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Document publié le Lundi 14 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0003)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Vieillesse,
20 B 0003
Séance du lundi 14 septembre 2020
Délibération DU BUREAU
(76168) / jeudi 24 septembre 2020 à 17:01 1 / 1
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
LILLE -
DESAFFECTATION DU TROTTOIR A L'ANGLE DU BOULEVARD VAUBAN ET DE LA RUE JACQUEMARS GIELEE - APPROBATION
I. Rappel du contexte
Partenord Habitat a en projet la cession de son immeuble sis à l'angle du boulevard Vauban et de la rue Jacquemars Giélée à Lille, parcelles NW 7 et 298.
L'emprise concernée constituant une dépendance du domaine public de Partenord Habitat, établissement public, une procédure de désaffectation et de déclassement doit être opérée par cet établissement avant cession.
L'analyse foncière a cependant fait apparaître qu'une partie de la parcelle NW 298, d'une surface de 4 m², constitue une partie du trottoir situé à l’angle des voies précitées, surplombant le parking de l'immeuble en sous-sol.
II. Objet de la délibération
Par conséquent, il est nécessaire que la MEL, affectataire et gestionnaire des voies et espaces publics du secteur, accepte formellement la désaffectation future des emprises concernées pour permettre la conclusion de la vente en application de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il appartiendra à Partenord Habitat, dans le cadre de sa procédure de déclassement, de procéder à la désaffectation matérielle de l'emprise en nature de trottoir.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'approuver la désaffectation de l'emprise de 4 m² en nature de trottoir de la parcelle NW 298 à Lille, à l'angle du boulevard Vauban et de la rue Jacquemars Giélée, propriété de Partenord Habitat, figurant au plan annexé à la présente décision.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 25/09/2020
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