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Arrêté - 05 2025 permanent
Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2025 permanent)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
6. : libertés publiques et pouvoirs de police
Lin DE 6.1 : police municipale
unel-Viel
ARRET E 05/2025
ARRETE PERMANENT
ZONE DE RENCONTRE RUE DES BOSCS
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles, R 110.2, R 411-3-1, R 411-25 et R 417-10 ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment la voirie pour les personnes handicapées,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et de prendre les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ARRETE
ARTICLE ler:
Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du code de la route est créé rue des Boses au niveau de la voie dite « la Traverse », du n°48 impasse de la Noria jusqu'au 156 rue des Boscs.
ARTICLE 2 :
Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement. Le double sens cyclable est appliqué tout en restant vigilant. La vitesse est limitée à 20km/h.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Sur la zone de rencontre définie à l’article 1°", l’arrêt et le stationnement des véhicules, en
dehors des emplacements matérialisés, seront considérés comme gênant. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du contrevenant.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL le 18 février 2025
Le Maire TSD . Ü
Fabrice FENOY T/e 4<\
EE STE
Le Maire \ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet vC
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un TE recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.