONS 2018 — BUDGET DÉCHETS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, ‘Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evene LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
wocalon: 08 décembre 2017 Date daichage: 2 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant si
Nombre de membres en exercice: 53 |
Nombre de votants : 4 FINANCES
05 - Approbation des subventions et cotisations 2018 - Budget Déchets
Au titre de l'exercice 2018, le Budget Déchets prévoit une dépense totale de 92 298,89 € pour financer des subventions de fonctionnement dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6574 37 740,00 €
657341 54 558,89 €
TOTAL 92 298,89 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est
proposé d'approuver les subventions à verser en 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions à verser en 2018 au titre du Budget Annexe Déchets, comme détaillé
dans l'annexe jointe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture, RRUS me put pan put on
à 5 Pour copie conforme,
Y Le Président,
4 Mire de Compfégne
298énateur honoraire de l'Oise UBVENTIONS/ COTISATIONS 2018
BUDGET DECHETS
BENEFICIAIRE [__8P2018
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574)
RECYCLERIE 37 740,00
TOTAL 37 740,00!
SUBV. FONCTIONNEMENT COMMUNES MEMBRES GFP
(657341)
COMMUNES (DISTRIBUTION SACS) 54 558,89
[TOTAL 54 558,89]
TOTAL DES SUBVENTIONS & COTISATIONS 92 298,89 ZZARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION,
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
06 - APUREMENT DES COMPTES 1069 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS
ANNEXES DÉCHETS ET AMÉNAGEMENT
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Gonsell Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, ‘Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evene LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaiont oxcusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assi outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de Ia Région de Compiègne M. THULARD Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint j
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
iont
Date de convocation 08 décembre 2017 L |
Date d'affichage : | a
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
53 Nombre de membres en exercice
Nombre de votants 49 FINANCES
06 - Apurement des comptes 1069 du budget principal-et des budgets annexes déchets et
aménagement
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés » - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits », est un compte non budgétaire qu'a été utilisé lors de la mise en place de
la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant des écritures de rattachements des charges et des produits à l'exercice.
Il subsiste aux comptes 1069 de l'Agglomération de la région de Compiègne des soldes débiteurs d'un montant de
- 132 912.41 € au budget Principal
- 138 892.54 € au budget Aménagement - 223.39€ au budget Déchets Ménagers
pour lesquels le comptable public nous demande de bien vouloir procéder à leur apurement
La neutralisation se fera par une opération d'ordre semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat sur le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ». Le comptable public prendra en
charge ce mandat qu'il émargera en créditant le compte 1069 «Reprise 1997 sur excédents capitalisés » - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits ».
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'apurement des comptes 1069 des budgets (Principal, Aménagement et Déchets)
par l'émission d'un mandat sur le compte 1068 d'un montant de
- 13291241 € au budget Principal - 138 892.54 € au budget Aménagement
+ 223.39€ au budget Déchets Ménagers
AUTORISE le comptable public à créditer le compte 1069 des montants suivants dans le cadre d'une opération d'ordre semi-budgétaire d'un montant de :
- 132 912.41 € au budget Principal - 138 892.54 € au budget Aménagement
- 23.39€ au budget Déchets Ménagers
PRECISE que les crédits sont prévus aux comptes 1068 des Budgets Principal, Aménagement, et Déchets.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
} phainpe MARIN
7 Mie de Compiègne
re l'Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE TA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
07 - AMORTISSEMENTS POUR LES FONDS DE CONCOURS ET HARMONISATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Etaient présents :
Phiippe MARINI Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange "DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaiont excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syis OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
outre à cotte séance
M. HALLO— Directeur Général des Services de l'Agglomérat M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
de la Région de Compiègne
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocalion: 08 décembre 2017
Date dafichage: 9 7 DEC. 207
Nombre de membres présents | | ou remplacés par un suppléant : 41 | L Î
53
Nombre de votants 4 1 FINANCES
07 - Amortissements pour les fonds de concours et harmonisation des durées d'amortissement
= Modification du taux d'amortissement pour les fonds de concours applicable dès le 1° janvier 2018 sur des versements effectués en 2017 pour tous les budgets de
l'ARC
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne verse des fonds de concours
pour la réalisation d'équipement au profit de ses communes membres, d'autres organismes publics,
et parfois à destination de personnes privées.
Les nomenclatures comptables M4 et M14 imposent l'amortissement de ces fonds de concours au
même titre que les dépenses d'équipement.
Actuellement, les durées d'amortissement sont les suivantes :
= Fonds de concours versés à destination d'organismes publics = 15 ans
- Fonds de concours versés à destination des organismes privés = 5 ans
Conformément aux nouvelles règles comptables relatives à ces comptes, il est donc proposé de
voter l'application de nouvelles durées d'amortissement se rapportant au chapitre 204:
= Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des
installations : 30 ans
- Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt
national (exemples : logement social, réseaux haut débit …) : 40 ans
- Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, non mentionnées dans les deux premières annotations : 5 ans
- Harmonisation des taux d'amortissement du budget déchets pour les biens autres que les subventions versées
Suite à la fusion entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes
de la Basse Automne, il est proposé de fixer les durées d'amortissement de la façon suivante. Cette
disposition sera applicable dès le 1° janvier 2018 sur les biens acquis en 2017 : PROCEDURE CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent
AMORTISSEMENT sur un an : 1 000 €
EN Biens ou catégories de biens amortis : Durée :
LINEAIRE | Logiciels et progiciels 2ans
Frais d'études et de recherche (non suivi
de réalisation) Sans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique Sans
Véhicules légers Sans
Véhicules lourds 10 ans
Installations de voirie 25 ans
Appareil de levage ascenseurs 25 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Plantations 15ans
Bâtiments légers et abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Bacs Sans
Autres biens Sans
- Harmonisation des taux d'amortissement du budget principal pour les biens autres que les subventions versées
Suite à la fusion entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes
de la Basse Automne, il est proposé de fixer les durées d'amortissement de la façon suivante. Cette
disposition sera applicable dès le 1° janvier 2018 sur les biens acquis en 2017 : PROCEDURE CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent
AMORTISSEMENT sur un an : 1 000 €
EN Biens ou catégories de biens amortis : Durée :
LINEAIRE | Logiciels et progiciels 2ans
Frais d'études et de recherche (non suivies
de réalisation) Sas
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique Sans
Véhicules légers Sans
Véhicules lourds 10 ans
Installations de voirie 25 ans
Appareil de levage ascenseurs 25 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Plantations 15 ans
Bâtiments légers et abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment,
installations électriques et téléphoniques 20 ans
Autres biens Sans
Bacs Sans
Matériels classiques Sans
Equipement de garage et stations 10ans
Equipements sportifs 15 ans
Autres équipements et aménagement de
terrains 30 ans
Coffre-fort/armoire forte 30 ans
Equipement des cuisines 15 ans
- Harmonisation des taux d'amortissement du budget eau pour les biens autres que les subventions versé.
Suite à la reprise de compétence eau potable par l'Agglomération de la Région de Compiègne en
novembre 2016, il est demandé de fixer les durées d'amortissement de la façon suivante. Cette
disposition sera applicable dès le 1° janvier 2018 sur les biens acquis en 2017 : PROCEDURE CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
AMORTISSEMENT
EN
LINEAIRE
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent
sur un an : 1 000€
Biens ou catégories de biens amortis
Logiciels et progiciels
Frais d'études et de recherche (non suivies
de réalisation)
Mobilier
Matériel de bureau
Matériel informatique
Véhicules légers
Véhicules lourds
Installations de voirie
Bâtiment durable
Réseaux d'eau
Aménagement de terrain
Autres biens
Durée
2ans
5ans
10 ans
10 ans
5ans
Sans
10 ans
25 ans
30 ans
30 ans
30 ans
Sans
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
FIXE certains taux et durée d'amortissement conformément aux dispositions ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
MARINI Compiègn
moraire de l'Oise
copie conforme,
1e e— SZARC AGCTOMÉRATION DELA, con DE COMPIÈGNE
XTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
JANCES
08 - FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2018
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel
ARNOULD
Etaient excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Syvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistalent en outre à cette séance
M. HALLO— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET— Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
De tion 08 décembre 2017 \
Dai dffchage 7 DEC. 2017 | |
Nom résents | ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants 49 FINANCES
08 - Fixation de la redevance d'assainissement non collectif pour l’année 2018
1- L'ARC ante fusion dispose d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les
compétences sont les suivantes :
- diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,
- entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,
- réhabilitation dans le cadre de projet d'habitations groupées.
Afin d'harmoniser le montant de la surtaxe assainissement collectif et de la surtaxe assainissement
individuel, le Conseil d'Agglomération avait fixé, pour 2012, la surtaxe d'assainissement non collectif
à 1,95 € HT/mŸ, répartie comme suit :
- contrôle 0,61 EHT/m°
- entretien 1,34 € HT/m*
Pour l'année 2018, il est proposé de maintenir pour une année supplémentaire la surtaxe
d'assainissement non collectif à 1,95 € HT/m°, répartie comme suit :
- contrôle 0,61 € HT/m°
- entretien 1,34 € HT/m°
2 - Par ailleurs, au tire de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) de l'Oise, arrêté le 24 mars 2016 par Monsieur le Préfet, l'Agglomération de
la Région de Compiègne (ARC) et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) ont fusionné le 1% janvier 2017.
À compter du 1 janvier 2018, l'ARC étend la compétence Assainissement aux communes de l'ex. CCBA (Saintines, Verberie, St Vaast de Longmont, Béthisy-St-Pierre, Béthisy-St-Martin et Néry).
Les tarifs 2017 ient :
Saintines :
> Diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien : 125 € > Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière : 125 €
> Contrôle de conception et d'implantation : 50 €
> Contrôle de réalisation (bonne exécution des travaux) : 100 €.
Verberie et Saint Vaast de Longmont : Néant
Béthisy-St-Pierre, Béthisy-St-Martin et Néry : Non communiqué
Pour l'année 2018, Il est proposé de maintenir pour ces communes, les tarifs appliqués en 2017.
Une étude sera menée courant 2018 afin d'arrêter la durée et les conditions d'harmonisation de ces
tarifs. Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe d'assainissement non collectif et les tarifs de contrôle et de diagnostic selon les modalités décrites dans le présent rapport
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires souhaitant confier à l'ARC l'entretien de leur installation d'assainissement autonome,
PRECISE que les recettes seront inscrites au Budget Assainissement non collectif, Chapitre 70, Article 7062.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
our copie conforme, \ Le Président,
filppe MARINI
# de Compiègne r honorairé de l'Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 20
FINANCES
09 - FIXATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L'ANNÉE 2018
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER,
Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges. DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel
ARNOULD
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
ni ion : 08 décembre 2017
Date d'affichage: 9 7 DEC. 2017 ——
Nombre de membres présents | ou remplacés par un suppléant : 41 2
Nombre de m mexerciee: 53 : =
Nombre de votants : + = ————— FINANCES
09 - Fixation de la redevance d'assainissement collectif pour l’année 2018
1 - Depuis 2012, l'assemblée délibérante de l'ARC ante fusion a fixé la redevance assainissement
à 1,95 € HT.m°
Cette redevance assainissement comprend :
- la part fermière pour l'exploitation et l'entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées,
- la part collectivité qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de
collecte et les unités de traitement des eaux usées.
Il est proposé de maintenir la surtaxe d'assainissement à 1,95 € H.T./m* pour l'année 2018 à compter
du 1 janvier pour toutes les communes l'ARC ante fusion.
2- Au titre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de l'Oise, arrêté le 24 mars 2016 par Monsieur le Préfet, l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) ont fusionné le 1° janvier
2017.
À compter du 1° janvier 2018, l'ARC étend la compétence Assainissement aux communes de l'ex. CCBA (Saintines, Verberie, St Vaast de Longmont, Béthisy-St-Pierre, Béthisy-St-Martin et Néry).
Les tarifs 2017 étaient :
Saintines : 0.91 € HT/m3
Verberie et Saint Vaast de Longmont : 1.1434 € HT/m3
Béthisy-St-Pierre, Béthisy-St-Martin et Néry : 1.2345 € HT/m3 en part variable et 6.86 € HT en part fixe.
Pour l'année 2018, Il est proposé de maintenir pour ces communes, les tarifs appliqués en 2017.
Une étude sera menée courant 2018 afin d'arrêter la durée et les conditions d'harmonisation des
tarifs.
Ces tarifs ne concernent que la part syndicale ou communale, auxquelles s'ajoutera la part du
délégataire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré, FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent rapport,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Assainissement, Chapitre 70, Article 70611.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
nembres présents, signé après lecture, Ts
6 LS SRour copie conforme S/ à \ D. " 7 À
à \Z\ Le Président, ARC AGTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
40 - FIXATION DU PRIX DE VENTE D'EAU « PRODUCTION ET DISTRIBUTION »
POUR L'ANNÉE 2018
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance. \
Date de convocation 08 décembre 2017
Datedafichæse: 2 7 DEC, 2017 \ À
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant a
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants 49 FINANCES
40 - Fixation du prix de vente d’eau « production et distribution » pour l'année 2018
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau », afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et
distribution).
Le Préfet a pris l'arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par arrêté du 21 novembre 2016.
Pour l'année 2018, l'Agglomération de la Région de Compiègne, désormais compétente, doit fixer ses tarifs.
Il est proposé pour 2018 de maintenir les tarifs de l'eau au niveau de 2017 Le tarif de l'eau comprend la part communale, la part délégataire lorsqu'il y en a un, et l'abonnement
Le tableau suivant propose les tarifs 2018 pour chaque commune
Communes 2018
Prix m3
Saint Jean aux bois 14954
Saint Sauveur 3.2802
Bienville 12291
Lachelle 0.8267
Lacroix Saint Ouen 13000
Venette * 19873
Margny les Compiègne * 0.9409
Janville
Choisy au Bac
[vieux Moulin ARS
ci
Armancourt
Le Meux 17254
Jaux
Honquières
Compiègne 12189
Le prix de l'eau correspond au prix rapporté à 1m (part délégataire, abonnement et prix collectivité), L'abonnement a été rapporté à la consommation tale et au nombre d'abonnés.
“Pour les villes de Margny-les-Compiégne et Venette (qui ont un prix progressif de l'eau pour la part délégataire) le prix a été calculé en fonction des volumes consommés dans chacune des tranches de facturation afin de respecter le tarif
progressif. La somme totale a été rapporté à 1 m3, il s'agit donc d'un prix moyenné. Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
FIXE les prix de vente d'eau — production et distribution - comme indiqués ci-dessus,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau potable Chapitre 70,
Article 70128.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
our copie conforme,
\ Le Président, Tarifs détaillés vente d'eau « production et distribution »
Villes de MARGNY-lès-COMPIEGNE et VENETTE
Marqny les Compiègne
Part communale : 0,0959 €
Part délégataire :
De 0 à 15 m3: 0,1010€
De 15 à 30 m3 : 0,2844 €
De 50 à supérieur à 120 m3 : 0,3412 €
Abonnement : 20,20 €
Venette
Part communale
De 0 à 70 m3 : 0,5360€
De 71 à 110 m3: 0,4940 €
De 111 à supérieur à 120 m3 : 0,4520 €
Part délégataire : 1,5 €
Abonnement : 0 €
Annexe ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 DECEMBRE 17
FINANCES
11 - FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR L'ANNÉE 2018
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etalent excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient on outre à cette séance
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocalon : 08 décembre 2017
Date d'affchaæ : 9 7 nEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
11 - Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2018
Pour l'année 2017, l'assemblée délibérante a fixé le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 6.75 %.
Pour rappel, le taux de TEOM s'élevait à 9 % en 2006, 8.55 % en 2012, 7.5 % en 2013-2014-2015, 7 % en 2016.
Pour 2018, il est proposé de maintenir le taux voté en 2017 soit 6.75 %.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le taux de la TEOM pour l'année 2018 à 6.75 %.
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers au Chapitre 73, Article 7331.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
al e de Compiègne
iteur honoraire de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[ExTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION!
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
12 - VOTE DU TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARIN, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaïent présent
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUVOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART,
Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc. RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges. DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël
GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient oxcusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage: 9 7 DEC. 2017
Nombre de résents
ou remplacés par un suppléant 41 |
Nombre de membres en exercice: 53 | K
Nombre de votants : 49 FINANCES
12 - Vote du taux du versement transport
Chaque année, l'assemblée délibérante doit se prononce sur le taux du versement transport. Cette
taxe est payée par les entreprises et les établissements publics de 11 salariés et plus, la base
taxable étant la masse salariale.
Depuis le 1% Juillet 2017, il est instauré un Versement Transport à taux homogène sur les 22
communes du ressort territorial de la nouvelle agglomération.
Le taux actuel sur le territoire de l'agglomération est de 0.80 %, réparti de la sorte : 0,20 % pour le
SMTCO et 0,60 % pour l'ARC.
Pour l'exercice 2018, il est proposé à l'assemblée de maintenir le taux du versement transport de
l'ARC à 0,60%.
Le Conseil d'Agglomération,
ÆEntendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir le taux du versement transport de l'ARC à 0,60 % pour l'année 2018.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
“2 Philippe MARIN
6020 Maîre de Compi
Sénateur honoraire de l'Oise ARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT Du REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SE: ANCE DL IBRE_2017
FINANCES
13 - FIXATION DES TARIFS APPLIQUÉS AU PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES
DE L'OISE
Le vingt et un décembre deux mile dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-
Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc
RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage: 7 DEC. 2017 | |
Nombre de membres présents a ar un suppléant si
mbre de membre ki 53
Nombre de votants 4 FINANCES
43- Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l'Oise
Dans le cadre de la création de l'hôtel de projets sur le parc technologique des rives de l'Oise à Venette, le conseil d'agglomération du 29 février 2008 a délibéré sur un barème de loyers pratiqué sur les bâtiments locatifs.
Le 15 décembre 2012, le conseil d'agglomération a validé la mise en place d'un nouveau tarif pour les entreprises de plus de 4 ans dont la taille ne permet pas de trouver une solution immobilière adaptée à l'extérieur et qui souhaitent rester au sein de l'hôtel de projet.
Au cours de l'année 2014, l'offre s'est élargie grâce à la mise en location d'espaces supplémentaires.
L'offre locative comprend donc maintenant
- Des bureaux et laboratoires en pépinière, avec un tarif progressif en fonction de la maturité des
entreprises hébergées.
= 7unités d'activités de 260 m2 environ
- Un hangar (bâtiment 19) de 630 m2
- 2 garages
= des petits box de stockages - des terrains sur lesquels les entreprises peuvent implanter des équipements extérieurs pour
des campagnes d'essais.
Depuis 2016, deux nouvelles offres existent :
- une salle de Co-travail : équipée de 4 postes de travail chacun étant ouvert à la location à la
demi-journée ou journée, avec un maximum de 10 jours (2 semaines) par mois, à des chefs
d'entreprises innovantes en incubation ou créées depuis moins de deux ans
- une salle de maturation : équipée de 4 box de travail, chacun loué au mois à des chefs
d'entreprises innovantes en incubation ou créées depuis moins de deux ans
Les projets ou entreprises sélectionnés par la start-up club ou incubés pourront bénéficier d'un hébergement à titre gracieux, au titre de l'accompagnement de l'ARC dans ces processus.
Le barème suivant vous est soumis, pour une entrée en vigueur à compter du 1* janvier 2018 : Bureaux Tarif dégressif pour entreprises en incubation ou créées | 177,67 € HT/m2/ an
depuis moins de deux ans
Tarif standard pour entreprises locataires depuis moins de 46 | 194,32 € HT/m2/ an
mois - Charges incluses
Tarif pour entreprises locataires depuis plus de 46 mois — | 199,18€ HT/m2/ an
Charges incluses
Laboratoires Tarif standard pour entreprises locataires depuis moins de 46 | 166,57 € HT/m2/ an mois _- Electricité non inclus
Tarif pour entreprises locataires depuis plus de 46 mois — | 170,73 € HT/m2/ an Electricité non inclus
Unités d'activité | Partie bureaux 99,94 € HT/m2/ an Partie atelier 72,17 € HT/M2/ an
Eau et électricité non inclus:
Hangar 50,14 € HT/m2/an
Garages 42,86 € HT/m2 an
Box de stockage 30,45 € HT/m2/an
Terrain Loués en l'état 7.02 € HT/m2/an
Box de travail en | Entreprises en incubation ou créées depuis moins de deux | 100 € HT/mois
salle de maturation | ans — charges incluses — location au mois
Poste de travail en | Entreprises en incubation ou créées depuis moins de deux | 9 EHT/% jouée
salle de Co-travail | ans — charges incluses — location au mois 15 € HTjour 75 € HT/semaine
Les loyers sont actualisés chaque année au 1% avril, selon l'indice des loyers commerciaux (ILC)
publié par l'INSEE.
Par ailleurs, les entreprises présentes sur le parc technologique des rives de l'Oise, locataires ou propriétaires, ont accès à certains services: dépôt /enlèvement de courrier, photocopie/fax/scan impression, location de salle de réunion, domiciliation. selon les tarifs proposés en annexe.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE es tarifs tels que détaillés ci-dessus, d'une part, et figurant en annexe, d'autre part,
AUTORISE, Monsieur le Président où son représentant, à signer tout document s'y rapportant
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme, ‘Le Président
= Püilippe MARIN" De a de Compiègne
X 6 0 Séhdteür honorairé de l'Oise 7 on TARIFS DES SERVICES
Compris. pour les bureaux Ale charge du locataire A la charge du Propriétaire
Compris A la charge du locataire A la charge du Propriétaire
Compris {Compris dans le montant des charges
SCT Compris Comp dans le montant des charges
ANELE Comprs 16.00EHTMO û 0,11€HT ou 0,36€HT / lettre envoyée (selon le poids) + 0,11€ ou 0,36€HT / lettre envoyée (selon le
coût du imbre poids) + coût du timbre
; Compris Ala charge du locataire Ala charge du propriétaire
ï Compis Compris dans le montant de charges
Fi Compis (Compris dans le montant des charges
Bureaux DASES TIDERT A Immo AAOËHT /m2 de ;
Op Laboraoires : .55 bureau/mois Arte une en die Rent EHTimos
s Tigre SOA: 1,20EHTimoi + consommalon Al consommation Ala consommalon me a
Compris Aa charge du locataire Aa charge du propriétaire
AE Compris Al charge du propriétaire
PES COS EH TI photocopie ou impression NÉE, 0-06 HN photocopie ou impression couleur Ë 030 € HT page Résidents: Journée : 75 € HT -Demijoumée: 45 € HT — Heure 20 € HT Extérieur : Journée 145 € HT - Demijoumée : 80 € HT = pas de tarif heure.
Résidents : Journée : 60 € HT - Demijoumée : 35 € HT — Heure 10 € HT
Extérieur :Journée 80 € HT - Demi-journée : 50 € HT pas de lai heure
Résidents: Jounée : 60 € HT -Demijournée : 45 € HT Extérieur : Journée 135 € HT - Demi-jounée : 75 € HT
20 HT/mois
10 € HTiutiisation
Caution : 10 € TTCJunité
Caution : 50 € TTCJunité
“Caution : 12 € TTC/ unité
Aa demande sur devis ZARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DE IBRE_2017
FINANCES
44- FIXATION DES TARIFS DU PORT DE PLAISANCE POUR LES RÉSIDENTS ET
LES BATEAUX DE PASSAGE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
outre à cette séance : A
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation: 08 décembre 2017 Date datichane: 2 7 DEC, 2017
Nombre de membres présent ou remplacés par un suppléant ai
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
44- Fixation des tarifs du Port de Plaisance pour les résidents et les bateaux de passage
Le 1 janvier 2009, la compétence tourisme a été transférée à l'ARC. En application de ce transfert,
la gestion administrative et financière du port de plaisance de Compiègne est assurée par les
services de l'ARC et, par délibération, le Conseil d'Agglomération vote les tarifs s'appliquant à sa
gestion.
1. TARIFS POUR LES RESIDENTS
Il est proposé de reconduire les tarifs modifiés pour l'exercice 2015 et maintenus en 2016 et 2017, à savoir
a) Droit de stationnement à l'année selon la longueur :
|Pour une année* |
{montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220€
De 4,01mà5m 275€
De 5,01mà6m 330€
De6,01mä7m 455€
De7,01mà8m 520 €
De8,01mä9m 720€
De 9,01 m à 10m 800€
De 10,01m à 11m 1155€
De 11,01 mà12m 1260€
De 12,01mà13m 1430 €
De 13,01mà 14m 1540 €
Longueur supérieure à 14 m 1800 €
b)_ Indemnité forfaitaire d'occupation :
pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port pendant moins de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 165,00 € par personne sera facturée (forfait pour les 6 mois).
= pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port plus de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 321,00 € par personne sera facturée (forfait pour une année).
-__ l'occupation des enfants de moins de 12 ans ne donne lieu au paiement d'aucun droit.
Cette indemnité forfaitaire correspond aux consommations d'eau et d'électricité.
Cette indemnité forfaitaire, complémentaire aux droits de stationnement, est appelée en fin de saison, dans le courant du mois d'octobre, afin de tenir compte de l'occupation réelle. Dans le but de pouvoir accueilir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d'une longueur supérieure ou égale à 10 m, louant leur emplacement à l'année, sont incités par
l'abattement du tarif applicable à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le 1* mai et le 30 septembre (période fixée par délibération du Conseil
d'Agglomération du 15 décembre 2016).
Une absence d'au moins trente jours au cours de cette période ouvrira droit à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction, y compris si elle est supérieure à 30 jours, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible pour un mois de présence. Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable des dates de départ et de retour auprès du gestionnaire
2. TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
Il est proposé de reconduire la tarification des bateaux de passage à compter de la première journés approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 15 décembre 2016, à savoir:
+9,00 € pour une journée, pour les bateaux jusque 6m,
+ 12,00 € pour une journée, pour les bateaux entre 6,01m et 9,99m
° 15,00 € pour une journée, pour les bateaux de plus de 10m
L'ensemble de ces tarifs sera applicable à compter du 1° janvier 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT, Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme en date du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reconduction des droits de stationnement résidents tels que détaillés ci-dessus, d'une part, et figurant en annexe, d'autre part,
APPROUVE la reconduction des indemnités forfaitaires d'occupation telles que détaillés ci-dessus, d'une part, et figurant en annexe, d'autre part,
APPROUVE la reconduction du droit de stationnement pour les bateaux de passage selon la
longueur, d'une part, et figurant en annexe, d'autre part,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARIN
ë He Compiègne
Sétiateuronoraire de l'Oise ANNEXE
1. PORT DE PLAISANCE — DROIT DE STATIONNEMENT A L'ANNEE SELON LA LONGUEUR
[Pour une année*|
{montant TTC)
rieur à 4 mètres 220 €
4,01mà5m 275€
501mä6m 330€
6,01mà7m 455 €
F01ma8m 520€
8,01mà9m 720€
(9,01 m à 10m 800€
10,01m à 11m 155€
11,01 mà12m 1260€
12,01 m à 13m 1430 €
13,01 m à 14m 1540€
gueur supérieure à 14 m 1800 €
“Pour les nouveaux arrivants en cours d'année, le tarif est appliqué prorata temporis.
2. PORT DE PLAISANCE - INDEMNITE FORFAITAIRE D'OCCUPATION
Indemnité forfaire d'occupation/personne Indemnité forfaire d’occupation/personne
au-delà de 12 ans) (au-delà de 12 ans)
De 1 jour à 6 mois De 6 mois et 1 jour à 12 mois
165€ 321€
3. PORT DE PLAISANCE - DROIT DE STATIONNEMENT SELON LA LONGUEUR POUR LES BATEAUX DE PASSAGE
Longueur jusque 6m |°"EMeur comprise entre | Longueur supérieure
6,01 m et 9,99 m à10m
Journée 9€ 12€ 15€
. 45€ 60 € 75€
sans Néant +20 € si bateau habité +30 € si bateau habité
Mois 135€ 180€ 225€
Néant +60€sibateauhabité | +90€ sibateauhabité ZARC AGGLOMÉRATION {DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
)ECEMBRE_2017
FINANCES
15 - REDEVANCE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL DUE PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tlulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etalent présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-
Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE,
Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc
RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALO - Directeur Général des Services de l'Aggloméralion de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date dtfchene: 2 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants 4 FINANCES
15 - Redevance — Occupation du domaine public intercommunal due par les opérateurs de
télécommunications électroniques
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R 20-45 à R.20-54 du Codes des postes
et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public par les
opérateurs de télécommunications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines
redevances.
Au titre de sa gestion du domaine public routier et non routier des zones d'activités économiques, l'ARC peut instaurer une redevance d'occupation du domaine public (RODP) concernant les réseaux de télécommunications (aériens, du sol ou du sous-sol).
Le calcul de la RODP, payable d'avance et annuellement, est établi à partir du détail du patrimoine
des équipements (linéaires et surfaces) de chaque opérateur arrêté au 31 décembre de l'année
n41.
Il est proposé d'appliquer le montant de la redevance défini par les dispositions du décret du 27
décembre 2005 ainsi que les modalités de sa revalorisation avec des montants plafonds.
Ainsi, le montant de la redevance est calculé selon le barème suivant:
MONTANTS « plafonds » des redevances dues pour l'année 2017 et révisés annuellement
ARTERES SOUTERRAINNES ARTERES AUTRES
AERIENNES (chambre de en Ekm en €km
tirage.) en € Domaine public 38,05 50,74
25,37 routier
Domaine public 1268,43 1268,43 824,48 non routier
Le montant de la redevance tient compte, dans le cadre de plafonds fixés par le tableau ci-dessus :
« de la durée de l'occupation
de la valeur locative de l'emplacement occupé
edes avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire
En conclusion, il est proposé d'instaurer une redevance d'occupation du domaine public (RODP), qui devra respecter les
barèmes plafonds établis par le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Le montant précis de chaque redevance, dans la limite de ce plafond, sera fixé dans les conventions d'autorisation d'occupation temporaire conclues avec les opérateurs. Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEGROS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'instauration d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) selon les barèmes établis par le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
< ss Fe Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI Maire de Compiègne
7” Sénateur honoräfre de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT pu REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 D! IBRE_2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
16 - AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MUTUALISATION: DIRECTION DE LA
COMMUNICATION — DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - DIRECTION DES
AFFAIRES FONCIÈRES — DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION — DIRECTION
GÉNÉRALE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Gonseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syivie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaiont on outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date dufichage: 2 7 DEC. 207
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : si
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
46 - Avenants aux conventions de mutuali
des Affaires Juri
d'Information —
atior irection de la Communication — Direction
iques — Direction des Affaires Foncières — Direction des Systèmes rection Générale
Depuis 2005, l'ARC et la Ville de Compiègne se sont engagées dans une démarche de mutualisation de certains de leurs services afin
d'améliorer la qualité du service à la population, = de renforcer l'efficacité de l'action publique locale,
- de partager leurs expertises et leurs savoir-faire et de permettre ainsi aux communes de l'agglomération de bénéficier d'une réelle maîtrise dans la gestion technique, juridique et
administrative de dossiers complexes, dans un souci permanent d'équité territoriale et de respect de l'identité communale,
-_ de proposer aux communes volontaires, des services dont le coût de revient est bien supérieur aux seules disponibilités des budgets communaux actuels et ainsi de développer la solidarité
territoriale, - de participer à la maîtrise des dépenses en réalisant des économies d'échelle en évitant les
doublons de services entre les différents échelons territoriaux
La création d'un organigramme unique au 1er octobre 2014 avec une direction générale mutualisée s'est traduite à partir de 2015 par des flux de facturation entre les deux collectivités.
En décembre 2016, ces flux ont été mis à jour pour prendre en compte l'extension du_ périmètre de la mutualisation de la direction générale aux 6 adjoints des DGA de pôles.
L'avenant à la convention jointe à ce rapport a pour objet d'actualiser les flux financiers de la direction générale mutualisée en intégrant la nouvelle organisation adoptée début octobre 2016, et qui a donné lieu à la création d'un poste de « DGS ville de Compiègne » et d'un 74“ pôle « Citoyenneté et administration générale ».
En outre, les conventions de mutualisation des directions suivantes sont arrivées à expiration.
Directions Date de mutualisation
Communication 1/04/2012
Affaires foncières 1/01/2014
| Affaires juridiques 1/01/2014
Systèmes d'information 1/07/2011
IL est donc proposé de renouveler ces conventions en les regroupant au sein d'un document unique pour améliorer la vision globale de la répartition des charges qui en découle.
L'actualisation des flux financiers selon les modalités définies dans les conventions annexées à ce
rapport donne lieu aux résultats suivants FRANSTE {périmètre constang | FR ARGE | | écart Gommantaires
ARC Vie
[2 nouveaux agents (reprographie et développement
ps Res 24871] 58282 unique) recntement dun conracuet
29 K€ modifcaiondu pourcentage de Rreuration rocion/ 42K€ : montant à reacter para
le à FAR Sueà Fitégraon de deux agens au mmurcaton périmètre de a muañsaïion rpresatan 60% de s à 25 10 ses charge supportée par la ville /(-) 29 k€ de scaons par rapport à 2016/+) 6 KE Autres éoime idemniaie, aus suplémantars, (GPA, cotisations, départ.)
[aigue mans sets | sooe7 |t3agens
Foncier s18s0 s66s | 15070 (ozagens
bennes sus 26650 À 065 [as
ins 240768 sos | 72613 |inoneiadoint
LE]
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer les deux avenants aux conventions financières de mutualisation ARC{Ville de Compiègne annexées à ce rapport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
VÉéhat
ëppur copie conforme, “Le Président,
le Compiègne Meur haréraie de l'Oise CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE L'AGGLOMERATION DE LA
REGION DE COMPIEGNE ET LA VILLE DE COMPIEGNE
Directions de la communication, des affaires foncières,
des affaires juridiques et des systèmes d'information
Entre les soussignés :
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), représentée par M PORTEBOIS, vice- Président en charge des Finances agissant au nom et pour le compte du Président de l'ARC dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 21 décembre 2017, ci-après dénommée ARC.
Et:
La Ville de Compiègne, représentée par son Maire Monsieur Philippe MARINI, Sénateur honoraire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, ci-après dénommée « la Commune » ou « Ville de Compiègne »
PREAMBULE
Depuis 2005, l'ARC et la Ville de Compiègne se sont engagées dans une démarche de mutualisation de certains de leurs services, dont les directions suivantes :
Direction Date de mutualisation
Communication 1/04/2012
Affaires foncières 1/01/2014
Affaires juridiques 1/01/2014
Systèmes d'information 1/07/2011
Les conventions de mutualisation de ces services sont arrivées à leur terme et il s’agit de les
renouveler en proposant de les regrouper pour améliorer la vision globale de la répartition
des charges qui en découle.
Page1 ARTICLE 1 : objet et conditions générales
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières de la mise à
disposition auprès de la ville de Compiègne des directions de la communication, des affaires
foncières, des affaires juridiques et des systèmes d'information.
ARTICLE 2 : Modalités de la répartition des charges entre les deux collectivités
La répartition de la masse salariale (coût employeur) de ces directions entre les deux
collectivités est proportionnelle au temps de travail consacré par les agents de ces directions
à chaque entité.
Cette répartition du temps de travail est arrêtée dans les proportions suivantes
Direction Service ARC VILLE
Communication Direction 50% 50%
Créa print et web, assistante, 50% 50%
adjoints de direction
{hors acceuil)
Affaires foncières = 77% 23%
Affaires juridiques = 62% 38%
Systèmes d'information |" Exploitation, système et support 15% 85%
informatique, projets,
développement, reprographie
Encadrement 50% 50%
Nb : ces pourcentages sont issus des conventions échues.
Il est précisé que les agents de ces directions sont employés par l'une ou l'autre de ces
collectivités et que le coût employeur supporté par chacune d'entre elle est intégré au calcul.
L'annexe 1 à la présente convention fait état des montants déterminés pour l'année en cours
(2017) avec la répartition des charges entre les deux collectivités qui en découle. Cette annexe
1 dont les données seront recalculées chaque année servira de pièce justificative remise à
l'appui des titres et mandats subséquents,
Afin que ces refacturations entre collectivités interviennent sur l'année en cours, la répartition
annuelle de ces charges est opérée avec les données issues des payes des mois de janvier à
novembre de l'année et de la prévision du mois de décembre.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention qui renouvelle des conventions existantes échues s'applique à
compter de l'année 2017 et pour une durée maximale de cinq ans.
Page? ARTICLE 4 : Modifications de la convention
La présente convention pourra faire l'objet d'avenants annuels ayant pour vocation de corriger la répartition des temps de travail par direction et par collectivité tels qu'arrêtés à l'article 2.
En outre, le dispositif de mutualisation des services étant appelé à évoluer, des avenants ou
une nouvelle convention pourront être adoptés après accord des deux parties afin de
déterminer le nouveau périmètre applicable et de fixer les modalités de répartition des
charges entre les deux collectivités. La signature d’une nouvelle convention met fin à la
présente dans les conditions fixées à l'article 5.
ARTICLE 5 : Dénonciation - résiliation de la convention
La présente convention peut prendre fin avant son terme fixée à l'article 3 à la demande
conjointe des deux parties cocontractantes, sans préavis et à la date convenue, et ce dans le
cadre des dispositions prévues à l'article 4.
Sans accord entre les parties et pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses
propres services, la présente convention ne prendra fin qu'à l'issue d'un préavis d'un an après
la notification de la délibération de l'organe délibérant compétent. Cette décision fait l'objet
d'une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties devront alors
se rapprocher afin de déterminer les modalités financières de fin de la présente convention.
ARTICLE 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule
compétence du tribunal administratif d'Amiens sis 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Fait à Compiègne, le ; en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de Compiègne Pour l'Agglomération
Le Maire, Sénateur honoraire Le Vice-Président en charge des Finances
Philippe MARIN Laurent PORTEBOIS
Page3 Annexe 1
Direction de la communication
Sani Coût annuel Part Vile Part ARC [Montant payé] | Net à refacturer |
prévisionnel | [Cost Venant | Coëf T Wontnt | | garlavie | | ätavile
facts mens | | 50% steos | so ste sis
|Créa Print et Web, Assistante, dois ce crecion 06 36 50% 163183 | 50% 163183 1428 T89S
[Total «017 215086 215086 84208 10878
Pour rappel: 225 554€ refacturés à la ville en 2016 soit -94 KE d'écart
(29 K€ : part direction (modification du % de répartition)
(7 42 K€ : montant à refacturer par la ville à l'ARC suite à l'intégration de deux agents au périmètre de la mutualisation représentant 50% de la charge supporté par la ville
{-) 29 KE de vacations par rapport à 2016 (+) 6 KE Autres (régime indemnitaire, heures supplémentaires, GIPA, cotisations, départ...)
Direction des Affaires Foncières
ne Part Ville Part ARC Coût global ARC Ville
Foncier 167 960 23% Th 38631 129 329
Pour rappel: 51 660€ refacturés à la ville en 2016 soit -13 K€ d'écart 6 agents dans l'ancienne convention contre 4 en 2017 dont un agent intégré à 80% (20% pour ses
fonctions d'adjoint au DGA)
Direction des Affaires Juridiques
cos Part Ville Part ARC [arc Coût global Ville
Juridique 137175 38% 62% 52126 85 048
Pour rappel: 112 113€ refacturés à la ville en 2016 soit -60 K€ d'écart
5 agents dans l'ancienne convention contre 2 agents en 2017 (nouvel organigramme)
Page 4 Direction des Systèmes d'Information
ARC Ville
Exploitation, Système et support informatique, projets, 4% ne
\développement, reprographie
(Encadrement 50% 50%
Montant | Netà Coût Global | Part Ville | Part ARC | payé parla | refacturer
ville äla ville
Maintenance 225733 191 873 33 860 37516] 154357
Encadrement 281 028 140514 | 140514 - | 140514
Total 506 761 332387 | 174374 37516| 294871
Pour rappel: 236 689 € rofacturés en 2046 soit #58 KE d'écart
Coût Global
[Goût ancien périmètre 2016 389 263 152674 236589 ]
+) Intégration nouvel agent reprographie 36225 574 32491 +) Intégration nouvel agent (projets et développement. compétences numériqu_ 37 516 5627 31888
+) Changement du taux d'actiuté d'un agent (passage de 50% à 80%) 9083 4542 4542
+) Autres (Avancement d'échelon, GIPA, heures supplémentaires...) 8 540 217 6363 {+) Recutement d'un stagiaire en contractuel 20 299 3045 17254
{+) Recrutement d'un apprenti 3834 575 3259
[Nouveau périmetre 06 761 174374 332387 |
[E) Montant paye directement parta vie 37516 |
Pages Synthèse
Par Vile Part ARC Qu
Jirection de 1a Communication 215086 215 086 130878
Jrection des Afaies Juridiques 52126 85048 52126
Direction des Afaires Foncières 38 681 129 329 ses
iection des Systèmes dtformation 332 387 A4 sa ETA
rotai 639 230 603 837 516506
Page 6 AVENANT N° 2
À LA CONVENTION FINANCIERE DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION GENERALE
ENTRE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ET
LA VILLE DE COMPIEGNE
Entre les soussignés :
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), représentée par M PORTEBOIS, vice-
Président en charge des Finances agissant au nom et pour le compte du Président de l'ARC
dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 21 décembre 2017, ci-
après dénommée ARC.
6
La Ville de Compiègne, représentée par son Maire Monsieur Philippe MARINI, Sénateur honoraire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, ci-après dénommée « la Commune » ou « Ville de Compiègne »
PREAMBULE
Par délibérations des 27 juin et 28 septembre 2014, le Conseil d'Agglomération a validé la
mise en place d'un organigramme commun aux services de l'ARC et de la Ville de
Compiègne et a prévu la mutualisation de la direction générale (DGS et responsables des
six pôles alors créés) de ces deux entités.
Cette mutualisation des services a été étendue en 2016 aux adjoints aux chefs des six pôles et a donné lieu à des flux de facturation pour répartir les coûts entre les deux collectivités en fonction des clefs de répartition prédéfinis
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Le présent avenant a pour objet d'actualiser les flux financiers de la direction générale mutualisée en intégrant la nouvelle organisation adoptée début octobre 2016, et qui a donné lieu à la création d'un poste de « DGS ville de Compiègne » et d'un 7ème pôle « Citoyenneté et administration générale »
Il fixe le périmètre concerné, les critères de répartition des coûts accompagnés des montants refacturés.
4 Périmètre :
Le périmètre de la Direction générale mutualisée est constitué comme suit
- Directeur Général de l'ARC et des Services Mutualisés
- Directeur Général des Services de la Ville de Compiègne (nouveau) - Directeurs Généraux Adjoints des sept pôles (1 nouveau pôle) - Adjoints aux DGA de pôles (2 nouveaux adjoints)
2- Méthode de caleul :
Pour chaque pôle :
= Calcul du coût à répartir entre les deux collectivités en tenant compte du fait que certains adjoints occupent également des postes de directeurs de services,
= Mesure du poids de chaque direction ou service dans les dépenses de personnel du
pôle, = Détermination pour chaque direction ou service d'un indicateur d'activité (ex: nombre
de bâtiments, nombre de véhicules, nombre de mandats, etc.) et la proportion ARC/
Ville, + Répartition du coût de la Direction Générale du pôle entre l'ARC et la ville en fonction
des deux critères cités ci-dessus.
3- Flux financiers
L'analyse de l'activité de la direction générale et l'application des critères présentés ci-dessus a permis de répartir, pour l'année 2017, l'activité de chaque pôle entre les deux collectivités
comme suit :
“Directeur général des services et les directeurs généraux adjoints
ARC Vite
POLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 2 a
IPÔLE DEVELOPPEMENT DURABLE ra 29x|
IPÔLE FINANCES ET ADMINISTRATION 26% a
IPÔLE AMÉNAGEMENT URBANISME 974 #4
(POLE SERVICES À LA POPULATION- POLITIQUE DE LA VILLE (50% DGS Ville) 1% 99% (POLE CITOVENNETE ET ADMINISTRATION GENERALE (Nouveau) 37 63
DIRECTEUR GENERAL DE L'ARC ET DES SERVICES MUTUALISES 85%| 15
DIRECTEUR SENERATDES SERVICES DELA VILLE DE COMPIEGNE (Nouveau 50% ee wi
GS vi
Le pôle Attractivité du territoire est 100% ARC.
= Adjoints aux directeurs généraux adjoints
% Fonction d'aoint DiecteurService
Hraucdaavité] ARC Vie | #taurdstuité
PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 100% 2x ax
[PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 15% 204] 80%| 85% PÔLE DEVELOPPEMENT DURABLE 2 ex] sx] 2% (POLE FINANCES ETMUTUALISATION 1m 10%) EE (POLE FINANCES ETMUTUAUISATION [nouveau] 10 E 10%] 00% [PÔLE AMÉNAGEMENT URBANISME GRANDS PROJETS 20% Er EE (POLE CITOYENNETÉ ET ADMNISTRATION GENERALE (nouveau) | 105 1 9x] s0% POLE SERVICES À LA POPULATION POLITIQUE DELA VILLE 10% 1x] CN
Cette analyse a permis la répartition des coûts entre les deux entités comme suit : “Directeur général des services et les directeurs généraux adjoints
ac Vie onantë | Mon Coût répartir factrerpar | lacher parla
moyen | Monant |%moen| Montant | raRG à vie | vie à ARC
Direction général js 106] smoe | 51% |atrouel 4x |asosre| smsoëre | ose | s755se Tous les membres de la direction générale sont à la charge de l'ARC, sauf le DGS ville
Neté facturer partARC
Pour mémoire, en 2016, pas de facturation par la ville à l'ARC.
Le net facturé par l'Arc s'élevait à 376.425€ , soit une évolution de -856 € pour l'ARC liée à l'évolution de la direction générale.
= Adjoints aux directeurs généraux adjoints
ARC Vi Wonanà | Monantä
Coût répartir fecuerpar | ee par “moyen | Moniant | moyen] Montant | raRC à vie | vie à ARC
(Agir aurDGA des pes | Gi9gme | 4% |aosise| 51% |atssce| 0e | sssme | st3s76e
En 2016, le montant facturé par l'Arc était de 157.389 euros, soit une évolution de +156k€
entre les deux exercices.
Pour mémoire la part ville s'élevait à 240 763€ en 2016, or le transfert de 3 adjoints a eu lieu en cours d'année 2016 (2 en avril et 1 en juillet), donc la ville a supporté une partie du coût
annuel de ces trois adjoints 83 374€ et par conséquent ce montant a été déduit du montant
refacturé en 2016 (157 389€).
En 2017 l'ensemble des adjoints sont à la charge de l'ARC ainsi l'écart réel s'élève à +72k€
(813 376€-240 763€).
L'écart réel de +72k€ correspond essentiellement à la nouvelle adjointe du pôle service à la population-politique ville refacturée à hauteur de 90% à la ville.
4- Règlement des comptes :
Les dispositions définies dans la convention initiale du 24/12/2015 s'appliquent au présent
avenant.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant s'applique à compter de l'exercice 2017 pour se terminer au 31/12/2019, date de fin de la convention initiale.
ARTICLE 3 : DENONCIATION — RESILIATION
Les dispositions définies dans la convention initiale s'appliquent, à savoir :
Le présent avenant peut prendre fin avant son terme fixé à l'article 2 à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis d'un an après la notification de la délibération de l'organe délibérant compétent. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie et notamment les éventuelles modalités de retour des personnels ainsi que la détermination des montants concernés.
ARTICLE 4 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application du présent avenant relèvent de la seule compétence du tribunal administratif d'Amiens sis 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Fait à Compiègne, le . en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Compiègne, Pour l'Agglomération, Le Maire, Sénateur honoraire Le Vice-Président en charge des Finances
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
BRE_2017 SEANCE
FINANCES
17 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°4 POUR L'ANNÉE 2017
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUVOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX— Directeur Général Adjoint
M. BAGHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Daie dafichage: 9 7 DEC. 2007 |
Nombre de membres présents | |
ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
17 - Décision budgétaire modificative N°4 pour l'année 2017
Les tableaux joints en annexe détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque
budget et qui portent sur les principales opérations suivantes :
Budget principal
Section d'investissement
Dépenses -_ Apurement du compte 1068 débiteur (133k€) en lien avec la délibération proposée à cette
même séance du conseil
= Ajustements au niveau des besoins effectifs de l'année des fonds de concours en faveur des
OPH (+54KE), et des aides à la pierre (-150K€)
Minoration de la subvention en faveur du budget annexe du Tourisme (-210K€)
= Complément de crédits pour le remboursement en capital d'emprunts (+75k€)
+ Opérations d'ordre de transferts entre sections (-35K€)
Recettes :
Opérations d'ordre de transferts entre sections (-153k€)
Section de fonctionnement
Dépenses : Mutualisation des services (+141K€) selon délibération du conseil d'agglomération du
28/09/2017 avec une recette en contrepartie (cf. ci-après).
Subvention exceptionnelle au budget annexe Aménagement (139k€)
Opérations d'ordre de transferts entre sections (-153K€)
Recettes :
Mutualisation des services (+142K€) selon délibération du conseil d'agglomération du
28/09/2017 avec une dépense en contrepartie (cf. ci-avant).
Opérations d'ordre de transferts entre sections (-35k€)
Budget résidence pour personnes âgées
Section de fonctionnement
Dépenses: + minoration des créances admises en non-valeur (-33k€) pour abonder une dotation pour
provision pour risques d'irrécouvrabilité (+33K€)
Il est rappelé que l'instruction comptable M 14 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Budget Hôtel de projet
Sections de fonctionnement et d'investissement
Diverses réaffectations de crédits sont opérées mais n'influent pas sur les équilibre budgétaires (totaux à zéro euros).
Budget Transport
Section de fonctionnement
Dépenses : = minoration des remboursements de versements transports (-17K€) pour abonder diverses
lignes de crédits.
Budget Tourisme
Section d'investissement Dépenses et recettes :
= minoration de la subvention en provenance du budget principal (-210K€) expliquée par le
report en 2018 de l'acquisition d'un terrain à st pierre en Chastre (-240K€) et l'inscription de travaux (+30K€).
Budget Déchets
Section de fonctionnement
Dépenses et recettes :
= charges et produits exceptionnels afin de régulariser un rattachement de charges de 2016 (20k€)
Budget Eau
Section d'investissement
Dépenses : = reprise de la dette de la commune de Saint Sauveur et du syndicat de Choisy-au-Bac (117K€)
Recettes : = reprise du résultat de la commune de Saint Sauveur (121K€)
Section de fon
Dépenses : = reprise charges financières de la commune de Saint Sauveur et du syndicat de Choisy-au-
Bac (58K)
nement
Recettes :
= reprise du résultat de la commune de Saint Sauveur (103k€)
= diminution du niveau des taxes et redevances (-41k€)
Budget Assainissement
Section d'investissement Dépenses et recettes
opération patrimoniale d'avance (34k€).
Encaissement d'un emprunt de l'agence de l'eau à taux O (660k€)
= Ajustement du niveau des subventions à encaisser avant la fin de l'année (-660k€) Budget Aménagement
Section d'investissement et de fonctionnement
Dépenses et recettes :
Apurement du compte 1068 débiteur (133K€) en lien avec la délibération proposée à cette
même séance du conseil compensé par une subvention en provenance du budget principal
Budget Aérodrome
Sections de fonctionnement Diverses réaffectations de crédits sont opérées, mais n'influent pas sur les équilibre budgétaires
{totaux à zéro euros)
Budget Gens du voyage
Sections de fonctionnement et d'investissement
Là encore, diverses réaffectations de crédits sont prévues sans impacter les équilibre budgétaires (totaux à zéro euros).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives budgétaires du Budget Principal et des budgets annexes Résidence pour Personnes Agées, Hôtel de projet, Transport, Tourisme, Déchets, Eau,
Assainissement, Aménagement, Aérodrome et Gens du voyage.
DECIDE d'allouer une subvention de 2.000 euros au festival des forêts et une subvention de 2.000 € à l'association « Sauvegarde du Patrimoine des Forêts du Compiégnois »
APPROUVE la constitution d'une provision de 33.000 euros pour risque d'irrécouvrabilité sur le budget annexe résidence pour personnes âgées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
ele Président,
Mare de Compiègne À 6028 féeur honore de l'Oise DECISION MODIFIGATIVE N°4
Budget}
Chapitre
Compte budgétaire Investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal o11
012
022
7
7
042
020
10
204
936
16
040
(Charges à caractère général (627 - Services bancaires et assimilés.
(charges de personnel
(6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP Dépenses imprévues
(022 - dépenses imprévues (Charges exceptionnelles
(67441 Subv. Aux budgets annexes an Produits des services, du domaine et ventes diverses
Fr0872 - Remboursements de frais par les budgets annexes F70845-MISE À DISPO AUX COMMUNES DU GFP
opérations d'ordre de transferts entre sections 7768 - Neutralsation des amortissements des subventions
d'équipements versées a 777 - Quote part des subventions d'investissement
renstérées au résuitat fr811 - Reprises sur amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles Dépenses imprévues
1020 - dépenses imprévues Dotations, fonds divers et réserves:
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés [Subventions équipements versées
[204112 - Subv équipement Etat bat. instalation
[204182 - Subv équipement bâtiments et installations
2041412 - Subv. Équipement commune bat installat
20422 - Subv équipement pers privé bat installation
2041632 - Subv équipement budgets anexes liste cyclable rive droite
12312-MMOBILISATIONS EN COURS TERRAINS IEmprunts et dettes assimilées
641 - Emprunts en euros [Opérations d'ordre de transferts entre sections
198 - Neutralsation des amortissements versées budgets annexes D
18911 - Amorissements sub Etat 13912 - Amortissements sub Région
13913 - Amorissement sub d'équipement transférées Département .
139141 - Amortissements sub ville 139158 - Amortissements sub autres groupements
13916 - Amortissement subv équi transférées aut ep 280421 - Amortissement subv comm autres bat
28182 - Amortissement matériel de transpor 2802 -Frais d'études d'élaboration, de mo
révisions des docs urbains 2804113 - Amortissement subv. Etat _
28041412 - Amortissement subv. Communes 28041632 - Amortissement subventions vers
annexes … … 28041633 - Amorissement subventions versées budgets
annexes _ 12804182 - Amorissement subv. Comm. Autres bâti
(280422 - Amorissement subv.pers droit privé 28051 - Amortissement concession _
(28128 - Amort. immob agenc, aménagement (28135- Amort Immob inst géné agencement
0,00|
132912,41
18291241 -332 913,32|
54 425,00|
-156 795,32]
-17 160,00|
-3 383,00|
210 000,00| 7.000,00!
7.000,00! 75 000,00|
75 000,00| -34 699,47
170,98) -51 294,33]
0.64
3.67 1 304,79]
991] _-6666.00|
13 200,00
8570.83
152 700,38]
67525 3 281,00)
9 289,86
22 368,58]
-22 197,80]
“1341501 1 500,00|
-2 700,70) 230,91
-28 305,43]
100,00! 100,00|
141 000,00!
141 000,00) 19 89
19
138 892, 138 892,54
-152700,38|
-152 700,38]
| 142 100,00
100,00! 142 000,00!
-34 699,47|
170,98
-56 641,38]
21 770.83]
Phge-t4 Budgetr Chapitre Compte budgétaire Investissement Fonctionnement Dépenses Recolles Dépenses _| Recettes
(28138 - Amor: Immo. Aut Constructions (28145 - Amor. Instal. Agenc. Et aménagement
(28151 - Amor. Immob réseaux de voirie (28162 - Amor. Immob instal de voirie
(281668 - Amor. Autres matériel et out. (281871 - Amor. Matériel roulant
(28168 - Amor. Immob aut. Mat. Outindus. (28183 - Amor. Mat. Bureau et mat. Informatique
(28184 - Amort. Mobilier (28188 - Autres
-080| 27 365,90|
140,87 1 496,00|
1 526,28
<1,00|
654,83) -43 979,63]
6 968,58] -2 905,47|
[Total
Résidence pour Personnes Agées
65
68
21
IHôtol de Proj
ot
13
2
23
lAutres charges de gestion courante (6541 - Créances admises en non valeur
Dotations amortissements et provisions (6815 - Dotations aux provisions pour risques:
immobilisations corporelles. 12135 - Installations générales, agencements.
121534 - réseaux électrication 2158 - Matériel et outillage technique
0,00| “6 800,00|
2 500,00)
4 300,00!
52700) 152 700,36] 107.400,3| 107 400,83]
-33 000,00
-33 000,00| 33 000,00!
33 000,00|
FTotar
jet (Charges à caractère général
(60636 - Vêtements de travail (615228 - Entretien autres bâtiments
(6188 - Autres frais divers (6261 - Frais d'affranchissement
(6282 - Frais de gardiennage (Subventions d'investissement
13912- Subvention Région 13913 - Subvention Département
Immobilisations corporelles 12135 - Installations générales, agencement.
(21534 - Réseaux électification L2158 - Autres installations
2188 - Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours
(2315 - Installations, matériel et outillage techniques
0,00|
0,00!
60,00| -60,00|
8 400,00) 5 800,00)
2.900,00) 4 700,00|
5 000,00| +8 400,00|
-8 400,00|
ET] G0ù 00
0,00| 50,00]
4 050,00)
2 000,00) 2 000,00)
Total _0,00| D00) 0,00) vo)
[Transport ont
73
(Charges à caractère général (6132 - Location immobiière
6156 - Maintenance (6228 - Honoraire divers
6238 - Divers (6248 -Transport de biens et transport collectif
Impôts et taxes (73942 - Remboursement VT
16 700,00! 3 200,00|
300,00) 2 200,00)
1 000,00| 10 000,00|
16 700,00!
16 700 00|
[Tourisme on
65
67
75
2
13
Total
(Charges à caractère général (61521 - Entretien et réparations surterrains
(6257 - Réceptions (Charges de gestions courantes
(6574 - Subv fonct personne droit pre (Charges exceptionnelles |
(673 - Titres annulés sur exercice antérieur lAutres produits de gestion courante
F752 - Revenus des immeubles immobilisations corporelles
12138 - Autres constructions 121745 - Constructions sur sol d'autrui, installations
générales, agencements, aménagement (Subventions d'investissement
13251 - Subventions d'équipement
-210 000,00!
-240 000,00|
30 000,00)
v00)
210 000,00! 210 000,00|
0,00) UT]
Total 710 000,00 [210 000,00
Page 214 Budget} Compte budgétaire Investissement Fonctionnement Chapitre Dépenses Recoties | Dépenses | Recettes
Déchets 10 |Dotations, fonds divers et réserves 223,39|
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés 223,39] D 020 |Dépenses imprévues = -223,39]
011 |Charges à caractère général : 0,00 [511 - Contrat de prestations de service — -100,00|
(62872 - Remboursements de frais aux budgets annexes 100,00) 67 |Charges exceptionnelles 20 407,80)
(6714 - Charges exceptionnelles sur bourses et prix 20 407,80) 77 [Produits exceptionnels .-. 20 407,80)
7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 20 407,80)
[Total 0,00 000] 2040780] 2040780
(Eau = o11 |Charges à caractère général L 770,00
(6132 - Locations immobilières 420,00 (63512 - Taxes foncières 6 750,00
012 |Charges de personnels 10 000,00) (6218 - Autres personnels extérieurs 10 000,00|
10 |Dotations, fonds divers et réserves | 120 700,3| 1068 - Autres réserves 120 700,43)
13 [Subventions d'investissement 16 068,00| 13111 - Agence de l'Eau _ 16 068,00
66 |Charges financières 58 533,63) (66111 - Intérèts réglés à l'échéance 58 533,63)
21 |immobilisations corporelles 65 793,24 121531 - Réseaux d'adduction d'eau 3 793,24
121531 - Réseaux d'adduction d'eau 62 000,00) 23 [immobilisations en cours -25 280,00|
12315 - Installations matériel -25 280,00) 70 |Vente de produits 41 341,09|
(70128 - Autres taxes et redevances 41 341,09] 75 |Autres produits de gestion courantes 13 760,00)
(752 - Revenus des immeubles 13 750,00) 71. [Produits exceptionnels 103 294,72]
(778 - Autres produits exceptionnels 103 294,72 16. |Emprunts et dettes assimilés 116 907,19 20 652,00)
1641 - Emprunts en euros 104 933,68 Π1678 - Autres emprunts et dettes 1197351 20 652,00)
041 [Opérations patrimoniales 1 846,20 1 846,20) 2031 - Frais d'études 1 846,20)
1531 - Réseaux d'eau 1 846,20] Total 15926668) 15026065] 757036 7570368
Assainissement 011 |Charges à caractère général 0,00
(6132 - Locations Immobilières 470,00 (6222 - Commission pour recouvrement 6 500,00
(6226 - Honoraires -6 970,00] 13 [Subventions d'investissement -660 657,00)
3111 - Agence de l'Eau -660 657,00) 16 |Emprunts et dettes assimilés _ 660 657,00)
678 - Autres emprunts et dettes L 660 657,00) 041 [Opérations patrimoniales = 34400,00| 3440000!
238 - Avance et acompte versés 34 400,00! 34 400,00 Frotai 34 400,00 34 400,00) Gü0 0,00
Aménagement 10 |Dotations, fonds divers et réserves |___138892,54| L
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés _138 892,54 L 021 [Virement provenance section de fct | 138 892,54]
021 - virement provenance section de fct 138 892,54 ___023 [Virement à la section d'invest. 138 692,54|
(023 - virement à la section d'invest _|°_ 138 892,54 77 [Produits exceptionnels 138 692,54|
(774 - Subvention exceptionnelles 138 892,54 Total — [13880254] 13680204] 13000264] 138 602,54]
|Aérodrome
__011 |charges à caractère générai 0,00 Page 314 Budgetr Compte budgétaire Investissement Fonctionnement Chapitre Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
(615228 - Entretien bâtiment = (6262 - Frais de gardiennage LL
(617 - Etude fTotar 0,00) 000
Gens du voyage
of
21
(Charges à caractère général (60611 - Eau _
(11 - Contrat prestations de services (615231 - Entretien voiries
(6226 - Honoraires [6262 - Frais de gardiennage
Immobilisations corporelles — 2128 - Autres agencements et aménagements
[21534 - réseaux électifcation 2158- Matériel et outilage technique
[Total
Page 44 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE .… (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 01 CA REGION COMPIEGNE (4)
ANNEE 2017
{6 Inquertanaar juriqu at nom de a collé ou de Féabissement (commune, CGAS, EPCI, syndicat me ee) (2) renseigner uniquement pour les gels annexes,
9 Précer sl S'ag du budget supplémentaire où d'une décision modificaive. (4) Inéquer le buéget concerné : budget principal ou Hbelé du bugel annexe
Demande effectuée le 26/12/2017 ,DM 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : GCOLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
20006796500018 AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 4
BUDGET : 02 SERVICE EAUX CARC (2)
ANNEE 2017
9) Gompltar an fonction du ei pui cal et pan de comples ul: M, A1, M42, MS, MA4 ou M. 2 Iéiqur lo budget concerné but pneipal eu bel du budget nes REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 04 AMENAGEMENT ZONES CARC (4)
ANNEE 2017
{H) ndlquer la nature juricique ete nom de a collecté ou do établissement (commune, CGAS, EPL, synécal me, ec) (2) À renseigner uniquement pour les budgets ame.
(9 Préciser el ‘ag du budget supplémentaire ou d'une décision moiicalve. F : ] {4 Indiquer Le budgo concerné : Budget principal ou bel du budget ame | Son ve |
j Demande effectuée le 08/12/2047 ,DM 4 275
L REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE ee:
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 03 RPA CARC (4)
ANNEE 2017
{D Idquerla nature jrkque ete nom de a coli u do féabiscement (commune, CCAS, EPCL syndiet me, lc) (2) Arenselgner uniquement ours bots anna,
D Préciser 1 sag u budget supplémentaire ou dune décson modifie Indiquer budget concerné : ut principal oué du budget annexe
Demande effectuée le 4142/2017 ,DM 4 fe REPUBLIQUE FRANCAISE
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(2): AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE …
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 05 DECHETS MENAGERS CARC (4)
ANNEE 2017
{que nature juique et nom de a col ou de établissement (eommuno, CCAS, EPCI syndical me, le) € A tonscigner uriquement pour ls budgets annexes.
(8) Précsor s'agit du budget upplémentaie ou d'un décislon modifie a Idlquer le but concerné : budget picpa ou bel du budget annoxe
Demande effectuée le 07/12/2017 ,DM 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE @:
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 06 TRANSPORT CARC (4)
ANNEE 2017
(6) Iduar a nat ie te nom de 1 collé ou de éabissement(ammune, CAS, EPCI rynat me, 1) (2) A renseigner niquement poules budgets amnexes.
(Préciser a s'agk u budget supplémentaire ou d'une décision modifie, (4) indiquer budget concerné: budget pncpal ou bal de budge anne»
Demande effectuée le 11/12/2017 ,DM 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE CE
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 08 AERODROME CARC (4)
ANNEE 2017
{H) iquorta nature jurique ete nom de a collectivité ou de l'établissement (commune, CAS, EPCI, syniat ia, le) (@) A rensoner uniquement poules budgets anne,
() Précer sn s'agit du budget supplémentaire ou d'une déilon modticatve. (4) Indiquer but con: budget principal ou bo du budget annexe
Demande effectuée le 11/12/2017 ,DM4 REPUBLIQUE FRANCAISE
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AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … @:
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 09 GENS DU VOYAGE CARC (4)
ANNEE 2017
{Indiquer nature jrique ete nom de la ceci au de Féablissement (commune, GGAS, EPCI, sync me, ac)
(@) renseigner uniquement pourles bugs annexes. Q) Préciser ag cu budgat supplémentaie ou dune décision modif.
0 Indiquer buége concerné : but pieipal ou bel du budget annexe
Demande effectuée le 12/12/2017 ,DM 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET :
20006796600018
COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 4
BUDGET : 10 SERVICE ASSAINT CARC (2)
ANNEE 2017
(4) Compléter on fonction du avi pui vel et pan de comptes ui: M4, 41,47, M4, M4 ou 49. (2) Indiquer le budget concerné : budget picial ou Hbelé du budget anne REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 11 HOTEL DE PROJET CARC (4)
ANNEE 2017
D Indiquer a nature juridique ete nom del caché aude établissement (communs, CCAS, EPG} syndicat mie, el) (2) renseigner uniquement pour les bugs nes,
(6) Préc ag du budget supplémentaire ou d'une décision modifeave, (4 Inquerle budget concerné : get pal ou el du budget annexe
Demande effectuée le 11/12/2017 ,DM 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE . @:
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 4 (3)
voté par nature
BUDGET : 12 SERVICE TOURISME CARC (4)
ANNEE 2017
{H) Indiquera nature urique at om dl coloc aude étabissemnt (commune, CGAS, EPCI, syndicat me, êc) (2) A renseigner uniquement pour les budgets anne,
(3) Préciser s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modifie. @) Inquer le budget concerné : budget pincipal ou Ie du budget annexe
Demande effectuée le 19/12/2017 ,DM 4 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
18 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
TRANSPORT -RÉSIDENCE PERSONNES AGÉES - AÉRODROME- GENS DU
VOYAGE - HÔTEL DE PROJETS - TOURISME
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine
BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,
Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
jent en outre à cet ;
M. HALO - Directeur Général des Services de l'Aggloméralion de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017 |
Date d'affichage: 9 7 DEC, 2Ù
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants 4 FINANCES
18 — Autorisation d'engagement de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif
— Budget Principal et Budgets annexes Transport -Résidence Personnes Agées - Aérodrome-
Gens du Voyage - Hôtel de projets — Tourisme
Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut, Sur autorisation du Conseil d'Agglomération, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés s'apprécie au niveau des chapitres des budgets
N-1. II s'agit de l'ensemble des dépenses inscrites au BP et le cas échéant, au BS et aux DM
Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Pour l'année 2018, il est proposé d'affecter les crédits suivants en investissement avant le vote des budgets:
Budget Principal
Enveloppe budgétaire: 13 281 220,54 €
Affectations : 3 320 305,15 € CREDITS CREDITS
CHAPITRE/OPERATION OUVERTS OUVERTS AVANT
ARC 2017 25% VOTE
[204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES 1950 177,49 0,25 487 544,37
[901 - ADMINISTRATION GENERALE 884 821,95 0,25] 221 205,49
902 - SERVICE INCENDIE 4635082 0,25] 1158771
03 - TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 226 472,20 025] 106 618,05
[909 - EQUIPEMENT SPORTIF (GYMNASES) 851 284,20 0,25] 212 821,05
[912 - UTC 210 126,85 0,25] 52 531,71
[913 - ROCADE NORD EST 200 000,00 0,25] _50 000,00
[920 - PISTES CYCLABLES 10 000,00 0,25] 2 500,00
[923 - BI-CROSS 30 000,00 0,25] 7 500,00
25 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 17667091 025| 4416773 [935 - PISTE CYCLABLE RIVE DROITE 101 574,25 0,25] 25 393,56 41 ECOLE DE LA PRAIRIE
30000,00 0,25| 750,00 [947 - TREMIE PRAIRIE 100 400,00 0,25| 25 100,00 [949 - PROTECTION
DES SITES 57 557,86 0,25] 14 389,47
[955 - VIDEOPROTECTION 223 420,26 0,25 55 855,07
962 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE 15 000,00 025| 3750,00
[971 - RENOVATION DE VOIRIE DANS LES ZA 50.000,00 025 12500,00
[972 - REQUALIFICATION DE LA ZONE JAUX VENETTE 3 524 271,80 0,25 881 067,95
[979 - TENNIS COUVERT BETHISY SAINT PIERRE 5 196,00 0,25] 1 299,00
[981- BASSIN D'ECRETEMENT DE CRUES CHOISY AU BAC 90 000,00 0,25] 22 500,00
982 - ENTREES DE VILLE 15 000,00 025| 3750,00
[994 - RESERVES FONCIERES 3 393 502,00 0,25] 848 375,50
[996 - AMENAGEMENTS CYCLABLES UTILITAIRES 270 000,00 0,25] 67 500,00
[997 - BATIMENT ARCHIVES 379 393,95 0,25] 94 848,49
998- EXTENSION ECOLE DE LACROIX SAINT OUEN 240 000,00 0,25] 60 000,00
[TOTAL 13 281 220,54 0,25| 3 320 305,14
Budget Tourisme
Enveloppe budgétaire : 314 452,00 €
Affectations : 78 613,00 €
CREDITS CREDITS OUVERTS OUVERTS
CHAPITRE ARC 2017 25% AVANT VOTE 20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 5 100.00 0.25 1275.00
204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES
215 000.00 0.25 53 750.00 21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 24 352.00 0.25 23 588.00
TOTAL 314 452.00 0.25 78 613.00 Budget de la Rési pour Personnes Agées
Enveloppe budgétaire : 50 000 €
Affectations : 12 500,00 €
CREDITS CREDITS OUVERTS OUVERTS
CHAPITRE ARC 2017 25% AVANT VOTE 21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 50 000.00 0.25 12 500.00
TOTAL 50 000.00 0.25 12 500.00
Budget des transports
Enveloppe budgétaire : 79 312,03 € Affectations : 19 828.01 €
CREDITS CREDITS OUVERTS OUVERTS
CHAPITRE ARC 2017 25% AVANT VOTE 21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 79 312.03 0.25 19 828.01
TOTAL 79 312.03 0.25 19 828.01
Budget aérodrome :
Enveloppe budgétaire: 701 724,82 € Affectations : 175 431,21 €
CREDITS CREDITS OUVERTS OUVERTS AVANT
CHAPITRE ARC 2017 25% VOTE 20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 55 000.00 0.25 13 750.00 21 - IMMOBILISATIONS
| CORPORELLES 616 724.82 0.25 154 181.21
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 30 000.00 0.25 7 500.00
TOTAL 701 724.82 0.25 175 431.21
Budget des gens du voyage
Enveloppe budgétaire: 475 194,40 € Affectations : 118 798,60 € CREDITS CREDITS
OUVERTS OUVERTS AVANT
CHAPITRE ARC 2017 25% VOTE
20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 500.00 0.25 125.00 21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 474 694.40 0.25 118 673.60 TOTAL 475 194.40 0.25 118 798.60
Budget Hôtel des projets
Enveloppe budgétaire : 728 516,16 €
Affectations : 182 129,04 €
CREDITS CREDITS
OUVERTS OUVERTS AVANT
CHAPITRE ARC 2017 25% VOTE
20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 33 200.00 0.25 8 300.00 21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES A7 566.16 0.25 11 891.54 23 - IMMOBILISATIONS EN
COURS 647 750.00 0.25 161 937.50 TOTAL 728 516.16 0.25 182 129.04
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 5 décembre 2017
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affectation des crédits en investissement avant le vote des budgets, pour l'année 2018, comme détaillée ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres. présents, signé après lecture,
>our copie conforme,
Le Président, jan
o TT
ilippe MARINL
bre de ci
Sénateur honoraire de l'Oise ZARC AGSTOMERATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
E 017
FINANCES
19 — DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (TRAVAUX SCHÉMA DIRECTEUR D'ADDUCTION D'EAU POTABLE)- BUDGET EAU
Le vingl et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Gonsell Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
talent présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 gere 2017
Date d'aficnage: 2 Ÿ (EC
Nombre de membres présents | ou remplacés par un suppléant: 41
N nt ï 53 |
volants: 49 FINANCES
19 — Dotations aux provisions pour risques et charges (Travaux schéma directeur d'adduction d'eau potable) - Budget Eau
Suite au Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) attribué en 2010, un programme de
travaux de 6.7ME a été établi
La pose des vannes de sectorisation (phase 1) et les études complémentaires nécessaires à la finalisation du projet ont été réalisées en 2017.
Les phases 2, 3, 4, et 5 à savoir
- Phase 2 : La création du réservoir des Hospices
= Phase 3: les travaux sur le réservoir intercommunal de Margny les Compiègne
= Phase 4 : la création du surpresseur de la rocade
= Phase 5: les interconnexions avec les communes et Syndicats voisins pour la sécurisation de
la ressource.
devraient se réaliser entre 2018 et 2021 pour un budget global de 6.5M€
Compte tenu de l'importance de ce programme de travaux et afin d'en assurer partiellement le
financement pour limiter le recours à l'emprunt, il est proposé de provisionner 1,5ME en complément
de la provision de 1.136ME€ constituée en 2010.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 1.5ME€ au titre des travaux liés Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAE) au titre de l'exercice 2017.
PRECISE que la provision est inscrite au Budget Eau, Chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme, \° Le Président,
a — — — à 1 ut
b/)
7PHlippe MARINI 60290 Mire de Compiègne
——Séñateur honoraire de lOÏSe ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT Du REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRI 2017
FINANCES
20 - PROVISION POUR RISQUE DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES — IMPAYÉS SUR LE BUDGET DÉCHETS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Aggloméralion de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient prés
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-
Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaiont excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
nt en outre à cette s4 ce
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Da dames: per pere 207
Date d'affichage: 2
Nombre de membres présents. ou remplacés par un suppléant a |
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 4 FINANCES
20 - Provision pour risque de créances irrécouvrables - Impayés sur le budget déchets
L'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du
plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes
trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Les créances à encaisser sur le budget déchets correspondent aux redevances d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Au 3 avril 2017, le montant des créances à encaisser s'élevait à :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total
855€ | 177006€ | 3274840€ | 4570247€ | csooore | 71225246 | 21541472€
Ces montants actualisés à la date du 22 novembre 2017 ressortaient à :
2011 2012 2013 2014 2015 EI Total
Baësse | iostsoe | 2400187e | 2052154€ | asos537e | 26352016 | 12520544€
Il vous est donc proposé de retenir une méthodologie de valorisation du risque d'irrécouvrabilité de ces créances à partir du taux de dépréciation arrêté en fonction de l'ancienneté de la dette. Ainsi, ces taux seraient les suivants :
100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 3 ans
et plus, - 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 2 ans,
= 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d'un an:
Sur la base de cette méthodologie, le montant total de la provision 2017 à constituer est de 101 043 euros avec les éléments de calculs suivants :
- 100% des créances des années de 2011 à 2014 et donc un montant à provisionner de 54 916€
- 75% des créances de l'année 2015 qui totalisent 43.935 euros et donc un montant à provisionner de 32 951 €
- 50% des créances de l'année 2016 qui totalisent 26.352 euros et donc un montant à provisionner de 13 176 €.
Il est précisé que le montant de cette provision sera ajusté annuellement en fonction de la méthodologie retenue et de l'évolution des montants des restes à recouvrer. Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 101 043€ pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice 2017.
PRECISE que la provision est inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 68
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
À RE;Pour copie conforme, Üi°Le Président,
< a —————,
| ippe MARINL_—
“ Mârs/de Compiègne
r honoräire de l'Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT pu REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
21 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARIN, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, ‘Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Mar Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evene LE CHAPELLIER, Bermard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette s
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date cafe: 2 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant a
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 FINANCES
21.- Constitution d’une provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
L'ARC a instauré le compte Épargne Temps (CET) par délibération en date du 20 décembre 2007.
Le compte Épargne temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés dans le cadre des
modalités définies dans le règlement d'application du CET.
À ce titre, les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps
complet ou à temps non complet peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne temps (CET) :
“s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service : *__ets'ls ne sont pas
soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs
et des assistants d'enseignement artistique).
Les jours cumulés au-delà de 20 jours peuvent être
> Pourles titulaires :
*__Indemnisés selon le barème suivant : catégorie A : 125€jour, catégorie B : 806/our,
catégorie C : 65€jour, *__ etlou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle
de la fonction publique - Rafp) ; “et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours)
> Pour les non titulaires :
*__ Indemnisés selon le barème suivant : catégorie À : 125€/our, catégorie B : 80€jjour, catégorie C : 65€ljour,
*__ etfou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Dans le rapport récent rendu par la Chambre Régionale des Comptes il a té préconisé de constituer une provision afin de prévenir
le risque financier lié à la monétisation des jours de CET au-delà de 20 jours.
En effet, l'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics
depuis le 1er Janvier 1997, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet
de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne
lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l'état des provisions
joint au budget et au compte administratif, A ce jour, le nombre de jours au titre du CET au-delà du 20° jour est de 525 jours. La provision nécessaire au financement de ces congés est de 51 893€ pour l'exercice 2017 répartis comme suit :
Catégorie | Nombre agents | Nombre de jours RSS Montant total brut
la 5 24 125€ 3550€
B 4 29 80€ 3880€
c 4 193 65€ 12513€
Total 51893€
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 51 893€ au titre du CET au-delà du 20° jour pour l'exercice 2017,
PRECISE que la provision est inscrite au Budget Principal, Chapitre 68.
ADOPTÉ Et ont:
TRS
l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
imembres présents, signé après lecture,
lippe MARINI aire de Compiègné
Sénateur honoraire de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DÉ LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
FINANCES
22 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2017 DU BUDGET « EAU » DU
SIAEP DE SAINTINES / SAINT SAUVEUR
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ. Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evene LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusé:
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET— Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Datedetichaæe: à 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
22 - Affectation du résultat de l'exercice 2017 du budget « Eau » du SIAEP de SAINTINES / SAINT SAUVEUR
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau » à la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ante
fusion au 1° janvier 2017,
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le conseil d'agglomération a confirmé la compétence « Eau » sur le périmètre ante fusion et l'a étendue sur l'ensemble du périmètre fusionné à compter du 1° janvier 2019,
Les arrêtés préfectoraux des 27 octobre et 21 novembre 2016, ont par suite prononcé la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saintines et Saint Sauveur,
Le Comité Syndical du 10 Avril 2017 du SIAEP de Saintines/Saint Sauveur a alors voté la clé de répartition de l'actif et du passif entre ces deux communes à hauteur de 35% s'agissant de Saintines et de 65% pour Saint Sauveur.
Toutefois, cette clé de répartition n'a pas été appliquée pour le solde de l'article 2051 « concessions et droits assimilés » de 1.496 euros qui a été affecté par le comptable public à 100% à la commune
de Saintines.
Par ailleurs, le Comité Syndical du 19 septembre 2017 du SIAEP de Saintines/Saint Sauveur a approuvé le Compte Administratif 2017 qui fait apparaitre un excédent global de clôture de 343 112,98 €, réparti comme suit:
SAINTINES ST SAUVEUR TOTAL
x Investissement 63 497.54 120 700.43 184 197.97 | Excédent
Exploitation 55 620.24 103 294.72 158 914.96|
Total 119 117.78 223 995.15 343 112.93
Suite aux arrêtés de prise de compétence eau mentionnés ci-dessus, la distribution d'eau sur la commune de St Sauveur est reprise par l'ARC dès le 1 janvier 2017 alors que sur la commune de
Saintines, elle ne sera reprise qu'à compter du 1% janvier 2019.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré, DECIDE pour l'année 2017, de reprendre, pour la commune de Saint Sauveur:
- le résultat excédentaire de la section d'investissement de 120 700,43 € en recettes d'investissement au compte 1068 sur le budget Eau de l'Arc,
- le résultat excédentaire de la section d'exploitation de 103 294,72 € en recettes d'exploitation au compte 778 sur le budget Eau de l'ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
our copie conforme, \ Le Président, 4
Pi ne
> } =
Siippe MARINI TT
faire de Compièl
nu de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 D!
FINANCES
23 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL À LA COMMUNE DE LACHELLE POUR LA RÉALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ASSISTANTE MATERNELLE, D'UNE CANTINE ET D'UN ESPACE PÉRISCOLAIRE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérése-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoi
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Etic HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient on outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Dsteseffchage: à 7 DEC. 207
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 4 FINANCES
23 — Attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la commune de Lachelle pour la réalisation d’un projet de construction d’une maison d’assistante maternelle, d’une cantine et d'un espace périscolaire
La commune de Lachelle lance un projet de construction d'une maison d'assistante maternelle, de création d'une cantine et d'un espace périscolaire pour un coût global prévisionnel estimé à 883 382€.
Le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ce projet est le suivant:
PHASES Dates prévisionnelles
Notification du marché de maïtrise d'œuvre févr.-16
Validation de l'avant-projet nov.-16
Dépôt du Permis de Construire nov.-16
Élaboration du dossier de consultation des
entreprises oct.-17
Lancement de la consultation travaux nov.-17
Notification des marchés de travaux jenv.-18
Démarrage travaux jenv.-18
Réception des travaux et mise en service sept-18
Conformément aux engagements pris par l'ARC, il est proposé l'octroi d'un fonds de concours exceptionnel pour participer au financement de ce projet à hauteur de 75.000€ maximum.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 05 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'octroi d'un fonds de concours exceptionnel pour participer au financement du projet détaillé ci-dessus à hauteur de 75.000€ maximum
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
…. Pour copie conforme,
5x, Le Président,
ippe MARINI
de Coi -
F honéfaire de l'Oise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMB 017
FINANCES
24 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE - PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2018
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phlippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Aggloméralion de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient on outre à cette séan
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
SOUS-PREI ECTURE
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017 8 JAN. 2018
Date d'affichage: 4 2 JAN. 2017 DE COMPIEGNE (OISE)
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
24 - Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l'Oise — Programme d'investissement 2018
Le Département de l'Oise a décidé de renforcer son dispositif d'aides aux communes en dotant cette
enveloppe budgétaire de 44ME pour l'année 2018 et a invité chacun à lui transmettre ses demandes de subventions d'investissement avant le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, par délibération du 27 janvier 2017, l'agglomération a déjà fait appel aux financements du Département de l'Oise en présentant un ensemble de dossiers qui ont totalisé en 2017 un volume de subventions obtenues de 296 000€.
Pour l'année 2018, l'agglomération entend poursuivre cette démarche de sollicitations d'aides
auprès du Département de l'Oise. Compte tenu, des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d'investissement de l'année 2018, il est proposé de présenter les dossiers
suivants :
Année. Clause
Objet SN d'insertion Montant HT Ù budgétaire | revue
Vidéo protection dont ZAE 2018 AT 667
Travaux centre surveillance intercommunal (CSI) 2018 oui 300 000
La salle de Sports de Lacroix - Bâtiment y compris | 2018 oui 750 000 la plate forme d'évolution, les vestiaires les tribunes,
etc. La salle de Sports de Lacrox - Pare réseaux | 2018 oui 400 000
voiries, parking et espaces extérieurs Total: 1497 687
Il est par ailleurs rappelé que l'acquisition du site des Haras opérée en 2017 pour un montant de 3.000.000 euros a fait l'objet d'un accord de principe de la part du conseil départemental à hauteur
de 1.000.000 d'euros et que cette subvention est sollicitée au titre du programme 2018.
Vu ce qui précède, il est demandé au Conseil d'Agglomération :
= d'approuver l'ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d'eux,
= d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer auprès du Conseil
Départemental de l'Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour
chacune d'entre eux la subvention la plus élevée possible
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d'eux, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil
Départemental de l'Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacune
d'entre eux la subvention la plus élevée possible.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
‘Pour copie conforme, 1370, Le Président,
a ES
SOUS-PREFECTURE
= 8 JAN. 2018 |
NE (ose) DE COMPIES ire de Compiègne
teur honoraire de l'Oise
= ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[ExTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DE! BRE_2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25 - RACCORDEMENT DU PLESSIS BRION ET DE LA ZAC DU MAUBON AU
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE CHOISY-AU-BAC : CRÉATION D'UN RÉSEAU ET D'UN POSTE DE REFOULEMENT— LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Complègne et de la Basse Automne.
Etaiont nts
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cotte séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affchage: 9 7 DEC, 2007
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25 - Raccordement du PLESSIS BRION et de la ZAC du Maubon au système d'assainissement de CHOISY-au-BAC : création d'un réseau et d’un poste de refoulement — Lancement d'une consultation
Les travaux de la nouvelle station d'épuration de Choisy-au-Bac ont démarré en début d'année 2017 et les ouvrages seront mis en service en milieu d'année 2018. Ces ouvrages traiteront également
les eaux usées de la commune du Plessis-Brion
L'accord conclu entre la commune du Plessis Brion et l'ARC prévoit que la commune du Plessis Brion crée le réseau d'amenée de leurs eaux usées jusqu'à proximité de la ZAC du Maubon. L'ARC:
prend à sa charge le reste du réseau et la création du poste de refoulement qui serviront également à la ZAC du Maubon
Les travaux seront réalisés sous la maitrise d'œuvre du bureau d'études IRH.
Les montants estimatifs sont :
Lot 1 - Réseaux : 350 000 € HT imputé au budget assainissement.
Lot 2- Poste de refoulement y compris traitement anti H:S : 340 000 € HT imputé à 74% au budget « Assainissement » et 26% au budget « Aménagement »
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier après l'accord de la Commission d'Appel d'offres,
PRECISE, que la dépense sera inscrite: = Pourle lot 1 (réseaux): Budget Assainissement,
- Pour le lot 2 (poste de refoulement y compris traitement anti H:S) : Budget Assainissement à 74% et Budget Aménagement à 26%.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme, REG Le Président,
Fe
fe à Nippe MARIN fie Compiègne
-Sérétélif honoraire de l'Oise ARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
26 - COMPIEGNE — RÉSIDENCE DE L'ECHARDE : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ARC POUR L'ÉQUIPEMENT D'ABRIS BACS POUR LES BAILLEURS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Gonseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents:
Phiippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont don ji:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Cristian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET— Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage : ® 7 DEC, 2017
Nombre de membres présents ou ré un suppléant ai
Nombre de membres en exercice: 53 |
Nombre de votants : 4 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
26 - COMPIEGNE - Résidence de l'Echarde: participation financière de l'ARC pour l'équipement d'abris bacs pour les bailleurs
La mise en place de la collecte sélective a pour conséquence la multiplication des conteneurs et, bien souvent, les locaux existants, notamment dans l'habitat collectif, ne permettent plus le stockage dans ces locaux.
Dans cette optique, l'ARC apporte une aide financière, en application de la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2007, sous la forme d’un fond de concours à hauteur de 30 % du
coût Hors Taxe de l'opération (structure globale abris bacs), aux bailleurs qui possèdent une implantation de patrimoine immobilier sur l'ARC et où les locaux existants sont inadaptés pour
recevoir les conteneurs d'ordures ménagères et de collecte sélective.
En 2008, l'OPAC de l'Oise avait bénéficié de cette aide pour le quartier de Bellicard, Résidence de l'Écharde, pour un montant total de 14 314,80 € HT.
À ce jour, bien que le quartier de l'Écharde concentre les difficultés fréquemment rencontrées en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (précarité de la population, enclavement, délinquance
et insécurité), celui-ci n'a pas été retenu par État au motif de sa population totale inférieure à 1 000 habitants.
Conscients des difficultés et de la nécessité d'intervenir pour ce secteur, l'OPAC, en accord avec les collectivités locales (commune et communauté d'agglomération), a décidé d'étudier un projet de
réaménagement et de réhabilitation du quartier.
Dans ce cadre et dans le but d'améliorer le confort la vie quotidienne et de renforcer la sécurité des habitants, la gestion des déchets est un axe majeur en terme d'image et également un signal fort
aux locataires afin qu'une cohérence globale du projet de réaménagement puisse être réalisée.
Aussi, il est proposé d'apporter une nouvelle aide financière pour ce quartier. Cette participation resterait, dans les mêmes conditions, en application de la délibération du 20 décembre 2007 citée
ci-dessus. L'OPAC estime le coût des kiosques à un montant de 160 000 € HT. Le montant de la participation par l'ARC est estimé à 50 000 € HT maximum, l'aide apportée à ce projet étant de 30%
du coût HT des kiosques.
Une convention fixera alors les règles techniques, juridiques et financières à l'implantation de ces nouveaux points extérieurs de pré-collecte.
Le versement de cette aide s'effectuerait sur appel de fond de l'OPAC et sur présentation de justificatifs des dépenses.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation financière sous la forme d'un fond de concours à l'OPAC à hauteur de 30 % du coût Hors Taxe de l'opération d'installation de nouveaux abris-bacs à la Résidence de l'Echarde,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Etont, les membres présents, signé après lecture, ARÉGES
Le Président, ———
Es Philippe MARINIL-
60202 Maire de Complégne
7 Sénateur honôraire de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE D IBRE_2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
27 - CHOISY-AU-BAC - REMBOURSEMENT DES TRAVAUX D'EAU POTABLE DU
CENTRE-BOURG
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance,
: 08 décembre 2017
Date d'affichage: © 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants 49 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
27 - CHOISY-au-BAC -— Remboursement des travaux d’eau potable du centre-bourg
En novembre 2016, l'ARC a pris la compétence «eau potable » (production et distribution)
entrainant la dissolution du SIAEP de Choisy-au-Bac.
Le SIAEP s'était engagé à financer les travaux de renouvellement de canalisation dans le centre bourg de Choisy-au-Bac.
Les marchés de travaux ont été portés par la commune. L'ARC remboursera la commune de Choisy- au-Bac à hauteur de 62 000€ dans le mois qui suivra la réception du tre de recette émis par la commune.
S'agissant d'un engagement de l'ancien SIAEP de Choisy-au-Bac et la compétence ayant été
reprise par l'ARC, il est proposé de valider le remboursement de la commune de Choisy au Bac pour ses travaux de renouvellement d'eau potable dans le centre bourg.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le remboursement de la commune de Choisy-au-Bac pour ses travaux de
renouvellement d'eau potable dans le centre bourg,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable, Chapitre 21, article 21531.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Gur copie conforme,
Le Président,
È iigpe MARINI
gp Usré de Compiègne eur honoraire de l'Oise
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET UES MAJEURS
28 - BIENVILLE — AVENANT À LA CONVENTION DE GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agalomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusée :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance,
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage: 9 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
28 - BIENVILLE — Avenant à la convention de gestion du service eau potable
L'ARC et la commune de Bienville ont conclu, le 27 décembre 2016, une convention de gestion du service eau potable suite à la prise de compétence eau par l'ARC. La commune continue de gérer le service de production et de distribution d'eau publique, et ce, pour le compte de la communauté
d'agglomération qui demeure compétente en matière de production et de distribution d'eau potable.
Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Il est proposé de reconduire pour 1 an, dans les mêmes termes, cette convention de gestion avec un avenant. Celle-ci prendra fin, le cas échéant, de manière anticipée avec l'intégration de la
commune de Bienville dans la nouvelle concession de service public de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la passation d'un avenant à la convention de gestion du service eau potable entre l'ARC et la commune de Bienville,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
©: Pour copie conforme,
«Le Président,
%227: Philippe MARIN 60290 Mäire de Compiègne
nateur honoräire de l'Oise
# AVENANT N°1
À la convention conclue entre l'ARC et la commune de Bienville relative à la
gestion provisoire du service public de distribution d'eau potable
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est
fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son
Président, Philippe MARINI, habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
d'agglomération en date du JI/MM/2017,
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET:
La commune de Bienville, dont le siège est fixé à la Mairie, 13 rue de l'Ormeau - 60280 BIENVILLE, représentée par son Maire, Claude DUPRONT, habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du JJ/MM/2017,
Ci-après dénommée « la commune »,
EXPOSE PREALABLE DES MOTIFS
L'ARC et la commune de Bienville ont conclu, le 27 décembre 2016, une convention sur le
fondement de l'article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales,
relative à la gestion provisoire par la commune du service de production et de
distribution d'eau publique, et ce pour le compte de la communauté d'agglomération, qui
demeure compétente en matière de production et de distribution d'eau potable.
Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31
décembre 2017.
Conformément aux dispositions de ladite convention, et notamment son article 3 intitulé « Durée, avenant et résiliation de la convention », les parties se sont rapprochées en vue
de renouveler cette convention. Il est convenu et arrêté ce qui sui
ARTICLE 1%
La convention conclue le 27 décembre 2016 entre l'ARC et la commune de Bienville relative à la gestion provisoire du service public de production et de distribution d'eau
potable est reconduite, dans les mêmes termes, pour la période courant du 1” janvier
2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2
Durant cette période, la convention reste susceptible d'être résiliée en raison de
l'entrée en vigueur du contrat de concession de service public relative à la production et
la distribution d'eau potable, dont l'ARC est le pouvoir adjudicateur
Le cas échéant, dans un délai minimum de 15 jours avant cette date d'entrée en vigueur,
l'ARC informera la commune par courrier de la résiliation de cette convention au titre de
la présente disposition, et précisera alors sa date de fin.
Fait à .le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de Bienville,
le Président, le Maire,
Philippe MARINI, Claude DUPRONT
Sénateur honoraire de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
29 - MARGNY-LÈS-COMPIEGNE — AVENANT À LA CONVENTION DE GESTION DU
SERVICE EAU POTABLE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Aggloméraïion de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Mona LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cotte séance
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage 2 7 DEC. au
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant ai
Nombre de membres enexercice: 53
Nombre de votants : 4 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
29 - MARGNY-lès-COMPIEGNE — Avenant à la convention de gestion du service eau potable
L'ARC et la commune de Margny-lès-Compiègne ont conclu, le 27 décembre 2016, une convention de gestion du service eau potable suite à la prise de compétence eau par l'ARC. La commune continue de gérer le service de production et de distribution d'eau publique et ce, pour le compte de la communauté d'agglomération, qui demeure compétente en matière de production et de distribution d'eau potable.
Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Il est proposé de reconduire, pour 1 an, dans les mêmes termes cette convention de gestion avec un avenant. Celle-ci prendra fin, le cas échéant, de manière anticipée avec la fin des opérations comptables sur la commune de Margny-lès-Compiègne (reprise du budget, dettes, actifipassif.…).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la passation d'un avenant à la convention de gestion du service eau potable entre l'ARC et la commune de Margny-lès-Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
“Pur copie conforme,
de Président,
ire de Compiégne “ pe ce de l'Oise AVENANT N°1
À la convention conclue entre l'ARC et la commune de Margny-Lès-Compiègne
relative à la gestion provisoire du service public de distribution d'eau potable
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est
fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son
Président, Philippe MARINI, habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
d'agglomération en date du JT/MM/2017,
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET:
La commune de Margny-Lès-Compiègne, dont le siège est fixé à la Mairie, 117 avenue
Octave Butin BP 90109 - 60281 MARGNY-LES-COMPIEGNE Cedex, représentée par
son Maire, Bernard HELLAL, habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
municipal en date du JJ/MM/2017,
Ci-après dénommée « la commune »,
EXPOSE PREALABLE DES MOTIFS
L'ARC et la commune de Margny-Lès-Compiègne ont conclu, le 12 janvier 2017, une
convention sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, relative à la gestion provisoire par la commune du service de production et de distribution d'eau publique, et ce pour le compte de la communauté d'agglomération, qui demeure compétente en matière de production et de distribution d'eau potable.
Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31
décembre 2017.
Conformément aux dispositions de ladite convention, et notamment son article 3 intitulé
« Durée, avenant et résiliation de la convention », les parties se sont rapprochées en vue de renouveler cette convention. Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1%
La convention conclue le 27 décembre 2016 entre l'ARC et la commune de Margny-Lès-
Compiègne relative à la gestion provisoire du service public de production et de
distribution d'eau potable est reconduite, dans les mêmes termes, pour la période
courant du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2
Durant cette période, la convention reste susceptible d'être résiliée dès que les opérations comptables auront été menées à leurs termes.
Fait à le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de Margny-Lès-Compiègne,
le Président, le Maire,
Philippe MARIN, Bernard HELLAL
Sénateur honoraire de l'Oise ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
30 - LA CROIX SAINT OUEN - AVENANT À LA CONVENTION DE GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le vingt et un décembre deux mile dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phlippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelme LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
E Lexcusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de Ia Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'fichege: 2 7 DEC, 2017
Nombre de membres présents è7 ou remplacés par un suppléant si |
Nombre de membres en exe 53
Nombre de volants : 49 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
30 - LA CROIX SAINT OUEN - Avenant à la convention de gestion du service eau potable
L'ARC et la commune de La Croix Saint Ouen ont conclu, le 27 décembre 2016, une convention de gestion du service eau potable suite à la prise de compétence eau par l'ARC. La commune continue
de gérer le service de production et de distribution d'eau publique et ce, pour le compte de la communauté d'agglomération, qui demeure compétente en matière de production et de distribution
d'eau potable.
Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Il est proposé de reconduire, pour 1 an, dans les mêmes termes cette convention de gestion avec un avenant. Celle-ci prendra fin, le cas échéant, de manière anticipée avec l'intégration de la
commune de La Croix Saint Ouen dans la nouvelle concession de service public de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre
2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la passation d'un avenant à la convention de gestion du service eau potable entre l'ARC et la commune de La Croix Saint Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
=. Pour copie conforme, =9/04)
Le Président,
de Compiègne honoraire de l'Oise AVENANT N°1
A la convention conclue entre l'ARC et la commune de La Croix Saint Ouen
relative à la gestion provisoire du service public de distribution d'eau potable
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est
fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son
Président, Philippe MARINI, habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
d'agglomération en date du JJ/MM/2017,
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET:
La commune de La Croix St Ouen, dont le siège est fixé à la Mairie, 65 rue Nationale - 60610 LA CROIX SAINT OUEN, représentée par son Maire, Jean DESESSART, habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du JJ/MM/2017,
Ci-après dénommée « la commune »,
EXPOSE PREALABLE DES MOTIFS
L'ARC et la commune de La Croix Saint Ouen ont conclu, le 12 janvier 2017, une
convention sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités
territoriales, relative à la gestion provisoire par la commune du service de production et
de distribution d'eau publique, et ce pour le compte de la communauté d'agglomération,
qui demeure compétente en matière de production et de distribution d'eau potable.
Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31
décembre 2017.
Conformément aux dispositions de ladite convention, et notamment son article 3 intitulé
« Durée, avenant et résiliation de la convention », les parties se sont rapprochées en vue
de renouveler cette convention. Il est convenu et arrêté ce qui
ARTICLE 1%
La convention conclue le 27 décembre 2016 entre l'ARC et la commune de La Croix Saint
Ouen relative à la gestion provisoire du service public de production et de distribution
d'eau potable est reconduite, dans les mêmes termes, pour la période courant du 1°
janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2
Durant cette période, la convention reste susceptible d'être résiliée en raison de
l'entrée en vigueur du contrat de concession de service public relative à la production et
la distribution d'eau potable, dont l'ARC est le pouvoir adjudicateur.
Le cas échéant, dans un délai minimum de 15 jours avant cette date d'entrée en vigueur, l'ARC informera la commune par courrier de la résiliation de cette convention au titre de la présente disposition, et précisera alors sa date de fin.
Fait à .le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de La Croix Saint Ouen,
le Président, le Maire,
Philippe MARINT, Jean DESESSART
Sénateur honoraire de l'Oise
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
31 - COMPIEGNE — CONTRAT D'EXPLOITATION DE LA DISTRIBUTION DU
SERVICE EAU POTABLE — AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le vingt et un décembre deux mile dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phlippe MARIN! le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Phiippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine
BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard
HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cotte séance
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage :9 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents our 7 nt: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
31 - COMPIEGNE - Contrat d'exploitation de la distribution du service eau potable - Avenant de prolongation au contrat de délégation de service public
L'ARC dispose de la compétence eau potable sur son territoire, pour les communes d'Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix Saint Ouen, Le
Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux-Moulin, Lachelle
La compétence eau potable a été reprise par l'ARC en novembre 2016. La gestion du service eau potable de Compiègne était réalisée par délégation du service avec un contrat attribué à SUEZ qui
arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Il a été proposé de regrouper les DSP eau potable du territoire de l'ARC en deux contrats sauf pour la commune de Margny-lès-Compiègne.
La procédure de concession de service public (CSP) a été lancée mais celle-ci n'est pas encore attribuée.
Afin de permettre la continuité de service public ainsi que la salubrité publique, il est nécessaire de prolonger l'actuel contrat par un avenant d'une durée maximum de 6 mois (pour chacun des contrats
en cours), pour mener à bien la procédure de délégation, sachant que cette prolongation pourra cesser avant son terme dès la finalisation du nouveau contrat de concession de service public
(affermage)
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l'usager, resteront
inchangées.
Dans le même temps, le contrat de délégation de service public de la ville de Compiègne sera transféré à l'ARC, compétente pour la production et la distribution d'eau, au 1° janvier 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 11 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré, DECIDE de prolonger le contrat actuel de délégation de service public de distribution d'eau potable pour la ville de Compiègne. L'échéance maximum des contrats est fixée au 30 juin 2018.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
70 \ Le Président,
PI ilippe MARINI
e de Compiègne ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEA U_21 DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
32 - FOURNITURE DE GAZ POUR LES BÂTIMENTS DE L'ARC — RENOUVELLEMENT AU GROUPEMENT D'ACHATS À L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Vile de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-
Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-
Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc
RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syivie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage sn 2 7 DEC. 2007
Nombre de membres présents | ou remplacés par un suppléant: 41 | |
Nombre de mc : & |
Nombre de votants : 4 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
32-Fourniture de gaz pour les bâtiments de l'ARC — Renouvellement au groupement d'achats à l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil d'Agglomération a décidé d'adhérer sur la période du 1° juillet 2015 au 30 juin 2018 (soit 3 ans), à l'UGAP afin de réaliser un groupement
de commandes pour la fourniture en gaz de 10 bâtiments de l'ARC.
Ce marché de fourniture arrivant à son terme, l'ARC souhaite renouveler avec l'UGAP pour une durée 3 ans, à compter du 1* juillet 2018.
L'ARC pourra ainsi continuer à bénéficier du groupement de commandes pour obtenir de meilleurs prix et services du fait des volumes importants.
Pour intégrer ce groupement de commandes, il est nécessaire d'établir les pièces suivantes
- Le tableau de recensement des besoins ci-joints qui fait ressortir une consommation
annuelle de référence 1 900 Mwh (annexe 1), - La convention de mise à disposition de marchés de fourniture et acheminement de
gaz naturel passé pour 3 ans (annexe 2).
Cette fourniture de gaz représente une dépense annuelle d'environ de 91 000 €.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
VALIDE l'adhésion au renouvellement à l'UGAP pour la réalisation du groupement de commandes de fourniture de gaz des 10 bâtiments de l'ARC.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
br copie conforme, Le Président,
nr je a 55300 Philippe MARIN 207 Maire de Compiègne Sénateur honorairé de l'Oise M
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NOLVEIMONDON
sue Convention GAZ 4 20170708 MarchélS) non exéuats)
CADRE RESERVE A L'UGAP
Date d'arrivée du document à l'UGAP :
N° d'inscription au répertoire des conventions :
Code client UGAP :
CONVENTION GAZ 4
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture et acheminement de gaz naturel
passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Entre, d'une part:
‘AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
E L'HOTEL DE VILLE - BP 10007
Code postal: 60321 Vile: COMPIEGNE CEDEX
Représenté(e) par: M. PHILIPPE MARINT
agissant en qualité de : PRESIDENT
Le cas échéant dûment habiité(e) par la décision de l'exécutif ou la délibération de la commission ou de
l'assemblée délibérante autorisant la conclusion de la présente convention.
interlocuteur en charge du renseignement du tableau de recensement des besoins :
Nom: M. Marc PARMENTIER
Téléphone : 03.44.40.76.57
Courriel: | marc.parmentier@agglo-compiegne.fr
ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »,
Et d'autre part:
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé
par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité :
ci-après dénommée « l'UGAP »,
Le présent document ype à reçu, en date du 06/07/2017, le visa électronique du Conirtleur Général placé auprès de FUGAP.
Conv-UpapGazt de TS Gonvention GAZ 4 20170706 MFNÈLE) non exe)
PRÉAMBULE :
‘Afin d'accompagner les personnes publiques, confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé de gaz naturel.
Deux consultations ont été initialement lancées (GAZ 1 et GAZ 2 regroupant 3 800 bénéficiaires et 7.6 miliards de KW) ainsi que les renouvellements pour assurer la continuité (GAZ 3 en renouvellement/continuité de GAZ 1).
L'UGAP lancera fin 2017 une consultation (GAZ 4 en renouvellementcontinuité de GAZ 2 et ouverte à de nouveaux bénéficiaires) en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attibutaires. L'UGAP procédera ensuite à une
remise en concurrence des liulaires de l'accord-cadre en vue de conclure les marchés subséquents, De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire. Comme
l'UGAP l'a fait depuis le début du dispositif, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de son
dispositif à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.
+ Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649
du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la lotalilé de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat» et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [..] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la
nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contréle leur ‘exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ;
+ Vu l'article 26-11 de l'ordonnance n° 2016-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoyant que les acheteurs, lorsqu'ils acquièrent des foumitures et des services auprès d'une centrale d'achat au sens du même
article, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
+ Vu l'article 26--2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoyant qu'une centrale d'achat peut passer des marchés publics destinés à des acheteurs.
GonvUgapGez4 doc ES (Convention GAZ 4 20170705 Harchè(s) non excuTesT
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un ou plusieurs marché(s) public(s) par bénéficiaire, ayant pour objet la fourniture, l'acheminement de g8z naturel et services associés.
Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz nalurel en France métropolitaine à l'exclusion de toute autre forme d'énergie (butane, propane.…en cuve ou même distribués en réseau)
Les prestations de fourniture en gaz naturel du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/07/2018. Le bénéficiaire fait son affaire de la fourniture en gez naturel de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant
cette date. I lui est cependant possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou à son représentant par délégation", qui l'accepte, en son nom et pour le compte du bénéficiaire, représenté par la
personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de :
+ demander si nécessaire des compléments d'information relatifs aux points de livraison du bénéficiaire auprès. de l'actuel fournisseur d'énergie et du gestionnaire de réseau et autoriser ces derniers à les communiquer à
l'UGAP ; + signer la décision d'attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;
+ signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) fitulaire(s) de l'accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence :
+ signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire ;
+ signer tout avenant ou tout document d'exécution (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire...) qui impacterait
l'ensemble des bénéficiaires.
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à tire indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des
modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées …).
Par l'effet du présent mandat, le bénéficiaire est engagé à l'égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l'accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom. La signature de la présente
convention vaut engagement définitif du bénéficiaire vis-é-vis de l'UGAP.
Il est entendu que la procédure de passation de l'accord cadre est sous la seule responsabilité de l'UGAP.
le des délégations de signature est disponible sure ste wawiuanp.e
ConLUgapOazé doc 3 {Convention GAZ 4 20170705 Marchè() non exéeutEts)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
la présente convention ; + l'annexe tableau de recensement, téléchargée et retournée par le bénéficiaire via le portail www.ugap.frigez
exclusivement puis validée par l'UGAP.
Ces documents doivent avoir été obtenus exclusivement via le portal, avec un compte ugap.f (identifiant et mot de passe) appartenant à la structure signataire de la présente convention. Le bénéficiaire télécharge un dossier ZIP.
contenant : la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi. La présente convention est signée manuscritement ou au moyen d'un certificat de signature électronique. Les
zones de saisie du formulaire figurant en première page sont à renseigner informatiquement.
Aravis since entn sine > retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi téléchargeable avec la
présente conventioi > le bénéficiaire reçoit un accusé réception de dépôt des fichiers par courriel, ainsi qu'un message à
l'écran lors du dépôt, le cas échéant lui indiquant des erreurs pouvant subsister et à corriger ; > l'UGAP contrôle la validité des documents retournés (convention papier signée, retours électroniques via le site) ;
idation définitive aux adresses courriels indiquées lors du recensement.
Les documents d'adhésion correctement renseignés doivent être reçus par l'UGAP impérativement via le portail, et par courrier « papier » pour la convention en ofginal, au plus tard à la date figurant en première page du présent
document.
À défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le bénéficiaire ne sera pas intégré dans le dispositif d'achat groupé GAZ 4 et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (en erreur ou restant à compléter) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans le présent dispositif et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le
bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de sa date de signature par le bénéficiaire jusqu'au terme du (des) marché(s) subséquent(s) passé(s) par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L'UGAP
L'UGAP procède, dans le respect de l'ordonnance et du décret relatifs aux marchés publics”, à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.
Précisment, l'UGAP est ainsi chargée:
+ de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; de collecter les besoins exprimés ;
d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ; d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion d'un (de) marché(s)
L'alltissement se fera notamment selon la logique de l'acheminement (réseaux transport, distribution) et de la taille des sites (sites à relève semestrielle ou mensuelle).
Ordonnance n° 2015.899 du 23 juil 2015 relative aux marchés publ, décret n° 2016-280 du 25 mars 2016 rlali aux marchés publics
Tonv_UqapGazk doc E Convention GAZ 4 20170705 Marché(s) non excuts)
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation ainsi allotie visant à la conclusion d'un accord-cadre par lot avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, conformément à la
réglementation applicable en matière de marchés publics, et sous la seule responsabiité de l'UGAP.
Outre le prix (pondéré entre 60 et 80% selon la nature des lots), l'analyse portera sur les crilères service (services associés de facturation, de suivi énergétique) et relation clients.
Le(s) marché(s) conclu(s) sur le fondement des accords-cadres aura(ont) une durée courant de sa(leur) notification jusqu'au 30/06/2021.
4. ise à disposition du (des) marché(s) subséquent(s)
Suite à la signature du(des) marché(s) subséquent(s) par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire, les pièces de ce(s) dernier(s) seront mises à disposition du bénéficiaire sur le portail www.ugap.frigez dans son espace
bénéficiaire afin que ce dernier se conforme à ses obligations précisées à l'article 4.2.2.
4.2- OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations préalables au lancement de la procédure
Le bénéficiaire s'engage à :
+ désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement, dont le nom et les coordonnées sont à renseigner dans ledit tableau ; re le document Foire aux Questions GAZ4 téléchargeable sur le portail ;
+ utiliser exclusivement la présente convention et le tableau de recensement GAZ4 téléchargés sur le portal « respecter le mode d'emploi GAZ 4 téléchargeable avec le tableau de recensement, destiné à en faciliter le
renseignement et à fiabiiser les données collectées :
+ transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail le tableau de recensement téléchargé et dûment renseigné, au format numérique tableur ;
transmettre à l'UGAP la présente convention renseignée, signée: pour l'exemplaire scanné : exclusivement via le portail waw.ugap.fr/g8z ;
©: pour l'exemplaire original : par courrier exclusivement à l'adresse suivante : UGAP - Département Energie & Environnement - « Dispositif GAZ 4 », 1 boulevard Archiméde - Champs-
sur-Mame 77444 Mame-la-Vallée cedex 2
Per la signature de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à ce que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours ou à
venir, En outre, ces points de livraison ne peuvent donner lieu à la conclusion d'un marché public passé en dehors de l'UGAP pendant toute la durée de la présente convention. Toutefois, le non-respect par l'UGAP de la mise à
disposition du(des) marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiletion de celte convention sans pouvoir prétendre à aucune indemnité résultant d'une éventuel
préjudice.
Le bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner, notamment sur le portail www.ugep.fr/gaz, le fait que le bénéfi fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.
4.2.2) Obligation au stade de la notification du(des) marché(s) subséquent{s
Après la mise à disposition sur www.ugap.frigaz des pièces du(es) marché(s) conclu(s) par l'UGAP, le bénéficiaire est tenu de le(s) notifier dans les meilleurs délais au(x) ttulaire(s) et d'assurer le cas échéant et pour la part
relevant de sa seule responsabilité le contrôle de légalité selon les règles qui lui sont applicables.
4.2.3) Obii ions relatives à l'exécution du(des) marchés) subséquent(s)
Dans le cadre de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à :
+ assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) : + gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s) en lien direct avec le(s) titulaire(s) ;
Con UgapGazt doc se {Convention GAZ 4 20170705 Tarchè(s) non exeuatsT
+ se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire du réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s'imposant à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs)
4: R
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et du(des) marché(s) passé(s) sur son fondement
Tout fait imputable au bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé au() tituiaire(s) du(des) marché(s) subséquent(s), comme notamment la résiliation de cette convention, l'absence de notilcation etou la résiliation
du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents (notamment, dédommagement du(des) fournisseur(s)).
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la
présente convention et du (des) marché(s) subséquent(s). En cas de non-respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
Le cas échéant, notamment dans le cadre des dispositions de l'article L 311-2 du Code des relations entre le public: et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention, le(s) tiulaire(s) et l'UGAP ont droit à être indemnisés du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à
l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résition et l'échéance du(des) marché (s). Cette indemnisation est intégralement prise en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de l'information. En cas de persistance du différend ou du lige, le bénéficiaire s'adresse au département « Satisfaction clientèle » de la direction du réseau de l'UGAP au siège de l'établissement public.
Le présent document a été établi en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Champs-sur-Mamne Fait à : Compiègne
Le ee
Pour l'UGAP : Pour le bénéficiaire” :
le Président du conseil d'administration
2017.07.06
2 124753
+02'00°
2 en indiquent le nom, prénom et quai de La personne signataire. agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant égal et en apposantle cachet de l'établissement
GonvUpapGez4 doc se <ÆARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT
33 - ANRU - PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION - LANCEMENT DE
CONSULTATIONS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Gonseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présent
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evebne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
el ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance,
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date daffchage : à 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents | ouremplacés parun suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53 |
Nombre de votants : 49 AMENAGEMENT
33 - ANRU - Protocole de préfiguration — Lancement de consultations
Pour mémoire, l'ARC a délibéré le 6 juillet dernier sur le protocole de préfiguration du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) relatifs aux quartiers du Clos des Roses et la
Victoire. Ce protocole prévoit un programme détaillé de deux assistances à maitrise d'ouvrage et de douze études (dont huit sous maitrise d'ouvrage ARC) nécessaires pour aboutir à un projet de
renouvellement urbain opérationnel. Ces études devront permettre de spécifier et de spatialiser les actions à mettre en œuvre sur la durée de l'ANRUP, d'évaluer leur coût, de déterminer leur niveau
de priorité et leur phasage, ainsi que les procédures opérationnelles à mettre en œuvre.
Le protocole constitue la première étape du projet ANRU. !I sera suivi par la signature d'une convention de renouvellement urbain, mise en œuvre opérationnelle du projet.
1. Lancement d’une consultation pour deux assistances à maîtrise d'ouvrage
L'ARC est le porteur de projet de renouvellement urbain et doit en ce sens accompagner, coordonner
et piloter la mise en œuvre du protocole, ainsi qu'organiser la communication et la co-construction
du projet
Il est donc prévu de lancer une consultation pour un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage sur la phase protocole en deux lots:
Le premier lot consiste en une assistance à maitrise d'ouvrage pour le pilotage et la mise en œuvre de la phase protocole de préfiguration. Elle est notamment prévue pour accompagner les élus dans
l'élaboration d'une stratégie de territoire et la construction du projet jusqu'à sa validation par l'ANRU et nos différents partenaires, et l'administration dans la coordination des études.
Le second lot consiste en une assistance à maitrise d'ouvrage sur le volet communication et concertation.
Le marché sera conclu dans le cadre d'une procédure adaptée de marché pour toute la durée du protocole, pour un montant inférieur au seuil des marchés formalisés européens (209 000 € HT).
2. Lancement d’une consultation pour un marché à deux lots comprenant une étude sur
les usages sociaux et spatiaux et une étude urbaine
Le premier lot consiste à étudier les usages sociaux et spatiaux sur les deux quartiers. En effet, au même titre que les contraintes techniques, d'entretien et de maintenance des espaces à (ré)
aménager, les contraintes d'usages doivent être repérées et intégrées au programme qui sera mis en œuvre sur les quartiers. Par une analyse du fonctionnement des lieux, du vécu de leurs usagers,
de la transformation des modes de vie et des enjeux sécuritaires et sociétaux, il s'agira de mieux prendre en compte les attentes et les pratiques des habitants dans les aménagements projetés.
Ce premier lot sera conclu pour un montant maximal de 50 000 € HT, subventionné à hauteur de 50 % par l'ANRU. Le reste à charge de l'ARC sera donc de 50% du montant du lot. Le second lot du marché consiste à élaborer le projet urbain traduisant les objectifs stratégiques des acteurs sur les deux quartiers pour les 10-15 ans à venir. Plusieurs secteurs à enjeux seront notamment à recomposer, à savoir notamment le Clos des Roses nord, et plus particulièrement les squares Saint-Saëns, Debussy et Gounod, les abords de l'Espace du Puy du Roy et ceux du centre commercial de la Victoire, les espaces publics sur la Victoire et sur les Maréchaux L'étude de ce second lot aura pour missions principales
= De réaliser un cadrage urbain, comprenant un diagnostic urbain et la définition de scénarios
de cadrage urbain ;
- De réaliser un plan guide ;
+ Etde réaliser des esquisses d'opérations d'aménagement Ce second lot sera conclu pour un montant maximal de 140 000 € HT, subventionné à hauteur de 30 % par l'ANRU, et 20 % par la Caisse des Dépôts. Le reste à charge de l'ARC sera donc de 50% du montant du lot.
3. Lancement d’une consultation pour une étude de diversification immobilière et sociale de l'habitat
Cette étude concerne la stratégie de diversification sociale et immobilière de l'habitat dans ces deux quartiers à très forte majorité composé d'habitat locatif social. || s'agit à la fois de créer une nouvelle
attractivité de ces quartiers pour la population locale et hors territoire, en déclinant pour chacun des deux des préconisations d'interventions thématiques pouvant porter sur la requalification du bâti, la programmation neuve ou l'évolution d'une partie de l'existant.
Cette étude aura pour missions principales De réaliser un diagnostic du marché de l'immobilier des quartiers par rapport au marché
local;
De définir des orientations stratégiques et des préconisations en matière d'offre immobilière nouvelle ou d'évolution de l'existant ;
De réaliser un diagnostic du patrimoine des deux bailleurs sociaux présents dans ces
quartiers (OPAC de l'Oise et Picardie Habitat) et d'en relever les défaillances et les
potentialités ;
= De définir une stratégie patrimoniale avec une élaboration de différentes hypothèses
d'intervention patrimoniale à court ou moyen terme.
Le marché sera conclu pour une durée de deux semestres et un montant maximal de 95 000 € HT, subventionné à hauteur de 37,9 % par l'ANRU, 3,2 % par l'OPAC de l'Oise et 38,9 % par Picardie Habitat. Le reste à charge de l'ARC sera donc de 20% du montant de l'étude.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
DECIDE de lancer les procédures de consultation correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ces dossiers.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Etoffiles iembres présents, signé après lecture,
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT
34 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES »
(ZAE) AU PROFIT DE L'ARC : IDENTIFICATION DES ZONES TRANSFÉRÉES — DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE CES ZONES — DÉFINITION DES CONDITIONS PATRIMONIALES DU TRANSFERT
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Syi OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage : 2 7 DEC. 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants 4 AMENAGEMENT
34- Transfert de la compétence « zones d'activités économiques » (ZAE) au profit de l'ARC : Identification des zones transférées — Délimitation du périmètre de ces zones — Définition des conditions patrimoniales du transfert
La loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique.
Elle prévoit en effet le transfert obligatoire au profit des EPCI de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) se trouvant dans leur périmètre, à compter du 1% janvier 2017.
Précédemment, les intercommunaltés étaient compétentes pour les zones d'activités définies d'intérêt communautaire. Dorénavant, elles exercent de plein droit la compétence relative à « la
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire », conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales (Article L 5216-5 pour ce qui concerne les communautés d'agglomération).
Suivant ces dispositions, la distinction n'existe donc plus entre zones d'activités communales et zones d'activités d'intérêt communautaire ; à compter du 1° janvier 2017, les ZAE relèvent en droit
de l'intercommunalité. Néanmoins, un travail d'identification des ZAE doit être préalablement opéré par l'EPCI.
Dans ce cadre, l'ARC conserve bien évidemment la compétence pour les zones d'activités qui relevaient de sa responsabilité avant le 1‘ janvier 2017 mais elle est désormais également
compétente pour les zones susceptibles d'être qualifiées de ZAE, qu'elle doit préalablement identifier.
La notion de zone d'activités ne fait l'objet d'aucune définition précise et normative, mais un faisceau d'indices permet de de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : la ZAE désigne la
concentration ou le regroupement d'activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, etc.) sur un périmètre correspondant à une opération d'aménagement
réalisée par un maître d'ouvrage public.
Cette appréciation exclut les zones qui sont constituées « de fait » sur la base du droit des sols, sur initiative privée et sans intervention de la puissance publique, ainsi que les implantations
d'entreprises isolées.
Le faisceau d'indices permettant de qualifier une ZAE doit correspondre à la politique conduite par l'intercommunalité en matière de développement économique.
S'agissant de l'ARC, les critères retenus pour qualifier une zone de ZAE ont été établis comme suit
La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d'urbanisme, La zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,
La zone regroupe plusieurs établissements/entreprises, La zone est le fruit d'une opération d'aménagement public,
La zone traduit une volonté publique (passée, actuelle ou future) d'un développement économique coordonné. mswn= Sur la base de ces critères, un travail de recensement des zones communales susceptibles d'être qualifiées de ZAE et de relever de la compétence de l'ARC a été engagé. A l'issue de cette analyse,
six zones d'activités ont été identifiées comme répondant aux critères et sont donc proposées pour être transférées à l'ARC. Il s'agit de :
- La Zi Nord située à Compiègne et pour partie à Choisy-au-Bac et la ZA du Pont des Rets à Choisy-au-Bac,
- La ZAC de Royallieu à Compiègne, - La ZAC de Mercières à Compiègne,
- La Z! dite de La Petite Normandie à Lachelle,
- La ZA du Parc Lecuru à La Croix Saint Ouen, - La ZA de Verberie.
Pour rappel, les zones d'activités qui relevaient déjà de la compétence de l'ARC, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions liées à la compétence « ZAE », sont les suivantes :
= La ZA du Valadan (Clairoix) - La ZAC de Jaux les Cailloux
- La ZAC du Camp du Roy (Jaux) - Le Secteur d'activités les Cailloux (Jaux)
- LA ZAC de Jaux-Venette - La ZAC des Longues Rayes (La Croix Saint Ouen)
- Le Parc Tertiaire et Scientifique (La Croix Saint Ouen)
- La ZI Le Meux-Armancourt la Pantoufière - La ZI Le Meux-Armancourt
- La ZA des Hauts de Margny (Muid Marcel)
- La ZA des Hauts de Margny - La ZAC des Prés Moireaux (Saint-Sauveur)
- La ZAC du Bois de Plaisance (Venette)
= Le Parc Technologique des Rives de l'Oise (Venette)
Concernant l'étendue du transfert, la compétence emporte la réalisation et la gestion des travaux nécessaires à la viabiisation et à l'aménagement de la zone, à savoir les travaux de voirie,
d'alimentation en eau, gaz, électricité, la réalisation des réseaux d'assainissement et de télécommunications ou encore l'éclairage public, et plus généralement la gestion des « équipements propres » tels que définis à l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme.
Par conséquent, pour ces six zones identifiées, il est nécessaire de fixer un périmètre précis à l'échelle de la voie, qui fera ainsi l'objet du transfert à l'ARC. C'est sur la base de ce périmètre que
pourront être évaluées les modalités financières du transfert.
Figure ainsi en annexes au présent rapport, pour chaque zone, un périmètre retenu, ayant reçu l'accord des maires des communes concernées.
En matière patrimoniale il est possible d'envisager pour le transfert des ZAE :
= Soit une mise à disposition des biens à titre gratuit : il s'agit du régime de droit commun qui s'applique à tout transfert de compétence,
+ Soit un transfert en pleine propriété des biens immeubles. Ce régime est à privilégier dans le cas d'une zone en cours de création, d'extension ou de commercialisation, dés lors qu'elle
est reconnue comme étant intercommunale, puisque dans ce cas, la commune n'est plus compétente pour conclure les actes de vente. L'EPCI devant être en capacité de vendre des terrains disponibles aux entreprises, un transfert en pleine propriété de la ZAE s'impose dans cette situation. Cette dérogation offrant
la possibilité d'un transfert des biens en pleine propriété est spécifique à la compétence ZAE.
Le régime de transfert des biens pouvant être adapté en fonction de l'état de chaque ZAE transférée au profit de l'ARC, il est ainsi proposé les orientations suivantes pour chacune d'entre elles :
ZAE Régime de transfert des biens
ZI NORD et et ZA du Pont des Rets Mise à disposition
ZAC de Royallieu Mise à disposition
ZAC de Mercières Mise à disposition
Zi de la Petite Normandie Mise à disposition
ZA du Parc LECURU Mise à disposition
ZA de Verberie Mise à disposition
Sur le plan financier, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre
communes et intercommunalité et doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, Pour autant
et sans préjuger de l'évaluation faite par la commission, il est rappelé que l'EPCI est tenu de communiquer au plus tard au 15 février les montants prévisionnels d'attribution de compensation à
l'ensemble de ses communes membres.
Il est précisé que la valorisation des charges transférées par chacune des communes concernées à l'ARC est actuellement en cours ; elle s'effectuera soit sur la base de ratios financiers, soit, s'ils sont
identifiables, sur la base des coûts réels supportés par les communes.
Par ailleurs, les réseaux repris au titre de ces transferts devront répondre aux normes de conformité. Le cas échéant, des diagnostics réseaux pourront être engagés à cet effet, dont il faudra mesurer
les implications financières.
Les dispositions légales (Article L. 5211-17 6° alinéa du CGCT) prévoient également que les conditions patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers sont décidées par
délibérations concordantes du conseil de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres, à la majorité des 2/3, Par conséquent, les communes de l'ARC seront également
appelées à se prononcer sur les conditions patrimoniales et financières de ces transferts.
Le conseil d'agglomération est donc appelé à
= Définir les six zones suivantes étant reconnues comme des ZAE, suivant les critères mentionnés dans le rapport ci-avant, et ainsi destinées à faire l'objet d'un transfert au profit
de l'ARC au titre de la compétence « ZAE » à compter du 1°" janvier 2018 : © La ZI Nord située à Compiègne et pour partie à Choisy-au-Bac et la ZA du Pont des
Rets à Choisy-au-Bac, La ZAC de Royallieu à Compiègne,
La ZAC de Mercières à Compiègne, La ZI dite de La Petite Normandie à Lachelle,
La ZA du Parc Lecuru à La Croix Saint Ouen, La ZA de Verberie. 20000 = Approuver, pour chacune d'entre elles, la délimitation du périmètre tel que proposé sur les
plans annexés au présent rapport,
= Approuver, pour chacune d'entre elles, le régime de transfert des biens proposé,
= Autoriser le Président, ou son représentant, à notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de l'ARC, les conseils municipaux étant appelés à se
prononcer sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers liés à cette compétence, selon les dispositions de J'article L. 5211-17 du CGCT,
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces transferts.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
DEFINIT les six zones suivantes étant reconnues comme des ZAE, suivant les critères mentionnés dans le rapport ci-avant et ainsi destinées à faire l'objet d'un transfert au profit de l'ARC au titre de la compétence « ZAE » à compter du 1°" janvier 2018 ,
APPROUVE pour chacune d'entre elles :
- la délimitation du périmètre tel que proposé sur les plans annexés au présent rapport,
= le régime de transfert des biens proposé,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de l'ARC, les conseils municipaux étant appelés à se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers liés à cette compétence, selon les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces transferts.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
>. Le Président,
D,
Philippe MARINL—
” Maire de Compiègne
Sénateurhônoraire de l'Oise 60200! ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION,
SEANCE DU 21 | £
AMENAGEMENT
35 - LA CROIX SAINT OUEN - ZAC LES JARDINS — RUES DES SILOS, DES
GRENIERS ET DES FOSSÉS — FINITION DE VOIRIE - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phlippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARIN, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cotte séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ- Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'ffchae: 9 7 DEC, 2017
mb mbres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nor rcice: 53
Nombre de votants. 4 AMENAGEMENT
35 - LA CROIX SAINT OUEN -— ZAC les Jardins— Rues des Silos, des Greniers et des Fossés — Finition de voirie — Lancement d’une consultation d'entreprises
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC « Les Jardins » à LA CROIX SAINT OUEN, les
marchés de travaux attribués par délibération du Conseil d'Agglomération du 18 décembre 2010 portaient sur la viabilisation des terrains et des pré-voiries.
Les travaux de finitions ne pouvaient être réalisés qu'après réalisation des constructions. Il avait d'ailleurs été décidé de les réaliser au fur et à mesure des besoins.
Ainsi, il vous est proposé une tranche relative aux travaux de finitions de voirie portant sur la partie des voies nouvellement créées, à savoir les rues des Silos, des Greniers et des Fossés.
Cette tranche comporterait les prestations suivantes : Travaux de bordurage, aménagement de trottoirs et éclairage public.
L'allotissement sera le suivant
Lot n°1 : voirie,
Lot n°2 : éclairage public.
Le montant total des travaux est estimé à 400 000 €.
Le Dossier de Consultation des Entreprises sera constitué d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands projets du
29 novembre 2017, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération « ZAC LES JARDINS » à LACROIX SAINT- OUEN — Finition de voirie, tel qu'il est présenté,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au code des marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Chapitre 011 du Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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T ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT
36 - CHOISY AU BAC — LE MAUBON - ACQUISITION DES PARCELLES COMPLÉMENTAIRES APPARTENANT À L'EPFLO
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARIN, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires filaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaiont prés
Phiippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage : 2 7 DEC. 2017 |
Nombre de membres présents | ou remplacés par un suppléant ai
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants. 4 AMENAGEMENT
36 - CHOISY AU BAC - Le Maubon — Acquisition des parcelles complémentaires appartenant à l'EPFLO
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du MAUBON sur la Commune de CHOISY-AU-BAC, le conseil d'agglomération, par délibération du 24 Mai 2017, a déjà entériné le principe d'acquérir
auprès de l'EPFLO un ensemble de parcelles pour un montant total de 425 389,27 € TTC, hors frais d'ingénierie pour une surface totale de 67082 m°.
L'ARC a donc régularisé un premier acte d'achat en date du 24 septembre 2017 pour un montant de 109 785,17 €. Toutefois, l'EPLO a pu affiner les montants réellement exigibles au titre des frais d'ingénierie, les frais définitifs notariés lui ayant été communiqués suite à cette acquisition.
Un second acte devant être passé pour les parcelles complémentaires, il y a lieu d'ajuster les frais d'ingénierie qui sont désormais de 27 943,11 € HT au lieu de 26 575.51 € HT.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Thérèse-Marie LAMARCHE,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME l'acquisition par l'ARC d'un ensemble des parcelles conformément à la délibération du 24 mai 2017 et reprises dans le tableau annexé à la présente délibération, à CHOISY AU BAC, correspondant à la phase 1b et 2 du projet d'aménagement du Maubon pour une superficie totale de 67 082 m° auprès de l'EPFLO pour un montant de 425 389 € TTC total.
PRECISE que les frais d'ingénierie sont désormais portés à 27 943,11 € HT au lieu des 26 575,51 € indiqués dans la délibération du 24 mai 2017.
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT
37 - CANDIDATURE DE L'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
POUR L'IMPLANTATION DES LOCAUX DE LA SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE NORD
EUROPE (SCSNE)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, ‘Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUVOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phlippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
ent excusés:
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
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M. HALLO- Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adj
M. MAUHIN Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date dafichage: 2 7 DEC. 201
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant si
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants: 4 AMENAGEMENT
37 - Candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l'implantation des locaux de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE)
Le Canal Seine Nord Europe (CSNE) est un projet majeur de la nouvelle région des Hauts de France qui en a récemment pris la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre d'un accord avec l'Etat.
Cette infrastructure fluviale sera réalisée par un Etablissement Public dénommé Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE). Son Conseil de Surveillance s'est d'ailleurs réuni le 25 octobre dernier
pour valider les principes généraux du processus du choix d'implantation des locaux, et a transmis
le Cahier des Charges de cette consultation à l'ARC avec le souhait de pouvoir étudier sa
candidature.
Située sur le tracé du futur canal, aux carrefours du projet MAGEO et de multiples axes de circulation et de transports en commun structurants du territoire qui la rendent aisément accessible, l'ARC
présente en effet de nombreux atouts pour accueilir la SCSNE qui pourrait compter de 50 jusqu'à 80 emplois. Elle dispose d'une culture de la navigation fluviale et d'un esprit d'entreprise fondée sur
l'innovation grâce à des établissements d'enseignement et de recherche de haut niveau (UTC, CEREMA ….) qui permettront un réelle animation d'un projet de territoire, à l'échelle du pays
complégnois, autour du siège de la Société de Projet du Canal Seine Nord Europe.
Forte de ses atouts, l'ARC peut aussi s'appuyer sur une offre tertiaire de centre-ville, à proximité de la Gare, de l'UTC et du CEREMA. Le site de l'Ecole d'Etat-Major et les programmes de reconversion
de ses bâtiments en bordure d'Oise en sont le parfait symbole.
De fait, la Société ADIM NORD PICARDIE, qui avait signé un protocole partenarial avec l'ARC en mars 2016 pour le développement d'un projet immobilier sur le bâtiment n°002 à l'angle de la rue Othenin et du Cours Guynemer a rapidement saisi l'opportunité de cette implantation pour l'intégrer à sa proposition. Le 21 novembre dernier, ADIM NORD PICARDIE a transmis à l'ARC une offre foncière de 1 200 000€ HT pour l'acquisition des 3 200m? du bâtiment n°002.
Ce programme prévoit, non seulement l'implantation de la SCSNE, mais aussi celle du siège de SOGEA Picardie, filiale locale du groupe VINCI CONSTRUCTION France qui compte 50 emplois sédentaires et plus de 250 au total avec de bonnes perspectives de croissance. Les surfaces restantes seront consacrées à des commerces tels qu'une brasserie et une pharmacie.
Si l'ARC venait à être retenue pour accueilir la SCSNE, elle se portrait alors locataire de 1200 m? auprès d'ADIM NORD PICARDIE ou de toute autre entité s'y substituant au prix de 160€ HT/m?lan,
avant de proposer un bail commercial d'une durée minimale de 10 ans à la sous-location par la SCSNE pour un montant de 145€HT/m°/an. Ce dispositif représenterait donc une bonification
foncière prise en charge par l'ARC de l'ordre de 180 000 € sur dix ans. La collectivité mettrait à disposition les 30 places de stationnement nécessaire au fonctionnement de la Société de Projet sur le parking existant des berges de l'Oise
A ce besoin de bureaux, il faut y associer, sans que ce soit nécessairement dans les mêmes locaux, une salle de conseil d'une capacité d'environ 50 personnes, une maison du canal d'environ 200 m2 et plus ponctuellement la disponibilité d'une salle permettant l'accueil d'une centaine de personnes.
Le permis de Construire déposé par ADIM NORD PICARDIE en janvier 2017 étant en passe d'être accordé, la vente du bâtiment n°002 et le démarrage des travaux pourront avoir lieu début 2018.
L'objectif est d'accueillir la société de projet dans le courant du second semestre 2018, le cas échéant en mobilisant une offre transitoire de quelques mois assurant la croissance progressive de la SCSNE dans l'attente de l'achèvement des travaux au 1° trimestre 2019. k, Par ailleurs, l'ARC a reçu des offres fermes pour les deux autres lots bâtis de l'EEM restant à commercialiser, à savoir les pavillons de l'infirmerie (bâtiments n°11 & 12 — 570m?° total), et le bâtiment n°006, ce qui devrait permettre d'acter l'ensemble des cessions dans le courant de l'année 2018, et répondre à l'objectif de requalification de cette ancienne caserne à l'horizon 2020.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
AFFIRME sa volonté d'accueillir la Société du Canal Seine Nord Europe sur le site de l'Ecole d'Etat Major à Compiègne autour d'un projet de territoire fondé sur l'innovation et la culture de la navigation
fluviale,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer le dossier de candidature et à
poursuivre les négociations avec ADIM NORD PICARDIE dans le cadre de la vente du bâtiment n°002 — lot 5 de l'EEM et la réalisation du programme immobilier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget aménagement, Chapitre 70, Article 7015.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ir copie conforme,
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60 on de l'Oise ARC AGTME RATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT
38 - PRINCIPES DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS PAR L'ARC À SES
COMMUNES MEMBRES POUR LA RÉALISATION DE TERRAINS DE FOOTBALL EN SYNTHÉTIQUE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARIN, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires filaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présent
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance,
Date de convocation : 08 décembre 2017
Dadaficneæe: 9 7 NEC, 207
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants 4 AMENAGEMENT
38 - Principes de versement de fonds de concours par l'ARC à ses communes membres pour la réalisation de terrains de football en synthétique
De plus en plus de terrains de football sont réalisés, y compris par les collectivités, en matière synthétique.
Le terrain synthétique présente en effet l'avantage = d'avoir des aspects similaires au gazon naturel,
= de demeurer toujours praticable quelles que soient les conditions météorologiques, - de conserver ses propriétés,
= de nécessiter peu d'entretien.
Le Département de l'Oise, et plus spécifiquement le Compiégnois, est très faiblement pourvu de ce type de terrains. Il existe un terrain synthétique réalisé par la Ville de Compiègne au stade Paul
Cosyns, et cet équipement est particulièrement utile.
Une réalisation de ce type pourrait intervenir sur le périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), à Choisy-au-Bac. En effet, dans le cadre du
déplacement du stade de football suite aux travaux de la ZAC du Maubon conduits par l'Agglomération, la commune entend améliorer le fonctionnement de son club de football en créant
un terrain synthétique.
Comptant plus de 500 licenciés, le club de football de Choisy au Bac se trouve actuellement limité dans l'organisation de ses entrainements et de ses activités sur les seuls terrains naturels.
Au-delà du caractère novateur, la réalisation de ce terrain synthétique répond à un réel besoin, que l'ARC entend encourager.
En effet, en parallèle de l'exercice de ses compétences propre, l'ARC conduit une politique visant à soutenir le développement et l'équipement de ses communes membres, notamment en matière
sportive, et entretient à ce titre des dispositifs en leur faveur.
En vue de compléter ceux-ci, il est envisagé de permettre un soutien de l'Agglomération à ses
communes pour la réalisation de terrains de football en synthétique, dans le cadre d'un fonds de concours, dont il est proposé de définir les principes par la présente délibération.
Le versement d'un fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres est légalement prévu à l'article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
pour ce qui concerne les communautés d'agglomération.
Il constitue une dérogation aux principes qui régissent les EPCI, notamment le principe de spécialité, et est autorisé si les trois conditions suivantes sont réunies, suivant les dispositions de l'article précité du CGCT
1) Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
2) Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part du financement répond par
ailleurs à un encadrement légal et règlementaire, imposant qu'un pourcentage minimal
demeure à la charge du maître d'ouvrage public. 3) Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Le cas échéant, une convention de versement de fonds de concours, en application des
délibérations concordantes, peut être conclue entre le financeur et le bénéficiaire, rappelant son
objet, son montant, les modalités de son versement, etc.
Par conséquent, en vue d'accompagner la réalisation de terrains de football en synthétique, un fonds
de concours pourra être accordé par l'ARC à ses communes membres, dès lors que les conditions
de fond suivantes sont réunies :
-_ La commune est le maître d'ouvrage public de l'opération, - La participation de l'ARC est imitée à un seul projet de terrain ou d'ensemble de terrains par
commune membre et à une seule opération de cette nature par exercice budgétaire, - Les terrains synthétiques doivent contribuer au développement de la pratique sportive pour
tous, - Les terrains synthétiques
doivent répondre aux exigences de la Fédération Française de Football en vigueur pour une homologation de niveau IV.
Le montant du fonds de concours est plafonné à 400.000 € HT par projet, que celui-ci comporte un ou plusieurs terrains de football en synthétique.
Pour être mis en œuvre, les conditions légales et réglementaires régissant le dispositif des fonds de concours, en application de l'article L. 5216-5 VI du CGCT et rappelées ci-avant, devront bien évidemment être réunies.
Le Conseil d'Agglomération est appelé à approuver les principes permettant le versement de fonds
de concours à ses communes membres pour la réalisation, sous leur maîtrise d'ouvrage, de
terrain(s) de football en synthétique, sous conditions et dans le respect des dispositions de l'article L. 5216-5 VI du CGCT.
Le Conseil d'Agglomération,
ÆEntendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
DECIDE d'ouvrir la possibilité d'octroyer un fonds de concours de l'ARC, d'un montant maximal de 400.000 € HT, dans les conditions suivantes :
-_ réalisation sous maïtrise d'ouvrage communale, -__ participation de cet équipement au développement d'une pratique sportive pour tous,
- Caractéristiques du ou des terrains conformes aux exigences de la Fédération Française de
Football en vigueur pour une homologation de niveau IV, - respect des conditions légales et réglementaires relatives à l'octroi de fonds de concours,
= octroi limité à un seul projet de terrain ou d'ensemble de terrains par commune membre.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
TKREG. Pour copie conforme, o x Le Président,
le
Philippe MARINI ES
5}/Maire de Compiègne_
© * Sénateur honoraire de l'Oise
D ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE_DU 21 DECEMBRE 2017
URBANISME
39 — ARMANCOURT - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN
D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires
titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER,
Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER,
Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS. Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD,
Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard
VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART,
Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice
MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Phiippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
nt à ce :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX Directeur
Général Adjoi M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'aff
Nombre de membres présents au remplacés parun suppléant: 41
Nombre de met ex 58
Nombre de votants : 4 URBANISME
39 - ARMANCOURT — Approbation de la modification N°3 du Plan d'Occupation des Sols
La Commune d'Armancourt dispose d'un Plan d'Occupation des Sols approuvé le 31 Mars 1980.
Sa révision, prescrite le 7 Octobre 1988, a été approuvée par délibération du Comité Syndical du
SIVOM de la région de Compiègne en date du 21 Juillet 1989.
Deux modifications y ont ensuite été apportées :
Une première modification a été approuvée par délibération du Comité Syndical du SIVOM de la région de Compiègne en date du 24 Mars 1998
Une deuxième modification a été approuvée par délibération du Comité Syndical du SIVOM de la région de Compiègne
en date du 2 Octobre 2000
Il a été mis à jour le 7 Mars 2014.
La présente modification n°3 a été prescrite par délibération du Conseil d'Agglomération le 30 Mars
2017.
L'objectif de la présente modification, était de transformer la zone 2NAh du POS au lieudit « Les Segaudes
» en secteur 1NAd afin d'autoriser un projet d'aménagement et de construction pour 32 logements.
L'enquête publique pour cette modification s'est déroulée du 20 septembre au 21 octobre 2017.
Le Commissaire Enquêteur a reçu une observation de la part d'un riverain de l'opération envisagée : celui-ci s'étonne qu'un tel projet soit proposé alors que le lotissement dans la rue du Château n'est pas achevé.
Il est précisé que ledit lotissement est bel et bien en voie d'achèvement, la dernière construction étant en cours, et que parmi les différentes dents creuses repérées au cours de la préparation du
PLUIH, très peu sont disponibles du fait du projet de PPRi, de sorte que le projet des Segaudes ne
peut trouver d'alternative dans le périmètre déjà bâti du village.
Le Commissaire-Enquêteur a remis son rapport et émis un avis favorable au projet de modification n°3 du POS d'Armancourt
Il est donc proposé d'approuver le dossier de modification n°3 du POS d'Armancourt.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND, Vu l'avis favorable de
la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 29 novembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver la modification n°3 du Plan d'Occupation des Sols d'Armancourt,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant, de signer les pièces et documents afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
É >bur copie conforme, &S/ “2e Président,
a ] (E/ \oi— 18 JAN. 208 ê
DE COMPIEGNE (OISE) ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
ANCE DU 21 DECEMBRE 2017
HABITAT
40 - APPEL À PROJET LOGEMENT ABORDABLE DE LA RÉGION HAUTS DE
FRANCE - CANDIDATURE DE L'ARC
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tlulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET— Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Dates: 2 7 DEC, 2017
Nombre de membres présents
ouremplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53 | 2
Nombre de votants 49 | HABITAT
40 - Appel à projet logement abordable de la Région Hauts de France — Candidature de l'ARC
La Région Hauts de France a lancé fin juillet 2017 un appel à projets auprès des territoires en vue d'offrir des dispositifs innovants et durables pour la production de logements en accession sociale
ou logements abordables.
Cette thématique concordant avec l'un des enjeux repérés dans le cadre du PLUIH sur la politique de l'Habitat dans l'ARC, une réflexion a été menée pour proposer un dossier de réponse sur le
champ du logement abordable, les bailleurs proposant déjà des dispositifs de type PSLA ou Accession Réglementée Sécurisée dans le champ de l'accession sociale. La réponse à l'appel à projet doit être adressée avant le 10 janvier 2018, et la réalisation envisagée doit porter sur une durée de 2 ans soit 2018-2019.
Un certain nombre de ménages, notamment au moment de leur premier achat immobilier, s'éloignent de l'agglomération compiégnoise et se tournent vers des territoires plus au nord ou à l'ouest, alors que, globalement, ils travaillent sur le territoire de l'ARC. Souvent, la question financière sous-tend cette prise de décision:
Afin de conserver une agglomération attractive et accessible sur le plan du logement, l'ARC prévoit, dans le cadre de son PLUIH en cours d'élaboration, de conduire une politique forte de construction de logements en adéquation avec les capacités financières des ménages, mais aussi avec leurs attentes en termes de qualité et de confort de vie.
Il paraît raisonnable de se baser sur ce profil-type : ménage primo-accédant éligible au PTZ, pour construire un projet d'accompagnement à l'accession abordable sur le territoire. Cette éligibilité au
PTZ, légèrement supérieure au revenu moyen du PLS (42 000 € au lieu de 35 000 € environ), permet d'élargir le nombre de candidats potentiels et de fonder le dossier sur une méthode de
financement vertueuse.
Au vu du nombre d'aides par les collectivités publiques existantes dans le domaine de la rénovation, et compte tenu que l'ARC aménage ses propres terrains, la réponse à l'appel à projet se concentrera plutôt sur l'offre en neuf (type F3 ou F4), dans des opérations d'aménagement déjà autorisées ou en voie de l'être.
Le prix du marché étant de 3 000 € à 3 300 € TTC / m° sur la partie centrale d'agglomération (étude Adéquation 2014), les prix cibles à atteindre seront situés entre 2 200 € TTC et 2 500 € TTC / m* habitable hors stationnement (+ 5 à 10000 € avec stationnement), soit 180 000 € à 200 000 € TTC pour une maison de 3 à 4 pièces, évolutive.
Le dispositif proposé repose sur :
- un accompagnement de l'accédant
Il s'agit de s'appuyer sur les services Habitat et Foncier de l'ARC, l'ADIL et sur Action Logement pour conseiller les ménages éligibles au dispositif, tant au plan juridique que financier.
- Une aide à l'accession
Ils'agit pour l'ARC, aménageur, de mettre en œuvre : - Des lots à bâtir à prix bonifié dans une ou deux de ses opérations d'aménagement, sur
condition de ressources identiques à celles d'un Prêt à Taux Zéro par exemple
= Des macrolots à composer, dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'Intérêt auprès de promoteurs-constructeurs, AMI basé sur un cahier des charges comportant : © une clause sur les prix « cibles » des logements © une clause sur les publics « cibles » des logements
© des obligations techniques
le prix du macrolot étant bonifi.
Les secteurs envisagés dans ces deux cadres sont ceux du Maubon et du Camp des Sablons, qui ont fait l'objet d'une acquisition récente par l'ARC, sont en cours d'aménagement, et seront
partiellement opérationnels pour la durée de l'expérimentation soit 2018-2019.
= Choisy au Bac, Le Maubon : nombre de lots ou de logements potentiel : 9 = Compiègne, Le Camp des Sablons : nombre de lots ou de logements potentiel : 10
Il sera accordé par l'ARC un bonus au foncier (une minoration du foncier) de 4 000 € par logement, bonus qui sera doublé par l'aide de la région pour le même montant.
Dans tous les cas, une clause anti-spéculative sera systématiquement exigée dans l'acte de vente du produit
Le budget 2018 de l'aide serait de 40 000 €, à prélever dans le volume des aides communautaires
classiques au logement social qui s'élevait à 200 000 € au budget primitif principal 2017 (chapitre 204)
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017
DÉCIDE d'approuver le dossier ci-dessus de candidature à l'Appel à Projet Logement Abordable de
la Région Hauts de France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à déposer et présenter cette candidature auprès du Conseil Régional, à mettre en œuvre l'ensemble du dispositif si cette candidature est retenue et à signer tous les documents y afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Bour copie conforme, ae Président,
À —
| Philippe MARINI
Wiêiré de Compiègne ESC TOnoTe de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION {DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECI 2017
HABITAT
41 - COMPIEGNE — RUE DU 67£"° RÉGIMENT D'INFANTERIE - PARCELLE AP N°
362 - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRIORITÉ AU PROFIT DE LA VILLE DE COMPIÈGNE
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présent
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD— Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage: 2 ? DEC. 2077
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 HABITAT
41- COMPIEGNE — Rue du 67°"° Régiment d'Infanterie - Parcelle AP n° 362 — Délégation du droit de priorité au profit de la Ville de COMPIÈGNE
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 3 du Code de l'Urbanisme, la Direction Départementale des Finances Publiques, vient de notifier à l'ARC sa décision de céder une propriété sise à COMPIEGNE détaillée comme suit :
- Rue du 67è" Régiment d'Infanterie - cadastrée section AP n° 362 s'étendant sur une superficie de 2 962 m°.
Le Service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 450.000 euros.
Dans la mesure où l'ARC est compétente de plein droit pour l'exercice du droit de préemption urbain, elle bénéficie en application de la loi, du droit de priorité.
Cette emprise est incluse dans le périmètre de la ZAC du CAMP DE ROYALLIEU, ZAC instaurée et aménagée directement par la Ville de COMPIEGNE. C'est à ce titre que celle-ci souhaite pouvoir maîtriser cette dernière emprise foncière afin d'y faire réaliser une opération d'une dizaine de maisons individuelles.
Aussi, il est proposé de répondre favorablement à la saisine de la Direction Départementale des Services fiscaux et de déléguer l'exercice et la mise en œuvre du droit de priorité à la Ville de
COMPIEGNE pour cette opération. La Ville procèdera donc directement à son acquisition auprès de l'Etat
Dans ce cas, il convient également d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
DECIDE de répondre favorablement à la saisine de la Direction Départementale des Services fiscaux et de déléguer l'exercice et la mise en œuvre du droit de priorité à la Ville de COMPIEGNE
pour cette opération.
PRECISE que la Ville de COMPIEGNE procèdera directement à son acquisition auprès de l'Etat.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour ‘copie conforme,
1 LéRéésident,
a À Re de l'Oise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
E z
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
42 - VENETTE - BOIS DE PLAISANCE-— PROGRAMME TERTIAIRE IDEEL
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaiont présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evebne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance:
M. HALLO— Directeur Général des Services de l'Aggloméralion de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Dale d'affichage : % 7 [ILC. À Î
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants 49 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
42 -VENETTE - Bois de Plaisance — Programme tertiaire IDEEL
La société IDEEL, du groupe RABOT DUTILLEUL, est une entité spécialisée dans le montage d'opérations immobilières. Cette société envisage la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux
d'environ 1 118 m? et de 92 places de stationnement dans l'optique de l'installation de structures spécialisées dans les métiers des secteurs sanitaire, médicosocial et social. Ces structures disposeront d'un effectif de 90 personnes (dont 50 personnes sur le site et 40 infirmières itinérantes).
Ce programme immobilier serait réalisé sur un terrain d'environ 9 906 m° situé rue du Chemin croissant sur la ZAC du Bois de Plaisance à Venette, assorti d'un droit à construire d'environ 7 925
m* (surface de plancher).
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 9 906 m°, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée section ZB 94p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 38 € HT le m°. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 376 428 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 11 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain d'environ 9 906 m? sous réserve d'ajustement de surface, assorti d'un droit à construire d'environ 7 925 m? (surface de plancher), sur le parc d'activités du Bois de Plaisance à Venette, à la société IDEEL ou toute autre structure s'y substituant, à un prix de vente total de 376 428 € HT, net vendeur, frais d'acte et TVA en sus ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire ; PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l'avant-contrat n'est pas signé dans un délai de 6 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC ;
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,_ > PS J
js d,
ue
X 69200 *Maire de Compiègn:
"Sénateur Mo l'Oise DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Polo État Ressources
Pole d'évaluation domarlala de Boauvas
lÉvaluateur : Catherine HOGREL. Féléphons 03.14.92 82,94
Counen ‘ Vos ref : Chemin du Grolesant VENETTE
N® Lido: 2017-60065V008
N° 7300-6D
(septembre 2016)
RUNLIQUE FrANÇAISE
Compiègne, le 11/09/2017
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE L'AGGLOMERATION
DE LA REGION DE CONPIEGNE
PLACE DE L' HOTEL DE VILLE cs 10007
60321 CONPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Disiemamion pu men + Partie de la parcelle ZB 94 (environ 9 906 m°) cadastréo ZB 94 d'une contenance
totale de 56 032 me,
Annesse pu men : ZAC DU BOIS DE PLAISANCE RUE DU CHEMIN CROISSANT-VENETTE
VALEUR VÉNALE : 38 € HT le n®
1 Sunvice CONSULTANT L'ARC
AratnR SUVIE PAR+ Madame Véronique BARON
2 Date de consultation + 24/08/2017
Date de réception 2 2A/08PO1T
Date de visite + Absenco
Date de constitution du dossier «en état » 28/08/2017
ON SG AA DES CON DU On AA GE
L'ARC souhaite céder une partie de la parcelle ZB.94 pour la construction d'un immeuble de bureaux d'une
superficie minimale de 1 118 m* utiles.
12
Drm
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Propriétaires :ARC
-Siluation d'occupation : Libre.
Tous réseaux
Le torrain est situé en zone INAat] .
Caractère de la zone "Zone naturelle non équipée, réservée à une urbanisation future, principalement sons
orme d'opérations d'ensemble . L'aménageur devra prendre en charge les dépenses d'equipement du secteur
qui le concerne . La sous zone INAat] est affectée ai secteur tertiaire.
L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale du terrain.
ON SV A NA
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à par ‘e l'étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant Le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
LLe prix de cession à 38 € HT /m n'appelle pas d'observation.
SE Donon tint:
Unan
Os AR ONS ten e dues 2 SRE
11 n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoñts éventuels liés à Ia recherche d'archéologie préventive où de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Cathorine HOGREL: Inspectrice des Finances Publiques
ke
L'nrogistement do votre demande à fa l'objet dun allemont informalique. Le co d'accès et de recllallen, prévu par la lo
n° 78-17 modo relate à l'nformalique, aux fichiers t aux Wertss, s'exerce auprès des recto lorélrilemont compétentes do Ia
Oiecllon Générale des Finoncos Publiques. 2h ARC À GGLOMÉRATION DE LA RÉGION DF COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMB!
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
43 - MARGNY-LÈS-COMPIEGNE — MUID MARCEL — IMPLANTATION DE LA SOCIÉTÉ KIDDI QUAD
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaïent présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etalent excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cotte séance
M. HALLO- Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage: 2 7 DEC, 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
43 - MARGNY+ lès-COMPIEGNE -— Muid Marcel — Implantation de la Société KIDDI QUAD
Implantée depuis 4 ans au sein d'un bâtiment d'environ 150 m° au sol situé au 86, Rue du maréchal LECLERC sur la commune de VENETTE, la société KIDDI QUAD est le leader français dans le
domaine de l'importation et la commercialisation de quads et voitures électriques pour enfants (gammes pour les enfants à partir de 10 mois jusqu'à 10 ans). Cet établissement, qui emploie 3
personnes, a réalisé la vente de 5 000 voitures électriques pour enfants sur l'année 2016 (75% via internet et 25% en retrait magasin), ce qui correspond à un taux de croissance annuel de son activité
de 30%. KIDDI QUAD assure également le service après-vente et propose les équipements de sécurité spécifiques (casques, bottes, coudières.…).
Afin de développer son activité suite à quatre bilans comptables très encourageants, Monsieur Julian HERBET, gérant de cette société, souhaite acquérir un terrain de 4 150 m? sur la ZA du Muid Marcel à Margny-Lès-Compiègne, afin d'y construire un bâtiment d'environ 1 000 m° comprenant un show- room de 200 m°, un open-space de 200 m? et une surface de stockage de 600 m2.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 4 150 m°, sous réserve d'ajustement de la surface, assorti d'un droit à construire d'environ 3 320 m?° (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée section ZH 128p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 28 € HT le m?, conformément à l'estimation domaniale.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 116 200 € HT, sous réserve d'ajustement
de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 29 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 11 septembre 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain d'environ 4 150 m*, sous réserve d'ajustement de surface, assorti d'un droit à construire d'environ 3 320 m° (surface de plancher), sur le parc d'activités du Muid Marcel
à Margny-Lès-Compiègne, à la société KIDDI QUAD ou toute autre structure s'y substituant, à un
prix de vente total de 116 200 € HT, net vendeur, frais d'acte et TVA en sus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire ; le PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l'avant-contrat n'est pas signé dans un délai de 6 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC ;
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
© Philippe MARINE
Maire de Compiègne
Sénateur berfôraire de l'Oise E ce Ras Pate (eptatire 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 11/09/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS 2RUE MOLIERE BP 8023
60021 BEAUVAIS
Téléphone: oa/44/08/77/36
Téléphone : 03/44/92/58/94
Gouril fp60.pgpdomaine@dghp nances:gouv.fr Réf. LIDO: 2017:60382V0059
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiearoN pu men : emprise d'environ 3650 m° sur la parcelle cadastrée ZH n°128 d'une contenance
cadastrale de 26 159 m°.
Avnrssr ou mx : Lieu dit Le Bosquet des Trente Mines à Margny les Compiègne
VALEUR VÉNALE :28 € HT/m*
1 Srvicr consuuranr : ARC
Arraie survie rar : Mme Delille
2-Date de consultation : 09/08/2017
Date de réception :18/08/2017
Date de visite :
Date de constitution du dossier «en état » : 21/08/2017
AVIS UD one DERCETION Du RO
Cession à la société Kiddi Quad
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Zone 1AUea: Zone destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune. Cette zone correspond au lieu dit « Muid Marcel » réservé à l'implantation d'activités économiques artisanales.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local.
Ai le prix de cession annoncé, sur la base d'une valeur unitaire de 28 € HT/m? n'appelle pas d'observ
SE Dinde ne VUE
11 nest pas tenu compte dans Ja présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domuine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques François de MOREL
L'onrogistrement de votre demando à fait Fobjot d'un lrltoment informatique. Le droit d'accés ot de rectifcation, prévu par la foi n° 78-17 modifiéo rolalive à l'informatique, aux fichiers et aux Hberés, s'exerce auprès des diactions lrrlorialement compétentes de La Direction Générale des Finances Publiques. ZARC AGGLOMÉRATION ÉARROMERAREN
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
ADMINISTRATION
44 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DES RESSOURCES HUMAINES
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phiippe MARIN, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires filaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evebne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Syvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO- Directeur Général des Services de Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date defichage : 7 NE, ZI?
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant a | !
Nombre de membres en exercice : 53
mbre de votants: 49 ADMINISTRATION
44 - Désignation d’un représentant au sein de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 5 janvier 2017, vous avez désigné les représentants de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines.
Suite à la démission de Mâdame Marie-Françoise CASSAN, en sa qualité de membre de la commission, il est proposé de désigner :
M. Romuald SEELS pour siéger au sein de la commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en remplacement de Madame Marie-Françoise CASSAN.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Romuald SEELS en qualité de membre de la commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
6ù ?8énateur honorairé de l'Oise
LA la
ARC DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[ExrRaIT Du REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
ADMINISTRATION
45 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL
« URBANISME »
Le vingt et un décembre deux mile di-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Phlippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des consellers communautaires tlulaires des communes constiuant l'Agglomération de la de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evene LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bermard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaïent excusés
Sandrine de FIGUEIREDO, Syivie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
talent en outre à cette séance : A
M. HALLO— Directeur Général des Services de Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
‘de convocation : 08 décembre 2017
Date d'afichage : ® 7 DEC, 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant: 41
re de mé rxerci 53
Nombre de votants : 4 ADMINISTRATION
45 - Désignation d'un représentant au sein du groupe de travail « Urbanisme »
Rapporteur : M. MARINI
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 23 février 2017, vous avez désigné les membres du groupe de travail « Urbanisme »
Suite à la démission de Madame Delphine DUCANCHEZ du conseil municipal de la mairie de JAUX, il est proposé de désigner :
Monsieur Michel JEANNEROT pour siéger au sein du groupe de travail « Urbanisme ».
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Michel JEANNEROT en qualité de membre du groupe de travail « Urbanisme »
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
TUNRÉG :@Pour copie conforme,
« LePrésident,
20706 Méire de Gompiègré NE eur honoralte de l'Oise ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU _21
ADMINISTRATION
46 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaiont on outre à cette séance
M. HALLO— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affchage 9 7 DEC. 2007
Nombre de membres présents | ou remplacés par un suppléant 1 | |
Nombre de membres en exercice: 53 | Nombre de votants : 49 ADMINISTRATION
46 - Désignation d’un représentant au sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : M. MARINI
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 23 février 2017, vous avez désigné les membres de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Suite à la démission de Madame Delphine DUCANCHEZ du conseil municipal de la mairie de JAUX, il est proposé de désigner :
Monsieur Philippe DEBLOIS pour siéger au sein de ladite commission:
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Philippe DEBLOIS en qualité de membre de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Etont, les membres présents, signé après lecture,
::Pélt bopie conforme, Président,
et
DNS ilibpe MARINI
NT 602 0NBire de Compiègne - Sénateur honoraire de l'Oise
ru Z
[ExTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
ADMINISTRATION
47. - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION DU PAYS COMPIÉGNOIS (APC)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Vile de Compiègne, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Phiippe MARINI le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tlulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
doi ivoir :
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Ad)
M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Dale de convocation : 08 décembre 2017
Date d'afichege : 9 + HEC, 201}
Nombre de membres présents ouremplacés parun suppléant: 41
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 ADMINISTRATION
47 - Désignation d’un représentant au sein de l'Assemblée générale de l'Association du Pays Compiégnois (APC)
Rapporteur : M. MARINI
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 janvier 2017, vous avez désigné les représentants de l'ARC pour siéger au sein de l'assemblée générale de l'APC.
Suite à la démission de Madame Delphine DUCANCHEZ du conseil municipal de la mairie de JAUX, il vous est proposé de désigner :
Monsieur Michel JEANNEROT pour représenter l'ARC au sein de l'assemblée générale de l'APC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Michel JEANNEROT en qualité de représentant au sein de l'assemblée générale de l'APC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération bres présents, signé après lecture,
F6ÿ} copie conforme, “Là Président,
“Philippe MARINI
) 0 Méire de Compiègne Sénateur honoraire de l'Oise Z
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 21 DECEME
ADMINISTRATION
48 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE LA FLAQUE DE JAUX (AFUL)
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges.
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séanc
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 2017
Date d'affichage 9 7 DEC. 207
Nombre de membres présents Î ou remplacés par un suppléant: 41 |
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 ADMINISTRATION
48 - Désignation d’un représentant au sein de l'association foncière urbaine libre de la Flaque de JAUX (AFUL)
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 janvier 2017, vous avez désigné les représentants de l'ARC au sein de l'association foncière urbaine libre de la Flaque à JAUX (AFUL).
Suite à la démission de Madame Delphine DUCANCHEZ du conseil municipal de la mairie de JAUX, il est proposé de désigner :
Monsieur Jean-Claude LUZIN pour siéger au sein de cette association.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROLUVE la désignation de M. Jean-Claude LUZIN en qualité de représentant de l'ARC pour sièger au sein de l'association foncière urbaine libre de la Flaque à JAUX (AFUL)
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ur copie conforme, \Le Président,
ae de Compiègn:
K 6 à 2érlat@ur honoraire di ARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
ADMINISTRATION
49- MODIFICATIONS DU RÉGIME D'AUTORISATION DE TRAVAIL LE DIMANCHE DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL - CHOIX DES DATES POUR L'ANNÉE 2018
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constiuant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
Date d'affichage 27 DE. ai
Nombre de membres présents “ ar un suppléant 4
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 4 ADMINISTRATION
49 - Modifications du régime d'autorisation de travail le dimanche dans les commerces de détail - Choix des dates pour l'année 2018
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire,
par branche d'activités.
La loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le régime d'autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces
dérogations sont accordées annuellement jusqu'à 12 dimanches (en déduisant certains jours fériés travaillés le cas échant), par branche d'activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ; - Au-delà de 5 et jusqu'à douze dimanches, l'arrêté municipal est pris après avis
conforme du Conseil d'Agglomération.
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées:
Les Maires des communes concernées ont demandé les avis de leurs conseils municipaux et les ont transmis à l'ARC. Ces avis sont retracés ci-dessous.
Plusieurs situations se présentent en fonction de la présence de commerces et des choix des Maires.
> Communes sans demande d'ouverture le dimanche ou non concernées :
Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Jonquières, Lachelle, Le Meux, Néry, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saint Vaast de Longmont, Verberie, Vieux-Moulin.
> Communes ne demandant pas plus de 5 dimanches pour 2018
Lacroix-Saint-Ouen avec 4 dimanches demandés.
> Communes demandant plus de 5 dimanches pour 2018 :
Compiègne : délibération du 15 décembre 2017, Jaux : délibération du 6 décembre 2017, Margny- lès-Compiègne : délibération du 20 décembre 2017, Venette: délibération du 29 novembre 2017.
Pour cette dernière catégorie pour laquelle l'avis du Conseil d'Agglomération est requis, une
synthèse de leurs souhaits en concertation avec le monde économique a permis d'établir la liste des dimanches à retenir. Trois cas de figure se dessinent : 1 -Pour les communes de Compiègne, Jaux, Margny-les-Compiègne et Venette
Pour les professionnels de la branche d'activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Les dimanches proposés sont:
Communes de Compiègne, Jaux, Margny-les-Compiègne et Venette
21 janvier
4 février
18 mars
8 avril
17 juin
16 septembre
14 octobre
28 octobre
9 décembre
Total : 9 dimanches
2-Pour les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Pour les commerces des branches d'activités désignées en annexe 1. Les dimanches proposés sont
Commune de Compiègne et Margny-lès-Compiègne T janvier
14 janvier
24 juin
1°" juillet 2 et 9 septembre
25 novembre
2, 9, 16, 23 et 30 décembre
Total : 12 dimanches
3- Pour les communes de Jaux et de Venette
3-1 - Pour les commerces des branches d'activités désignées en annexe 2 Les dimanches proposés sont :
Commune de Jaux et Venette
T janvier
14 janvier 24 juin
1 juillet
2et9 seplembre
25 novembre 2,9, 16, 23 et 30 décembre
Total : 12 dimanches 3-2 - Pour les commerces des branches d'activités désignées ci-dessous
Les dimanches proposés sont :
Commune de Jaux et Venette
ATAME 47 78C 47 65Z 47 25Z Hypermarchés | Autres commerces _ | Commerce de jeux | Commerce de détail de de détail spécialisés | et jouets en boissons en magasin divers magasin spécialisé | spécialisé
7 janvier 14 janvier 14 janvier 14 janvier 14 janvier
17 juin
Tejuilet 1e juilet 1 juilet 1°" juillet 2 septembre 2 septembre 2 septembre
9 septembre 9 septembre 16 septembre
28 octobre 28 octobre
25 novembre 25 novembre 4,11, 18et25 25 novembre novembre
2,9,16,23e130 |2,9,16,23et30 |2,9,16,23et30 | 2,9, 16,23 et 30 décembre décembre décembre décembre
9 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches
Par conséquent, il est proposé :
d'émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les branches
activités indiquées - de transmettre cet avis aux Maires concernés des communes de l'Agglomération de
la Région de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les différentes branches d'activités susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cet avis aux Maires des communes concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
PRÉGESS
7 Pol copie conforme,
Oo 2
sp ippe MARIN “Ware de Compiègne
éniateurflonoraire de l'Oise ANNEXE n° 1
Concerne les villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Les branches d'activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
= 47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par
livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés
- 47.118 Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m?
- 47.110 Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en
magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m?
- 47.110 Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire,
réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieurà 65 % des ventes, en magasin d'une surface de
vente comprise entre 400 et 2500 m?
= 47.1E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance
alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une
surface de vente comprise entre 400 et 2500 m?
= 47.11F Hypermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en
magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
- 47.19 Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance
alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
- 47.198 Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non
spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m?
- 47.217 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- 47.222 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin
spécialisé - 47.232 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- 47.252 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- 47.297 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- 47.417 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé
- 47.427 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- 47.432 Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
- 47.51 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
= 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins.
de 400 m°)
- 47.528 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400
met plus)
- 47.532 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en
magasin spécialisé = 47.547 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
- 47.598 Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.617 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.627 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- 47.637 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
- 47.647 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.657 Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- 47.717 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.72 Commerce de détail de la chaussure
- 47.728 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.742 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 47.752 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 47.772 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 47.78A Commerces de détail d'optique
- 47.788 Commerces de détail de charbons et combustibles
= 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers 47.197 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
47.91 Vente à distance sur catalogue général
61.102 Télécommunications filaires
77.222 Location de vidéocassettes et disques vidéo
77.297 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques ANNEXE 2 :
Concerne les villes de Jaux et Venette
Les branches d'activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par
livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés
47.118 Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m°
- 47.110 Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en
magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m?
= 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire,
réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de
vente comprise entre 400 et 2500 m?
A7.1IE Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance
alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une
surface de vente comprise entre 400 et 2500 m°
A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance
alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?
- 47.198 Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non
spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m?
12 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin
spécialisé
- 47.237 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
= 47.297 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
= 47.417 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé
27 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- 47.437 Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
- 47.517 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
/À Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins
de 400 m°)
- 47.528 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400
m? et plus)
- 47.537 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en
magasin spécialisé
47 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
8 Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.617 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.627 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spé
. 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 2 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
= 4.72 Commerce de détail de la chaussure
- 47.728 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
= 47.742 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 47.752 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 42.772 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
= 47.78A Commerces de détail d'optique - 47.788 Commerces de détail de charbons et combustibles
z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.102 Télécommunications filaires
- 77.222 Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 71.292 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
[ExTRaIT Du REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
ECEMBRE_2017
ADMINISTRATION
50 - CONVENTION ENTRE L'ARC ET LES COMMUNES DE L'EX-CCBA POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE «NETTOIEMENT, ÉLAGAGE ET DÉBROUSSAILLAGE DES VOIRIES » AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Et usés :
Sandrine de FIGUEIREDO, SyMie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint M. MAUHIN - Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Dale de convocation : (08 décembre 2017
Datedaticuæe: 9 7 DEC, 200
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 41
Nombre de membres en exercice : 53 |
Nombre de votants 49 ! } ADMINISTRATION
50 - Conventions entre l'ARC et les communes de l'ex-CCBA pour l'exercice de la compétence « Nettoiement, débroussaillage et élagage des voiries » au titre de l'année 2017
Avant la fusion avec l'ARC, la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) disposait d'une compétence en matière de «Nettoiement, débroussaillage et élagage des voiries
communales ». À ce titre, elle effectuait des prestations sur le territoire de ses six communes membres, disposant pour se faire de matériel et de personnel dédiés.
Depuis l'entrée en vigueur de la fusion, l'ARC détient juridiquement cette compétence, mais uniquement sur le périmètre des six communes composant l'ex-CCBA.
Suite à la fusion entre les deux entités, il a été décidé de ne pas conserver cette compétence, qui sera donc restituée à ces six communes au 1° janvier 2018. Jusqu'à cette échéance, c'est l'ARC
qui demeure compétente dans ce domaine.
Néanmoins, certaines des communes de l'ex-CCBA ont engagé des dépenses en 2017 pour l'exercice de cette compétence sur leur territoire. Ces dépenses doivent légalement être prises en
charge par l'ARC, en tant que collectivité compétente.
Afin de régulariser, une convention de gestion, conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, entre l'ARC et chacune des communes concernées peut
être établie, permettant le remboursement par l'agglomération des dépenses engagées par chacune d'entre elle, dans la limite d'un plafond correspondant à l'évaluation financière du cabinet Michel
KLOPFER, en 2016, du coût de la compétence exercée par la CCBA sur chaque commune.
Lors de la séance du 16 novembre dernier, le conseil d'agglomération avait approuvé la conclusion
de conventions avec les communes de Verberie et de Saintines.
Les communes de Béthisy-Saint-Martin et de Béthisy-Saint-Pierre ont manifesté des demandes similaires à l'égard de l'ARC. Le plafond de dépenses pour chacune d'entre elles est fixé à :
- Pour Béthisy-Saint-Martin : 25.157 €
: Pour Béthisy-Saint-Pierre : 30.439 €
Il est proposé d'approuver ces conventions et d'autoriser leur signature par le Président (ou son
représentant)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Alain DRICOURT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
APPROUVE ces conventions de gestion conclues entre l'ARC et les communes de Béthisy-Saint- Martin et de Béthisy-Saint-Pierre telles que décrites ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer ces conventions,
PRECISE que le conseil municipal de chaque commune sera également appelé à se prononcer sur cette convention.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
1 ;. Le Président,
ilippe MARINI_—"
{Maire de Compiègne| à à Sénateur honcfaire de l'Oise DAI - n°3622017 VA - 29/1/2017
Convention entre L'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE
AUTOMNE et la commune de BÉTHISY-SAINT-MARTIN
relative à la gestion provisoire de la compétence
« Nettoiement, débroussaillage et élagage des voiries »
prise en application de l'article L. 5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est
fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son
Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment hat er la présente convention par une
délibération du conseil d'agglomération en date du TIMM/OU,
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET
La commune de Béthisy-Saint-Martin, dont le siège est fixé 149 rue Saint Lazare - 60320
BETHISY-SAINT-MARTIN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain
DRICOURT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil
municipal en date du W7/MM/20,
Ci-après dénommée « la commune »,
EXPOSÉ PRÉALABLE DES MOTIFS
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse
Automne (CCBA) ont fusionné au 1°" janvier 2017, en application du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l'Oise (SDCT), arrêté le 24 mars 2016.
L'arrêté du Préfet de l'Oise en date du 28 novembre 2016 porte création de l'établissement
issu de cette fusion, dénommé Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne (ARC), et dresse la liste de ses compétences obligatoires, optionnelles et
facultatives.
Concernant les compétences d'un EPCI issu d'une fusion, l'article 5211-41-3 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les dispositions suivantes : DAT - 3622017 V1 29/11/2017
= L'EPCI fusionné exerce en totalité sur l'intégralité du territoire, et dès sa création,
les compétences obligatoires attribuées par la loi à la catégorie d'EPCI à laquelle il
appartient.
- Les compétences optionnelles et facultatives peuvent :
© Etre exercées par le nouvel EPCI,
o Etrerestituées aux communes, par le biais de délibérations du conseil de l'EPCT
issu de la fusion, dans un délai d'un an pour les optiomnelles, et de deux ans pour
les facultatives.
Dans l'attente de ces décisions, ces compétences sont exercées dans les anciens
périmètres.
Avant la fusion, la CCBA disposait de la compétence « Nettoiement, débroussaillage et élagage
de toutes les voiries communales », rattachée à la compétence optionnelle « Protection et
mise en valeur de l'environnement ».
En application des dispositions énoncées précédemment, l'ARC dispose, suite à la fusion, de
cette compétence optionnelle pour un exercice limité à l'ancien périmètre de la CCBA, dans
l'attente de la décision de l'assemblée délibérante de conserver cette compétence ou de la
restituer aux communes avant le 31 décembre 2017.
A l'occasion du travail préparatoire à la fusion entre les deux établissements, intervenu durant
l'année 2016, un consensus avait été trouvé pour que ladite compétence ne soit pas reprise par
l'EPCI issu de la fusion, et fasse, par conséquent, l'objet d'une restitution aux communes.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette décision, au 1° janvier 2018, et afin de
permettre d'anticiper sur cette restitution, la commune de Béthisy-Saint-Martin exerce sur
son territoire la compétence de façon transitoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention, qui
n'entraine pas de transfert de compétence à la commune, vise à définir les conditions dans
lesquelles l'ARC confie à la commune de Béthisy-Saint-Martin la gestion de cette compétence
sur son périmètre.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1*" - OBJET ET PERIMETRE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ARC, compétente en matière de « Nettoiement, débroussaillage et élagage de toutes les voiries communales» (rattachée à la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement ») sur l'ancien périmètre de la CCBA, conformément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016, confie à la commune de Béthisy-Saint-Martin la gestion et l'exercice de cette compétence sur son territoire, sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. DAJ - n°3622017 Vi- 29/1/2017
Au titre de l'exercice de cette compétence, la commune assure les services suivants Jà
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de
l'ARC.
La commune assure la gestion de la compétence dans le respect des lois et règlements relatifs
à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de l'ARC. La commune fait son affaire
de l'exécution des missions incombant aux services visés à l'article 1*', dans le respect de la
continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
La mise en œuvre par la commune des missions exercées à titre transitoire telles que définies
à l'article 1°° s'appuient notamment sur :
- Les prestations enrégie par la commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites
missions,
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice,
= Les contrats passés par la commune pour leur exercice.
La commune s'assure de la gestion de tous les contrats en cours. Elle prend toutes décisions,
actes, et passent tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la gestion des services
concernés pendant toute la durée de la convention, La commune procède, notamment, à
l'acquisition des fournitures nécessaires à l'exploitation, lesquelles lui sont remboursées par
ARC.
La commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui
lui est confiée dans la limite du plafond de dépenses mentionnées à l'article 3.
Les dépenses nécessaires à la gestion, à la mise en œuvre et au fonctionnement courant des
Services sont pris en charge par la commune et remboursées par l'ARC, dans les conditions
financières fixées à l'article 3
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires en cours de l'exécution de la
présente convention devront préalablement être autorisées par l'ARC.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La commune engage et mandate les dépenses liées à l'exercice de la compétence objet de la
présente convention, dans la limite de 25.157 € pour l'année civile.
Ce montant correspond à l'estimation financière de fin 2016 établie par le cabinet KLOPFER dans le cadre de l'évaluation des charges transférées. DAT - n°3622017 VA - 29/11/2017
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement
nécessaires à l'exercice de la compétence.
La commune fournira à l'ARC un état récapitulatif des dépenses acquittées à la fin de l'année
civile, accompagné de la copie des factures (pièces justificatives).
L'ARC remboursera la commune des sommes acquittées. Toutefois, tout intérêt moratoire dû
par la commune pour défaut de paiement dans les délais impartis restera à sa charge.
La gestion par la commune du service objet de la présente convention ne donne lieu, en
revanche, à aucune rémunération.
Il sera procédé au remboursement dû par l'ARC dans un délai d'un mois à compter de la
réception des pièces justificatives.
ARTICLE 4 - DURÉE, AVENANT ET RÉSILTATION DE LA CONVENTION
La présente convention correspond à la période courant du 1° janvier 2017 au 31 décembre
2017.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable
l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention à tout moment pendant la durée
de la convention,
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La commune est responsable, à l'égard de l'ARC et des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention,
Elle est en outre responsable, à l'égard de l'ARC et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la
présente convention,
La commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont elle
tient l'attestation à la disposition de l'ARC.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques
correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances
peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en
conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat. DAT - n°3622017 VA- 29/11/2017
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictiomnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de
justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le
Tribunal administratif d'Amiens.
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de Béthisy-Saint-Martin,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, Alain DRICOURT
Sénateur honoraire de l'Oise DAJ - n°3632017 VA- 29/11/2017
Convention entre L'AGELOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE
AUTOMNE et la commune de BÉTHISY-SAINT-PIERRE
relative à la gestion provisoire de la compétence
« Nettoiement, débroussaillage et élagage des voiries »
prise en application de l'article L. 5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d'agglomération en date duTIMM/01.
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET:
La commune de Béthisy-Saint-Pierre, dont le siège est fixé 84 rue du Docteur Chopinet -
60320 BETHISY-SAINT-PTERRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Serge
CZERNIEJEWICZ, dûment habilité à er la présente convention par une délibération du
conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse
Automne (CCBA) ont fusionné au 1° janvier 2017, en application du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l'Oise (SDCI), arrêté le 24 mars 2016.
L'arrêté du Préfet de l'Oise en date du 28 novembre 2016 porte création de l'établissement
issu de cette fusion, dénommé Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne (ARC), et dresse la liste de ses compétences obligatoires, optionnelles et
facultatives,
Concernant les compétences d'un EPCI issu d'une fusion, l'article 5211-41-3 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les dispositions suivantes : DAT - n°363,2017 VA-29/11/2017
= L'EPCI fusionné exerce en totalité sur l'intégralité du territoire, et dès sa création,
les compétences obligatoires attribuées par la loi à la catégorie d'EPCI à laquelle il
appartient.
- Les compétences optionnelles et facultatives peuvent :
© Etre exercées par le nouvel EPCT,
© Etrerestituées aux communes, par le biais de délibérations du conseil de l'EPCI
issu de la fusion, dans un délai d'un an pour les optionnelles, et de deux ans pour
les facultatives.
Dans l'attente de ces décisions, ces compétences sont exercées dans les anciens
périmètres.
Avant la fusion, la CCBA disposait de la compétence « Nettoiement, débroussaillage et élagage
de toutes les voiries communales », rattachée à la compétence optionnelle « Protection et
mise en valeur de l'environnement ».
En application des dispositions énoncées précédemment, l'ARC dispose, suite à la fusion, de
cette compétence optionnelle pour un exercice limité à l'ancien périmètre de la CCBA, dans
l'attente de la décision de l'assemblée délibérante de conserver cette compétence ou de la
restituer aux communes avant le 31 décembre 2017.
A l'occasion du travail préparatoire à la fusion entre les deux établissements, intervenu durant
l'année 2016, un consensus avait été trouvé pour que ladite compétence ne soit pas reprise par
l'EPCI issu de la fusion, et fasse, par conséquent, l'objet d'une restitution aux communes.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette décision, au 1 janvier 2018, et afin de
permettre d'anticiper sur cette restitution, la commune de Béthisy-Saint-Pierre exerce sur
son territoire la compétence de façon transitoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention, qui
n'entraine pas de transfert de compétence à la commune, vise à définir les conditions dans
lesquelles l'ARC confie à la commune de Béthisy-Saint-Pierre la gestion de cette compétence
sur son périmètre.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" - OBJET ET PERIMETRE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ARC,
compétente en matière de « Nettoiement, débroussaillage et élagage de toutes les voiries
communales» (rattachée à la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de
l'environnement ») sur l'ancien périmètre de la CCBA, conformément à l'arrêté préfectoral du
28 novembre 2016, confie à la commune de Béthisy-Saint-Pierre la gestion et l'exercice de
cette compétence sur son territoire, sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. DAT - n°3632017 VA-29/1/2017
Au titre de l'exercice de cette compétence, la commune assure les services suivants /à
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de
l'ARC.
La commune assure la gestion de la compétence dans le respect des lois et règlements relatifs
à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de l'ARC. La commune ait son affaire.
de l'exécution des missions incombant aux services visés à l'article 1, dans le respect de la
continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
La mise en œuvre par la commune des missions exercées à titre transitoire telles que dé:
à l'article 1°" s'appuient notamment sur :
- _ Les prestations en régie par la commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions,
-_ Les moyens matériels nécessaires à leur exercice,
= Les contrats passés par la commune pour leur exercice.
es
La commune s'assure de la gestion de tous les contrats en cours. Elle prend toutes décisions,
actes, et passent tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la gestion des services
concernés pendant toute la durée de la convention. La commune procède, notamment, à
l'acquisition des fournitures nécessaires à l'exploitation, lesquelles lui sont remboursées par
l'ARC.
La commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui
lui est confiée dans la limite du plafond de dépenses mentionnées à l'article 3.
Les dépenses nécessaires à la gestion, à la mise en œuvre et au fonctionnement courant des
services sont pris en charge par la commune et remboursées par l'ARC, dans les conditions
financières fixées à l'article 3.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires en cours de l'exécution de la
présente convention devront préalablement être autorisées par l'ARC.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La commune engage et mandate les dépenses liées à l'exercice de la compétence objet de la
présente convention, dans la limite de 30.439 € pour l'année civile.
Ce montant correspond à l'estimation financière de fin 2016 établie par le cabinet KLOPFER dans le cadre de l'évaluation des charges transférées. DAJ - n°3632017 VA-29/1/2017
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence.
La commune fournira à l'ARC un état récapitulatif des dépenses acquittées à la fin de l'année
civile, accompagné de la copie des factures (pièces justificatives).
L'ARC remboursera la commune des sommes acquittées. Toutefois, tout intérêt moratoire dû
par la commune pour défaut de paiement dans les délais impartis restera à sa charge.
La gestion par la commune du service objet de la présente convention ne donne lieu, en
revanche, à aucune rémunération.
Il sera procédé au remboursement dû par l'ARC dans un délai d'un mois à compter de la réception des pièces justificatives.
ARTICLE 4 - DURÉE, AVENANT ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention correspond à la période courant du 1°° janvier 2017 au 31 décembre
2017.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention à tout moment pendant la durée
de la convention.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La commune est responsable, à l'égard de l'ARC et des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention,
Elle est en outre responsable, à l'égard de l'ARC et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention,
La commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont elle
tient l'attestation à la disposition de l'ARC.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques
correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en
conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat DAJ - n°3632017 VA- 29/11/2017
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de
justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le
Tribunal administratif d'Amiens.
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de Béthisy-Saint-Pierre,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, Serge CZERNIEJEWICZ
Sénateur honoraire de l'Oise ZARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEAN 2017
ADMINISTRATION
51 PRISE EN CHARGE PAR L'ARC DE DÉPENSES LIÉES À L'ORGANISATION
DES SPECTACLES DE FIN D'ANNÉE À DESTINATION DES ÉCOLES PAR LES COMMUNES DE L'EX-CCBA
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires tiulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Phiippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian
TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude
CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY,
Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sophie SCHWARZ à Phiippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges
DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
ent
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomér M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
outre à cette sé: ce
de la Région de Compiègne
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation 08 décembre 2017
2 7 EC. 27
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant 4
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49 ADMINISTRATION
51 — Prise en charge par l'ARC de dépenses liées à l'organisation des spectacles de fin
d'année à destination des écoles par les communes de l'ex-CCBA
Historiquement, la Communauté de communes de la Basse Automne organisait, chaque fin d'année, un spectacle à destination des écoles de ses communes membres, qui se tenait à l'Espace DAGOBERT de Verberie et donnait lieu à plusieurs représentations.
Cette action de la communauté de communes comprenait les frais correspondants au spectacle en
tant que tel (rémunération des artistes/troupe) ainsi que le transport des élèves vers l'espace
DAGOBERT.
Juridiquement, la CCBA rattachait cette action à une compétence qu'elle détenait en matière d' « étude, réalisation et financement d'actions contribuant à améliorer l'offre en matière de loisirs et de culture, qui intéressent les habitants de toutes les communes de la communauté de communes ».
Suite à la fusion, cette compétence sera restituée aux communes de l'ex-CCBA à compter du 1° janvier 2018, mais elle reste exercée transitoirement par l'ARC sur ce périmètre jusqu'à cette date.
Dans ce contexte, certaines des communes de l'ex-CCBA organisent un spectacle pour leurs écoles
et ont demandé d'être financièrement compensées par l'ARC des frais engagés dans ce cadre, qui
doit légalement prendre en charge ces dépenses.
Pour mémoire, en novembre 2016, le cabinet financier Michel KLOPFER avait chiffré le coût de cette compétence à 6.697 €, à partir d'un coût moyen sur 5 ans. La répartition entre les six communes en vue d’une intégration aux attributions de compensation s'était opérée en fonction du nombre d'écoles par commune.
Le tableau ci-après retrace le coût par commune de la compétence qui sera intégré au calcul des attributions de compensation en 2018 :
Nombre | 4 Coût de la d'écoles compétence (en €)
Béthisy-StMarin 2 125 837 Béthisy-St-Pierre 5 31,25 2.093
Néry 2 12,5 837 Saintines 2 12,5 837
St-Vaast-de-Longmont 2 12,5 837
Verberie 3 18,75 7.256 [roTAL 16 100 6.697
Il est proposé au Conseil d'agglomération d'autoriser le remboursement par l'ARC aux communes de l'ex-CCBA qui en feraient la demande avant le 21 décembre 2017, des dépenses qu'elles
auraient engagées en 2017 au titre de cette action, dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-avant et sur présentation de justificatifs.
Une convention sera conclue à cette fin entre l'ARC et chaque commune demanderesse, dont un modèle-type figure en annexe au présent rapport. Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
APPROUVE le principe du remboursement aux communes de l'ex-CCBA des dépenses engagées en matière d'organisation de spectacles de fin d'année à destination des écoles, au titre de la compétence « Etude, réalisation et financement d'actions contribuant à améliorer l'offre en matière de loisirs et de culture, qui intéressent les habitants de toutes les communes de la communauté de communes ». Les communes concernées devront solliciter ce remboursement avant le 31 décembre 2017 et présenter tout justificatif utile.
FIXE le montant de ce remboursement par commune suivant le coût de la compétence établi par le
cabinet Michel KLOPFER en 2016, et précisé dans le présent rapport,
APPROUVE la convention-type à conclure entre l'ARC et chaque commune dans ce cadre,
AUTORISE le Président à signer la signature de ces conventions et tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
À : Philippe MARINI
”Mairé de Compiègñe
N Sérateur hoporite de l'Oise
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
ADMINISTRATION
52 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le vingt et un décembre deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ient préser
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie- Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE,
Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE,
Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Phiippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS,
Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
o uvoir:
Sophie SCHWARZ à Philippe MARINI, Eric HANEN à Arielle FRANÇOIS, Anne KOERBER à Christian TELLIER, Jacqueline
FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Jean-Noël GUESNIER, Micheline FUSÉE à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Sandrine de FIGUEIREDO, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint M. SEJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 08 décembre 207 US PREFECTURE
Date dafichège: 2 S DEC. 2017 29 DEC. 2017
Nombre de membres présents
ARR: 41 N embres en exercice: 53 [PE COMPIEGNE (OISE)
Nombre de votants : 48 ADMINISTRATION
52 - Modification du tableau des effectifs
1) EXTENSION DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT : CREATION D'UN POSTE
D'ADJOINT ADMINISTRATIF
La compétence assainissement est étendue aux 6 communes de la Basse Automne à compter du 1# janvier 2018. Cette compétence est exercée par le SIVOM de Verberie Saint Vaast de Longmont. Pour ce faire ce SIVOM emploie un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Il est donc nécessaire d'intégrer cet agent à l'ARC dans le cadre du transfert de compétence et il est proposé de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs à temps non
complet (17h30/nebdo) à compter du 1°' janvier 2018.
2) COMMUNICATION: CREATION D'UN POSTE
La communication digitale connaît un réel essor ces demières' années. Le service communication
mutualisé a développé une page Facebook « Compiègne et son Agglomération » qui regroupe
aujourd'hui un peu plus de 13 000 followers. Afin de pouvoir, notamment mettre à jour au quotidien
les différentes informations, suivre les différentes manifestations au sein de l'ARC, il est nécessaire
d'avoir recours à un agent.
Il est proposé de créer à compter du 1° janvier 2018 un poste relevant du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux à temps complet.
Ce poste sera pourvu par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel en fonction de l'expérience des candidats.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 5 décembre 2017,
AUTORISE :
- la création d'un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs à temps
complet à compter du 1° janvier 2018, dans le cadre du transfert de compétence, dans les
conditions visées ci-dessus,
- la création, à compter du 1% janvier 2018, d'un poste relevant du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux à temps complet, comme précisé ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération Et ont, les membres présents, signé après lecture,
SOUS-PREFECTURE i a | l ER, rene conforme,
29 DEC. 27 | | * 2. Lu") À e Ve
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TABLEAU DES EFFECTS
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