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Déliberation - 2023 81 Prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 81 Prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Fonction publique
SOUS DOMAINE :
Régime indemnitaire
OBJET :
Prime de pouvoir
d’achat exceptionnel
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 18.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
01/12/2023
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023 ER
ID :011-211101167-20231207-2023_81-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITÉ
N°2023/81
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, Mme MEILLIERE Peggy, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme DONAT Laura, M. MAUGARD Martial, M. FOURMOND Yoann.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. COMBES Romain, procuration à Mme MEILLIERE.
M. ROQUES Alain procuration à M. BOUTET.
Mme PEROZENI Denise, procuration à M. DELFOUR.
Mme TIXIER Sandrine.
Mme BOUCAUX Gaëlle.
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle que lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite d’un plafond prévu pour chaque niveau de rémunération.
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c'est-à- dire :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet
antérieure au 1°’ janvier 2023 ;
-__ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au
titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
ID :011-211101167-20231207-2023_81-DE
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs ou égaux à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin
2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 29/11/2023,
Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant de la prime de du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Décide que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire
Philippe BORSNAK