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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 09 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 09 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 15
Septembre 2020 à 20 heures 15 minutes , au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
VINCENT Sandrine, Maire.
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth,
Madame BROSSOLLET Anne, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur
CLÉVÉDY Yannick (à compter de 20H33), Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana (à compter de 20H26), Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame RIAUX Edith, Monsieur RIDARD Guillaume.
Excusée : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine.
Excusé(s) ayant donné procuration: Madame GUIMONT Hélène à Madame RIAUX Édith, Monsieur LAURENT Philippe à Monsieur CADIEU Marcel.
Nombre de membres
e duConseil municipal : 19
e Présents : 16
Date de la convocation: 10/09/2020
Date d'affichage de l'ordre du jour : 10/09/2020
A été nommé(e) secrétaire : Madame BROSSOLLET Anne (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public
20 H 16 : Madame le Maire ouvre la séance
° APPROBATION DU COMPTE — RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance en date du 10 Juillet 2020, aucune
remarque n'étant formulée, le compte-rendu est accepté à l'unanimité.
CELELLLCELELLLELELELCELCELCETELETE
° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1 — Finances — Budget principal — Vote d’une décision modificative n° 1
2 — Personnel communal — Mise à jour du tableau des effectifs —- Suppression de postes non
pourvus
3 — Marché public — Service Commun d’Achats (SCA) —- Convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services
Page 1 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
4 — Urbanisme / Foncier — Échange de terrains entre Monsieur et Madame LEBRETON et la
Commune
5 — Cimetière — Tombes en état d'abandon — Procédure de désaffectation définitive de
sépultures
6 — Rennes Métropole — Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) —
Désignation de deux représentants (titulaire et suppléant) de la Commune
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RH O6 OR O6 CHE ONE O6 O6 06 SH HS SIG OS O6 6 IE 6 6 GE
e PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 - Finances — Budget principal — Vote d’une décision modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur Jérôme DESBROUSSES, conseiller municipal délégué aux finances
Vu la réunion de la Commission Finances qui s'est tenue le 1er septembre 2020;
La commission finances propose :
A/ au niveau des dépenses d'investissement
Pour l'opération 1314, une augmentation de 1 976,83 € relative à une facture correspondant à une prestation réalisée en 2015.
Par ailleurs, suite à des opérations correctives intervenues après la journée complémentaire, le solde
repris dans le budget primitif n’est pas correct. Le solde d'exécution réel voté en juin est de
— 75 356,97 € au lieu de — 85 923,66 €, soit une diminution du chapitre DO01 « Solde d'exécution
antérieur reporté » de 10 566,69 €. Il est précisé que ce montant de 75 356,97 € est conforme au montant voté dans le compte administratif 2019.
Soit un total de dépenses d'investissement en diminution de 8 589,86 €
B/ au niveau des recettes d'investissement, il est proposé :
Pour l'opération 102, de constater une subvention reçue de 4110€,
Pour l'opération 108, de constater une subvention reçue de 8 265 €,
Pour le chapitre 040 (amortissements), d'augmenter de 8 256,53 € le montant des crédits en lien avec des opérations correctives d'inventaire,
Au niveau du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement », de diminuer les montants
prévus de 29 221,39 €,
Page 2 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
Soit un total de recettes d'investissement en diminution de 8 589,86 €.
Enfin, un courriel de Territoires (aménageur de la ZAC de la Branchère) répondant à notre demande
de versement d’une avance sur le boni de l'opération, informe la commune qu'elle recevra à titre
d'acompte 500 000 € en 2020. Il est rappelé que la Commune avait déjà perçu une participation
conséquente de la ZAC au financement de la salle des sports et du multi-accueil des korrigans.
La commission propose de prendre acte de cette information en augmentant de 200 000 € les
recettes au c/1328 de l'opération 111 et de diminuer de 200 000 £ les autorisations de recours à l'emprunt au c/1641 (hors opération).
Cette opération est neutre au niveau de l’équilibre budgétaire mais relève de la volonté de la
municipalité de maîtriser son taux d’autofinancement de ses grands investissements.
La section d'investissement serait ainsi équilibrée.
C/ au niveau des dépenses de fonctionnement, la commission propose :
- parallèlement au chapitre 040 de la section d'investissement, d'augmenter de 8 256,53 € le montant du chapitre 042, article 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations »,
- parallèlement au chapitre 021 de la section d'investissement, de diminuer de 29 221,39 € le montant du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement »,
- de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les charges en personnel et d'augmenter de 24 000 £ les crédits du chapitre 12,
- de prendre en compte les implications budgétaires du Conseil Municipal du 06 juin 2020 et
d'augmenter de 11 000 € les crédits du chapitre 65.
Il est également proposé de diminuer les dépenses autorisées au chapitre 11 pour un montant de
22 929,14 € correspondant à des dépenses qui n’ont pas été réalisées à cause de la crise sanitaire,
somme répartie comme suit : 10 000 € en alimentation (c/60623) pour les repas non servis, 2 000 €
(transports collectifs c/6247) et 10 929,14 £ (autres services extérieurs c/6288) pour des camps du centre de loisirs annulés cet été.
Soit un total de dépenses de fonctionnement autorisées en baisse de 8 894,00 €.
D/ au niveau des recettes de fonctionnement, la commission propose de prendre en compte
l'exécution réelle du budget au 31 août 2020, il convient ainsi :
- d'augmenter de 2 000 € les recettes prévues au chapitre 013 « Atténuation de charges »,
- de diminuer de 85 000 € les recettes prévues au chapitre 70 « Produits des services ».
Par ailleurs, un certain nombre de dotations, subventions et reversements divers ont été notifiés
depuis le vote du budget primitif ce qui conduit la commission à proposer :
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
- d'augmenter de 70 114 € les recettes du chapitre 73 « Impôts et Taxe », cette augmentation est
liée au versement du FPIC (que par prudence nous n’anticipons pas dans le budget initial) et d’une
augmentation des droits de mutations perçus par le conseil départemental en 2019 et reversés aux communes en 2020.
- d'augmenter de 3 992 € les recettes du chapitre 74 « Dotations, Subventions, Participations »
Soit une baisse des recettes de fonctionnement d’un montant de 8 894, 00 €
La section de fonctionnement serait ainsi équilibrée.
Depuis la tenue de la Commission Finances, un agent des services municipaux a été testé positif au
Covid-19, ce qui a entraîné une fermeture temporaire des services péri et extra scolaires. Aussi, il
peut être estimé que la baisse des recettes issues de la facturation sera supérieure d'au-moins
10 000 €.
Ainsi, il vous est proposé de diminuer les recettes de fonctionnement du chapitre 70 de 10 000 €
supplémentaires, et diminuer de la même somme les dépenses de fonctionnement, chäpitre 67,
c/678 autres charges exceptionnelles.
TABLEAU D'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Chapitre Libellé DM n° 1
chapitre D 011 Charges à caractère général - 22 929,14
chapitre D 012 Charges de personnel 24 000,00
Chapitre 023 Virement à la section - 29 221,39
d'investissement
Chapitre 042 Opé. d'ordre de transferts entre 8 256,53
sections
Chapitre D 65 Autres charges de gestion courante 11 000,00
Chapitre D 67 Autres charges exceptionnelles - 10 000,00
TOTAL Dépenses - 18 894,00
Fonctionnement
Chapitre R 13 Atténuations de charges 2 000,00
Chapitre R 70 Produits de services, du domaine et - 95 000,00
ventes diverses
Chapitre R 73 impôts et taxes 70 114,00
Chapitre R 74 Dotations / Subventions / 3 992,00
Participations
TOTAL Recettes - 18 894,00
Fonctionnement
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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Chapitre D 011 Solde exécution antérieur reporté - 10 566,69
Opération 1314 Salle de sport chevaigné 1 976,83
TOTAL Dépenses - 8 589,86
Investissement
Chapitre R 16 Emprunts et dettes assimilées - 200 000,00
Chapitre R 021 Virement prév de la section de - 29 221,39
fonctionnement
Chapitre R 040 Opération d’ordre transfert entre 8 256,53
sections
Opération 102 École Jules Verne 4 110,00
Opération 108 Bâtiments Communaux 8 265,00
Opération 111 Pôle Associatif et Culturel 200 000,00
TOTAL Recettes - 8 589,86
investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Approuve la décision modificative n°1 au budget 2020 de la commune ci-dessus présentée Nombre de votants: 18 - Pour:, 18 - Unanimité Heure du vote : 20h37
002 - Personnel communal — Mise à jour du tableau des effectifs — Suppression de postes non pourvus
Rapporteur : Madame le Maire
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des
effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée
délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre
d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’un poste de technicien territorial à 1/35 ème et un poste d’Adjoint technique
territorial principal de 2 ème classe à temps complet ne sont plus pourvus suite à la mutation de
l'agent ;
Vu l'avis favorable du Comité technique Départemental en sa séance du 25 Mai 2020;
Considérant qu’un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à 28/35 ème
n'est plus pourvu suite à la mutation de l'agent ;
Vu la saisine du Comité technique Départemental en date du 18 Juin 2020;
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de supprimer le poste de technicien territorial à 1/35 ème, le poste d'Adjoint technique
territorial principal de 2 ème classe à temps complet, et le poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à 28/35 ème susmentionnés.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité Heure du vote : 20h42
003 - Marché public — Service Commun d’Achats (SCA) — Convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que la Commune a la possibilité de confier à un tiers la réalisation
d'opérations administratives tendant à la passation et l'exécution d’un ou plusieurs marchés publics
de fournitures et de services pour ses besoins en denrées alimentaires, denrées non alimentaires et
services divers.
L'association SCA est une centrale de référencement, domiciliée en Bretagne. Elle n’est ni une
centrale d'achat, ni un groupement de commandes.
En tant que centrale de référencement, le SCA fournit deux types de prestations à ses adhérents,
personnes publiques ou privées :
1/ Une prestation de service de référencement d’un catalogue de fournisseurs potentiels ;
2/ Une prestation de service d’intermédiaire entre les adhérents et les fournisseurs sélectionnés sur
la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale.
L'objet de la convention de mandat à l'association SCA est de :
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
1/ Référencer des fournisseurs, c’est-à-dire établir et mettre à jour une liste de fournisseurs qui lui
sera communiquée ;
2/ Négocier, à son profit, des conditions d'achat plus avantageuses que celles qu'elle pourrait obtenir
si elle traitait isolément avec les fournisseurs.
Il s'agit de mettre en œuvre, pour le compte du Mandant, la passation et l’exécution d’un ou de
plusieurs marché(s) de fournitures et de services.
Le SCA assure les prestations suivantes :
e Rédaction de l’avis de marché ;
# Élaboration des documents de consultation ;
# Réception et analyse des offres des fournisseurs ;
e Fournir au Mandant une synthèse des offres des fournisseurs ;
e Assister le Mandant pour toute question administrative à l’attribution des marchés ;
e Assister le Mandant pour toute question pendant l'exécution des marchés ;
Le SCA conseille le Mandant dans le choix du fournisseur mais en aucun cas, il ne se substitue à lui
pour la signature du ou des marché(s).
La première prestation de services de référencement ne donne lieu à aucune rémunération.
Le Mandant s'engage seulement à verser au mandataire des frais d'offres de service à la centrale à
hauteur de 150 € euros ainsi qu’une cotisation de 10 €, en contrepartie desquels il accédera au
catalogue fournisseurs.
La seconde prestation de négociation ne donnera pas lieu à rémunération.
Toutefois, le Mandant accepte que le(s) fournisseur(s) désigné(s) attributaire(s) à l'issue de la
procédure de passation verse{nt) au Mandataire 1,7 % sur le chiffre d’affaires HT généré par ses
commandes.
Le mandat est conclu pour une durée de trois ans. Il n'exclut pas la possibilité de travailler avec
d’autres fournisseurs, notamment locaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Accepte les termes de la convention de mandat pour la passation de marchés publics de
fournitures et de services avec le SERVICE COMMUN D’ACHATS (SCA),
- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier et signer la
convention de mandat ci-dessus présentée et tous documents y afférents.
Nombre de votants : 18 - Pour:; 18 - Unanimité
Heure du vote : 20h53
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004 - Urbanisme / Foncier — Échange de terrains entre Monsieur et Madame LEBRETON et
la Commune
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
La Commune de CHEVAIGNÉ envisage l'échange foncier suivant avec Monsieur et
Madame LEBRETON demeurant 3, rue de la Mairie à CHEVAIGNÉ (Cf plans joints):
- acquisition par la Commune d'une partie de la parcelle B 1727 : 123 m° appartenant à Monsieur et Madame LEBRETON,
- cession par la Commune d'une partie de la parcelle B 1851 : 122 m° en contre-partie.
S'agissant d'un échange, la prise en charge des frais de géomètre et des frais d'acte se fera à 50/50.
Cet échange permet à la Commune et aux riverains de disposer de parcelles plus homogènes et plus facilement aménageables.
Au niveau des principes réglementaires, les biens relevant du domaine privé de la commune sont
soumis au régime de droit privé. Ils sont aliénables et prescriptibles conformément à l'article L.2241-
1 du CGCT.
Les services de France Domaine ont été sollicités pour l'estimation des propriétés qui vont faire
l’objet des échanges.
Un plan de division a ensuite été établi contradictoirement avec les intéressés. La surface échangée
envisagée est respectivement de 123 m? et 122 m2 pour un montant de 2 500,00 Euros pour chacune
des parcelles (parcelle B 2624 et parcelle B 2626).
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Accepte l'échange des terrains susmentionnés aux conditions définies,
- Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants à établir par Maître CROSSOIR,
Notaire à SAINT GERMAIN SUR ILLE ainsi que tout acte afférent à ce dossier.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité Heure du vote : 21h00
005 - Cimetière — Tombes en état d'abandon -— Procédure de désaffectation définitive de
sépultures
Rapporteur : Monsieur CADIEU Marcel, Adjoint
A/ Désaffectation définitive de sépulture
Par délibérations en date du 24 Janvier 2017, du 12 Décembre 2017 et par délibération en date du 18
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Mardi 15 Septembre 2020
Juin 2019, le Conseil municipal a autorisé l’engagement de la procédure de déclaration de la sépulture ci-dessous en état d'abandon :
Dans le secteur A ( près chemin du Pic) :
- Sépulture HUET -CORDONNIER (XII — 12)
Conformément à la réglementation en vigueur, aucune observation ni réaction de la part des
héritiers de la sépulture susmentionnée ne nous étant parvenue, il sera procédé à la désaffectation définitive de la sépulture et à l'enlèvement du monument.
B/ Constat d'état d'abandon de sépultures - Engagement pour la troisième année et dernière année
Lors d'une visite, s'inscrivant dans le processus de surveillance régulière et attentive des lieux, il a été
constaté l'état d'abandon manifeste de certaines sépultures dans le cimetière communal.
Conformément à la réglementation en vigueur, et dans l'impossibilité de contacter d'éventuels héritiers, les mesures suivantes ont été prises :
- placement devant la sépulture d'une pancarte indiquant l'état d'abandon et l'invitation à prendre éventuellement contact avec les services de la Mairie.
- l'insertion dans les mensuels de l'état d'abandon des sépultures en question.
Par délibération en date du 23 Janvier 2018 et par délibération en date du 18 Juin 2019, le Conseil
municipal a autorisé l'engagement de la procédure de déclaration des sépultures ci-dessous en état d'abandon :
Les sépultures sont les suivantes :
Dans le secteur A ( près chemin du Pic) :
- sépulture PINEL-LORANDEL (IX - 1)
Dans le secteur B :
- sépulture DUBOIS (IX - 11)
- sépulture DAUBÉ-MOUTON (VIII - 5)
C/ Constat d'état d'abandon de sépultures - Engagement pour la première année
Lors d'une visite, s'inscrivant dans le processus de surveillance régulière et attentive des lieux, il a été
constaté l'état d'abandon manifeste de certaines sépultures dans le cimetière communal.
Conformément à la réglementation en vigueur, et dans l'impossibilité de contacter d'éventuels héritiers, les mesures suivantes ont été prises :
- placement devant la sépulture d'une pancarte indiquant l'état d'abandon et l'invitation à prendre éventuellement contact avec les services de la Mairie.
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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- l'insertion dans les mensuels de l'état d'abandon des sépultures en question. Les sépultures sont les suivantes :
Dans le secteur A ( près chemin du Pic) :
- sépulture DESLANDES {XII - 4)
- sépulture TOUFFAIT (XI - 5)
Pour information, la concession perpétuelle n'existe plus. Il est possible d'acheter une concession
pour 15, 30 ou 50 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Autorise l'engagement de la procédure de déclaration des sépultures susmentionnées en état
d'abandon.
006 - Rennes Métropole - Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) — Désignation de deux représentants (titulaire et suppléant) de la Commune Rapporteur : Madame le Maire
Vu l'article 1609 nonies du Code général des impôts qui dispose qu'il est créé entre les EPCI
(Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre et les Communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT);
La Commission susmentionnée intervient à l'occasion d'un transfert de charges des communes vers
l'EPCI RENNES MÉTROPOLE soit à la suite de l'adhésion d'une Commune soit à la suite de transfert de certaines compétences.
Elle identifie la nature et le montant des dépenses et des recettes liées aux compétences transférées et qui ne seront plus supportées par les Communes mais par la Métropole.
Cette Commission est composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées .
Madame le Maire propose Monsieur FLAMENT Patrick et Monsieur DESBROUSSES Jérôme comme
représentants de la Commune au sein de la Commission susmentionnée.
Après délibération,
Monsieur FLAMENT Patrick est proclamé délégué titulaire de la Commune de CHEVAIGNÉ au sein de
la CLECT ;
Monsieur DESBROUSSES Jérôme est proclamé délégué suppléant de la Commune de CHEVAIGNÉ au
sein de la CLECT.
Nombre de votants: 18 - Pour: 18 - Unanimité
Heure du vote : 21h23
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2020-029 en date du 9 Juillet 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 20 Rue Jour de Fête appartenant à Monsieur LEBRET Sébastien et Madame
GOUGEON Tifenn dont la référence cadastrale est Section B numéro 2202 pour une superficie de 310 mi.
- Décision n° 2020-030 en date du 9 Juillet 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 17 Rue de la Mairie appartenant à la SCI de l'Ille dont la référence cadastrale est Section B numéro 1585 pour une superficie de 230 m2.
- Décision n° 2020-031 en date du 9 Juillet 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 23 Rue Jour de Fête appartenant à Madame CHAPRON Anne-Laure dont la
référence cadastrale est Section B numéro 2210 pour une superficie de 452 m? et Section B numéro 2412 pour une superficie de 60 m2.
- Décision n° 2020-032 en date du 9 Juillet 2020 acceptant de signer le devis proposé par l'entreprise
MANUTAN Collectivités ci-après désignée pour l'achat d'un VPI (vidéoprojecteurs interactifs) pour l'école publique Jules Verne :
Entreprise retenue Prestations Montant HT | Montant TTC
MANUTAN Collectivités
immeuble Atalis 1 , 1 979,00 € 237480 €
1 Rue de Paris Achat d'un VPI
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
- Décision n° 2020-033 en date du 18 Juillet 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située ZAC de la Branchère appartenant à TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT dont la référence cadastrale est Section B numéro 2563 pour une superficie de 17 m°.
- Décision n° 2020-034 en date du 18 Juillet 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située ZAC de la Branchère appartenant à TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT dont la référence cadastrale est Section B numéro 2564 pour une superficie de 17 m2.
- Décision n° 2020-035 en date du 18 Juillet 2020 décidant que le montant du fermage des parcelles
cadastrées À 1297 — 1299 et 1300 de 1 Ha 39 a 10 ca demandé à Monsieur GIBET Pierrick pour la
période du 1er Janvier au 31 Décembre 2019 est fixé comme suit : 104,76/107,55 x 129,63 € x 1,391
ha = 175,64 €
- Décision n° 2020-036 en date du 20 Juillet 2020 acceptant de signer le marché de travaux
susmentionné (Bâtiments communaux — ERP - Contrôles et vérifications périodiques obligatoires) avec les entreprises désignées ci-après :
Page 11 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
N°Lot |LOT ENTREPRISE Montant de Montant de
l'offre HT l'offre TTC
LotO1 | vérification SOCOTEC Équipements et 1 220,00 € 1 464,00 €
périodique Industrie
réglementaire des Immeuble Le Noven
installations 318 Route de Fougères
électriques CS 60 642
35706 RENNES
Lot O2 | vérification EUROFEU SERVICES 225,60 € 270,72 €
périodique des 12 Rue albert Rémy
extincteurs et du 28250 SENONCHES
matériel de lutte
contre les incendies
Lot 03 | vérification des EUROFEU SERVICES 627,50 € 753,00 €
Systèmes de Sécurité 12 Rue albert Rémy
Incendie (installations 28250 SENONCHES
de détections
incendie Éclairage
de sécurité)
Lot 02 et 03 Frais de déplacement 23,00 € 27,60 €
Lot 04 | vérification CBR CONTRÔLE 490,00 € 588,00 €
périodique des aires | 3 Impasse des Lavandières
collectives de jeux et 44140 GENESTON
sportives
LotO5 | vérification SOCOTEC Équipements et 450,00 € 540,00 €
périodique des Industrie
installations de gaz et Immeuble Le Noven
cuisson 318 Route de Fougères
CS 60 642
35706 RENNES
LotO06 | vérification des DEKRA INDUSTRIAL SAS 70,00 € 84,00 €
machines-outils et Immeuble Sémiramis 1
appareil de levage ZA de la Hallerais
Allée du Communel
35770 VERN SUR SEICHE
LotO07 | vérification des | SOCOTEC Équipements et 90,00 € 108,00 €
ascenseurs et des Industrie (annuelle) et (annuelle) et
monte-charges Immeuble Le Noven 150,00 € 180,00 €
318 Route de Fougères (quinquennal | {quinquennale)
CS 60 642 e)
35706 RENNES
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COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
- Décision n° 2020-037 en date du 20 Juillet 2020 acceptant de signer le marché de travaux
susmentionné (« Construction d'un pôle associatif et culturel à CHEVAIGNÉ ») avec les entreprises désignées ci-après :
N° Lot LOT ENTREPRISE Montant de Montant de
l'offre HT l'offre TTC
Lot 01 Dépose de SARL ARALIA 29 954,00 € 35 944,80 €
matériaux Amiante 2 Rue des Thomasseries
et Plomb 49070 BEAUCOUZÉ
Lot 02 Démolitions - Gros- SAS ENTREPRISE CHANSON 508 575,82 € 610 290,98 €
œuvre 3 Rue de la Haye Fonteny
35220 CHATEAUBOURG
Lot03 | Charpente Bois SARL COUPÉ Jérôme 26 981,57 € 32 377,88 €
9 Rue Colbert
35300 FOUGÈRES
Lot 04 Couverture - SN Toiture POUESSEL 25 908,92 € 31 090,70 €
Ardoise 12 Rue de la Retardais
35000 RENNES
Lot 05 Étanchéité SA SMAC 54 799,12 € 65 758,94 €
Agence de Rennes
16 Rue de la Retardais
BP 32081
35920 RENNES Cedex
Lot 06 Bardages SA SMAC 175 785,08 € 210 942,10 €
métalliques Agence de Rennes
16 Rue de la Retardais
BP 32081
35920 RENNES Cedex
Lot 07 Menuiseries SARL SER AL FER 131 363,00 € 157 635,60 €
extérieures 8 Rue de la Hautière
aluminium 35590 L'HERMITAGE
Lot 08 Serrurerie - FLERS MECA SAS 30 885,50 € 37 062,60 €
Métallerie ZA de Cham de Courses
37 Rue Jean Chaptal
61100 FLERS
Lot 09 Menuiseries EURL ARTMEN MENUISERIE 79 505,65 € 95 406,78 €
intérieures bois ZA de Rolin
35190 QUEBRIAC
Lot 10 Cloisons - SARL BREL 58 750,03 € 70 500,04 €
Doublages - ZA La Cote du Nord
Isolation 35133 LECOUSSE
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Septembre 2020
Lot 11 Plafonds suspendus SARL BREL 71 906,85 € 86 288,22 €
ZA La Cote du Nord
35133 LECOUSSE
Lot 12 Revêtement de sols SARL BREL 52 680,16 € 63 216,19 €
- Faïences ZA La Cote du Nord
35133 LECOUSSE
Lot 13 Peinture - SARL AVENIR DÉCO 31 855,92 € 38 227,10 €
Revêtements 4 Rue des entrepreneurs
muraux ZA Gev'activ
35850 GÉVEZÉ
Lot 14 Ascenseur SAS MP ARVOR 19 000,00 € 22 800,00 €
6 Rue du Pasteur Crespin
22000 SAINT-BRIEUC
Lot 15 Équipements SAS HAMON MOLARD 168 537,30 € 202 244,76 €
sanitaires - 11 Rue des Petts Champs
Chauffage - VMC CS 16812
35768 SAINT-GRÉGOIRE Cedex
Lot 16 Électricité - SARL ENTREPRISE JOUBREL 142 971,00 € 171 565,20 €
Courants faibles 3 Rue des Cordiers
35160 MONTFORT SUR MEU
Lot17 |Panneaux QUÉNÉA ÉNERGIES 15 839,67 € 19 007,60 €
photovoltaïques en RENOUVELABLES
autoconsommation | 10 Place du Champ de Foire
BP 221
29834 CARHAIX Cedex
- Décision n° 2020-038 en date du 21 Juillet 2020 décidant de fixer le tarif de location du terrain de football synthétique et des vestiaires à 75 € par match ou entraînement. ll sera facturé au club de football FC Aubinois de SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ la somme de 1 500 € au titre des vingt entraînements/matchs effectués sur le terrain susmentionné. il sera facturé à la Mairie de SAINT-GRÉGOIRE la somme de 450 € au titre des six entraînements/matchs effectués sur le terrain susmentionné. - Décision n° 2020-039 en date du 21 Juillet 2020 acceptant de signer le devis proposé par l'entreprise BATI-ÉCO 35 ci-après désignée pour des travaux de réalisation de semelles isolées en
Béton dans le cadre du déplacement du monument aux morts pour la construction du futur pôle
associatif et culturel :
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Mardi 15 Septembre 2020
Entreprise retenue Montant HT Montant TVA Montant TTC
SARL BATI-ÉCO 35
Zone d’activités de Saint-Eustache
35460 Saint-Étienne en Cogles
MAEN ROCH
5 831,20 € 1 166,24 € 6 997,44 €
Ces travaux concernent le préau de l’école publique Jules Verne et non les travaux dans le cadre du
déplacement du monument aux morts.
- Décision n° 2020-040 en date du 27 Août 2020 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 2 Rue d'Ille-et-Rance appartenant à Madame ORY Joëlle, épouse BOURHIS, dont la référence cadastrale est Section B numéro 1860 pour une superficie de 212 m2.
- Décision n° 2020-041 en date du 27 Août 2020 acceptant de signer le devis avec la SARL désignée
ci-après pour la mission "Certification NF HQE" du futur pôle associatif et culturel :
Entreprise retenue Montant des prestations
SARL Acoustique Environnement
11 Rue Abel Le Roy
56000 VANNES
Montant HT 22 500,00 €
TVA 20,00 % 4 500,00 €
Montant TTC 27 000,00 €
Clôture de la séance publique à 21 H 33.
Certifié exécutoire compte tenu de :
La Secrétaire,
BROSSOLLET Anne
- la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le
- la publication le Ÿ € Septembre 2020
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