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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 43 RAA special du 28 juin 2013
Document publié le Vendredi 28 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 43 RAA special du 28 juin 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Handicap et inclusivité,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur2
FREFÉT DE.
HAINE EELOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°43 édité le 28/06/2013 43- RAA spécial du 28 juin 2013
Centre Hospitalier départemental 44
AVIS DE RECRUTEMENT APRES INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE AT FACHE ADMINISTRATION HOSPITALIERE
DDFIP 49
2013178-0002 - délégation contentieux et gracieux fiscat, SIE CHOLET SUD EST
2013182-0001 - délégation contentieux et gracieux fiscal, I GODARD
2013182-0002 - délégation contentieux et gracieux fiscal, JY OUTIN
2013182-0003 - délégation contentieux et gracieux fiscal, JP MIRAMON
2013182-0004 - délégation contentieux et gracieux fiscal, D GALMICHE
2013182-0005 - délégation contentieux et gracieux fiscal - P POUEDRAS
2013182-0006 - détégation contentieux et gracieux fiscal - A WIBER
2013182-0007 - délégation contentieux et gracieux fiscal - O LE DANFF
2013182-0008 - délégation contentieux et gracieux fiscal - N NADIR
2013182-0009 - délégation contentieux et gracieux fiscal - F. BEUZELIN
2013182-0010 - délégation contentieux et gracieux fiscat - J LEVEQUE
2013182-0011 - délégation contentieux et gracieux fiscal - M C CHANUT
2013182-0012 - délégation contentieux et gracieux fiscal, agents de renfort
2013182-0013 - délégation contentieux et gracieux fiscal, SIP Angers Sud
délégation générale, SIP des Ponts de Cé
délégation recouvrement, agent À, SIP Ponts de Cé
délégation recouvrement, agents B, SIP des Ponts de Cé
délégation recouvrement, agents C, SIP des Ponts de Cé
DDT 49.
Service Fconomie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'expioiter
2013086-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25437
2013086-0009 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25439
2013086-0011 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossler 25442
2013086-0012 - Arrêté préfectorat relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25448
2013094-0001 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25449
2013105-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25435
2013105-0006 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25436
2013105-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25440
2043105-0008 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25441
2013107-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25445
2013107-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25446
2013108-0009 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25444
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniére de Crise et Sécurité Routière
2013178-0003 - arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute ABS lors des travaux de chaussée sur la bretelle Tours Angers les nuits des 9 et 10 juïtet 2013
2013178-0004 - arrêté portant réglementation de la circulation lors du passage du tour de France le 11 juillet 2013
Unité Loire Amont
2013177-0003 - Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
DIRECCTE 49
2013142-0004 - arrêté n° SAP 394190698 portant retrait de l'agrément qualité d'un organisme de services à la personne
http://www. pays-de-la-loire.territorial. gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 28/06/2013
Avis
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Décision
Décision
Décision
Décision
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Aréêté
Arrêté
Quitter
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00! Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 2 sur 2
concernant l'ADMR "les Mauges Chemilloises” sise à CHEMILLÉ,
2013157-0005 - arrêté n° SAP 344099106 portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne concernant Arrêté Visualiser
F'ADMR "Douet et Gravelle” sise à Le Courchamps,
2013157-0006 - arrêté n° SAP 432640597 portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne concernant Arêté
l'ADMR de Beaucouzé, Visualiser
2013176-0008 - arrêté modificatif n° SAP 498849207 portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant la Arrêté Visualiser
SARL O2 Angers sise à ANGERS. .
modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 498849207 concernant la Autre Visualiser
SARL O2 Angers sise à ANGERS.
D
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 498849207 concernant la SARL O2 Autre Visualiser
Angers sise à ANGERS. a
PREFECTURE 49
@-Direction de finterministérialité et du Développement Durable {DIED)
Création d'un magasin à l'enselgne SUPER U à Corné Décision Visualiser
06-Sous-Préfecture de Chalet
2013177-0004 - arrêté sous-préfectoral en date du 26 juin 2043 autorisant une manifestation dénommée "“Décasports" le Arrêté
dimanche 30 juin 2013 à Nuaitié Misusliser
http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1 ... 28/06/2013 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
Centre Hospitalier départemental 44
AVIS DE RECRUTEMENT APRES
INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE
ATTACHE ADMINISTRATION
HOSPITALIERE
00: Ancenis le 24/06/2013
AVIS DE RECRUTEMENT APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE
D'UN ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE DE LA FONCTION
PUIBLIQUE HOSPITALIERE
Modalité prévue par l’article 5 du décret 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant
statuts particuliers des Attachés d’administration Hospitalier de la fonction publique
hospitalière
1- CANDIDATS
- Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée
IE - DOSSIERS DE CANDIDATURES
A) Composition
Le dossier doit être composé :
- d’une lettre de motivation incluant la demande d'inscription sur liste d’aptitude
- d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois
occupés et en précisant la durée
B) date de dépôt
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 juillet 2013 (le cachet de la poste
faisant foi) ;
Ils doivent être adressés à l'établissement énoncé ci-dessous
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Francis Robert
160 rue du Verger
44156 ANCENIS CEDEX
II - COMMISSION DE SELECTION
Seuls seront convoqués à un entretien Les candidats préalablement retenus par la commission
de sélection.
CENTRE HOSPITALIER FRANCIS ROBERT
160, rue du Verger B.P. 60229 44156 ANCENIS Téléphone 02 40 09 44 00 Télécopie 02 40 09 44 15
004 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013178-0002
signé par Daniel ANDRE
le 27 Juin 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, SIE
CHOLET SUD EST
005 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vü le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale pour agents
des décisions des décisionsmaximale des laquelle un délai de
contentieuses | gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
Françoise VANCAYZEELE] Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Christophe SOICHET Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Monique MANSE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Séverine DESFONTAINE | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Marie-Claire GRELET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Eudes SCHWANDER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Joëlle RECOTILLON Contrêleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 8 000 euros
Philippe BITEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Hélène CHRISTIEN Contrôleur 10000€ 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Catherine TESSIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
006 Article 2
Lorsqu'ils sont chargés de l'intérim du Service des Impôts des Entreprises, les agents suivants disposent des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite agents des décisions des décisions] des décisions en matière de
contentieuses | gracieuses | remboursement de crédit de TVA
Françoise VANCAYZEELE]| Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Christophe SOICHET Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
A Cholet le 27/06/2013
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Daniel ANDRE
Inspecteur Divisionnaire
007 008 Élberse L fté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0001
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, 1
GODARD
009 Liberté 5 Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
CL Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivanis ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, Directrice du pôle
gestion fiscale de Maine-et-Loire à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office , sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant :
8° les décisions prises sur les demandes conientieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
{1 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000
€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine et Loire
Pierre MATHIEU
ET DES FINANCES
010 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0002
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, JY
OUTIN
011 Liberté + Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Û Arrêté portant délégation de signature |
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à Jean-Yves OUTIN, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de Signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office , dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €
;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISFÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
012 EX El se GE tite + Enaiorntté R URLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0003
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, JP
MIRAMON
013 EX Liberté à Egalité » Frai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
L Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office , dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du |{ de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les coniestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
;
S°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine et Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉT DES FINANCES
014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0004
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, D
GALMICHE
015 EX Liberté + Égalité « Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCÉS PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rue
Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
[ Arrêté portant délégation de signature |
L'administrateur générai des finances Publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Damien GALMICHE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I de l'article
1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du ivre des procédures fiscales, dans ja limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales
;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine et Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
OT6 | | ES a Liberté » Égatiéé + Fraterntté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0005
signé par Pierre MATHIEU
le O1 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - P
POUEDRAS
017 Liberté à Égatit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Telot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature |
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à Philippe POUEDRAS, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office , dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.
247 du livre des Procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Angers, le 26 juin 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES
018 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0006
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - À
WIBER
01 € DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Alain WIBER, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 50 000 euros
;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 25 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur
la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires et dans la limite de 50 000 euros sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 50 000 euros
;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses
et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire .
À Angers, le 26 juin 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0007
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDPFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - O LE DANFF
021 REX
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature |
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247:4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à Olivier LE DANFF, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 50 000
euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 25 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur
la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires et dans la limite de 50 000 euros sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
022 EX À Le Étkersé « Égattée Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0008
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - N
NADIR
02: Liberté fgalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
[ Arrêté portant délégation de signature:
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
‘
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Nathalie NADIR, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de Signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 50 000
euros :
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 25 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 euros sur les autres demandes :
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 50 000 euros
;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
024 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0009
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - F.
BEUZELIN
025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
L Arrêté portant délégation de signature |
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Florence BEUZELIN, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assietle, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 50 000
euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 25 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code. général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires et dans la limite de 50 000 euros sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 50 000 euros
;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
026 ê
EE
Libéré + Égatles » Frateraté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0010
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - J
LEVEQUE
é REX Liberté 5 Égalité “ sitré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rüe Talot
‘ BP, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
LC Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôis, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Jacqueline LEVEQUE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale à l'effet :
1° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales
;
2° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 euros par Compter pour les impôts des particuliers et les amendes, de 30 000 euros par dossier pour les impôt des professionnels :
3° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusion ou observations en matière de contentieux du recouvrement .
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
028 RS Liberié « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0011
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFTP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal - MC
CHANUT
02! RER Liberté + Égalité riitté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE 1, rc Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
[ Arrêté portant délégation de signature ]
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article ter Délégation de signature
est donnée à Marie-Christine CHANUT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 50 000 euros ;
2°en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 25 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 euros sur les autres demandes ;
8° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 50 000
euros
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 juin 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
050 ü
s RE,
Ülborss « Épatlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0012
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal,
agents de renfort
CN Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
CADY Richard inspecteurs 15 000 €
15 000 € DELOMMEAU Laurence
SUTEAU Philippe
CHENEAU Cyril Contrôleurs 10 000 €
10 000 € DAVID Marie-Christine
FEREY Vanessa
FROUIN Mickaël
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Sylvie
HOREAU Chantal
HUBERDEAU Brigitte
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
LEROY Aude
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
ER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES ÈS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents
MOUSSEAU Christine
PUYOO-HIALLE Julien
ROYER Guy
TAUBIN Martine
THOMAS Clémence
VERGNE Lydia
AYRAULT Céline
BOBINET Dominique
CAPILLON Eric
GRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David
INGREMEAU Catherine
LE BRUN Cécile
MEY Cyril
MODR Typhaine
PLASSAIS Jacques
RIVIERE Véronique
VIAUD LINTANF Marie-Laure
Le présent arrêté prend effet au 1°" juillet 201
département de Maine-et-Loire.
Contrôleurs
Eimite
des décisions contentieuses
10 000 €
2 000 €
Article 2
Eimite
des décisions gracieuses
10 000 €
2 000 €
3 et sera publié au recueil des actes administratifs du
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET D£S FINANCES 0 4 L. 8 + Ératrenité Liberté « Égathé 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0013
signé par Jean- Paul LEBATARD
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, SIP
Angers Sud
CN EX Liberté + Égaltié « Fraierutté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD
15bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
ARRETE portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ANGERS SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TURA Dorothée, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers d'Angers Sud , à l'effet de signer :
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
[ON 4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ Néant | | 7]
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAILLOT Marie-Odile NORMANT Josette F ROUSSELOT Nadine E BERTOMEUX
Wette LE CALVEZ _ MACE Marie-Thérèse
3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRON Anne CORDIER Christine DELHUMEAU Jocelyne
| FERY Fanny GOISNARD Régine JOBARD Laurence | LE SEIGNEUR Catherine METAYER Michèle PERDRIAU Martine
PRENELLE Brigitte ROUX Mireille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4% l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
CN Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé GAUMER
Michel Contrôleur principal }700.00 € 8 mois [7 000.00 €
CHAUSSEPIED Jérémy _ Contrôleur [/00.00 € B mois [7 000.00 €
FERRAND Thierry AR 700.00 € 8 mois 7 000.00 €
Article 4
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
—
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; .
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
[où Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions| maximale | maximale pour
contentieuses! gracieuses |des délais del laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP d'Angers Sud, SIP d'Angers Ouest, SIP d'Angers Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire
A Angers , le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-Paul LEBATARD
CN 040 Ÿ
Er. ee
Liberté» Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Louis FAURE
le 18 Juin 2013
DDFIP 49
délégation générale, SIP des Ponts de Cé
041 Liberté « Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de : LES PONTS DE CE
Adresse : 3 ruc Jean Macé BP 50019 49135 LES PONTS DE CE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ct article LG622-24 du code de commerce relatif aux
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Jean-Louis FAURE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques nommé Comptable de la Trésorerie
LES PONTS DE CE par décision du 23/11/2012 déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Guy SOURISSEAU, Inspecteur des Finances Publiques,
*__lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie des PONTS DE CE,
+ d'opérer les reccttes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
+ d’agir enjustice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
*__ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
° de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
* de ne suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie des PONTS DE CE et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie des PONTS DE CE, entendant ainsi transmettre
à M. Guy SOURISSEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à LES PONTS DE CE, le 18/06/2013
Signature du délégataire Signature du déléguant !
FAURE Jean-Louis
Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques Date de
réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
l'faire précéder la sigaalure des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
042 ê
A
Uibersé » Égatité « Fraicrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Louis FAURE
le 18 Juin 2013
DDFTIP 49
délégation recouvrement, agent A, SIP Ponts
de Cé
043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de : LES PONTS DE CE
Adresse : 3 rue Jean Macé BP 50019 49135 LES PONTS DE CE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de LES PONTS DE CE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signaiure est donnée à l'agent désigné ci-après :
M. Guy SOURISSEAU , Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 3 000 euros**;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur
une somme supérieure à 15 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
À Les Ponts de Cé, le 18/06/2013
Le délégataire, Le comptable public,
FAURE Jean-Louis
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
044 É- Ettrrsé « Égati RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Louis FAURE
le 18 Juin 2013
DDFIP 49
délégation recouvrement, agents B, SIP des
Ponts de Cé
045 EX Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de : LES PONTS DE CE .
Âdresse : 3 rue Jean Macé BP 50019 49135 LES PONTS DE CE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de LES PONTS DE CE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement. général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1°, — Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Mme Irène DAUDIN.......... ....., Contrôleuse Principale des Finances publiques,
M. Thierry DURAND...
Mme Renée BOURCUER
Mme Valérie TANGUY..... , Contrôleuse des Finances publiques,
Contrôleur Principal des Finances publiques,
. Contrôleuse des Finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 750 euros**;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur
une somme supérieure à 7 500 euros ;
Arlicle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
À Les Ponts de Cé, le 18/06/2013
Les délégataires, Le comptable public,
FAURE Jean-Louis
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
046 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Louis FAURE
le 18 Juin 2013
DDFIP 49
délégation recouvrement, agents C, SIP des
Ponts de Cé
047 Liberté « 8 + Fraternité Zirerté ‘ Hgalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de : LES PONTS DE CE
Adresse : 3 rue Jean Macé BP 50019 49135 LES PONTS DE CE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de LES PONTS DE CE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 896 A de son annexe Ii,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de Signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Mme Chanial BROSSELIER »
Mme Michèle REBILLARD ; Agente Administrative
Principale des Finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de Poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 500 euros**;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur
une Somme supérieure à 5 000 euros :
Atticle 2. — La présente décision de délégation sera publiée
au recueit des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.
Agente Administrative Principale des Finances publiques,
À Les Ponts de Cé, le 18/06/2013
Les délégataires,
Le comptable public,
FAURE Jean-Louis
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET LES FINANCES
0 4 8 Étberss » Égaliéé »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25437
049 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25437
2013086-0007
Contrôle des struètures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, |
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GIRARD SYLVAIN à LA MONCELLIERE - LA TOURLANDRY qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 75.05 ha sur la(es) commune(s) deTOURLANDRY, VEZINS:
Référence S Cadast. S Pond.
Terres de culture 75.05 75.05
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la reprise des terres va permettre à GIRARD Sylvain de s'installer en tant qu’exploitant à titre principal en
producteur individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GIRARD SYLVAIN est acceptée et conditionnée à son installation en tant
qu’exploitant agricole à titre principal d'ici le ter avril 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de TOURLANDRY, VEZINS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de [a réglementation
en vigueur, en précisant Ie point sur lequel parte votre contestation :
+ PE recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé su Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 15739 PARIS CEDEX. L'ebscnce de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au ribunat administratif dans les deux mois suivants. 7 ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. EX © CE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0009
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2613
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25439
051 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25439
2013086-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC ESPEREANCE à LA QUANTAIE - TORFOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de 98,8 ha sur la(es) commune(s) de TORFOU
Référence 8 Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 98,80 98,80 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC ESPEREANCE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires , le(s) Maire(s) de TORFOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur Iequel porte votre contestation :
- Pér recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Tliouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant fe tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
052 Éiberss « Égattié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0011
signé par Gaëlle BOUCHON
© le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25442
053 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25442
2013086-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L313-1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural rejatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par SOURICE BENOIT à 9 RUE ROBERT SCHUMAN - VIVY qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 85,52 ha sur la(es) commune(s) de GENNES, LOUERRE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 85,52 85,52 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013 Considérant
que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la reprise des terres va permettre à Benoit SOURICE de s'installer en tant qu’exploitant à titre principal en
producteur individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SOURICE BENOIT est acceptée et conditionnée à son installation en tant
qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le 1er novembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de GENNES, LOUERRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour lé Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Ot où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varentie 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réceplion du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ou par recours contentieux devant le ribunal adininistratif deNantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
054 L
2 ES
Clberé « Égatté » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0012
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25448
055 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25448
2013086-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les æticles L312-1, L 312-5, L313-1 ct L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL ROUGER BELOUIN à LE HAUT MARIN - VILLEMOISAN qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 222,85 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE,
LOUROUX-BECONNAIS, VILLEMOISAN :
Référence S Cadasi. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 139,86 139,8 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que le l’article L331-1 précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations
agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma
directeur départemental des structures
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que la reprise des terres va permettre à CHAUVET Kévin de s'installer en tant qu’exploitant à titre principal
au sein de l’'EARL ROUGER BELOUIN,
Considérant Particle L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLEI : La demande présentée par EARL ROUGER BELOUIN est acceptée et conditionnée à l'installation de M.
CHAUVET Kévin en tant qu’exploitant agricole à litre principal d’ici le fer avril 2013,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, LOUROUX-BECONNAIS, VILLEMOISAN, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de La
réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation : -
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal achninistratif dans les deux mois suivants, = éVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aflée de l’ile Glorielie, 44941 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision.
056 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013094-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25449
C7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25449
2013094-0001
Contrôle des structures
en agricul{ure ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC HALLAY-HOLSTEIN à LE HALLAY - LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 147,72 ha sur la(es) commune(s) de MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE,
PRUILLE
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance”
Terres de culture 147,72 147,7 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC HALLAY-HOLSTEIN est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SEGRE, le Directeur Départemental
des Territoires, le(s) Maire(s) de MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE, PRUILLE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à ANGERS, le 04/04/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application iiicorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rie de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naîre une décision implicite de rejet qui peut elle même êlre déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, - Cou par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de {Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision.
058 | ‘ = A lierié » Égalté » Fraternité RÉPURHIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25435
059 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25435
2013105-0005
‘
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par EARL GUIBERT à 7 ROUTE D ANGERS - MILLE - CHAVAGNES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 72,85 ha
Vignes 35,49 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAVAGNES :
Référence SCadast, S Pond, Batiments
Vigne AOC 2,37 TI pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL GUIBERT est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfei(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAVAGNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être conlestéo dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu'il a été fit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : A Pa pcours Graieux
auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouats, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de récepion du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Îes deux mois suivants, 7 eu par recours contentieux devant Le Hribunat administratif de Nantes (allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mots de la décision
060 +
=.
Ciberss » Égatité »fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25436
061 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25436
2013105-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BARL DOMAINE DES RUBTTES à CHEMIN DES RUETTES - SAUMUR qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 38,63 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAUMUR :
Référence SCadast, S Pond, Batiments
Vigne AOC 0,43 1,29 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL DOMAINE DES RUETTES est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires , le(s) Maire(s) de SAUMUR, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uns application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
SFR raurs Braéieux auprès du dirceteur départemental des territoires, 15 bis rue Dnpelit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé #4 Müvistre de l'Agriculture etde la Pêche 78 ue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mots à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut le même ête déférée au tribunal aduniatsralif dans Los deu ins suivants, 7 SUOu par récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
062 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25440
063 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°
2013105-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
25440
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU Ia demande présentée par EARL METIVIER-VANDYCKE à 4, rue de la Cavenne - DÉNEZÉ-SOUS-DOUÉ qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 52,22 ha sur la(es) commune(s) de DENEZE-SOUS-DOUE, GENNES,
LOURESSE-ROCHEMENIER
Référence S Cadast, S Pond. Batiments
Vigne AOC ‘ 8188 18628 exploitation
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoies et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL METIVIER-VANDYCKE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de DENEZE-SOUS-DOUE, GENNES, LOURESSE-ROCHEMENIER, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut êlre contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel porte voire contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naîlre une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moîs suivants, + ou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (G allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
064 Élhersé « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0008
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25441
065 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25441
2013105-0098
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L 313-1 et L313-2 et R 331.5 du code rural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL CHIRON L'ESPERANCE à L'ESPERANCE - LA POMMERAYE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 35,05 ha sur la(es) commune(s) de POMMERAYE
Référence $ Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 35,05 35,05 exploitation Elevage hors-sol de canard de chair pour une surface de 2000
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles ct de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL CHIRON L'ESPERANCE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfct par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Noia : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation
en vigueur, en précisant le point sur tequel porte votre contestation :
- Par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dansles deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
066 #
Le. _
Éibersé » Épatt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 17 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25445
067 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25445
2013107-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L313-1 et L313-2etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par EARL DU CHAPITRE à LE CHAPITRE - SAINT-REMY-EN-MAUGES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 43,27 ha
Porc Engr 440 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-REMY-EN-MAUGES :
Référence SCadast. S Pond. Batimenis Importance
Terres de culture 5,70 5,70 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures. .
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU CHAPITRE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-REMY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cetle décision peut êlre contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ue application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
Aa recours éracieux auprès du dirceteur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetil Thovars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé su Ministre de l'Agriculture ei de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une déciston implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, * ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de La décision
068 EX L Fe As Lidierté + Égañité » Fraéeratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 17 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25446
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ‘ N°: 25446
2013107-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L3132etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par GAEC DE LA BRUYERE à LA BRUYERE - GREZILLE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 215 ha
Vignes 18 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHEMELLIER :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Vigne AOC 14 3,42 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par GAEC DE LA BRUYERE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CHEMELLIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Celle décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a éé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: per recours gracieux auprès du dirceteur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit'Thauars, 49047 Angers cedex O1 out par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants, — EUou par recours contentieux devant Ie {ribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 4404] NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
070 RÉPURLIQUI FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0009
signé par Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25444
071 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25444
2013108-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Les articles L'312-1, L 312-5, L313-1 et L313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ({CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 dn 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par PELE DAVID à LE GRAND DRUILLAY - SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 43,56 ha sur la(es) commune(s) deBECON-LES-GRANITS,
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE:
Référence S Cadast. S Pond.
Terres de culture 43,56 43,56
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013,
ARRETE
ARTICLEL : La demande présentée par PELE DAVID est acceptée et conditionnée à l'installation de PELE David le
01/04/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BECON-LES-GRANITS, SAINI-CLEMENT-DE-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut êre contestée dans les deux mois qui suiveut sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex G1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la datc de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mofs de la décision.
072 “ fraterntié
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013178-0003
signé par Denis BALCON
le 27 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A85 lors des travaux de
chaussée sur la bretelle Tours Angers les nuits
des 9 et 10 juillet 2013
073 RAT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2013-032
Arrêté n° RAA : 2013 178-0003
Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la section Angers/Tours et Tours/Angers
(Autoroute A85) entre les PR 1 et 0 dans le cadre des chantiers d’entretien courant autoroutiers 2013
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits ot aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83,1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955
sur le statut des autoroules,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20
décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la
société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
« AIO Paris/Poitiers, ALL Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A7I Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
À28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute
A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy Palaiseau »
VU la convention de concession ct le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle
sur {a signalisation routière s'y rapportant,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU Parrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 réglementant la circulation en exploitation sous
chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
07 VU l'arrêté DDT 49/$G/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 et l'arrêté DDT 49/SG/ n° 2012275-0010 du 1 octobre 2012 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de
service, à certains chefs d'unité ou agents,
YU l'avis du président du Conseil général au titre des déviations sur RD en date du 24 juin 2013,
VU l'avis de la commune de Beaufort en Vailée,
VU l'avis de la commune de Corné en date du 21 juin 2013,
VU l'avis de la commune de Mazé en date du 24 juin 2013,
YU l'avis de la DEE Unité des voies d'Angers en date du 26 juin 2013,
VU la demande de la société COFIROUTE en date du 20 juin 2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant les travaux de réfection de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur A11/A85 à Corzé.
ARRETE
ARTICLE 1 ,
Le présent arrêté précise les travaux de chaussée, de la bretelle Tours Angers dans l’échangeur de Corzé.
Du 9 juillet 2013 au 11 juillet 2013, se dérouleront des travaux liés à la réfection de la couche de roulement et à la réfection de la signalisation horizontale de la bretelle Tours Angers au PR 1 (comiune de Corzé).
ARTICLE 2 : Phasage des travaux
Phase 1
Le mardi 9 juillet de 21h00 à 06h00, fermeture de la bretelle Tours Angers pour mise en œuvre d’un enduit haute adhérence et réalisation de la signalisation horizontale.
Phase 2 :
Le mercredi 10 juillet de 21h00 à 06h00, fermeture de la bretelle Tours Angers pour mise en œuvre d’un enduit haute adhérence et réalisation de la signalisation horizontale.
Ces travaux seront effectués sous fermeture d’autoroute, dans le sens Tours Angers avec un délestage à Beaufort en Vallée diffuseur n°1 par les RD 144, 59, 347 et AB7N.
ARTICLE 3
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée d'autant, en respectant les jours hors chantier et jours primevères.
De même, si l’évolution du chantier prend de l’avance, le planning pourra être recalé pour permettre de réduire les perturbations de circulation. ARTICLE 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE, la signalisation de déviation sera mise en place par
l’entreprise SIGNATURE CENTRE OUEST.
Le contrôle de la signalisation de déviation sera assuré par le personnel Cofiroute.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
L'information sera réalisée par :
_ l'activation des Panneaux à Message Variable (PMV) huit jours avant les travaux
— messages sut Radio Vinci Autoroute 107.7
_ communiqué dans presse locale et régionale
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société COFIROUTE
et des services de Gendarmerie conformément à l'arrêté d'exploitation sous chantier
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6
- Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- Le directeur régional de la Sté COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs 49070 BEAUCOUZÉ
- La chef de centre de la Sté COFIROUTE, Le Perray, 49680 VIVY,
- Le chef du peloton autoroutier, Le Perray, 49680 VIVY,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée par
COFIROUTE ainsi qu'à :
- Le président du Conseil général,
- Le directeur du CRICR Rennes,
- Les maires de Beaufort-en-Vallée, Mazé et Corné.
- Le directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS),
- Service d'Aide Médicalisé d'Urgence (SAMU)
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 27 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
076 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013178-0004
signé par Denis BALCON
le 27 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
lors du passage du tour de France le 11 juillet
2013
077 | M Liberté + Égalité + Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-LCT-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2013-035
Arrêté n° RAA : 2013 178-0004
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE MAINC-ET-LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-I et suivant, L. 2215-
1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU Ie code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6à R.
331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 etR. 414-19 ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU le code de ia voirie routière notamment l'article L.l41-I,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ainsi que tous les textes pris en son application et, notamment, l'instruction interministérielle
prise en application de son article 1er,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2013 portant autorisation du 100ème le passage du Tour de France
cycliste, du 29 au 21 juillet 2013 et notamment Pétape du 11 juillet 2013 en Maine et Loire,
VU l'arrêté de délégation de signature n°2013-R-0306, de M. le Président du Conseil général en date
du 30 avril 2013 au profit de M. le Directeur général adjoint chargé du développement de Maine-et-
Loire et de ses collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCOSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 de M. le Préfet de Maine-et-
Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 aout 2012 et l'arrêté DDT 49/$G/ n° 2012275-0010
du octobre 2012 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature
à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
28/06/2013 28/06/2013
078 CONSIDERANT que pour permettre le passage dans le département du Maine et Loire de la 12 ème
étape du « Tour de France cycliste 2013 » entre FOUGERES et TOURS, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement sur les voies empruntées par la manifestation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTENT:
ARTICLE 1
Enraison du passage du Tour de France, le 11 juillet 2013, seront interdits à la circulation de 12h à
16h et au stationnement de 9h à 17h les voies suivantes (hors agglomération) :
_ la RD59 entre la limite du département de la SARTHE et la RD859
- Je giratoire de la RDS59 avec la RD859
- les sections de la RDI8 comprises entre les agglomérations de DURTAL et MONTIGNE LES
RAIRIES, de MONTIGNE LES RAIRIES et CHEVIRE LE ROUGE, de CHEVIRE LE ROUGE et
BAUGE
- a section de la RD766 entre l’agglomération de BAUGE et la RD62
_ Ja RD62 entre la RD766 et l’agglomération du GUEDENIAU
- les sections la RD62 comprises entre les agglomérations du GUEDENIAU et MOULIHERNE et
entre l’agglomération de MOULIHERNE et la RD767
- le carrefour de la RD62 avec la RD767 #
- la RD62 entre la RD767 et l’agglomération de LA PELLERINE, !
- ja RD62 entre l’agglomération de la PELLERINE et la limite du département de PIndre et Loire
ARTICLE 2
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2013 est interdite à tous Les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, entre 12h00 et 16h00 en
fonction de l'avancement de la manifestation et sous contrôle des forces de l’ordre.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué
sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables)
pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte
motorisée de la police ou de la gendarmerie.
ARTICLE 3
Pendant la durée des interdictions, telles que précisées aux articles 1 et 2 des itinéraires de substitutions sont recommandés :
3-1 pour l’axe ANGERS — LE MANS par l'autoroute AÏl
3-2 pour l'axe ANGERS —-TOURS par l'autoroute A8S
3-3 pour l'axe LE MANS — SAUMUR par l'autoroute All et A8S5
Des itinéraires hors péages seront proposés sous couverts de l'autorisation de sectionnement du
parcours par Les forces de l’ordre :
28/06/2013 28/06/2013 079 3-4 pour la liaison ANGERS - DURTAL depuis la RD323 par la RD74 via MONTREUIL/LOIR, la RD89 via
ETRICHE, CHATEAUNEUF/SARTHE, la RD859 via DAUMERAY, DURTAL
3-5 pour la liaison DURTAL ANGERS depuis la RD859 par DAUMERAY,
CHATEAUNEUF/SARTEE, la RD89 et RD52 via TIERCE et BRIOLLAY
3-6 pour la liaison TOURS/NOYANT _ANGERS depuis la RD766 par la RD767 via VERNANTES,
puis la RD347 en direction d'’ANGERS
3-7 pour la liaison ANGERS/SEICHES-TOURS depuis la RD766 via BAUGE, la RD60 via BEAUFORT
EN VALLEE, la RD347 via LONGUE puis la RD10 via ALLONNES.
ARTICLE 4
Les mesures d'informations suivantes seront appliquées par ASF sur l’autoroute A11 :
> une remorque PMV sera positionnée en amont de l’échangeur 11 de Durtal dans le sens Angers vers
Le Mans pour conseiller aux usagers de sortir à l'échangeur 10 Sablé/La Flèche et
d'écouter 107.7
> une remorque PMV sera positionnée en amont de l'échangeur 10 de Sablé/La Flèche dans le sens Le Mans
vers Angers pour conseiller aux usagers de sortir à l'échangeur 10 Sablé/La Flèche et d’écouter 107.7
D'autre part, des messages d'informations seront diffusés par Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil général de Maine et Loire,
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
M. le Directeur dépattemental du service d’incendie et de SeCOUrS,
M. le Commissaire général du Tour de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copic leur sera
adressée ainsi qu'à :
- Monsieur et Madame les Maires des communes traversées.
- Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information de Coordination Routières
- Messieurs les responsables des sociétés Cofiroute et ASF
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
Cet arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
A Angers, le 27 juin 2013 À Angers, le 27
juin 2013
Le Préfet de Maine-ct-Loire, Le Président du Conseil
général
Pout le Préfet et par délégation, de Maine-et-Loire
Le chef du service Pour le Président et par
délégation
Sécurité routière et gestion de crise Le Directeur entretien exploitation
des routes ct voies navigables
Signé
Signé
Denis BALCON Olivier SOURICE
28/06/2013 28/06/2013
080 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013177-0003
signé par Denis BALCON
le 26 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
081 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune des Rosiers-sur-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013177-0003
13-035
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2066-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenciature des voics navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
|
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, °
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 15 juin 2013 par laquelle Monsieur Jean-Luc Da Costa, demeurant 17 route de
Saumur - 49350 Les Rosiers-Sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 17 avril 2008, l'autorisant
à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d'une passerelle
d'accès à une terrasse, d'un escalier construit sur le talus de la levée de protection contre les inondations
de la Loire et d'une parcelle dudit talus, close par une haie vive, au PK 14.640 de la RD 952, commune
des Rosiers-Sur-Loire,
Vu l'arrêté du 17 avril 2008, venu à expiration le 31 décembre 2012,
0827 Yu l'avis du Directeur départemental des Tinances Publiques en date du 24 juin 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à Monsieur Jean-Luc Da Costa, par arrêté du 17 avril 2008, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2} ans, à compter du 1% janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire. |
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain à occuper comprend :
(3.10 m + 3.20 m) x 1.00 m
- Une passerelle d'accès à une terrasse 2 = 3,15 n°
-_ Un escalier construit sur le terrain de la levée (3,80 m+4 5 mxl(Om 3,90 m?
- Une parcelle close par une haie vive terre-plein (800m+S s nx8920m 60,07 n°
Soit un total de : 67,12 n°
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publique, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou
sur les îles. Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
083 Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment
en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable
des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
I devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes
les fois qu'il en sera requis et les laisser remplit leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R7 du Code de Ja Route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne
peuvent s'engager sur celle-ci qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger et à une
vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être
révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement
ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de Ia retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de ia direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour: la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février
1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux
articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages ct dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. [1 y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
084 Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 214 euros. Elle commencera à courir à compter du Î* janvier 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit du Trésor au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 26 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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086 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013142-0004
signé par Agnès JOURDAN
le 22 Mai 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP 394190698 portant retrait de
l'agrément qualité d'un organisme de services à
la personne concernant l'ADMR "les Mauges
Chemilloises" sise à CHEMILLE.
087 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
Unité Territoriale de Maine-et-
Loire
Service VALCE - SAP
Tél : 02 41 54 53 45
Fax : 02 41 47 1485
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT RETRAIT
D’AGREMENT QUALITÉ D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
Pour Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la Personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » :
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatf à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2008 fixart la liste des activités mentionnées à l'article
L7231-1 du Code du Travail :
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif auxservices à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'article R.7232-13 du code du travail qui énumère les motifs donnant lieu à la procédure
de retrait d'agrément ;
VU l'article R.7282-15 et suivants du Code du travail ;
VU l'arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP/394190698 délivré le 22 février 2012 à Madame DOLBEAU Marité, Présidente de l'ADMR «les Mauges
Chemilloises», dont le siège social est situé 5 bis, rue de la
Gabardière 49120 CHEMILLE,
ARRETE
Article 1° :
Le renouvellement de l'agrément n° SAP/394190698 délivré le 22 février 2012 à l'ADMR
«les Mauges Chemilloises » à CHEMILLE, représentée par Madame DOLBEAU Marité,
en sa qualité de Présidente de l'association est RETIRÉ au motif suivant : « dissolution de
l'association le 1° juillet 2012 ». ‘ .
088 Article 2 :
Madame DOLBEAU Marité, Présidente de l'Association ADMR «les Mauges Chemilloises » doit informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de
service, par lettre individuelle, conformément aux dispositions de l'article R.7232-16 du code du travail de son retrait d'agrément.
Article 3 :
Conformément à l'article R.7232-17 du code du travail, cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Responsable de l'Unité Territoriale de
Maine-et-Loire en informe l'Agence Nationale des Services à la Personne « ANSP », l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que les
services fiscaux.
Fait à Angers, le 22 mai 2013
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
089 09€ L Elbersa « Égatité * Éberte 2 “ RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013157-0005
signé par Agnès JOURDAN
le 06 Juin 2013
DIRECCTE 49
arrêté n © SAP 344099106 portant retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la
personne concernant l'ADMR "Douet et
Gravelle" sise À Le Courchamps.
091 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
Unité Territoriale de Maine-et-
Loire
Service VALCE.- SAP
Tél : 02 41 54 53 45
Fax : 02 41 47 14 85
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT RETRAIT
D’'AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES À LA PERSONNE
SAP/344099106
Pour Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
Personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatifà l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ; .
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relaif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne :;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail :
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif auxservices à la personne ;
VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'article R.7282-13 du code du travail qui énumère les motifs donnant lieu à la procédure
de retrait d'agrément :
VU l'article R.7232-15 et suivants du Code du travail ;
VU l'arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP/344099106 délivré le 21 février 2012 à Madarre POSTEC, Présidente de l'ADMR
« Douet et Gravelle», dont le siège social est situé à la Mairie 49260 LE COURCHAMPS,
ARRETE
Article 1°:
Le renouvellement de l'agrément n° SAP/344099106 délivré le 21 février 2012 à l'ADMR
« Douet et Gravelle » à LE COURCHAMPS, représentée par Madame POSTEC, en sa
qualité de Présidente de l'association est RETIRÉ au motif Suivant : « fusion absorption de
l'association par l'association ADMR « Coteau du Saumurois » le 1”janvier 2013 qui prend
le nom de ADMR « les Tuffeaux ».
092 Articie 2 :
Madame POSTEC, Présidente de l'Association ADMR « Douet et Gravelle » doit informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service, par lettre individuelle,
conformément aux dispositions de l'article R.7232-16 du code du travail de son retrait d'agrément.
Article 3 :
Conformément à l'article R.7232-17 du code du travail, cetie décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Responsable de l'Unité Territoriale de
Maine-et-Loire en informe l'Agence Nationale des Services à la Personne « ANSP », l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que les
services fiscaux.
Fait à Angers, le 6 juin 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
093 094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ré + Fratrruiié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013157-0006
signé par Agnès JOURDAN
le 06 Juin 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP 432640597 portant retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la
personne concernant l'ADMR de Beaucouzé.
095 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAILET DE
L'EMPLOI
Unité Territoriale de Maine-ct-
Loire
Service VALCE — SAP
Tél : 02 41 54 5345
Fax : 02 41 47 1485
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
raterulié
ARRETE PORTANT RETRAIT
D’AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
SAP/432640597
Pour Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
Personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-128t du 14 octobre 2005 relatifà l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatf à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif auxservices à la personne ;
VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'article R.7282-13 du code du travail qui énumère les motifs donnant lieu à la procédure
de retrait d'agrément ;
VU l'article R.7282-15 et suivants du Code du travail ;
VU l'arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP/432640597 délivré le 21 février 2012 à Monsieur POTTIER Roger, Président de
l'ADMR de Beaucouzé, dont le siège social est situé au 3, rue du Bourg de Paille — Maison
de la Solidarité - 49070 BEAUCOUZE,
ARRÈTE
Article 1° :
Le renouvellement de l'agrément n° SAP/432640597 délivré le 21 février 2012 à l'ADMR de
Beaucouzé, représentée par Monsieur POTTIER Roger, en sa qualité de Président de l'association est RETIRÉ au motif suivant: « fusion absorption de l'association par l'association ADMR « Rives de Loire » le 1* janvier 2013 qui prend le nom de ADMR « Bouchemaine Beaucouzé ».
096 Article 2 :
Monsieur POTTIER Roger, Président de l'Association ADMR de Beaucouzé doit informer
sans délai l'ensemble des bénéliciaires de ses prestations de service, par lettre individuelle,
conformément aux dispositions de l'article R.7232-16 du code du travail de son retrait
d'agrément.
Article 3 :
Conformément à l'article R.7232-17 du code du travail, cette décision de retrait est publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Responsable de l'Unité Territoriale de
Maine-et-Loire en informe l'Agence Nationale des Services à la Personne « ANSP »,
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que les
services fiscaux.
Fait à Angers, le 6 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
097 098 ÊLX L. Se RER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0008
signé par Agnès JOURDAN
le 25 Juin 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif n ° SAP 498849207 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne concernant la SARL O2 Angers sise
à ANGERS. |
099 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49306 ANGERS CEDEX Di
Téléphone 02.41.54.53.45
Télécople : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté » Égalité » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO SAP/498849207
MU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 fi},
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relatve à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du f’ décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loin° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative audéveloppement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7282-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU ie décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à lagrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2008 relatf à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relaive à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU l'avis favorable émis le 8 février 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DGA
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ - DIRECTION ENFANCE-FAMILLE - SERVICE PRÉVENTION
ET PROMOTION DE LA SANTÉ FAMILIALE - PMi,
VU l'avis favorable émis le 11 juillet 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DGA
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITES,
Vu la demande de modification de l'agrément présentée par Madame Aurélie RULLIER,
Juriste de la SARL O, Angers le 17 mai 2018, portant sur des activités complémentaires,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Général de Maine-et-Loire DGA Développement
Social et Solidarité — Direction de l'Autonomie — Direction Adjointe Soutien à l'Autonomie -
Service établissements et services sociaux et médico-sociaux le 20 juin 2013,
100 ARRETE
Article 1%
La SARL O, Angers dont le siège social est situé 126 Bd Saint Michel 49100 ANGERS est
agréée pour effectuer des activités de prestataire et pour la fourniture des services
suivants :
>
»
v
v
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes ayant besoins d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble,
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile,
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
Garde-malade sauf soins.
Article 2:.
Le reste sans changement.
Atlicle 3 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 25 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
PILe Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du travail,
Signé
Agnès JOURDAN
101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 26 Juin 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP 4908849207 concernant la
SARL O2 Angers sise à ANGERS.
103 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration
Lrié Terltorlela d’un organisme de services à la personne enregistrée Service VALCE - SAP
7,100 Bouche Themes sous le N° SAP/N° 498849207
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 02 41 54 5345 Article L. 7232-1-1
du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réscaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux sérvices (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 {modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
siguature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja
consommation, du travail et de Pemploi,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l'unité tertitoriale de la Direccte de Mainc-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine-ct-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 17 mai 2013 par Madame Aurélie RULLIER, en qualité
de Juriste de la SARL O2 Angers, sise au 125, boulevard Saint Michel 49100 ANGERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL O2 Angers,
sous le n° SAP/ 498849207.
104 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
RRRE&ERARNQESE
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ?
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d'enfants de plus de trois ans
accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements :
soutien scolaire à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de courses à domicile *
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ?
2 Le taux de TVA passe de 7% à 19,6% à compter du I juillet 2013.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M
mi
Al
RH
&RKN
KR
K
garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements !
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à l'exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux) :
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) !
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue
des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)
garde-malade à l’exclusion des soins
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement !
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
105 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être excrcées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale,
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
ütre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
lorganisme perdant par ailleurs ie bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, Le 26 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-Adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 25 Juin 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
498849207 concernant la SARL O2 Angers
sise à ANGERS.
107 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionate des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Récépissé d'enregistrement de déclaration
prié Terroriale d’un organisme de services à la personne enregistrée Service VALCE — SAP
7,108 Bouché "homes sous le N° SAP/N° 498849207 49306
ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 54 53 45 Article L. 7232-1-1 du
code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réscaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entieprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 17 mai 2013 par Madame Aurélie RULLIER, en qualité
de Juriste de la SARL O2 Angers, sise au 125, boulevard Saint Michel 49100 ANGERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL O2 Angers,
sous le n° SAP/ 498849207.
108 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
RRKRRKANA
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ?
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements :
soutien scolaire à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de courses à domicile !
2 je aux de TVA passe de 7% à 19,6% à compter du I juillet 2013.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
A]
[I
RES
&
&
&
garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à lPexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) 1
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)
garde-malade à Pexclusion des soins
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
109 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans {a déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 25 juin 2013
P/Le Préfet ct par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de PUnité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-Adjointe du travail,
Signé
Agnès JOURDAN
1170 Éborsé ,
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 27 Juin 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Création d'un magasin à l'enseigne SUPER U
à Corné .
111 Égaltté » Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OBJET : Aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial, réunie le 14 mai 2013, a décidé de rejeter le
recours formé par la SAS COPEAC et la SAS PAMAL contre le refus de la commission
départementale d'aménagement commercial d'autoriser la création d'un magasin à l'enseigne
« SUPER U » à Corné.
Dès sa réception par la mairie de Corné, la décision sera affichée dans les lieux habituels pendant un
mois.
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du.bureau mr »]
Angers, le 2 7 JUIN 2613
11 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013177-0004
signé par Colin MIEGE
le 26 Juin 2013
PREFECTURE 49
"06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 26 juin
2013 autorisant une manifestation dénommée
"Décasports" le dimanche 30 juin 2013 à
Nuaillé
173 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013177-0004
Relai, cross et VTT
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n°2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 en date du 8 novembre 2004 fixant dans le
département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M.Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Davide STEFANI, président de l'association
«Associasports», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée «Décasports»,
le dimanche 30 juin 2013 à Nuaillé ;
Vu la lettre du 30 mars 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas,
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Nuaïllé ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
11 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 19 juin 2013 ;
Arrête:
Atticle ler - Monsieur David STEFANTL, est autorisé à organiser les épreuves pédestres et VTT de la
manifestation dénommée «Décasports», le dimanche 30 juin 2013 à Nuaillé.
Cross et_VTT :
Départ : de 9H00 à 16H20 — Terrain de football de la Vallonnerie
Arrivée : de OHIS à 16H45 — Terrain de football de la Vallonnerie
Relaï :
Départ : de 9H00 à 16H20 — Rue de la Borderie
Arrivée : de 9H15 à 16H45 — Rue de la Borderie
La manifestation empruntera les itinéraires joints à la déclaration.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082
du 8 novembre 2004 ci-dessus visé (règles applicables aux courses cyclistes et
pédestres). Iis devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les
différents circuits et veiller au respect du code de la route. Les circuits devront être
fermés afin de prévenir tout incident (barrières — signalisations diverses)
De plus, ils devront mettre en place :
- un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de
type K10 sur le parcours de la manifestation en ce qui concerne les épreuves
d'orientation (pédestres et cyclistes). Chaque signaleur devra être muni d'un téléphone
portable pour alerter sans délai les secours en cas de besoin.
- un contrôle de l'état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les
épreuves de VTT.
Article 3 - Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent
arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours
et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être
conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
L'organisateur rappellera que le port du casque rigide, homologué en conformité avec les
différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les
compétiteurs dans toutes les épreuves.
Par ailleurs, des pancartes annonçant la course VTT devront être posées à l'intention des
marcheurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 5 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 16 -
Article EL -
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Le fléchage ou le marquage au sol scra effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs ct
des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
Monsieur Davide STEFANTI est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas de
besoin, les secours extérieurs.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France} , que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 116 Aiticle 12- M. le maire de Nuaillé,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
Me chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M.le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à :
Monsieur Davide STEPHANE
1, rue du Pasty du Bois
49340 NUAILLE
Cholet, le 26 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 7 118