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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP commission surendettement 9avril19
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP commission surendettement 9avril19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale de la Cohésion Social et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir Service de la Sécurité des Produits Industriels et de la Protection du Consommateur Affaire suivie par : M.
Stéphane FEVRIER, Inspecteur Expert
Tél.
: 02 37 20 31
82
Fax :
02 37 36 60 88
Ml : ddespp-cerf@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETÉ
portant renouvellement de la Commission
d’examen des situations de surendettement des particuliers
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de J’Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l’accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu’il en soit disposé autrement ;
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1
à L.712-9 et R.712-1
à R.712-12
;
Vu
le Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
et notamment
son
Livre VI
traitant
des
mesures
tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ; Vu
le
Décret N°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié
relatif aux
Directions
Départementales
Interministérielles
et
notamment
à
la
création
des
Directions
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations ; Vu
lPArrêté
Préfectoral
N°
488
en
date
du
1°
mars
1990
créant
une
Commission
d’examen
des
situations de surendettement des particuliers ; Vu
lPArrêté
Préfectoral
N°
2010-106
du
4
janvier
2010
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir ; Vu lArrêté Préfectoral en date du 23
août 2018 portant renouvellement de la Commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers ; Vu
les propositions
présentées
par le
Conseil
départemental
d’Eure-et-Loir,
le
Président de
la
Cour
d'Appel
de
Versailles,
l’Association
française
des
établissements
de
crédit
et
des
entreprises
d'investissement, et les associations familiales ou de consommateurs ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
de la Cohésion
Sociale et de
la Protection
des Populations d’Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi
:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres,
consulter
www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Cf ARRETE
ARTICLE
1
: L’Arrêté préfectoral en date du 23
août 2018 portant renouvellement de la Commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé. ARTICLE 2:
La Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d’Eure-et-
Loir est composée ainsi qu’il suit :
Au titre des articles R.712-2.
3 et 4 du Code de la Consommation
-
Mme la Préfète d’Eure-et-Loir, Présidente, ou son délégué, M. Thierry PLACE, Directeur dé-
partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, ou en cas d’em- pêchement
de
ce
dernier,
M.
Patrick
GUTIONNEAU,
Directeur
adjoint,
ou
M.
Julien
BERTRAND,
Sous-Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions d’Eure-et-Loir ;
|
-
M.
je
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Vice-président,
où
son
délégué,
M. Frédéric BERTRAND, Directeur du Pôle Gestion Publique de la Direction Départementale des Fi nances
Publiques
d’Eure-et-Loir
ou
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
Mme
Stéphanie
MAR-
TEAU, Chargée de mission Affaires économiques et financières au sein du
Pôle Gestion
Publique de
la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir ;
-
M.
ie Directeur, représentant local de la Banque de France qui en assure ls secrétariat où son
représentant .
Au titre des articles R.712-2,
R712-5 et 6 du Code de la Consommation
-
M. Régis LOMET, Responsable de l’Unité octroi crédit et fraude —- CA Consumer Finance,
1,
Rue Victor Bäsch — 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI, Responsable, FRANFI- NANCE, 55 rue de l’Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tant que suppléant ; -
Mmes Marie-France DENTS (U.D.A.F), 24 rue des Comtesses-28000 CHARTRES, en qualité
de titulaire et Mme Maria Del Pilar SOBRINO VALDES (U.D.A.F), 30 rue des sablons, lieudit Chan- delles - 28130 VILLIERS-LE-MORHIERS, en qualité de suppléante ;
-
Mmes
Stéphanie TESSIER,
service
de
l’action
sociale
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-
Loir, circonscription de Chartres 2,
29-31
rue Nicole, 28026 CHARTRES
en
qualité de titulaire,
et
Mme Estelle CHAMBEAU, du même service, circonscription de Dreux 2, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité de suppléante ;
-
Madame
Lydie
CURLIER,
Juge
de
proximité,
4
rue
Eugène
Warin,
91450
SOISY-SUR-
SEINE et M. Jean-Paul GARNAUD, conciliateur de justice, 26 rue Henri Dunant, 28600 LUISANT, en qualité de suppléant. Ces
quatre personnalités
sont nommées pour une
durée
de deux ans
renouvelable,
à compter de
la
date de signature du présent arrêté. En cas d’absence non justifiée de l’une de ces quatre personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, la préfète peut mettre fin à leur mandat, avant expiration de fa période de deux ans. Elle nomme alors une autre personne et un sup- pléant dans les conditions prévues aux articles R 712-5 et R 712-6 du Code de la Consommation. Lorsque lun de ses membres cesse d’appartenir à la commission avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE
3
: Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, 32, rue du Docteur
Maunoury à CHARTRES (28000). Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur. ARTICLE 4
: Conformément à l’article R 712-7 du Code de la Consommation, la liste nominative des
membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d’Eure-et-Loir est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site de la Banque de
France. ARTICLE 5
: M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loi, M
Directeur Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
d
ir,
M.
le
Directeur Départe-
mental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir et M.
le Direct
ésentant
local
de la Banque
de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Eure-et-Loir, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à CHARTRES, le
LA PREFETE,
po GC
j
Sophie E
1)
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux cas,
le
silence
de
l'administration
vaut rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
MOÏiS. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."