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PLU - Annexes - liste sup
Procès Verbal - 1158618
Procès Verbal - 1121601
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Luitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1121601)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Économie et finances,
SW Lu itre- Dompierr ee Luitré-Dompierre Le 6 décembre 2022
CONVOCATION
Je vous prie de bien vouloir assister à la prochaine séance du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu le
JEUDI 15 DECEMBRE 2022 A 20 HEURES 00
SALLE RONCEVAUX 9 RUE DE LA MAIRIE — DOMPIERRE-DU-CHEMIN
L'ordre du jour est le suivant :
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
FINANCES
2. LOTISSEMENT LE PERRAUDET : Clôture du budget lotissement au 31/12/2022 et transfert de
l'excédent — Décisions modificatives
3. BUDGET PRINCIPAL : Retrait de la délibération visant à ne pas appliquer la règle du prorata temporis pour les amortissements après le passage en M57.
4. BUDGET POLE COMMERCIAL : Décision modificative n°2
5. TARIFS COMMUNAUX : Locations de salles — Gîtes communaux - Locations matériel — Cimetière 6. ALIENATION DE CHEMINS RURAUX : Fixer les tarifs
RESSOURCES HUMAINES
7. RIFSEEP
INTERCOMMUNALITE
8. SMICTOM : Rapport d'activité 2021
ADMINISTRATION GENERALE
9. LOTISSEMENT RUE DU STADE : Dénomination — Ouverture d'un budget annexe 10. DECISIONS DU MAIRE
11. QUESTIONS DIVERSES
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
NB : un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à tout membre du conseil de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Ordre du jour du Conseil Municipal
du jeudi 15 décembre 2022
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
2. FINANCES - LOTISSEMENT LE PERRAUDET — CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE — TRANSFERT DE L'EXCEDENT — INTEGRATION DE LA VOIRIE
M. Le Maire rappelle que toutes les opérations afférentes (travaux et cessions) au budget annexe du lotissement Le Perraudet sont définitivement achevées.
M. le Maire propose de clôturer le budget annexe du lotissement Le Perraudet puisque l'intégralité des terrains a été vendue et qu'il n’ y a donc plus de stock.
Les ventes ont généré des gains, l'excédent de la section de fonctionnement constaté soit 63 652.14 €
est à reverser au budget principal.
Il convient également d'intégrer la voirie dans le budget principal de la commune pour un montant de
341 105.51 € en émettant un mandat à l’article 2151 et un titre à l’article 13248.
Afin de pouvoir passer l’ensemble des écritures de fin d'année et de clôturer ce budget, il est
nécessaire de prévoir les crédits nécessaires. Cette clôture entraîne l'adoption de la décision modificative n°1 suivante sur ce budget annexe :
CHAPITRE | ARTICLE | CREDITS BP DECISION CREDITS
MODIFICATIVE OUVERTS
FONCTIONNEMENT | DEPENSES 023 023 393 963.63 -63 647.14 330 316.49
FONCTIONNEMENT | DEPENSES 65 6522 0.00 63 647.14 63 647.14
INVESTISSEMENT RECETTES 021 021 393 963.63 -63 647.14 457 610.77
INVESTISSEMENT RECETTES 16 1641 0.00 63 647.14 63 647.14
Il'est proposé au conseil municipal :
> D'autoriser la clôture de ce budget et d'adopter la décision modificative proposée
3. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022/058
M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait adopté, le 11 mai 2022, la délibération n°2022/058
visant à ne pas appliquer la règle du prorata temporis pour les amortissements après le passage en M57.
La préfecture a transmis à la trésorerie des consignes indiquant qu’une dérogation générale à la règle
du prorata temporis ne saurait être admise, quelle que soit la taille de l’entité publique.
D'un commun accord avec le Service de Gestion Comptable, M. le Maire propose le retrait de la délibération n°2022/058.
4. FINANCES — BUDGET PÔLE COMMERCIAL — DECISION MODIFICATIVE N°2
M. le Maire propose de modifier les montant inscrits au budget primitif 2022 : - nécessité d’abonder le chapitre 66 : crédits inscrits au BP 2022 insuffisants pour le paiements des intérêts (augmentation du taux)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article Libellé BP 2022 DM N°1 TOTAL
66 66111 | Intérêts des emprunts 7 200.00 500.00 7 700.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Libellé BP 2022 DM N°1 TOTAL
Prise en charge du déficit
par le budget principal 75 7552 29 960.00 500.00 30
460.00
5. FINANCES -TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1° JANVIER 2023
Ilest proposé de revoir les tarifs applicable au 1*' janvier 2023.
- Photocopie
- Concession dans le cimetière
- Location de salles (Salle Roncevaux, salle des quatre saisons, salle de sport Le Mur, salle de réunion et cabane de l’étang)
- Location du matériel
- Facturation de la vaisselle et du matériel de cuisine cassés
Concernant les gîtes communaux les tarifs sont inchangés pour 2023. Une augmentation de 10% est
proposée pour 2024.
6. FINANCES - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX : FIXATION DES TARIFS
Par délibération portant le n°2022/070 en date du 16 juin 2022, le conseil municipal actait l’aliénation des chemins au profit des demandeurs :
« La Touche » M. Didier CHEMIN et Mme LE DANTEC Nathalie - Mme Marie-Pierre LAGRÉE
« Le Haut Rocher » M. Sébastien RESTIF et Mme MANCEAU Magali
« Les Vallées » M. CHAPELAIN Jérémy et Indivision GUESDON
« La Roche » M. et Mme BÉCHU Albert
« La Teillais » M. et Mme GARDAN Jean-Michel
IlLest proposé au conseil municipal de fixer le prix de vente qui varie selon la nature et l’état du chemin (chemin de terre, goudronné...)
| 7. RESSOURCES HUMAINES- RIFSEEP
M. le Maire propose d'adopter une nouvelle délibération concernant le régime indemnitaire pour une mise à jour des emplois
8. INTERCOMMUNALITE SMICTOM : RAPPORT D’ACTIVITE 2021
Créé en 1974, le SMCTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures
Ménagères) assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur un territoire composé de 47 communes et 87712 habitants. Les communes adhérentes sont issues de 4
intercommunalités: Fougères Agglomération, Couesnon Marches de Bretagne, Liffré-Cormier
Communauté et Val d’Ille-Aubigné.
Au cours de l’année 2021, 55 746 tonnes de déchets ont été produits tous flux confondus, soit 635 kg
par habitant (+15,7% par rapport à 2020)
1 — Répartition des déchets
2020 2021 Variation
Déchets ménagers 14417 T (165 kg par hab) |14 405 T (164 kg par hab) -0.01%
Déchets recyclables 7 261T(83 kg parhab) | 7472 T (85 kg par hab) +3%
Déchets collectés en 25 907 T (296 kg par hab) 33 147 T (378 kg par hab) 128%
déchèteries
Textiles et chaussures 417 T (4.75 kg par hab 572T (6,5 kg par hab) +37%
La recyclerie 150 T (1,7 kg par hab) +47%
Il— Actions menées en 2021
e Le SMICTOM a mené une étude pour analyser l'opportunité d’une réorganisation de la collecte
pour limiter la production des déchets et maîtriser les coûts.
e Poursuite de l’expérimentation de la redevance incitative sur Louvigné-du-Désert.
e Recrutement de 2 chargées de mission pour le programme TER
e Création du Label Zéro Déchet pour les communes
e Le SMICTOM poursuit ses efforts de prévention auprès des usagers en termes de réduction des
déchets (compostage, broyage, défi « mon foyer (presque) zéro déchet », la caravane main verte,
formation produits ménagers et cosmétiques, programmes pédagogiques dans les établissements
scolaires, le réemploi)
e Evolution du service de collecte : le comité syndical a voté la généralisation de la redevance
incitative sur l’ensemble du territoire, ainsi que le passage à la collecte à la quinzaine pour mes
ordures ménagères et les emballages recyclables.
Il — Coût annuel par habitant en 2021
e Collecte et traitement des ordures ménagères : 38.74€ HT
e Collecte, traitement des emballages et papiers (sacs jaunes) : 9.73 € HT
e Collecte, traitement des verres : 2.37 € HT
e Collecte et traitement du papier : 4.27 € HT
e Déchetteries : 22.89 € HT
IV - Travaux
© Réhabilitation de la déchèterie de Louvigné-du-Désert (montant du marché : 306 250 € HT)
9. ADMINISTRATION GENERALE - LOTISSEMENT RUE DU STADE : DENOMINATION — OUVERTURE D'UN BUDGET ANNEXE
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 15 septembre 2022, l’Assemblée a décidé
d'acquérir le terrain cadastré section ZI parcelle 60 appartenant à M. Philippe TRAVERS, d’une
contenance approximative de 10000 m? afin de créer un nouveau lotissement communal en
continuité du lotissement du champ du ruisseau existant.
Ilest rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et la nécessité de
connaître le coût final de l’opération. Aussi il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée dénommé « Lotissement XXXXXXXXX », au sein duquel seront
identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente
de lots à bâtir. Sachant que le terrain acheté par la commune auprès d’un particulier est exonéré de T.V.A., une T.V.A sur marge s’appliquera sur le prix dc revente dc ces terrains.
De plus, l'instruction budgétaire rend obligatoire la tenue d’une comptabilité de stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l'objectif d'une
opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les
vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d'achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3)
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d'ouvrir un budget annexe, lequel sera assujetti à la T.V.A, pour ce futur lotissement et de choisir sa dénomination.
| 10. ADMINISTRATION GENERALE - DECISIONS DU MAIRE
| 11. ADMINISTRATION GENERALE - QUESTIONS DIVERSES