Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SURENDETTEMENT

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SURENDETTEMENT Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SURENDETTEMENT)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR

Direction Départementale de laCohésion Sociale

et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

Service de la Sécurité des Produits Industriels et

de la Protection du Consommateur

Affaire suivie par : M. Stéphane FÉVRIER, Inspecteur Expert

Tél. : 02 37 20 31 82

Fax : 02 37 36 60 88

Ml : ddespp-cerf@eure-et-loir.gouv.fr

ARRETÉ

portant renouvellement de la Commission

d’examen des situations de surendettement des particuliers

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2

mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de

l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;

Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son Livre VI traitant des mesures

tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;

Vu le Décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux Directions Départementales

Interministérielles et notamment à la création des Directions de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 488 en date du 1* mars 1990 créant une Commission d’examen des

situations de surendettement des particuliers ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2010-106 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir ;

Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 13 août 2019 portant renouvellement de la Commission d’examen

des situations de surendettement des particuliers ;

Vu les propositions présentées par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, le Président de la Cour

d’Appel de Versailles, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement, et les associations familiales ou de consommateurs ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations d’Eure-et-Loir ;

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www-eure-et-Joir.souv.fr, rubrique “Démarches administratives"

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Pf) r

3ARRETE

ARTICLE1 : L’Arrêté préfectoral en date du 13 août 2019 portant renouvellement de la Commission

d’examen des situations de surendettement des particuliers est abrogé à compter du 22 novembre

2019, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers d’Eure-et-

Loir est composée ainsi qu’il suit :

Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation.

- Mme la Préfète d’Eure-et-Loir, Présidente, ou son délégué, M. Thierry PLACE, Directeur dé-

partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, ou en cas d’em-

pêchement de ce dernier, M. Eric VEGAS DANGLA, Directeur adjoint, ou M. Nicolas POËTTE,

Sous-Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula-

tions d’Eure-et-Loir ;

- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou son délégué,

M. Frédéric BERTRAND, Directeur du Pôle Gestion Publique de la Direction Départementale des Fi-

nances Publiques d’Eure-et-Loir ou en cas d’empêchement de ce dernier, Mme Stéphanie MAR-

TEAU, Chargée de mission Affaires économiques et financières au sein du Pôle Gestion Publique de

la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir ;

- M. le Directeur, représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat ou son

représentant .

Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation.

- M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude — CA Consumer Finance, 1,

Rue Victor Basch — 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI, Responsable, FRANFI-

NANCE, 55 rue de l’Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tant que suppléant ;

- Mmes Marie-France DENIS (U.D.A.F.), 24 rue des Comtesses, 28000 CHARTRES, en qualité

de titulaire et Mme Jacqueline RUAULT (Familles de France), 8 Place Métézeau, 28100 DREUX, en

qualité de suppléante ;

- Mmes Stéphanie TESSIER, service de l’action sociale du Conseil Départemental d’Eure-et-

Loir, circonscription de Chartres 2, 29-31 rue Nicole, 28026 CHARTRES en qualité de titulaire, et

Mme Estelle CHAMBEAU, du même service, circonscription de Dreux 2, 5 rue Henri-Dunant, 28100

Dreux, en qualité de suppléante ;

- Madame Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instance de

Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. Jean-Paul GARNAUD), conciliateur de

justice, 26 rue Henri Dunant, 28600 LUISANT, en qualité de suppléant.

Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, à compter de la date

de signature du présent arrêté. En cas d’absence non justifiée de l’une de ces quatre personnalités et

de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, la préfète peut mettre fin à leur man-

dat, avant l’expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une autre personne et un suppléant

dans les conditions prévues aux articles R 712-5 et R 712-6 du Code de la Consommation.

Lorsque l’un de ses membres cesse d’appartenir à la commission avant l’expiration de son mandat, il

est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, 32, rue du Docteur

Maunoury à CHARTRES (28000).

Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 712-7 du Code de la Consommation, la liste nominative des

membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers d’Eure-et-Loir

est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site de la Banque

de France.

ARTICLE5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départe-

mental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir et M. le Directeur, représentant local de la Banque de

France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur

le site internet des services de l’État dans l’Eure-et-Loir, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à CHARTRES, le 4€/1 /2o1 5

La Préfète d’Eure-et-Loir

Pour la Préfète, T

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000

ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."