Compte-Rendu - cr du 28 07 2016

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Compte-Rendu - cr du 28 07 2016 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 07 2016)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2016

1. Délégation de Service Public pour l’ALSH - Les temps périscolaires – Les NAP

La délégation de service public concernant l’exploitation et la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune arrivant à son terme, et compte tenu de la nécessité d’ajouter au délégataire, en plus de l’ALSH, la gestion des temps périscolaires et des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), un appel à candidature a été lancé dès le mois de février afin de parvenir au choix d’un délégataire pour ce service public.

Le rapport d’analyse des offres établi par la commission spécialisée en matière de délégation de service public résume cette procédure, les offres respectives de chacun des candidats retenus, et la justification de l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre. Un rapport du maire précise les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat.

L’offre de l’ODEL Var a présenté le meilleur rapport qualité/prix pour les usagers ainsi qu’une gamme de services et d’activités variés : pour un prix de journée raisonnable, il propose un encadrement de qualité et un projet pédagogique sérieux. Pour cela le conseil municipal a approuvé le choix de cet organisme et autorise le Maire à signer la convention liant la commune à l’ODEL Var pour 5 ans.

2. Réalisation de la salle polyvalente – Délégation de maîtrise d’ouvrage

La commune des Adrets de l’Estérel a pour projet de réaliser une salle polyvalente, assise de la future Maison de l’Estérel qui doit être réalisée par la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée. La commune souhaite déléguer cette opération à la CAVEM du fait de l’expertise de ses services.

D’autre part, lors du conseil municipal du 26 mai 2016, la commune avait délibéré pour demander une subvention à la Région Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre d’un nouveau dispositif d’accompagnement : le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT). Les services de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ont manifesté, du fait de la délégation de maîtrise d’ouvrage à la CAVEM, le souhait de voir l’établissement porter la demande de subvention au titre du FRAT 2016 pour la commune des Adrets de l’Estérel. Les maîtrises d’ouvrage déléguées sont en effet éligibles.

Il y a lieu de formaliser ces dispositions par une convention entre la commune des Adrets de l’Estérel et la CAVEM. Pour cela le Conseil Municipal a approuvé le principe de la passation d’une convention entre la Commune des Adrets de l’Estérel et la CAVEM afin que la réalisation de la salle polyvalente communale soit déléguée à la CAVEM et que cette opération puisse être financée au titre du FRAT 2016 par la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Il a autorisé le Maire à signer tout acte et notamment la convention de coopération à venir et engager toute action nécessaire à la bonne réalisation de cette opération.2

3. Règlement intérieur pour le personnel communal

Il convient de mettre en place un document comprenant l’ensemble des règles auxquelles sont soumis les agents communaux pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.

Ce texte élaboré en concertation avec les agents conformément aux règles en vigueur prendra la forme d'un document écrit que l’on nommera « Règlement Intérieur ». Bien qu’il n’existe pas de dispositions réglementaires pour sa mise en place, le texte, après une concertation avec l’ensemble du personnel, a été soumis à l’approbation du comité technique paritaire du Centre de Gestion du Var.

Ce règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisation d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.

4. Tarification des activités Extrascolaires – Périscolaires – NAP – Restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et l’obligation pour la commune d’assurer l’accueil des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), l’augmentation des effectifs d’encadrement imposée par la règlementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et par le Projet Educatif Territorial (PEDT) a revu la tarification des prestations pour l’accueil périscolaire mais également pour le service de restauration scolaire.

Les nouvelles tarifications seront les suivantes :

1 Tarification périscolaire et NAP

Cantine Elémentaire et Maternelle

Ancienne tarification Nouvelle tarification

2.90 € QF ≤ 800 euros 3.20 € QF ≤ 800 euros

3.00 € QF compris entre 801 et 1600 euros 3.30 € QF compris entre 801 et 1600 euros 3.10 € QF ≥ 1601 euros 3.40 € QF ≥ 1601 euros

NAP et Accompagnement Scolaire Elémentaire (pas de changement)

Ancienne tarification Nouvelle tarification

0.90 € QF ≤ 800 euros 0.90 € QF ≤ 800 euros

1.00 € QF entre 801 et 1600 euros 1.00 € QF entre 801 et 1600 euros 1.10 € QF ≥ 1601 euros 1.10 € QF ≥ 1601 euros3

NAP Maternelle:

Ancienne tarification Nouvelle tarification

Gratuité 0.90 € QF ≤ 800 euros

Gratuité 1.00 € QF entre 801 et 1600 euros Gratuité 1.10 € QF ≥ 1601 euros

Accueil de Loisirs périscolaire Elémentaire et Maternelle (Matin)

Ancienne tarification Nouvelle tarification

0.90 € QF ≤ 800 euros 1.00 € QF ≤ 800 euros

1.00 € QF compris entre 801 et 1600 euros 1.10 € QF compris entre 801 et 1600 euros 1.10 € QF ≥ 1601 euros 1.20 € QF ≥ 1601 euros

Accueil de Loisirs périscolaire Elémentaire et Maternelle (Soir)

Ancienne tarification Nouvelle tarification

1.90 € QF ≤ 800 euros 2.10 € QF ≤ 800 euros

2.00 € QF compris entre 801 et 1600 euros 2.20 € QF compris entre 801 et 1600 euros 2.10 € QF ≥ 1601 euros 2.30 € QF ≥ 1601 euros

2. Tarification extrascolaire (en fonction du quotient familial)

EXTRASCOLAIRE PRIX / PRESTATION / JOUR

Quotient familial ALSH MERCREDIS ALSH VACANCES

moins de 300 euros 3,20€ 3,50€

301 - 350 euros 3,20€ 3,50€

351 - 400 euros + 0,75% du QF + 1 % du QF

401 - 450 euros

451 -500 euros

501 - 550 euros

551 - 600 euros

601- 650 euros

651 - 700 euros

701 - 750 euros

751 -800 euros

801 -850 euros

851 - 900 euros

901 - 950 euros

951 - 1000 euros

1001-1050 euros

1051 - 1100 euros

1101 -1150 euros

1151 - 1200 euros

1201 -1250 euros

1251 -1300 euros

1301 -1350 euros

1351 et plus

≥ 1352 + 14 € + 164

5. Mise en place de tarifs d’intervention des services municipaux suite à infractions

Les services municipaux interviennent fréquemment dans le cadre du nettoiement de la voirie à l’occasion d’abandon de divers déchets sur le domaine public, mais également des dépôts de déchets ménagers et assimilés, des dépôts sauvages professionnels, des affichages sauvages, des tags, graffitis sur des édifices publics, etc…

Ces incivilités nuisant à la propreté de la commune, le Conseil Municipal a décidé, indépendamment à la sanction pénale, d’instaurer un tarif pour les frais occasionnés par l’intervention des services municipaux, selon les modalités suivantes :

Nature de l’infraction Tarif Jet de détritus, déjection canine, miction sur la voie publique (liste non-

exhaustive),

80€

Dépôt d’encombrants hors période et/ou hors emplacement 150€ Dépôts sauvages professionnels, 500€

La facturation s’effectuera sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement des dépôts ou le nettoyage entraînent une dépense supérieure au forfait. Pourront également s’ajouter les frais relatifs au recyclage desdits déchets.

Ces frais seront imputables au contrevenant sauf pour les cas où ce dernier aura procédé lui- même à la remise en état des lieux souillés.

Lorsqu’une infraction sera constatée par la police municipale « pris en état de flagrance » (situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices prouvant ainsi sans ambiguïté sa participation à cette infraction.), le contrevenant recevra un titre de recette correspondant au coût des frais engagés par la municipalité.

Le Maire

Nello BROGLIO