Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 657 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 657 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 657 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-657

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de

Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (4 pages) Page 3

31-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

démolir 112 logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2025-11-19-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Marianne LAPORTE, responsable du Centre

d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de

Conduire (CERT PC)

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la coordination GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,

responsable du Centre d’Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination de Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressource de titres permis de conduire, et responsable de la cellule de lutte contre la fraude ;:

Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT - permis de conduire) de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe à la responsable du CERT - permis de conduire, responsable du pôle instruction ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant du Bas-Rhin et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant de la Gironde et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre la préfète du département délégant de la Vienne et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant de Maine-et-Loire et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant des Côtes d'Armor et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires, requêtes et correspondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'Intérieur pour les droits à conduire, pour les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine- et-Loire, de la Vienne et des Côtes d'Armor pour les attributions suivantes :

- l'instruction des demandes de permis de conduire : délivrance, validation ou refus,

- l'instruction des demandes d'inscription au permis de conduire : délivrance, validation ou refus, - l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière : validation ou refus,

- les décisions portant restriction du droit à conduire à la suite d’un avis médical, - les réponses aux recours gracieux,

- les réponses aux réquisitions ,

- la saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d'instruction particulière, - toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signature est donnée aux agents ci-après :

Mme Annie ARRIBET, responsable du pôle instruction et adjointe à la responsable du CERT - permis de conduire et Mme Amélie ESTREM, cheffe de la cellule fraude et adjointe à la responsable du CERT - permis de conduire.

Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LAPORTE, de Mme Annie ARRIBET

et de Mme Amélie ESTREM, délégation est donnée aux chefs de section du CERT - permis de conduire : Mme Sophie CLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.

Art. 4 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, dans la limite de 600 €, pour les

213

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 5engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût CERT, à l'effet de :

1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l’État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Art. 5 — L'arrêté du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, est abrogé.

Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 NOV. 2025 Le Préfet.

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 6PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 7PREFECTURE 31

31-2025-11-19-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

démolir 112 logements locatifs sociaux à

Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 112 logements locatifs sociaux à Toulouse 8PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 112 logements locatifs sociaux

à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu le code de la construction et de l’Habitation et notamment les articles L.443-151 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet

de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 26 juillet 2023 par l'organisme La

Cité Jardins, pour la démolition de 112 logements locatifs sociaux à Toulouse ;

Service logement, constructions durables

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 112 logements locatifs sociaux à Toulouse 9Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction

départementale des territoires en date du 27 novembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 12 janvier 2024 ;

Vu.l'arrêté du préfet en date 1” octobre 2025 portant dérogation au principe de non

construction de logements locatifs sociaux en quartier politique de la ville et autorisant le

bailleur Cité Jardin à reconstruire 46 logements locatifs sociaux au sein du quartier Soupetard à Toulouse ;

Sur proposition du chef du service logement et construction durable de la DDT de la Haute-

Garonne ;

Arrête :

Art1": La Cité Jardins, dont le siège se trouve: 18 rue de Guyenne à 31702 Blagnac est

autorisée à démolir 4 immeubles soit 112 logements locatifs sociaux, résidence Montenotte,

55 chemin de Pelleport à Toulouse.

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice

départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

Signé par Laurence PUJO, Directrice

départementale des territoires de

la Haute-Garonne, le 19/11/2025

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 112 logements locatifs sociaux à Toulouse 10