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Arrêté - Arrete permanent 11 2025
Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE \
Lunel-Viel
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : Police Municipale
ARRETE PERMANENT N° 11/2025
ARRETE PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DES TERRASSES SUR
LA COMMUNE DE LUNEL-VIEL
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL-VIEL,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-
2, L.2214-3, L 2122-24,
VU le Code Pénal, et notamment l’article R.644-2,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l'arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autre que
les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
VU la délibération n° 35/2016 en date du 21 mars 2016 portant sur la tarification des droits de
place,
VU le décret 2017-1244 du 7 août 2017 modifié, relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés,
VU l’article L.2125-1 du Code Général des Propriétés des personnes publiques.
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité, de la commodité de passage, de la tranquillité et du bon ordre public, il importe de règlementer l’occupation de l’espace public par les terrasses et les étalages.
CONSIDERANT que l’espace public doit être maintenu en état de propreté, et libre de tout élément non autorisé ou encombrant. Pour maintenir un espace public de qualité, en faciliter le partage et répondre à un objectif de dynamisation responsable et d’attractivité.
La Ville de Lunel-Viel a souhaité élaborer un règlement, encadrant ainsi l’aménagement des terrasses. Ce règlement fixe le cadre d’utilisation de ces terrasses qui conjugue respect du voisinage et qualité de l’environnement urbain avec une volonté de cohérence, d’homogénéité
et de respect des règles en vigueur.
Ce règlement est applicable immédiatement pour les nouveaux exploitants et progressivement, d’ici le Ler janvier 2027 pour ceux déjà installés et sur l’ensemble de la commune. Il est annexé à chaque arrêté individuel d’autorisation d'occupation du domaine public.
ARRETE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 01 : Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe les prescriptions administratives et techniques régissant l’installation des terrasses, étalages et objets sur le domaine public. Ce règlement s’applique sur l’ensemble
du territoire de la Ville de LUNEL-VIEL.
TERRASSES : LES GRANDS PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT
ARTICLE 02 : Bénéficiaires
Sont soumis aux dispositions du règlement : tous les commerces (restaurants, cafés, brasseries, boulangeries, épiceries, bureau de tabac, presse, glaciers, salons de thé, ….). Afin de pouvoir bénéficier d’un droit de terrasse, les établissements doivent exercer leurs activités au rez-de- chaussée d’un immeuble donnant directement sur le domaine public.
ARTICLE 03 : Type de terrasse autorisée
Par terrasse, il faut entendre, un ensemble composé de tables, chaises et accessoires divers. La
terrasse doit être un complément à la capacité d’accueil de l’établissement. L'ensemble du matériel (mobiliers, accessoires, aménagement...) ne peut être installé que dans la limite de la
superficie autorisée et au droit de la façade et en discontinue.
EST AUTORISÉE UN TYPE DE STRUCTURE :
- les terrasses dites ouvertes ou simples : elles comportent uniquement du mobilier : tables, chaises, parasols qui sont rangés en dehors des heures d’ouverture du commerce et d’éventuels accessoires.
> Le déploiement des parasols et de tout accessoire ne doit pas être en saillie en dehors du périmètre de la terrasse.
> Le déploiement de la terrasse doit être réalisé avec suffisamment d’espace afin d’éviter tout débordement des limites lorsque les consommateurs sont assis.
> Les terrasses déportées devant un local voisin feront l’objet d’une étude particulière, nécessitent l’accord écrit du propriétaire ou de l’exploitant voisin sous réserve de l'autorisation de la commune. > Les installations ne peuvent pas être autorisées sur un emplacement à statut particulier (stationnement PMR, livraison, taxis, etc.).
ARTICLE 04 : Autorisation préalable
Toute activité commerciale ou professionnelle qui souhaite utiliser la voie publique à d’autres fins que sa destination normale qui est de servir à la libre circulation des biens et des personnes, nécessite une autorisation préalable délivrée par le Maire selon les conditions du présent règlement. Toute occupation non autorisée est de facto illicite.
Toute autorisation d'occupation du domaine public ne peut en aucun cas se substituer aux
autorisations nécessaires en matière d’urbanisme, de règlement local de publicité local ou national, de débit de boisson ou pour tout autre sujet nécessitant une autorisation
distincte. L'autorisation décrite dans le présent article ne vaut que pour l’occupation du
domaine public.
ARTICLE 05 : Formalisme de la demande d’autorisation
L'installation d’une terrasse est soumise à une demande écrite pour l’année en cours auprès de
la Ville (formulaire à compléter) et à déposer au service Urbanisme.
Le dossier comprend : le K-Bis, l’attestation d’assurance, le schéma d'intention, le formulaire type rempli, des photos des mobiliers proposés et tout document permettant de décrire le projet d'installation.
Le délai d’instruction est de 2 mois et 1 mois pour les étalages. Etant précisé que l’instruction du dossier ne vaut pas autorisation d’Occupation du Domaine Public et que l’absence de
réponse de l’administration dans le délai imparti vaut refus.
L'installation d’une terrasse pérenne fait l’objet du paiement d’une redevance annuelle.
Les extensions de terrasses liées aux événements municipaux ou autres font l’objet d’une autorisation distincte et d’une redevance spécifique.
ARTICLE 06 : Caractéristiques de l’autorisation délivrée
> L’autorisation est personnelle
L'autorisation est établie à titre personnel et non transmissible, c’est-à-dire qu’elle ne peut être cédée ou vendue à l’occasion d’une mutation commerciale. De même, elle ne peut être louée.
De sorte qu’en cas de cessation ou de changement d’activité, l’autorisation est automatiquement abrogée. Ainsi, le repreneur d’un fonds de commerce dont le précédent propriétaire bénéficiait d’une autorisation doit présenter une nouvelle demande, sachant que l’administration n’est nullement liée par sa décision antérieure. Il appartient donc aux intéressés d’informer le nouveau propriétaire de la caducité de
l'autorisation du domaine public et de l’inviter à se rapprocher des services municipaux
compétents.
> L'autorisation est précaire et révocable
L'autorisation est précaire et révocable et ne confère à l’exploitant aucun droit à la
propriété commerciale. A ce titre, il n’y a pas de droit acquis à son renouvellement.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment pour tout motif d'ordre public ou tiré de
l'intérêt général ou en cas de non-observation du présent arrêté ou des clauses de l’autorisation.
L'autorisation peut être suspendue pour une durée déterminée pour faciliter l’exécution de
travaux publics ou privés, de manifestations autorisées par la Ville de Lunel-Viel, ou en cas de non-respect de la réglementation. Tout retrait ou suspension d’une autorisation entraîne l'obligation de libérer l’espace public de toute occupation et n’ouvre droit à aucune indemnisation de toute forme ou contrepartie relative à la baisse du chiffre d’affaires engendré.
> L'autorisation est expresse et prend la forme d’un arrêté
L'autorisation ne peut être délivrée tacitement mais doit résulter d’une décision expresse sous forme d’arrêté municipal, afin que puissent être précisées les conditions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie. Par ailleurs, l'autorisation d’occupation du domaine public n’est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée.
> L’autorisation a une durée déterminée
L’autorisation est donnée pour l’année civile en cours et prend effet à la date précisée dans l'arrêté individuel. La demande est à renouveler chaque année jusqu’à 1 mois avant la date
échéance.
> L'autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
Elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux. L'autorisation est délivrée sous réserve de l’ensemble des réglementations en vigueur.
> L'autorisation est soumise à une redevance d’occupation du domaine public Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 07 : Modification de situation
L'exploitant doit informer la Ville de Lunel-Viel, dans un délai maximum de 30 jours, de tout
changement de situation :
- modification concernant sa situation (changement de gérant, de raison sociale),
- modification de sa terrasse (surface, mobilier, configuration...).
Ces changements nécessitent le dépôt d’une nouvelle demande. L'administration dégage sa responsabilité en cas de défaut d’information de la part de l'exploitant qui n’aurait pas satisfait à cette obligation. LES RÈGLES LICES À L'EXPLOITATION DES AUTORISATIONS
ARTICLE 08 : Responsabilités
Les occupants du domaine publie sont seuls responsables tant envers la Ville de Lunel-Viel qu'envers les tiers, de tous accidents, dégâts où dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations ou de leur exploitation.
Un outre, la Ville de Lunel-Viel ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs dispositif du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.
L'oceupant devra souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires et en justifier à la
première demande écrite de la Ville de Lunel-Viel,
ARTICLE 09 : Dispositions relatives à l'hygiène
Concernant l'hygiène des denrées alimentaires, toutes les dispositions reprises dans les guides de bonnes pratiques et dans la réglementation doivent être respectées.
En particulier, l'exploitant sera civilement et pénalement responsable du respect de la maîtrise de la chaîne du froid et du chaud ainsi que des mesures de protection des denrées et plats cuisinés mis en vente au regard des contaminations croisées.
L'installation ne doit pas favoriser l’intrusion ou la prolifération des espèces commensales (rats, pigeons, insectes...)
ARTICLE 10 : Dispositions relatives à l’entretien
La terrasse sera maintenue quotidiennement par le pétitionnaire en état de propreté durant la journée d'utilisation et le soir à la fermeture. Cette propreté inclut le débarrassage et le nettoyage régulier des tables, la collecte des papiers, mégots ou détritus situés dans le périmètre de la terrasse ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l’utilisation de cette dernière (nettoyage des taches d’huile ou de graisse au sol, glaces ...).
Aucun produit corrosif ou nocif pour la santé et l’environnement ne devra être utilisé. Il est formellement interdit de disperser ses déchets et de déverser huiles et autres liquides pollués sur la voie publique et dans les réseaux d’eaux pluviales.
Cendriers et poubelles doivent être mis autant que de besoin à la disposition de la clientèle, les mégots coincés entre les pavés doivent être ramassés.
Les services publics municipaux chargés de l’entretien et du nettoiement de l’espace public doivent pouvoir effectuer leur tâche sans entrave.
Les occupants du domaine public doivent également procéder, à leurs frais régulièrement, à un
nettoyage à haute pression de leur emprise. Le défaut d'entretien sera constaté et sanctionné le cas échéant par les agents assermentés de la Ville.
ARTICLE 11 : Dispositions relatives aux nuisances sonores
Hors manifestation ponctuelle déclarée préalablement (fête de la musique, festivités locales...), la diffusion de musique à l’extérieur, sur le domaine public est formellement interdite. Il appartient au permissionnaire de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité des riverains notamment par des exclamations de voix ou des débordements de clientèle. ou des mouvements de mobilier notamment lors de l'installation ou du rangement des terrasses et tout particulièrement après 22 h.
L'exploitant est responsable du bruit généré par sa clientèle à l’extérieur. Il devra avertir les
consommateurs et leur demander de ne pas troubler la tranquillité des riverains. En cas de
constats de nuisances sonores, des sanctions pourront être prises à l'encontre de l’exploitant,
pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou la suppression définitive de l'autorisation de
terrasse.
ARTICLE 12 : Dispositions relatives à la conservation du domaine public
L'occupation privative de la portion du domaine public communal, objet de la présente
autorisation, ne doit en aucun cas gêner l’usage normal du domaine public. Le mobilier installé
par l'occupant doit être disposé de manière à pouvoir être rapidement enlevé si nécessaire.
ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux animations exceptionnelles
A l’occasion de manifestations organisées par la Ville ou par un organisateur privé, les installations autorisées devront être retirées du domaine public le temps nécessaire à la préparation, au déroulement et au rangement de la manifestation, cette libération de l’espace n’ouvrira droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 14 : Dispositions relatives à la redevance
En vertu de l’application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ».
L'occupant du domaine public doit payer à la Ville de Lunel-Viel les droits de voirie afférents
à chaque emplacement autorisé, conformément aux tarifs et droits divers fixés par délibération du Conseil Municipal. La redevance devra être acquittée dans sa totalité par le bénéficiaire de l'autorisation auprès de la Ville.
LES RÈGLES TECHNIQUES
ARTICLE 15 : Le caractère précaire des installations
Les installations doivent rester amovibles et donc être conçues de manière à pouvoir être enlevées à la première demande de la Ville de Lunel-Viel.
ARTICLE 16 : La délimitation des terrasses
L'autorisation délivrée fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l’exploitation de la terrasse. Ce
dernier est établi en tenant compte en priorité de la topographie des lieux, de telle sorte que les accès privés soient maintenus libres, qu’un passage suffisant permette la libre circulation des piétons sur les trottoirs et notamment celle des personnes à mobilité réduite.
La largeur du passage ne pourra en aucun cas être inférieure à la réglementation nationale relative à l’accessibilité soit 1,40m minimum et un couloir de sécurité obligatoire d’une largeur de 3 mètres ou 4 mètres selon les cas devra tre respecté pour le passage des véhicules de secours et tous autres véhicules.
ARTICLE 17 : Les prescriptions qualitatives des terrasses et étalages
Les terrasses doivent s'insérer dans l'environnement et les perspectives urbaines, paysagères ct patrimoniales. Le choix du type de mobilier ainsi que des matériaux et couleurs qui le composent est obligatoirement soumis à l'accord préalable de la Ville afin de s'assurer que ce
dernier s'intégrera dans l'environnement.
Les éléments qui composent la terrasse ne doivent pas être de couleurs fluorescentes ou agressives. Aucune fixation au sol ne sera tolérée, si des parasols sont installés, ils devront être
bien arrimés (description de l’arrimage fourni lors du dépôt de la demande).
Le mobilier doit être limité au strict nécessaire (tables, chaises et parasols uniquement) et ne devra comporter aucune publicité.
Le mobilier utilisé devra être maintenu en parfait état, être installé à l’intérieur du périmètre
autorisé et ne pas gêner le cheminement piétonnier. L'ensemble des mobiliers doit présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité tant pour le personnel de l’établissement que
pour la clientèle.
Le mobilier doit être de bonne qualité et homogène sur une même terrasse et décrit dans la demande d’autorisation. Une unité de style devra être observée dans un souci de sobriété : matériaux, couleurs unies, thème...
Les matériaux autorisés sont le bois, le métal, l'aluminium, la résine ou les matériaux imitant
les matières précitées. Le mobilier en plastique type « salon de jardin » sont interdits. Les éléments vétustes, dégradés ou dangereux devront être remplacé que soit sa mobilité, reste l’usager prioritaire des trottoirs et places de la ville.
ARTICLE 18 : Les équipements de commerce
Les équipements de commerce sont interdits (Banc d’huîtres et/ou de coquillage, banque de vente à emporter de marrons grillés, banque de vente à emporter de crêpes et/ou de gaufres, banque de vente à emporter de glaces et/ou de jus de fruits...) mais à titre dérogatoire et de manière ponctuelle ils peuvent être autorisés.
L'installation d’un équipement de commerce devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la Ville, au minimum un mois avant la date d'installation souhaitée, par le titulaire de l’autorisation d'occupation de terrasse.
Les équipements et leurs installations doivent être conformes aux règlements en vigueur : hygiène et sécurité. Lors de l’évolution de ces normes ou règlements, l’exploitant est tenu de mettre ses équipements en conformité.
Sur les terrasses, les installations de commerces accessoires doivent être mobiles de façon à pouvoir être rentrées dans l’établissement après la fermeture. La hauteur de l’installation ne doit pas excéder 1,20 mètre au-dessus du niveau du sol. La mise
en place de toiture au-dessus de ces installations est interdite. L'installation de tout type de
bâches sur le pourtour ou dans l'emprise des commerces accessoires est également interdite.
ARTICLE 19 : Dépôts de matériels et objets divers . |
Sont considérés comme dépôts de matériels et objets divers, tout objet nécessaire à
l'approvisionnement du commerce. Ces dépôts sont tolérés exclusivement pendant les horaires réglementés de livraison et sous condition de n'entraîner aucune gêne. Le stationnement sur le
domaine public des chariots et autres engins de transport de mobilier ou autres, sont interdits.
ARTICLE 20 : Rangement et stockage du mobilier . En dehors de la période d'exploitation de la terrasse (hivernage), le stockage du mobilier ne peut s'effectuer sur le domaine public et doit être réalisé dans un lieu propre.
Pendant la période d’exploitation, le mobilier, sous la responsabilité de l’exploitant, doit être
soit remisé dans ses locaux, soit rassemblé et sécurisé sur le domaine public.
Lors des événements municipaux, sur demande expresse de la Ville, l’ensemble du mobilier doit être entièrement enlevé et remisé en dehors de l’espace public en lieu propre et sans
indemnisation.
ARTICLE 21 : Maintien en l’état du domaine public
Les mobiliers posés au sol et les produits de nettoyage utilisés ne devront pas endommager l'état de surface du domaine public ou sa structure support. Les activités pratiquées sur le domaine public ne devront pas provoquer de salissures persistantes du revêtement du domaine public ou
de son environnement proche.
A défaut le constat de dégradations ou salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d'ouvrage communale aux frais exclusifs du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.
ARTICLE 22 : Chauffage et éclairage
Aucun mode de chauffage de la terrasse n’est autorisé. Concernant l’éclairage seuls les équipements à basse consommation d’énergie sont autorisés.
ARTICLE 23 : Autres mobiliers
Les végétaux, plantes, jardinières seront décrits et soumis à l’autorisation. Ils devront être mobiles afin d’être retirés comme tout le mobilier de la terrasse. Les essences et volumes devront être choisis en cohérence avec les espaces verts environnants et validés par la Ville. Les essences à faible consommation d’eau seront à privilégier. Les plantes artificielles ne sont pas autorisées. ARTICLE 24 : Sanctions
L'autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être abrogée à tout moment, sans indemnité et sans délai, si le contrevenant n'obtempère pas, il s'expose à une rupture de contrat
pour les motifs suivants :
- Pour tout motif d'ordre publie ou d'intérêt général,
Pour non-respect des limites et obligations mentionnées dans le présent arrêté, - Pour non-paiement de la redevance,
- En cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.
L'autorisation peut être suspendue à tout moment et sur notification avec accusé de réception, pour faciliter l'exécution de travaux publics ainsi qu’à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la ville
Installation non autorisée ou dépassant les limites autorisées :
Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des
matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage
y compris les ordures ou les déchets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe (Art R.644-2 du Code Pénal).
ARTICLE 25 : Sanctions pénales
Le cas échéant, des procès-verbaux sont dressés et transmis au Procureur de la République
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 24 : Ampilation
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, M. le Commandant de la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL, le 18 juin 2025
Le Maire,
Fabrice FENOY
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr