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Arrêté - Permanent 31 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Permanent 31 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
6. : libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : police municipale Lin DE
unel-Viel
ARRETE PERMANENT N° 31/2025
CREATION D'UN STATIONNEMENT EN EPIS ET D'UN SENS UNIQUE RUE DES
COMPAGNONS
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
- VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
- VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à 2213-
6;
- VU le Code de la Route et notamment les articles R 110.1,R 110.2,R411.5,R411.8, R411.18
et R 411.25 à R411.28 :
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie- signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977
CONSIDERANT qu'’afin d’assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de circulation ;
ARRETE
ARTICLE O1 :
Un sens unique de circulation est instauré rue des compagnons à Lunel Viel, du n°162 en direction du n°177.
ARTICLE 02 :
Des emplacements matérialisés en épis sont créés entre le numéro 162 et le numéro 177 rue des compagnons. ARTICLE 03 :
La signalisation adéquate sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur, Les
dispositions définies aux articles 1 et 2, prendront effet dès la mise en place de la signalisation routière,
ARTICLE 04 :
Sur la zone comprise entre le n°162 et le n°177, rue des compagnons, l’arrêt et le stationnement des véhicules, en dehors des emplacements matérialisés, seront considérés comme gênant. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du
contrevenant,
ARTICLE 05 :
Madame la Directrice Générale des Services de la mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL le 09 décembre 20
Le Maire
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.