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Compte-Rendu - cr du 03 03 2016 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 03 03 2016)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2016

1. Compte épargne temps (délibération n°114)

Le dispositif législatif du Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permet aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État.

Le Conseil Municipal détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation. La mise en place du CET sera effective à compter du 1er janvier 2016 pour les congés de la même année selon les dispositions prévues dans la délibération.

2. Convention retraite avec le CDG (délibération n°115)

Par délibération n°2015-55 du 9 novembre 2015, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, certains actes de Gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d’autres actes.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la commune délègue son rôle d’employeur au Centre de Gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière définie dans la délibération.

3. Election de la commission DSP (délibération n°116)

Il est nécessaire de mettre en place la commission de Délégation de Service Public. Les articles L.1411-1 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales édictent que, pour les communes de moins de 3500 habitants, la commission de Délégation de Service Public est composée du maire, président, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus par le conseil municipal.

Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L.1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les membres élus de la commission DSP sont :

Titulaires Suppléants

HEMSEN Alain DEJESUS Jérôme

TREMEREL Liliane SANCHEZ Jacqueline

PILLET Murielle BAILLEUL Laetitia4. Acquisition d'un véhicule tout terrain pour le CCFF (délibération n°117)

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal :

La lutte contre les incendies de forêt passe par la réduction du nombre d’éclosions des feux. Afin de permettre aux 60 bénévoles du CCFF d’effectuer les missions de prévention par une présence dans le massif forestier pendant la période estivale dans de bonnes conditions de confort et de sécurité, il est nécessaire d’acquérir un véhicule équipé pour la protection incendie des feux de forêt.

Ce véhicule tout terrain pourra servir, comme cela a été le cas ces dernières années, pour venir en aide aux administrés des communes voisines lors des catastrophes naturelles qui les ont frappées.

Il indique que le projet est évalué à :

Montant HT : …………………………………………………… 45 835 €

TVA 20 % : ……………………………………………………... 9 165 €

TOTAL : ………………………………………………………... 55 000 €

Il propose de financer l’opération comme suit :

Subvention Conseil Régional (TTC) : ………………………….. 44 000 €

Autofinancement Communal : ………………………………….. 11 000 €

Total : …………………………………………………………… 55 000 €

5. Tableau des effectifs (délibération n°118)

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services comme il suit:

Agents titulaires

Grade ou emploi Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Filière administrative

Directeur général des Services A 1 1

Attaché Territorial A 1 0

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1

Adjoint Administratif de 1ère classe C 1 1

Adjoint Administratif de 2ème classe C 5 3

Total 9 6

Filière Technique

Ingénieur Principal A 1 1

Technicien Principal 1ère classe B 1 1

Agent de Maîtrise C 2 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 3 2

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 1 0Adjoint Technique 1ère classe C 1 1

Adjoint Technique 2ème classe C 10 8

Total 15 12

Filière Sanitaire et Sociale

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère classe C 1 1

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 2ème classe C 1 1

Total 2 2

Filière Culturelle

Adjoint Patrimoine 2ème classe C 1 1

Total 1 1

Filière Animation

Adjoint d'animation 2ème classe C 2 1

Total 2 1

Filière Police Municipale

Chef de Service P. M. Pal de 2ème cl. B 1 1

Brigadier-Chef Principal C 1 1

Total 2 2

TOTAL TITULAIRES 35 27 Agents contractuels

Filière Catégorie Type de contrat Effectif

Filière Technique C CDD 3

Filière Animation C CUI-CAE 2

Filière Animation C CAJ 3

Filière administrative C CUI-CAE 2

TOTAL CONTRACTUELS 10

TOTAL GENERAL 45 37

6. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (délibération n°119)

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de prendre en compte l’évolution des besoins des services et les évolutions de carrière des agents.

Pour cela il serait souhaitable de procéder à la suppression de poste d’adjoint technique de 1ère classe et à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

7. Approbation du compte administratif (délibération n°120)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur HEMSEN Alain, 2ème adjoint délégué, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015, dressé par Monsieur BROGLIO Nello, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et lesdécisions modificatives de l’exercice considéré, donne acte à Monsieur BROGLIO Nello, maire, de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Libellés Dépenses Recettes

Résultats à la clôture de l’exercice 2014 87 497,26 €

Opérations de l’exercice 2 775 234,64 € 3 311 978,13 €

Totaux 2 775 234,64 € 3 399 475,39 €

Résultats de l’exercice 2015 624 240,75 €

Restes à réaliser

Totaux cumulés - € 624 240,75 €

Résultat définitif 2015 624 240,75 €

Section d’Investissement

Sections Confondues

Libellés Dépenses Recettes

Résultats à la clôture de l’exercice 2014 215 085,86 € 87 497,26 €

Opérations de l’exercice 3 586 601,23 € 4 002 219,63 €

Totaux 3 801 687,09 € 4 089 716,89 €

Résultats de l’exercice 2015 288 029,80 €

Restes à réaliser 407 979,00 € 462 865,00 €

Totaux cumulés 407 979,00 € 750 894,80 €

Résultat définitif 2015 342 915,80 €

Le Conseil Municipal constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

Libellés Dépenses Recettes

Résultats à la clôture de l’exercice 2014 215 085,86 €

Opérations de l’exercice 811 366,59 € 690 241,50 €

Totaux 1 026 452,45 € 690 241,50 €

Résultats de l’exercice 2015 336 210,95 €

Restes à réaliser 407 979,00 € 462 865,00 €

Totaux cumulés 744 189,95 € 462 865,00 €

Résultat définitif 2015 281 324,95 €budgétaire aux différents comptes, reconnait la sincérité des restes à réaliser et vote le présent compte administratif 2015 à l’unanimité des membres présents et représentés,

8. Approbation du compte du compte de gestion 2015 (délibération n°121)

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2015, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures et considérant la bonne gestion financière : Le conseil municipal statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et statuant sur la comptabilité des valeurs actives déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

9. Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 (délibération n°122)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015, et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 et constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement déterminé de la façon suivante :

1 – Détermination du résultat de fonctionnement

- Recettes de fonctionnement 3 311 978,13 - Dépenses de fonctionnement 2 775 234,64 - Excédent de fonctionnement 2015 536 743,49 - Résultat de fonctionnement antérieur reporté 87 497,26 - Résultat à affecter 624 240,75

2 – Détermination du résultat d’investissement

- Recettes d’investissement 690 241,50 - Dépenses d’investissement 811 366,59 - Déficit d’investissement 2015 - 121 125,09 - Résultat d’investissement antérieur reporté - 215 085,86 - Résultat d’investissement cumulé (besoin de financement) (a) - 336 210,95

3 – Restes à réaliser au 31 décembre 2015- Recettes 462 865,00 - Dépenses 407 979,00 - Solde (b) 54 886,00 -

Le besoin de financement de la section d’investissement, corrigé du solde bénéficiaire des restes à réaliser, s’élève donc à (a) + (b) : - 281 324,95

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

A - Résultat de l’exercice

B - Résultat antérieurs reportés

C - Résultat à affecter

536 743,49

87 497,26

624 240,75

D - Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

F - Besoin de financement section investissement

336 210,95

54 886,00

281 324,95

Affectation de résultat

1- R1068 en réserves en investissement

2- Report en fonctionnement

500 000,00

124 240,75

10. Demande de subvention au Département pour les tenues CCFF (délibération n°123)

Afin d’équiper les nouvelles recrues du Comité Communal des Feux de Forêt, la commune participe à l’achat des vestes, blousons et petit matériel d’équipement individuel. Cette année le coût des équipements est estimé à 800 €. Cette dépense est inscrite au budget communal en section fonctionnement. Afin de financer ces équipements, Monsieur le Maire demande une subvention auprès du Département du Var.

11. Demande de subvention DETR salle polyvalente (délibération n°124)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la salle des fêtes actuelle ne répond pas de façon satisfaisante à l’usage des utilisateurs divers et variés. De plus la progression des demandes de créneaux, la mixité des pratiques en un même lieu et à des horaires communs implique la création d’un nouvel équipement capable de satisfaire aux besoins des usagers et des associations en disposant d’espaces fonctionnels.

Cette nouvelle salle polyvalente doit s’intégrer parfaitement sur le site et sera réalisée avec le projet d’aménagement de la Maison de l’Estérel porté par la CAVEM.

Le montant estimatif des travaux s’élève à :DESCRIPTION DES ESPACES Montant HT

Espaces techniques communs 31 600

Espaces intérieurs Salle Polyvalente 630 300

Déconstruction 25 000 Concours 16 000 Contrôle et assurance 28 300 A.M.O 4 800 Aléas 15 000

TOTAL 751 000

Il indique que le plan de financement pourrait s’établir comme il suit :

NATURE

DU FINANCEMENT MONTANT H.T. %

Autofinancement 112 650 15

Emprunt 112 650 15

DETR 300 400 40

SOUS-TOTAL 1 525 700 70

Autres financements MONTANT H.T. %

Région 225 300 30

SOUS-TOTAL 2 225 300 30

TOTAL : 751 000 100

Le conseil municipal adopte avec 4 abstentions le plan de financement ci-dessous :

- Subvention Régionale: 30%...............................................225 300 €

- Subvention DETR 40%.................................................... 300 400 €

- Autofinancement communal 30%..................................... 225 300 €

- Total :……………………………………………………. 751 000 €

12. Budget Primitif (délibération n°125)

Monsieur Alain HEMSEN, adjoint délégué aux Finances, donne lecture au conseil municipal du projet de budget primitif 2016 et invite l’assemblée communale à se prononcer sur ce projet de budget 2016.

13. Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics (délibération n°126)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 15 en date du 28 avril 2014 le conseil municipal a chargé Monsieur le Maire, par délégation prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, de prendretoute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ce montant correspondait au seuil entre les procédures adaptées et les procédures formalisées et au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité.

A la suite de la publication du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015, ce montant a été porté à 209 000 euros hors taxes.

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal le charge, en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 209 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Maire doit rendre compte au conseil municipal des actes accomplis en vertu de cette délégation, délégation à laquelle le conseil municipal peut mettre fin à tout moment du mandat. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 209 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.