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Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 06 12 2024 PV approuve au CM du 03 01 2025 publie le 09.01.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Sarréboursg CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2024 PROCES VERBAL N° DCM TITRE) TITRE LL Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2024 I. Communications 1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT 2°) Commande publique : résultats des marchés passés 3°) Transferts de crédits 4°) Lancement de la procédure de modification n°6 du PLU 2024/98 |ll. Décisions modificatives IV. Autorisations de programme 2024/99 1°) Ouverture d’une autorisation d'engagement pour la gestion du marché de suivi de l'OPAH-RU 2025-2029 2024/100 2°) Révision des autorisations de programme V. Tarifs 2024/101 1°) Tarifs communaux applicables au 1er janvier 2025 2024/102 2°) Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 2024/103 3°) Tarifs de l'Eau applicables à compter du 1er janvier 2025 2024/104 4°) Tarifs des Gîtes applicables pour l’année 2025 VI. Contrats et conventions 2024/105 1°) Centre Socioculturel : Avenant 1 à la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public 2024/106 2°) Approbation de l’avenant n°1 à la convention de projet tripartite entre la ville de Sarrebourg, la SEM La Sarrebourgeoise et l’'EPFGE pour la revitalisation du centre-ville — Ilot Grand’ Rue -— programme pluriannuel d'intervention 2020-2024 2024/107 3°) Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'harmonisation de la supervision des réseaux d'alimentation en eau potable avec la CCSMS 2024/108 4°) Convention avec Moselle Agence Technique (MATEC) pour le projet de requalification de la rue de Lunéville 2024/109 5°) Convention entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS : cofinancement d’une étude 2024/110 6°) Convention de partenariat Armées- collectivités VII. Subventions 2024/111 1°) Subvention à l’association « Cyclo-Club de Sarrebourg » pour l’organisation du cyclo-cross le 26 décembre 2024 2024/112 2°) Subvention au New Basket Club (NBC) pour l’acquisition de matériel 2024/113 3°) Subvention au « cercle d'escrime de Sarrebourg » pour l’accueil de l’équipe d'Ukraine pour la préparation aux Jeux Paralympiques de Paris 2024 2024/114 4°) Subvention au « cercle d'escrime de Sarrebourg » pour l'acquisition de matériel 2024/115 5°) Subvention à l’association « Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud » (ASMS) pour l’organisation des 10km de Sarrebourg 2024/116 6°) Subvention d’aide à la performance sportive 2024/117 7°) Subvention au « Sarrebourg Moselle Sud Handball » (SMSHB) Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) : convention d'objectifs 2024 - 2025 2024/118 8°) Subvention au « Sarrebourg Moselle Sud Handball » (SMSHB) : convention d'objectifs 2024 - 2025 2024/119 9°) Subvention au Football Club de Sarrebourg : convention d'objectifs 2024-2025 2024/120 10°) Subvention au « Sarrebourg Tennis de Table » (STT) : convention d'objectifs 2024-2025 2024/121 11°) Subvention à l’« Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg » 2024/122 12°) Subvention à l'association « Les concerts de poche » VIII. Affaires domaniales et urbanisme 2024/123 1°) ZAC du Winkelhof — présentation de la note de conjoncture et avenant 2023A au contrat de concession d'aménagement confié à la société Solorem — exercice 2023 2024/124 2°) ZAC Gérôme -— présentation de la note de conjoncture et avenant 2023A au contrat de concession d'aménagement confié à la société Solorem — exercice 2023 2024/125 3°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l'Eglise (section 52 n°(04)/309 et (07)/309) 2024/126 4°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l’Eglise (section 52 n°(05)/309) 2024/127 5°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l'Eglise (section 52 n°(06)/309) 2024/128 6°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l’Eglise (section 52 n°(02)/309 et (08)/309) 2024/129 7°) Acquisition de la parcelle section 03 n°174 — dénomination de la ruelle des greniers 2024/130 8°) Cession de la parcelle 418 rue des maraîchers - bords de Sarre — au profit de la société NEXITY 2024/131 9°) Convention de Projet Urbain Partenarial avec la société NEXITY pour le projet de prolongement de la rue des Maraîchers 2024/132 10°) Loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) : rapport sur l’artificialisation des sols IX. Divers 2024/133 1°) Participation employeur au contrat Santé Prévoyance 2024/134 2°) Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) filière police municipale 2024/135 3°) Adoption du règlement intérieur du personnel de la ville de Sarrebourg 2024/136 4°) Autorisation de signature du protocole transactionnel mettant fin au litige dans le cadre de la réfection du sol du centre sportif Coubertin 2024/137 5°) Création d’un service « Le Couvent » dans le budget principal de la ville et assujettissement à la TVA 2024/138 6°) Dissolution du budget annexe Bâtiment-logistique-transports et intégration de sa gestion au budget principal de la ville 2024/139 7°) Constatation d’extinction d’une créance suite à la procédure de rétablissement personnel : mandatement en créances éteintes 2024/140 8°) Admission en non-valeur — liste des produits irrécouvrables -Levrau rger EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 6 décembre 2024 convoqué le 29 novembre 2024 Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis : MM. Camille ZIEGER, Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Etienne KREKELS, Mme Sandrine WARNERY, M. Laurent MOORS, Mme Carole MARTIN, MM. Fabien DI FILIPPO (départ à 19h23), Roland KLEIN (départ à 19h20), Mme Céline BENTZ (arrivée à 18h30), M. Philippe SORNETTE, Mmes Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR, M. Patrick LUDWIG, Mme Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mme Françoise FREY, M. Martial BOVI, Mme Nurten BERBER, MM. Jean-Yves SCHAFF (départ à 19h23), Jean-Michel CLERGET, Guy BAZARD, Fabien KUHN. Absents excusés : Mme Louiza BOUDHANE qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI M. Fabien DI FILIPPO qui donne procuration à M. Alain MARTY (à compter de son départ) M. Roland KLEIN qui donne procuration à Mme Sandrine WARNERY (à compter de son départ) sauf pour la DCM2024_127 Mme Marie-France BECKER qui donne procuration à M. Laurent MOORS Mme Virginie FAURE qui donne procuration à M. Camille ZIEGER Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL qui donne procuration à Mme Annie CANFEUR M. Stéphane POIROT qui donne procuration à Mme Céline BENTZ Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER qui donne procuration à Mme Carole MARTIN Mme Catherine VIERLING M. Jean-Yves SCHAFF qui donne procuration à Mme Nurten BERBER (à compter de son départ) Absents : M. Christophe HENRY Mme Giuseppa FAIVRE Assistaient à la séance: Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services M. Stéphane LITSCHER, directeur des services techniques Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances Mme Catherine BRUNNER, Direction générale La presse locale : le Républicain Lorrain Secrétaire de séance : M. Etienne KREKELS IL. (LLR IV. VI. VI. VIE. IX. +++ Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2024 Communications Décisions modificatives Autorisations de programme Tarifs Contrats et conventions Subventions Affaires domaniales et urbanisme Divers Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Etienne KREKELS. I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 28 Quorum : 17 membres Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2024 est approuvé avec 27 avis favorables et 1 abstention. Il COMMUNICATIONS 1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 2024/112 Fourniture de repas restauration scolaire du 1er janvier au 9 août 2024 - avenant n°1 au lot n°3 2024/113 Convention avec Air Liquide pour la mise à disposition d'emballages de gaz 2024/114 Don monétaire d'une association au profit du musée de Sarrebourg Demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour les travaux de désimperméabilisation de 2 cours d'écoles élémentaires "Les Vosges" et "Pons Saravi" 2024/116 Marché de fourniture de matériel électrique et d'éclairage Location du gymnase des Vergers de l’ensemble scolaire Sainte Marie pour le New Basket Club de 2024/115 2024/117 ee Sarrebourg Location du gymnase des Vergers de l’ensemble scolaire Sainte Marie pour l’Athlétisme Sarrebourg nn Moselle Sud Accord-cadre - fourniture d'énergie électrique active garantie avec l'acheminement ainsi que la 2024/119 responsabilité d'équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, avec les services associés pour différents points de livraison allotis de la commune de Sarrebourg 2024/120 Désamiantage et démolition de l’immeuble situé 36 avenue Gambetta à Sarrebourg — avenant n°1 2024/121 Contrat de cession : spectacle scolaire-famille « Le Théâtre des Emotions » Mise à disposition du stade municipal Jean Jacques Morin par l’ensemble scolaire Sainte Marie de Sarrebourg Mise à disposition du complexe sportif Pierre de Coubertin par le lycée professionnel Labroise de Sarrebourg 2024/124 Mise à disposition de terrains communaux pour l'entretien agricole Contrat d'accueil de Valentine ZELER en résidence d’artiste-auteur dans le cadre d’une résidence de création, de recherche ou d’expérimentation Accord-cadre - fourniture d'énergie électrique active garantie avec l'acheminement ainsi que la responsabilité d'équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, avec les services associés pour différents points de livraison allotis de la commune de Sarrebourg - 1er marché subséquent 2024/122 2024/123 2024/125 2024/126 Accord-cadre - fourniture d'énergie électrique active garantie avec l'acheminement ainsi que la responsabilité d'équilibre et de modulation, le mécanisme de capacité, les CEE, avec les services associés pour différents points de livraison allotis de la commune de Sarrebourg - 1er marché subséquent 2024/128 Mise à disposition de locaux rue d'Auvergne au profit de "La folie Grenat" 2024/129 Mise à disposition de places de stationnement au profit de la Fabrique de l'Eglise catholique 2024/130 Numéro non attribué 2024/131 Numéro non attribué 2024/132 Mise à disposition de locaux rue du château d'eau au profit de l'APE Ecole des Vosges 2024/133 Mise à disposition de locaux rue du château d'eau au profit de l'association "La Cantanelle" 2024/127 1309) vrault Ref. 20 Programme Sport dans la Ville : versement des aides aux associations sportives partenaires au cours du 3ème trimestre 2024 2024/135 Demande de participation aux frais d'organisation — Semaine du développement durable 2024/136 Sécurisation de l’alimentation en eau potable : études géotechniques 2024/137 Sécurisation de l’alimentation en eau potable : levés topographiques 2024/138 Avenant n°4 au bail Etat pour la location du bureau de police de Sarrebourg Réseau d'eau potable : accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de diagnostics 2024/139 structurels dans le cadre de la réhabilitation du système d'alimentation en eau potable - Avenant n°1 Marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux - lot 01 : chaufferies collectives - Avenant n°6 au marché notifié le 18/07/2019 Demande de subvention au titre du DSIL 2024 - requalification du parking cité scolaire Mangin rue Gambetta 2024/143 Convention d'assistance juridique 2024/134 2024/140 2024/141 +++ Le maire revient sur la mention « Numéro non attribué » pour les décisions n° 2024/130 et 2024/131. Il explique le fonctionnement des services: pour préparer une décision les services prennent rang auprès du secrétariat de la direction générale des services pour l'attribution d’un numéro puis rédigent alors la décision. Les 2 décisions concernées n’ont finalement pas été prises. Concernant la décision n°2024/138, le maire précise que le bâtiment de l’ancien commissariat est mis en vente dans l’optique de création de logements étant donné le dispositif Action Cœur de Ville qui permet le soutien d'Action Logement pouvant intervenir à la fois pour l'acquisition mais aussi pour les travaux. Ces financements permettraient l'équilibre financier d’un projet de réhabilitation du bâtiment en logements. ++++ 2°) Commande publique : résultats des marchés passés ACCORD-CADRE POUR L'ACHAT DE FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE : Cet accord-cadre a une durée de validité de 4 ans. 4 candidats ont été retenus, avec lesquels des marchés subséquents seront passés, à savoir : - LBE BUSINESS - TOTAL ENERGIES - ENGIE - EDF COLLECTIVITES ACHAT DE FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE — 1 MARCHE SUBSEQUENT : Lot_01: sites C2/C4, entreprise LBE BUSINESS de Toulon, pour un montant de 284 132,31 € HT, valable du 01/04/2025 au 01/01/2026 Lot_02: sites C5, entreprise TOTAL ENERGIES de Paris, pour un montant de 151 192,65 € HT, valable du 01/04/2025 au 01/01/2026 3°) Transferts de crédits Voir document joint en annexe. 4°) Lancement de la procédure de modification n°6 du PLU L'actuel Plan Local d'Urbanisme Durable en vigueur au niveau communal, a été approuvé le 11 octobre 2013. Ce document a fait l’objet de onze mises à jour et de cinq modifications. - En premier lieu, le maire souhaite informer que les services de l'Etat terminent une étude concernant les nuisances sonores potentielles aux abords de rues à grande circulation. Les voies susceptibles d'être concernées sont la rue de Hesse, l’avenue de Gaulle, l’avenue Poincaré et la rue de Phalsbourg. Cette étude pourra induire une nouvelle mise à jour du PLU. - Dans un second lieu, le maire informe le conseil que la municipalité envisage de modifier certains points techniques et règlementaires du PLU en vigueur, pour : * mettre à jour les règles en matière de gestion des eaux pluviales, pour les nouvelles constructions, en relation avec les préconisations du service GEMAPI et d'assainissement de la CCSMS ; * étendre l'emprise d’un emplacement réservé, rue des Maraîchers, pour le développement urbain de ce quartier ; * définir des règles plus précises concernant les travaux d'isolation Thermique Extérieure (ITE) surplombant le domaine public en centre-ville ; * d'apporter des précisions sur la notion de toitures monopentes et de toitures terrasses ; * d'adapter le périmètre de recul à constructibilité limité, en lisière de la forêt d’'Oberwald, dont la limite territoriale a été récemment modifiée ; * intégrer le schéma directeur du réseau de chauffage urbain, imposant certains immeubles à se raccorder à ce réseau. D’autres motifs de modification pourront être ajoutés lors des études préalables. Le maire propose d'engager la procédure de modification n°6 du PLU Durable, qui sera adoptée lors d’un prochain conseil municipal. Ce point ne demande pas de vote particulier du conseil municipal. Ill DECISIONS MODIFICATIVES DCM2024_98 Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 28 Quorum : 17 membres Le maire propose les décisions modificatives suivantes : BUDGET : VILLE SECTION: INVESTISSEMENT TYPE : DEPENSES Chapitre Libellé Montant Fonction /article OPERATIONS REELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 600,00 2188 Autres immobilisations corporelles 4 100,00 512 2188 Autres immobilisations corporelles 2 500,00 020 23 IMMOBILISATIONS EN COURS - 1 347 321,56 23131907 | Nouveau Commissariat - 88 108,68 23132403 |Centre socioculturel - 212 573,32 23152401 |Piste d'athlétisme - 1 046 639,56 TOTAL - 1 340 721,56 SECTION: INVESTISSEMENT TYPE : RECETTES Chapitre / Libellé Montant Fonction Article OPERATIONS REELLES 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 46 015,36 10226 Taxe d'aménagement 46 015,36 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT = 796 236,92 1323 Département (piste) - 249 200,00 322 1328 Autres (ANS piste) - 199 360,00 322 1323 Département {P Mangin) - 68 750,00 845 1328 Autres {Fonds verts P. Mangin) - 44 000,00 845 13461 DETR (P.Mangin) - 55 000,00 845 1322 Région {solde Dirige) - 59 926,92 518 1328 Autres (Caf multi) - 40 000,00 4222 1328 Autres (ANS Malleray) - 80 000,00 321 16 EMPRUNTS = 300 500,00 1641 Emprunt - 300 500,00 TOTAL RECETTES REELLES | - 1 050 721,56 OPERATIONS D'ORDRE 021 Virement de la section de fonctionnement = 290 000,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE | - 290 000,00 TOTAL = 1 340 721,56 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 novembre 2024, DECIDE : d'adopter les chapitres de la section d'investissement de la décision modificative du budget ville avec 28 avis favorables. SECTION: FONCTIONNEMENT TYPE : DEPENSES Chapitre / | ' | . Libellé Montant Fonction Article OPERATIONS REELLES 012 Charges de personnel 290 000,00 6218 Personnel extérieur 40 000,00 64111 Rémunérations 100 000,00 64118 Indemnités 40 000,00 64131 Rémunérations non titulaires 100 000,00 6454 Cotisations 10 000,00 TOTAL DEPENSES REELLES 290 000,00 OPERATIONS D'ORDRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 290 000,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE - 290 000,00 TOTAL Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 novembre 2024, DECIDE : d'adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget ville avec 28 favorables. BUDGET ANNEXE : EAU SECTION: EXPLOITATION TYPE : DEPENSES Chapitre / Libellé Montant Article 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - 74 000,00 6281 Concours divers - 80 000,00 62871 Remboursements de frais à la collectivité de rattachement 10 000,00 6061 Fournitures - 4 000,00 012 CHARGES DE PERSONNEL 6215 155 000,00 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 155 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 000,00 673 Titres annulés sur exercice antérieurs 4 000,00 TOTAL 85 000,00 SECTION: EXPLOITATION TYPE : RECETTES Chapitre / Libellé Montant Article 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 85 000,00 7588 Autres 85 000,00 TOTAL 85 000,00 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 6 novembre 2024, DECIDE : d'adopter les chapitres de la section d'exploitation de la décision modificative du budget eau avec 28 avis favorables. IV AUTORISATIONS DE PROGRAMME 1°) Ouverture d’une autorisation d'engagement pour la gestion du marché de suivi de l’'OPAH-RU 2025-2029 DCM2024_99 Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 28 Quorum : 17 membres Par convention en date du 23 décembre 2019, la ville de Sarrebourg, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) décident de lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de cinq ans, dans le centre-ville de Sarrebourg. Cette OPAH- RU constitue le volet « Habitat » de la démarche Action Cœur de Ville de Sarrebourg, lancée en octobre 2018, et prend fin en décembre 2024. La ville a souhaité renouveler le dispositif, afin de continuer à aider au renouvellement urbain du centre- ville. Pour cela, une étude pré-opérationnelle a été lancée en juillet 2024. Cette étude a pour objectif d'évaluer la première OPAH-RU et d’en proposer un bilan, d'accompagner à la définition d’une stratégie pré-opérationnelle pour la nouvelle OPAH-RU et finalement d'assister à la rédaction du projet de convention. Elle est conduite de 8 sorte à ce que la nouvelle convention puisse être validée par l’ensemble des parties prenantes et partenaires et signée au début de l’année 2025, après validation par le conseil municipal. Afin d'anticiper la nécessité de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert pour recruter le futur prestataire de la mission de suivi-animation de cette seconde OPAH-RU, et pour que celui-ci soit rapidement opérationnel, il est proposé d'ouvrir dès à présent une autorisation d'engagement pour la gestion de ce marché. Pour cela, il est proposé d'utiliser comme base le marché de suivi-animation de la première OPAH-RU : - Montant total sur 5 ans : 319 980€ TTC (266 650€ HT) - Dont part fixe : 238 200€ TTC (198 500€ HT) soit 47 640€ TTC par an (39 700€ HT) -__ Dont part variable : 81 780€ TTC sur 5 ans (68 150€ HT), le montant annuel dépendant du nombre de dossiers (16 356€ TTC par an en cas de répartition égale). Le montant de l’autorisation d'engagement proposé est ainsi de 320 000€ TTC, montant qui est amené à évoluer suivant le résultat de l’appel d'offres ouvert. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables : 1°) D’approuver l'ouverture d’une autorisation d'engagement pour la gestion du marché de suivi- animation de l’'OPAH-RU 2025-2029 d’un montant de 320 000€ TTC ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++ Arrivée de Mme Bentz +++ 2°) Révision des autorisations de programme DCM2024_100 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-3 et R.2311-9 ; Il est nécessaire de modifier les autorisations de programme (AP) suivantes et de réajuster leurs crédits de paiements : l. NOUVEL HOTEL DE POLICE : Le maire rappelle la dernière révision de l’autorisation de programme (AP) pour le nouvel hôtel de police votée par le conseil municipal : Imputation budgétaire AP révisée le Total des CP de CP disponibles au Report CP 2025 01/07/2024 l'exercice 2024 26/11/2024 23131907 3 220 000 € 300 000 € TTC 88 108,68 € 88 108,68 € Il convient de reporter les crédits de paiement disponibles au 26/11/2024 sur l'exercice 2025, de les annuler en décision modificative pour 2024 et de les rendre disponibles dès le 01/01/2025. Il. REQUALIFICATION DU COMPLEXE SPORTIF JEAN-JACQUES MORIN Le maire rappelle l’autorisation de programme (AP) votée pour l'aménagement du Stade Jean- Jacques MORIN : Imputation budgétaire AP révisée le Total des CP de Total des CP de Réalisations 01/07/2024 l'exercice 2024 l'exercice 2025 (+RAR) au 26/11/2024 23152401 Piste d'athlétisme 43 230,44 € 1 115 100 € 0,00 € ! 2 249100 € (+25 230 €) 23152501 Terrain de foot 0,00 € 1 134 000 € 0,00 € Le maire propose de réviser l’autorisation de programme de la manière suivante : . CP de : CP de | tat Vo, | IB de l'exercice 2025 re AP révisée (CM du 06/12/2024) l'exercice l'exercice 8 2024 CP RAR 2026 23152401 PISTE 1 944 000,00 €| 43 230,44€| 1312 877,69€| 25230,00€| 562 661,87 € D'ATHLETISME 3 490 800.00 € 23152501 ' TERRAIN DE 1 546 800,00 € 0,00 €| 1 082 760,00 € 0,00 €| 464 040,00 € FOOT Les nouveaux de crédits de paiement seront disponibles dès le 01/01/2025. CENTRE SOCIOCULTUREL Le maire rappelle l'autorisation de programme (AP) suivante : Imputation Montant de l’AP Total des CP de CP 2025 CP disponibles au | Report CP 2025 budgétaire l'exercice 2024 26/11/2024 23132403 865 000 € 300 000 € 565 000 € 212 573.32 212 573.32 Il convient de reporter les crédits de paiement disponibles au 26/11/2024 sur l'exercice 2025, de les annuler en décision modificative pour 2024 et de les rendre disponibles dès le 01/01/2025. IV. Le maire rappelle l'autorisation de programme (AP) suivante : PARKING CITE SCOLAIRE MANGIN Imputation budgétaire AP révisée le Total des CP de Total des CP de Réalisations 01/07/2024 l'exercice 2024 l'exercice 2025 (+RAR) au 26/11/2024 23152402 Démolition 147 992,21 € 330 000,00 € 0,00 € ! 1 532 400,00 € (+16 854 €) 23152502 Aménagement 0,00 € 1 202 400,00 € 0,00 € Au vu de l’augmentation du montant de l’AP Requalification du complexe sportif Jean-Jacques Morin, le maire décide de mettre en suspend l’AP Parking de la cité scolaire Mangin. La première opération étant terminée, les crédits de paiement prévus pour la deuxième opération pour l’année 2025 sont donc annulés et reportés à un exercice ultérieur à définir. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver les révisions des autorisations de programme présentées ci-dessus ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. Ref. 201 524B V TARIFS 1°) Tarifs communaux applicables au 1er janvier 2025 Dossier présenté par M. Zieger DCM2024_101 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le maire soumet au conseil municipal la réactualisation des tarifs communaux à compter du 1" janvier 2025. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver la réactualisation des tarifs communaux au 1°" janvier 2025 (voir annexe) ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 Dossier présenté par M. Zieger DCM2024_102 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à 13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ; Vu la délibération n°2024-32 du 18/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5; Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par: -__une redevance « consommation d’eau potable » dont : ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ; «le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; el’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. -_ deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part ; Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhin Meuse ; Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ; + La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau; Considérant que l'Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39€/m° HT pour l’année 2025. Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,33€/m° HT pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé par l'Agence de l’eau Rhin Meuse, forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. La contrevaleur est le produit du tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et du taux de modulation, à savoir : Cv=0,33€ x 0.2 = 0,066€ /m° HT Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : Levrault (1309) 1°) De fixer à 0,066€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2025 ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 3°) Tarifs de l’Eau applicables à compter du 1er janvier 2025 DCM2024_103 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Il est rappelé que le prix de l'eau se décompose de la façon suivante : - le prix de l'eau au m3 vendu auquel on additionne : - la redevance sur la consommation d’eau potable, fixée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, et reversée intégralement à l'organisme ; - la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, fixée par l'Agence de l'Eau Rhin- Meuse, et reversée intégralement à l'organisme ; - la redevance de prélèvement sur la ressource en eau, est en fonction des m3 d’eau prélevés et distribués au cours de l'année. Cette redevance est reversée intégralement à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ; - la TVA à 5,5% calculée sur l'ensemble des quatre tarifs énumérés ci-dessus ; - la redevance pour la performance des réseaux de collecte, fixée par l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse et reversée intégralement à l'organisme. Cette redevance est soumise à une TVA de 10%. Le maire propose de ne pas augmenter le prix de l'eau pour l'année 2025 : - le prix du m3 d’eau reste inchangé à 1,20€ HT pour la commune de Sarrebourg. Le maire rappelle qu'après concertation avec les communes extérieures, il a été proposé d'appliquer un tarif au prorata de la valeur patrimoniale du réseau desservant chaque collectivité sur le tarif applicable à la ville de Sarrebourg. Il est ainsi proposé de maintenir les tarifs suivants au 1°’ janvier 2025 : Communes Tarifs de l’eau Hesse, Schneckenbusch, Buhl-Lorraine, Imling 0,958 € HT/m3 Haut-Clocher 0,999 € HT/m3 Lettenbach, Saint Luc 0,888 € HT/m3 Saint Quirin, Vasperviller 0,871 € HT/m3 Voyer 0,915 € HT/m3 - le montant de redevance sur la consommation d’eau potable est de 0,39€ HT par m3, conformément aux termes de la délibération n° 2024-32 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau du 18 octobre 2024; - la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est de 0,33€ HT par m3 multiplié par un coefficient de modulation, conformément aux termes de la délibération n° 2024-32 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau du 18 octobre 2024. Il est fixé pour 2025 à 0,2 soit une redevance de 0,066€/m3 HT ; - la redevance de prélèvement sur la ressource en eau est de 0,075€ HT par m3, conformément aux termes de la délibération n° 2024-32 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau du 18 octobre 2024 ; - la redevance pour la performance des réseaux de collecte est de 0,46€ HT par m3 multiplié par un coefficient de modulation, conformément aux termes de la délibération n° 2024-32 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau du 18 octobre 2024; - les tarifs de location des compteurs restent ceux fixés par décision L2122-22 du CGCT à compter du 3°" trimestre 2015. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver le maintien des tarifs de l’eau pour la commune de Sarrebourg et pour les communes extérieures à compter du 1° janvier 2025 comme présenté ci-dessous : Communes Tarifs de l’eau Sarrebourg 1,200 € HT/m3 Hesse, Schneckenbusch, Buhl-Lorraine, Imling 0,958 € HT/m3 Haut-Clocher 0,999 € HT/m3 Lettenbach, Saint Luc 0,888 € HT/m3 Saint Quirin, Vasperviller 0,871 € HT/m3 Voyer 0,915 € HT/m3 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 4°) Tarifs des Gîtes applicables pour l’année 2025 Dossier présenté par M. Zieger DCM2024_104 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La commune de Sarrebourg gère en régie directe l’intégralité de son parc de gîtes depuis le 6 mai 2020. Ces dernières années de nombreuses actions ont été développées pour assurer la commercialisation de la structure et soutenir un programme ambitieux de renouvellement des équipements. En outre, après avoir testé différentes périodes d'ouverture, plusieurs saisonnalités sont apparues pour offrir des solutions d'hébergement à un public varié (touristes, professionnels, hébergements à caractère d'urgence, etc). Pour cette nouvelle année, le maire propose les révisions suivantes : -_ L'arrêt des locations « touristiques » pour les périodes du 5 janvier au 30 mars 2025 et du 3 novembre au 19 décembre 2025 ; - La création d’une nouvelle tranche tarifaire avec la dénomination « gîte 6/8 personnes » correspondant à la mise en service d’un nouveau type de chalet ; - La création d’un tarif « supplément pour animaux domestiques » ; - La création d’un tarif « achat jeton de laverie » ; - La modification de la période pour la réduction « Early booking », voir section *); - La possibilité lors d’une réservation d’un chalet 2/4 personnes, de loger le client dans un chalet plus grand lorsque le premier n’est plus disponible et ce sans charges supplémentaires pour le client ; - La possibilité pour le maire d'accorder la gratuité du séjour de manière exceptionnelle lorsque les services le sollicitent pour héberger des prestataires de service (par exemple des musiciens venus à Sarrebourg pour un concert organisé par la ville). La taxe de séjour reste à la charge des occupants. La grille suivante est proposée à l’approbation des membres du conseil municipal : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) HAMEAU DE GITES : GRILLE TARIFAIRE 2025 Type d’hébergement : gîte 2/4 personnes TARIFS 2025 Saison hivernale Saison régulière Saison estivale Nuitée 108 € 99 € 120 € Nuit supplémentaire ?) 60 € 55 € 90 € Semaine 370 € 340 € 605 € Quinzaine 550 € 505 € NA 4 semaines 875 € 800 € NA Type d’hébergement : gîte 4/6 personnes TARIFS 2025 Saison hivernale Saison régulière Saison estivale Nuitée 130 € 120 € 140 € Nuit supplémentaire ?) 65 € 60 € 99 € Semaine 450 € 410 € 715€ Quinzaine 690 € 630 € NA 4 semaines 995 € 910 € NA Type d’hébergement : gîte 6/8 personnes TARIFS 2025 Saison hivernale Saison régulière Saison estivale Semaine 760 € 700 € 1050 € Nuit supplémentaire ?) 100 € 90 € 140 € Lorsqu'un client réserve un gîte 2/4 personnes et que le Hameau de gîtes se trouve dans l'obligation de le placer dans un gîte 4/6 personnes, ou lorsque dans des circonstances exceptionnelles un client doit être déplacé dans un gîte plus grand, le responsable peut choisir de ne pas appliquer de charges supplémentaires et de conserver le tarif d’un gîte 2/4 personnes. Chaque décision devra être justifiée et consignée dans le suivi comptable du Hameau de gîtes. Offres promotionnelles TARIFS 2025 Gîte 2-4 personnes Gîte 4-6 personnes « Early booking » °) 10% de réduction pour les réservations effectuées entre février et mars pour des séjours d’une semaine minimum en saison estivale « Dernière minute » 10% à 50% de remise selon planning et / ou actions marketing Week-end ° 130 € | 160 € Comités d’entreprise ©) 20% de remise pour une réservation de 2 nuits minimum Remise groupes et associations Remise groupe court séjour Hébergements Remise groupe 1 nuit (à partir de 2 nuits) Remise groupe semaine De 5 à 10 Hébergements 5% 10% 15% De 11 à 20 Hébergements 10% 15% 20% De 21 à 30 Hébergements 15% 20% 25% Cette remise groupe n'est pas cumulable avec une autre remise Location GRANDE SALLE TARIFS 2025 Sans hébergement Avec hébergement 7 JOURNEE 70 € 30 € JOURNEE COMPLETE 140 € 60 € Taxe de séjour non comprise dans le prix public (Tarif calculé (plafond de 3,30€) + ajout d’une taxe additionnelle de 10%) x nombre de nuits x nombre de personnes assujettis Supplément animaux domestiques 3€/ nuit Jeton de laverie 1) Calendrier 2025 Saison hivernale : Du lundi 6 janvier au dimanche 30 mars Du lundi 3 novembre au vendredi 19 décembre Saison régulière : Du lundi 31 mars au vendredi 4 juillet Du lundi 1° septembre au dimanche 2 novembre Saison estivale : Du samedi 5 juillet au dimanche 31 août | 2) Nombre de nuits minimum souhaité pour les courts séjours I 1 3) « Early booking » 10% de remise sur séjours d’une semaine minimum en saison estivale pour une réservation faite entre le 1°’ février et le 31 mars 4) « Dernière minute » de 10% à 50% de remise sur décision du responsable de site en accord avec sa hiérarchie. Déclenchement de l’offre promotionnelle suivant le taux de remplissage, le délai de prévenance et / ou la diffusion d’une campagne marketing (exemple 1 : diffusion via newsletter pour pallier au faible taux de remplissage sur une semaine estivale) - (exemple 2 : campagne de publicité sur la plateforme de réservation Booking) 5) Tarifs week-end Offres promotionnelles "thématiques" déclenchées par le responsable du site selon le calendrier évènementiel et le taux de remplissage, en accord avec sa hiérarchie. 6) Comités d'entreprise Offre promotionnelle uniquement à destination des comités d'entreprise est à hauteur de 20% de réduction pour des séjours de 2 nuits minimum. Principe de déclenchement identique aux offres de dernières minutes — voir section 4) Diffusion des codes via coupons papiers ou informatiquement (listing, mailing, etc...) Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2025, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver les tarifs de location du Hameau de gîtes pour l’année 2025 tels que proposés ci- avant; 2°) D’autoriser le maire à accorder la gratuité du séjour aux prestataires sollicités par les services ; 3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. VI CONTRATS ET CONVENTIONS 1°) Centre Socioculturel : Avenant 1 à la convention d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public DCM2024_105 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Levrault (1309) Ref. 201 524 Berger Par délibération en date 8 décembre 2023, le conseil municipal avait approuvé la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la ville et l’association de gestion du centre socioculturel. Il y a lieu d'approuver l’avenant n° 1 à la convention ci-joint, qui permettra la refacturation des frais relatifs aux fluides et les frais d'énergie du logement du concierge à l'association de gestion du centre socioculturel. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver l’avenant n° 1 à la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'association « centre socioculturel de Sarrebourg » ci-joint ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Approbation de l’avenant n°1 à la convention de projet tripartite entre la ville de Sarrebourg, la SEM La Sarrebourgeoise et l’EPFGE pour la revitalisation du centre-ville — Ilot Grand’ Rue - programme pluriannuel d'intervention 2020-2024 DCM2024_106 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La ville de Sarrebourg a signé, en octobre 2018, une convention-cadre « Action Cœur de Ville » qui définit en cinq axes sa stratégie de redynamisation de son centre-ville. Dans le cadre de cette démarche, et afin d'améliorer l'attractivité résidentielle et commerciale du centre-ville, l’îlot « Grand rue » a été identifié afin d’être réaménagé. Le projet consiste en la requalification et la restructuration d’un îlot de deux immeubles mitoyens, suite au départ successif de deux enseignes commerciales et à la mise en vente des deux immeubles. La requalification espérée de ces immeubles pourrait permettre à terme de disposer d’un nouvel espace à vocation économique et de plusieurs logements en cœur de ville répondant aux exigences qualitatives actuelles. Afin de pouvoir engager le projet, la ville de Sarrebourg a sollicité l'intervention de l’'EPFGE dans le cadre d’une opération de résorption d’une friche immobilière en cœur de ville, au sein du périmètre de l’'ORT et d'Action Cœur de Ville. Une convention de projet a ainsi été signée entre la ville, la SEM La Sarrebourgeoise et l'EPFGE le 27 juin 2023. Il est proposé à l'approbation du conseil municipal un avenant à cette convention de projet. L’avenant n°1 prévoit la mise en place d’une enveloppe budgétaire pour la réalisation d’études techniques (préfiguration, capacité/faisabilité), diagnostics et autres expertises préalables. Il permet ainsi d'ajouter des articles concernant les modalités de prise en charge des études, la nature des études et la nature des travaux. Il prévoit également une mise à jour du périmètre du projet avec l’ajout de parcelles manquantes dans le périmètre initial. Les autres dispositions ne sont ni modifiées ni abrogées. L'EPFGE prévoit le budget prévisionnel suivant pour la réalisation du projet : Coût total dont part commune dont part EPFGE Budget prévisionnel du projet € HT € HT % € HT % Acquisitions foncières 650 000 € 650 000 €| 100,0% 0 € Frais notariés 20 000 € 20 000 €| 100,0% O0 € Frais de gestion 30 000 € 30 000 €| 100,0% O0 € Etudes 50 000 € 25000€| 50 25 000 € Travaux 0€ O€| 20 0 € Prix de revient = envelo totale du et Prix de cession prévisionnel (= part prise en charge par la commune / 725 000 € communauté de communes/.... Minoration = aide a rtée par l'EPFGE au 750 000 € 25000€| 3,3% Le montant prévisionnel proposé pour l’enveloppe d’études est de 50 000 € HT, pris en charge à 50% par l’EPFGE et à 50% par la commune de Sarrebourg et la SEM La Sarrebourgeoise, portant le montant total prévu pour l’opération à 750 000€ HT. Le périmètre du projet actualisé se trouve dans l’avenant n°1 en annexe de la présente délibération. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver l’avenant n°1 à la convention de projet pour la revitalisation du centre-ville — Ilot Grand rue du 27 juin 2023 ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 3°) Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l’harmonisation de la supervision des réseaux d’alimentation en eau potable avec la CCSMS DCM2024 107 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Une commission communautaire d’élus des dix-huit communes exerçant la compétence eau potable en régie travaille au transfert possible de la compétence au 1er janvier 2026. Un état des lieux technique a mis en évidence un besoin important d’une harmonisation de la supervision au quotidien des réseaux d’alimentation en eau potable, nécessitant le changement des compteurs de sectorisation, des débitmètres et des outils de transmission des données. Aussi, afin de faciliter les démarches techniques et administratives, la CCSMS se propose d’être porteuse du projet de déploiement d’une supervision intercommunautaire des infrastructures d'alimentation en eau potable via une délégation de maîtrise d'ouvrage (dépôt du dossier de demande de subvention, lancement du marché et suivi des travaux). Cette mutualisation technique est une opportunité pour les communes qui repose sur une démarche de volontariat de chacune. Cette démarche poursuit 3 objectifs : 18 524 Berger-Levrault (1309) Ref. 201 -_ Mettre à niveau l’ensemble des outils de mesure et de transmission dans les communes, dans un contexte d’obsolescence des matériels existants ; - Profiter d’une mutualisation de l’outil logiciel et informatique, permettant des économies substantielles et une cyber-sécurité renforcée face à des pirates informatiques friands de ces services ; - Bénéficier d’une aide conséquente et exceptionnelle de l’Agence de l'Eau pour déployer une supervision moderne et mutualisée, au cours du transfert de la compétence eau potable à l’intercommunalité. Cette demande d’aide ne pouvant être sollicitée que par l’intercommunalité. L'opération étant subventionnée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 60%, l'enveloppe financière prévisionnelle confiée au mandataire s'élève à 221 300€ HT. Au commencement des travaux, après l'émission d’un ordre de service et le versement de l’acompte de subvention, la Communauté de Communes émettra un titre de recette d’un montant égal à 50% du montant total de la participation financière de la Commune. Dans le même temps, la CCSMS émettra un mandat pour le reversement à la commune de l’acompte de la subvention qu'il aura perçu au titre des travaux communaux, correspondant à 70% du montant total de l’aide attendue. Le solde de versement de l’aide à la commune interviendra dès réception de la subvention versée par l'Agence de l’Eau auprès de la CC-Sarrebourg Moselle Sud. En cas de non transfert, la collectivité se réserve le droit de ne pas adhérer à la supervision mutualisée, en se dotant personnellement de sa propre supervision. L'objet de la convention est de définir les modalités d'intervention de la Communauté de communes, en tant que mandataire, tant sur le contenu de la mission que sur la gestion juridique, administrative, financière et technique. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver les termes de la convention ; 2°) D’autoriser le maire à signer la convention et tous les actes y afférents, y compris ceux relatifs à des contrats de marchés publics ; 3°) De charger le maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens. 4°) Convention avec Moselle Agence Technique (MATEC) pour le projet de requalification de la rue de Lunéville DCM2024_108 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La rue de Lunéville accueille un trafic très important avec plus de 11 500 véhicules/jour dont 8.700 véhicules/jour en direction du centre-ville. Plusieurs enjeux ont été identifiés sur cet axe structurant, à savoir : - la sécurisation des accès aux zones commerciales qui ont connu ces dernières années des extensions importantes, - l'accès aux habitations riveraines, - les différents projets de pistes cyclables, - la gestion intégrée des eaux pluviales. Suite à l'identification de ces enjeux, il semble opportun d'engager une réflexion globale sur les investissements futurs à réaliser par la commune de Sarrebourg sur cette voie départementale, en synthétisant les différentes de faisabilité existantes, en lien avec les parties prenantes (Ville, CCSMS, Département de la Moselle, commerces, riverains) en vue d'établir un programme d’opération intégrant les différentes phases de travaux à engager, sur la base de la solution qui sera retenue à l'étude de définition. Un projet d'accompagnement à la Maitre d'Ouvrage a été établi par MATEC, pour un montant de 11 500 € HT soit 13 800 € TTC. Considérant qu’il est nécessaire de lancer la phase pré-opérationnelle des travaux de sécurisation de la rue de Lunéville afin d'engager une réflexion sur les investissements futurs à réaliser et leur planification ; VU le Code Général des collectivités Territoriales ; VU l’article L2422-2 du code de la commande publique ; Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 27 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De confier à l’Etablissement Public MATEC une mission d’Assistance à la Maitrise d’Ouvrage (AMO) du programme d'opération de requalification de la rue de Lunéville, intégrant les différentes phases de travaux à engager, pour un montant de 11 500 € HT soit 13 800 € TTC; 2°) D’autoriser le maire à signer la convention d’Assistante à Maîtrise d'Ouvrage à intervenir avec MATEC. 5°) Convention entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS : cofinancement d’une étude DCM2024_109 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Engagée depuis 2018 dans le programme « Action cœur de ville », la ville a pour objectif de revitaliser le centre-ville, que ce soit pour le volet habitat, celui de la mise en valeur du patrimoine et également pour celui du dynamisme commercial. Pour ce faire, plusieurs actions ont été réalisées, d’autres sont encore en cours, orientées par des études préalables qui ont posé les bases d’une stratégie d’attractivité du centre-ville. Afin de poursuivre ce travail, et de renforcer les actions existantes, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) a souhaité apporter son soutien sous la forme d’une étude pour faire le bilan de l'attractivité actuelle du centre-ville et définir un nouveau plan d’action. La ville de Sarrebourg étant également partie prenante sur ce projet, une convention de partenariat fixe les modalités de collaboration entre les deux parties, notamment le montant de la participation financière de chaque collectivité. Pour la ville de Sarrebourg, le montant sera de 11 857,50€ TTC, pour un coût global de 31 620 € TTC. Les modalités de participation sont détaillées dans la convention de partenariat. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver la convention de partenariat entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS pour la réalisation d’une étude sur le centre-ville ; 20 2°) D’approuver la participation financière de la ville de Sarrebourg à cette étude d’un montant de 11 857,50€ TTC; 3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 6°) Convention de partenariat Armées- collectivités DCM2024_110 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le 20 avril 2023, le préfet de la Moselle, le délégué militaire départemental de la Moselle ainsi que de nombreuses collectivités locales ont signé une lettre d'engagement pour une convention Armées — collectivités dans le département de la Moselle. Cette convention fixe le cadre de l’établissement de conventions locales permettant aux régiments de nouer avec leurs collectivités et garnisons des liens renforcés et mutuellement profitables. Sans se substituer à des conventions existantes, l'ambition est bien de renforcer ces collaborations existantes et de développer des domaines de partenariat nouveaux autour de l’accueil des familles sur le territoire, l’action vers la jeunesse, les sports et les anciens combattants. ENGAGEMENT DES PARTIES : Les engagements des signataires s'inscrivent naturellement dans le respect des champs de compétence de chacun des acteurs. Les objectifs de la convention de partenariat Armées — collectivités et les actions qui en découlent sont les suivants : 1. L'accueil des familles des militaires dans le territoire : - accès au logement des militaires et de leur famille - accès à l'emploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de militaires - accueil de la petite enfance -_ scolarisation des enfants du personnel des Armées -__ transfert et prise en compte par la MDPH des dossiers médico-administratifs -_ activités culturelles, sportives et de divertissement - accès aux services de transport publics. 2. Le développement de la force morale de la jeunesse - éveil aux questions de défense - sport et mémoire - transmission de la mémoire. 3. La diffusion de l'esprit de défense dans la population avec l'augmentation des réserves, la mobilisation des correspondants de Défense, la mobilisation du monde combattant et de la Mémoire. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT : La convention constitue un cadre de référence souple dans lequel s’inscriront les actions menées conjointement par le 1°’ régiment d'infanterie et les collectivités locales. Le comité de pilotage est composé : o du Sous-Préfet de Sarrebourg-Château Salins ou son représentant ; o d’un représentant du Président du Conseil Régional Grand Est ; © d’un représentant du Président du Conseil départemental de Moselle ; o du Président de la Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud ; o du Maire de Sarrebourg où de son représentant ; 21 o du délégué militaire départemental adjoint de la Moselle ou de son représentant ; o du chef de corps du 1° régiment d'infanterie ou de son représentant ; o du délégué régional du ministère des Armées ou de son représentant ; DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT : La convention est signée pour une durée de 2 années et est renouvelable par tacite reconduction. VU la loi de programmation militaire 2024-2030 du 13 juillet 2023 qui intègre un « Plan famille 11 » ; VU lettre d'engagement du 20 avril 2023 pour une convention Armées — collectivités dans le département de la Moselle ; Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver la signature de la convention de partenariat Armées — collectivités ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. VI SUBVENTIONS 1°) Subvention à l’association « Cyclo-Club de Sarrebourg » pour l’organisation du cyclo-cross le 26 décembre 2024 DCM2024_111 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'association « Cyclo Club de Sarrebourg » organise, le 26 décembre 2024 le championnat Grand Est de cyclo-cross. Cette course attire chaque année de nombreux coureurs et spectateurs de la région Grand Est. Le budget prévisionnel de cette manifestation s'élève à 4 610 €. Le maire propose d'accorder une subvention de 950 € pour l’organisation du championnat Grand Est de cyclo-cross. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver l'octroi d’une subvention d’un montant de 950 € à l'association « Cyclo Club de Sarrebourg », après présentation du bilan financier de la manifestation, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 65748, code fonctionnel 30 ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Subvention au New Basket Club (NBC) pour l’acquisition de matériel DCM2024_112 Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres 22 ault (1309) L'association « New Basket Club » investit chaque année pour l’acquisition de matériel pédagogique supplémentaire, ce qui lui permet de poursuivre son rôle formateur au sein de ses jeunes sportifs. L'association, dans le cadre de l’augmentation du nombre de ses équipes et de ses activités aurait besoin de 2 paniers mobiles supplémentaires pour l'entrainement des plus petits, l’organisation de leurs plateaux et les diverses manifestations auxquelles elle participe (fête du sport, Moselle Jeunesse, etc. ....). Le coût de cette acquisition s'élève à un montant de 519,80 €. Le maire propose de verser une subvention de 520 €, afin de participer à l'acquisition de ce matériel. Les crédits sont inscrits au budget 2024, article 20421 - code fonctionnel 30 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables, M. Taskaya étant absent lors du vote : 1°) D'accorder au « New Basket Club » une subvention d’un montant de 520 € sur présentation des factures, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 20421-code fonctionnel 30 ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 3°) Subvention au « cercle d'escrime de Sarrebourg » pour l’accueil de l’équipe d'Ukraine pour la préparation aux Jeux Paralympiques de Paris 2024 DCM2024_113 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'association « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » a accueilli l’équipe paralympique d'Ukraine d'escrime fauteuil du 16 au 28 août 2024 pour sa préparation aux Jeux Paralympiques de Paris 2024. Le groupe délégataire était composé de 14 personnes durant l’ensemble du stage de préparation, ce qui représente une charge financière très importante pour l’association (logistique, matériel, hébergement, repas, etc. ....). Le 23 août 2024, un entrainement public et une journée para sports ont été organisés au gymnase COSEC à Sarrebourg afin de faire profiter l’ensemble des habitants du secteur de la présence de l’équipe d'Ukraine. Le bilan financier de cet événement s'élève à 70 025 €. Le maire propose d’accorder une subvention de 2 000 € pour l’accueil de l’équipe d'Ukraine pour sa préparation aux Jeux Paralympiques de Paris 2024. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver l'octroi d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association « Cercle d'Escrime de Sarrebourg », après présentation du bilan financier de la manifestation, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 67458, code fonctionnel 30 ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 23 4°) Subvention au « cercle d'escrime de Sarrebourg » pour l’acquisition de matériel DCM2024_114 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'association le « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » investit chaque année pour l'acquisition de matériel pédagogique supplémentaire qui lui permet de poursuivre son rôle de promoteur de la pratique de l'escrime et de l’escrime en fauteuil. Le matériel est utilisé par l’association pour ses entrainements mais également chaque année à l’occasion du challenge international d'escrime à Sarrebourg, mais aussi pour d’autres événements et manifestations. L'accueil de l’escrime en fauteuil nécessite la mise à disposition d’un matériel adapté (handifix, épées adaptées, appareils de signalisation ....). La ville de Sarrebourg labellisée « Terre de Jeux » souhaite accompagner ce projet, car il contribue largement à la promotion du sport et du sport adapté sur le territoire et fait rayonner Sarrebourg au-delà des frontières. Le coût de cette opération s'élève à un montant total de 40 512,62 € cette année. Le maire propose de verser une subvention de 6 000 €, afin de participer à l'acquisition du matériel à hauteur 14,81 %, comme l’a demandé l'association. Les crédits sont inscrits au budget 2024, article 20421 - code fonctionnel 30 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’accorder au « Cercle d’Escrime de Sarrebourg » une subvention d’un montant de 6 000 € sur présentation de l’ensemble des factures, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 20421-code fonctionnel 30; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 5°) Subvention à l’association « Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud » (ASMS) pour l’organisation des 10km de Sarrebourg DCM2024_115 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'association « Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud » a organisé le 1°’ novembre 2024 la seconde édition des 10 KM de Sarrebourg. Cette course, qui a pour but de mettre en valeur le centre-ville, attire chaque année de nombreux coureurs et spectateurs de la région Grand Est. Plus de 400 coureurs de 6 à 83 ans ont participé à l’édition 2024. Le budget prévisionnel de cette manifestation s'élève à 5 150 €. Le maire propose d'accorder une subvention de 450 € pour l’organisation de la seconde édition des 10 KM de Sarrebourg. 24 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver l'octroi d’une subvention d’un montant de 450 € à l'association « Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud », après présentation du bilan financier de la manifestation, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 65748, code fonctionnel 30 ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 6°) Subvention d’aide à la performance sportive DCM2024_116 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par délibération du 28 mai 1993, le conseil municipal a mis en place un système d’aide aux sportifs de haut niveau. Chaque année, l'Office des Sports, après étude des dossiers déposés par les clubs, propose au conseil municipal la liste des sportifs répondant aux critères ainsi que l’aide allouée à chacun d'eux. Par délibération du 13 octobre 2005, le conseil municipal a décidé de continuer à soutenir les sportifs de haut niveau dans la limite de l'enveloppe de 5 415 € inscrite au budget. Cette année, l'Office des Sports ne sollicite pas le reliquat. L'Office des Sports a donné pour l’année 2024 un avis favorable à l'attribution d’une aide aux sportifs suivants : Association, ‘Athlète : : a Subvention par Total par . + Athlète | association ASMS 750 ANTOINE Clémence 17e CHPT FCE de CROSS U18 et 17e sur 3000M 150 NGUYEN Théo 68eme CHPT FCE 10km Elite 75 PIERRON Justine 23° CHPT FCE de Trail 75 SCHOTT Louison 245e CHPT FCE de CROSS U20 et 54e sur 10km U20 75 TRIBOUT Goery 49e CHPT FCE 10km U20 75 BEY Augustin 11° CHPT FCE ELITE 300 ESCRIME 1030 SCHOESER Antoine 5° CHAMPIONNAT DE FRANCE N3 150 SCHOESER François 118e CHAMPIONNATS DE France N3 Epée 75 JACQUET Quentin 3e CDF FAUTEUIL N2 SABRE et 7° CDF N2 EPEE 400 STEIN Paul 85° CDF sabre M20 75 KILLIAN Romain3° CDF ESCRIME FAUTEUIL M17 Epée 330 NATATION ; 525 AUBRY Benjamin 16e 50M BRASSE MESSIEURS CDF N1 MAITRES 15° 100m BRASSE MESSIEURS CDF N1 MAITRES 21e 50m PAPILLON CDF N1 MAITRES 225 HAFFNER Laura 4° 100m DOS DAMES CDF N1 MAITRES 5° S5OM DOS DAMES CDF N1 MAITRES 15° 50M PAPILLON DAMES CDF N1 MAITRES 300 25 TIR A L'ARC 1345 GISSENGER Katia 8e CDF BEURSAULT U18 120 KOULMANN Nathan 5e CDF BEURSAULT U18 150 VILLERMIN Maxime 3e CDF BEURSAULT U15 225 SCHOTT Louison 3e CDF BEURSAULT U21 225 VANDOORN Léa 4e CDF BEURSAULT U18 150 HAUCK Lola 14e CDF BEURSAULT U15 75 PICHLER Gabrielle 1ere CDF BEURSAULT U13 400 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver l'attribution des subventions suivantes dans le cadre de l’aide à la performance, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 6574, code fonctionnel 30 : Associations Total par association Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud 750,00 € Cercle d'Escrime de Sarrebourg 1030,00 € Sarrebourg Natation 525,00 € 1ère Compagnie d'Arc de Sarrebourg 1345,00 € Total 3650,00 € 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 7°) Subvention au « Sarrebourg Moselle Sud Handball » (SMSHB) Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) : convention d’objectifs 2024 - 2025 DCM2024_117 Nombre de membres présents : 20 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 26 Quorum : 17 membres Pour la saison sportive 2024 - 2025, le Sarrebourg Moselle Sud Handball Société Coopérative d'Intérêt Collectif et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention d'objectifs axée sur le soutien à la pratique sportive à haut niveau. Afin de permettre à l’équipe senior 1 masculine du Sarrebourg Moselle Sud Handball de continuer à jouer dans l'élite au sein du championnat Proligue, l’association sollicite une subvention pour la saison 2024 - 2025. Le maire propose d'accorder une avance de subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € au HBC de Sarrebourg. Deux compléments éventuels de subvention seront examinés lors de prochains conseils municipaux, à la moitié et à la fin du championnat, après présentation et analyse des bilans financiers de l’équipe concernée. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis favorables, MM. Krekels, Klein, Ludwig et Schaff étant absents lors de la discussion et du vote : 1°) D’approuver la signature de la convention pour la saison 2024 — 2025 ; 26 2°) D'approuver l’avance d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € au Handball Club Sarrebourg Société Coopérative d'Intérêt Collectif, les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, article 65748 — code fonctionnel 30 ; 3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++ Départ de M. Klein +++ 8°) Subvention au « Sarrebourg Moselle Sud Handball » (SMSHB) : convention d'objectifs 2024 - 2025 DCM2024_118 Nombre de membres présents : 20 Nombre de procurations : 7 Nombre de votants : 27 Quorum : 17 membres Pour la saison sportive 2024 - 2025, le Sarrebourg Moselle Sud Handball et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention d'objectifs axée sur le soutien aux jeunes joueuses et joueurs par la formation et la pratique sportive à haut niveau. Afin de permettre au SMS HB de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et à ce que son équipe senior 2 continue à jouer dans le championnat national, l'association sollicite une subvention pour la saison 2024/2025. Le maire propose d’accorder une première subvention d’un montant 4 500 € au Sarrebourg Moselle Sud Handball. Un complément de la subvention pourra être examiné lors d’un prochain conseil municipal, après présentation du bilan annuel du club. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables, MM. Krekels, Ludwig et Schaff étant absents lors de la discussion et du vote : 1°) D'approuver la signature de la convention pour la saison 2024 — 2025; 2°) D'approuver l’avance d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 500 € au Sarrebourg Moselle Sud Handball Club, les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, article 65748 — code fonctionnel 30; 3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++ Départ de MM. Di Filippo et Schaff +++ 9°) Subvention au Football Club de Sarrebourg : convention d’objectifs 2024-2025 DCM2024_119 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres 27 Pour la saison sportive 2024 - 2025, le Football-Club de Sarrebourg et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention d'objectifs axée sur le soutien aux jeunes joueuses et joueurs par la formation et la pratique sportive à haut niveau. Afin de permettre au Football-Club de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et à ce que ses équipes senior 1 masculine et senior 1 féminine continuent à jouer au niveau régional, le club sollicite une subvention pour la saison 2024 - 2025. Le maire propose d'accorder une première subvention d’un montant de 10 700 € au Football-Club de Sarrebourg. Un complément de la subvention pourra être examiné lors d’un prochain conseil municipal, après présentation du bilan annuel du club. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver la signature de la convention 2024 - 2025; 2°) D’approuver la première subvention d’un montant de 10 700 € au Football Club de Sarrebourg, les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, article 65748 — code fonctionnel 30 ; 3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 10°) Subvention au « Sarrebourg Tennis de Table » (STT) : convention d’objectifs 2024-2025 DCM2024_120 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Pour la saison sportive 2024 - 2025, le Sarrebourg Tennis de Table (STT) et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention d'objectifs axée sur le soutien aux jeunes joueuses et joueurs par la formation et la pratique sportive à haut niveau. Afin de permettre au STT de poursuivre son rôle formateur et à ce que son équipe senior 1 continue à jouer dans le championnat national, l'association sollicite une subvention pour la saison 2024 - 2025. Le maire propose d'accorder une avance de subvention d’un montant de 2 500 € au Sarrebourg Tennis de Table. Un éventuel complément de subvention sera examiné lors d’un conseil municipal à la fin du championnat, après présentation du bilan annuel du club. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver la signature de la convention pour la saison 2024 — 2025; 2°) D’approuver l’avance d’une subvention de fonctionnement à l'association « Sarrebourg Tennis de Table » pour un montant de 2 500 €, les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, article 65748 — code fonctionnel 30 ; 3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 28 rault (1309 11°) Subvention à l’« Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg » DCM2024_121 Nombre de membres présents : 20 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres L'Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg a communiqué le programme des concerts prévus durant la saison 2024/2025, à savoir : - Dimanche 20 octobre 2024 « Le Chœur d’Hommes de Hombourg-Haut » - Vendredi 20 décembre 2024 « Concert de Noël » - Samedi 11 janvier 2025 « Concert du Nouvel An » - Samedi 18 janvier 2025 « Spectacle Tierra Urbana » - Samedi 1°" mars 2025 « Spectacle de danse » - Vendredi 21 mars 2025 « Concert par les professeurs du CRIS » - Dimanche 30 mars 2025 « Concert de Printemps » - Dimanche 4 mai 2025 « Concert trompette et orgue » - Dimanche 18 mai 2025 « Concert par les classes d'instruments à cordes » - Samedi 24 mai 2025 « Le Trio Bocal » - Samedi 21 juin 2025 « Fête de la Musique » - Vendredi 27 juin 2025 « Concert de fin d'année scolaire ». Compte tenu des compétences reconnues de l'Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg (A.C.C.S.) en termes de programmation de concerts, la ville de Sarrebourg entend la soutenir pour l’organisation des trois manifestations suivantes : - « Chœur d'Hommes de Hombourg-Haut » le 20 octobre 2024 - 2060 € (budget total : 4120 €) - « Concert du Nouvel An » le 11 janvier 2025 - 2775 € (budget total : 5550 €) - « Spectacle Tierra Urbana » le 18 janvier 2025 - 1971 € (budget total : 3942 €). Le maire propose de verser à l’A.C.C.S. une subvention d’un montant de 6806 € pour l’organisation de ces concerts au titre de la programmation 2024/2025. Une convention entre les deux parties fixera le choix, les conditions financières et techniques de cette programmation. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables, M. Sornette étant absent lors de la discussion et du vote : 1°) D'accorder à l’A.C.C.S. une subvention globale d’un montant de 6806 €; 2°) D'approuver le versement immédiat d’une somme de 2060 €, sur présentation du bilan financier du concert du 20 octobre 2024, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2024, article 65748, code fonctionnel 311 ; 3°) D'approuver le versement du solde de la subvention, soit 4746 €, lorsque le budget primitif 2025 sera voté et sur présentation d’un bilan financier transmis à l’issue de chaque concert; les crédits seront inscrits au budget 2025, article 65748 — code fonctionnel 311 ; 4°) D’autoriser le maire à signer la convention de financement avec l’A.C.C.S. ainsi que toutes les pièces du dossier. 29 12°) Subvention à l’association « Les concerts de poche » DCM2024_122 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres « Les concerts de poche » est une association reconnue d'utilité publique qui est lauréate de « la France s'engage », label qui distingue les initiatives innovantes au service de la société. L'association se définit comme étant un « outil culturel de lien social ». Elle est conventionnée par le Ministère de la Culture, le Ministère de l'Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports et le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L'association œuvre principalement pour l'accessibilité et l'appropriation, pour tous, de la musique classique, du jazz et de l’opéra. Les jeunes et les personnes isolées sont particulièrement concernés par cette démarche. Ainsi, l'association élabore des projets musicaux composés, dans un premier temps d'ateliers de créations puis, dans un deuxième temps, de concerts donnés par des professionnels, auxquels sont associés les participants. A Sarrebourg, douze ateliers intitulés « musique en chantier », animés par un musicien et un comédien de l'association, se dérouleront début décembre dans les lieux suivants: l'IM.E., la résidence Erckmann-Chatrian, l’école des Vosges, le Centre Socio-Culturel et le C.R.I.S. Les concertistes Jonathan Fournel (piano) et Victor Julien-Laferrière (violoncelle) donneront un concert le vendredi 13 décembre 2024. L'association ayant sollicité une aide financière de la ville, le maire propose de la soutenir à hauteur de 2500 £ et de signer une convention de partenariat. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables: 1°) D'approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2500 € à l'association « Les concerts de poche » ; les crédits étant inscrits au budget primitif 2024, article 65748, code fonctionnel 311. 2°) D'autoriser le maire à signer la convention toutes les pièces du dossier. VIII AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME 1°) ZAC du Winkelhof — présentation de la note de conjoncture et avenant 2023A au contrat de concession d'aménagement confié à la société Solorem — exercice 2023 Dossier présenté par M. Zieger DCM2024_123 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le maire rappelle que la commune a confié à la Société SOLOREM le contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Winkelhof, par délibération du conseil municipal du 1er février 2010. La durée de ce contrat a été prorogée deux fois, pour courir actuellement jusqu’en 2028. La note de conjoncture exercice 2023, arrêtée au 31 décembre 2023, rédigée et présentée par la SOLOREM, rappelle l’avancée du projet et les points réalisés depuis le début de la concession et particulièrement durant l’année 2023, ainsi que le programme prévu pour l’année 2024. 30 Bilan de l’année 2023. La note de conjoncture rappelle notamment que la SOLOREM a clôturé les marchés de VRD pour la tranche 1, sauf pour un lot concernant les réseaux. Elle a attribué à une entreprise les travaux de réalisation et d'entretien des espaces verts de la rue du Breuil, et des allées des Chouettes et Agarics. Elle a engagé la réalisation des travaux définitifs allée des Coprins, allée des Chouettes et rue du Breuil. En complément, elle a réalisé les voiries provisoires rue des Castors. La SOLOREM a continué la commercialisation des derniers lots individuels de la tranche 2 et engagé la vente des lots individuels de la tranche 3. Elle a également poursuivi la recherche de promoteurs pour des investissements des lots collectifs au nord de la ZAC. En outre, elle a procédé à la cession du lot collectif D, anciennement destiné à de l'hôtellerie. Le concessionnaire a également fait réaliser cette année, une étude sur le potentiel commercial de cette ZAC. Celle-ci a conclu que le bassin de Sarrebourg est parmi le moins attractif du département, mais le ban communal de Sarrebourg reste un territoire intéressant au sein d’un pôle urbain géographiquement bien situé. Les résultats de cette étude précisent que le prix de vente des lots individuels à bâtir sur la commune, désormais au-dessus de 10 000 € de l’are incluant les coûts des branchements, reste dans les prix pratiqués sur le marché local. Il faut cependant observer que le marché immobilier connaît depuis 2021, une difficulté non négligeable du fait de la hausse des taux d'intérêts bancaires et les limitations du recours à l'emprunt. Objectifs pour l’année 2024. Pour 2024, le concessionnaire prévoit l'achèvement des travaux définitifs des allées des Chouettes et des Coprins, ainsi que les aménagements provisoires de la rue des Castors. Elle envisage également l'engagement des travaux d'aménagements des espaces verts rue du Breuil, allées des Chouettes et des Agarics. Enfin, la SOLOREM poursuivra la commercialisation des lots individuels de la tranche 3, malgré un contexte économique difficile. Situation administrative. Au 31 décembre 2023, 11 848 m? de surface de plancher de logements sont disponibles (en cours de construction ou livrés), depuis le début de la commercialisation, ce qui représente l'existence de 101 logements. Il n’y avait pas de nouvelles promesses de vente de terrains en cours. Pour rappel, la durée initiale de 10 ans de la concession, n'étant plus suffisante pour commercialiser l’ensemble des terrains restant dans cette ZAC, la SOLOREM avait proposé en 2019, une prorogation du contrat de concession pour 5 années supplémentaires, soit jusqu’en 2028. Bilan financier de l'opération. La note de conjoncture indique que le bilan prévisionnel de l’opération est maintenu à l'équilibre à 9 607 000 euros HT, montant identique à l’exercice précédent. Aussi, le montant de la participation de la ville reste le même en 2023, à 1 680 960 € HT. A noter, qu’en termes de dépenses, la SOLOREM a achevé les études générales de l’opération et a soldé l’ensemble des appropriations. AU 31 décembre 2023, ont été consommés : -40 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste Travaux, -61 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste Honoraires, -91 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste CNI. En termes de recettes, au 31 décembre 2023, ont été provisionnées : -33 % de la somme évaluée avec les cessions des terrains à bâtir, -100 % des participations des acquéreurs, -80 % des participations diverses (Enedis, GRDF...) -83 % de la participation de la collectivité concédante. A noter, qu’il reste deux versements à réaliser pour solder ce poste. Dépenses et recettes de l’exercice 2023. Les dépenses réalisées au 31 décembre 2023 par la SOLOREM s'établissent à 6 489 554 € HT, contre 4 096 825 € HT en recettes. Cette situation débitrice est couverte par la mobilisation de la SOLOREM, d’un prêt moyen terme de 3 ME, complété par un crédit-relais court terme. Ce prêt à moyen terme de 3 M£ a été contracté auprès de la BPALC, le 31 mars 2020, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en mars 2025. Aussi, il doit être renouvelé, pour un montant de 1 M € pour une durée de 3 ans, reconductible au besoin pour deux ans, en cas de prolongation de contrat de concession au-delà de 2028. En conséquence, l'enveloppe maximum de relai de trésorerie sera portée à 2,3 M£, dont 1 160 000 €HT sont à mobiliser en 2024. Les détails des modalités de financement de l'opération, sont celles établies dans le bilan prévisionnel annexé à la présente. Le maire propose de signer l’avenant 2023 A de la concession de la ZAC du Winkelhof, établi au 31 décembre 2023, spécifiant que : -le montant des équipements, ouvrages et installations dont la cession est prévue à la collectivité, est identique à l'exercice précédent, à 2 017 152 € TTC. Enfin, la SOLOREM précise qu’un acompte prévisionnel au titre des équipements et ouvrages d'infrastructure, d’une somme de 180 000 € TTC, devra être versé par la commune pour l'exercice 2024. En outre, la somme de 157 152 € TTC devra être prévue dans le budget pour 2025. Il s'agira du solde des acomptes versés par la commune pour cette opération. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver la note de conjoncture de l’exercice 2023, de la ZAC du Winkelhof, rédigée et présentée par le concessionnaire, la SOLOREM, et notamment l'avenant 2023 A au contrat de concession d'aménagement ; 2°) De prendre note que le montant de financement prévisionnel TTC de la ZAC par la collectivité, est maintenu à 2017 152€; 3°) De maintenir le montant de 180 000 € TTC pour l’acompte prévisionnel des équipements et ouvrages d'infrastructure, pour l'exercice 2024 ; 4°) D’inscrire au budget de l’année 2025, le montant de 157 152 € TTC pour le solde prévisionnel des équipements et ouvrages d'infrastructure ; 5°) D’approuver l'enveloppe maximale du crédit-relais souscrit par la SOLOREM à 2,3 M€ HT, et la souscription par la SOLOREM à partir de 2024, d’un nouvel emprunt à moyen terme de 1 000 000 £, pour lequel la garantie de la commune est appelée à 80 % ; 6°) D’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat de concession, ainsi que toutes les pièces du dossier. 2°) ZAC Gérôme - présentation de la note de conjoncture et avenant 2023A au contrat de concession d'aménagement confié à la société Solorem — exercice 2023 Dossier présenté par M. Zieger DCM2024_124 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres 32 (1309) ger-Levrault f. 201 524 Ber Le maire rappelle que la commune a confié à la Société SOLOREM, le contrat de concession d'aménagement de la ZAC Gérôme, par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2011. Pour rappel, le contrat de concession a été fixé pour une durée initiale de 15 ans, soit jusqu’en janvier 2027. La note de conjoncture pour l'exercice 2023, arrêté au 31 décembre 2023, rédigée et présentée par la SOLOREM, rappelle l’avancée du projet et les points réalisés durant l’année 2023, et le programme prévu pour l’année 2024. Bilan de l’année 2023. Cette note de conjoncture rappelle notamment que la SOLOREM a actualisé le schéma directeur de la ZAC, avec l’évolution du projet de requalification de la place d’Armes, en suivant les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette évolution du projet a induit : - la commande d’une étude de diagnostic de l’état environnemental des sols, - la réalisation d’un nouveau dossier Loi sur l'Eau mis à jour, - la candidature auprès des services de l’Etat, pour l'obtention d’une aide financière au titre du « fonds vert ». La SOLOREM a également signé la cession de l’ilot || des résidences « Belvédère », engagé une promesse de vente pour les ilots « Carrousel », et préparé la fiche de vente de l’ancienne chaufferie. À noter que l’ancien manège a été livré aux services du Département en septembre 2023. Enfin, l'expérience d’agropastoralité urbaine dans les emprises vertes du quartier, menée depuis juillet 2021, est toujours en place. Obiectifs pour l’année 2024. Le concessionnaire suivra les promesses de vente en cours, notamment celle du projet des résidences «Le Carrousel», en fonction de la commercialisation des appartements, dans un contexte économique difficile. Cette année sera essentiellement dédiée au suivi de l'instruction du dossier du projet de requalification de la place d’Armes, auprès des services de l'Etat, avec un objectif de pouvoir engager la consultation des entreprises pour fin de l’année. Situation administrative. Au 31 décembre 2023, l’ancien manège rue du Wackenfurth, d’une surface de plancher de 1 250 m?,aété livré. Deux permis de construire ont été délivrés pour deux collectifs : -« Résidence Le Belvédère » rue Morgan, de 15 logements pour une surface de 3 900 m° ; -« Résidence Carrousel » de 28 logements avec 2 200 m? de surface de plancher. Seul le chantier des résidences « Le Belvédère » a débuté. Pour rappel, le contrat de concession a été fixé pour une durée initiale de 15 ans, soit jusqu’en janvier 2027. Bilan financier de l’opération. La note de conjoncture indique que le bilan prévisionnel de l’opération est maintenu à l’équilibre à 6 795 000 euros au 31 décembre 2023, montant inchangé depuis plusieurs exercices. Aussi, la participation de la ville au titre de la remise d'équipements publics est également maintenue à 747 000 euros HT. Ce bilan pourra évoluer dans les exercices à venir, en fonction de la validation de la demande de subvention au titre du « fonds vert ». Au 31 décembre 2023, ont été consommés : -82 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste des études générales, -99 % de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste des appropriations, -14 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste travaux, -44 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste honoraires, 33 -90 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste CNI, -42 % de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle du poste des frais financiers, -42 % de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle des dotations de la SOLOREM. En termes de recettes, au 31 décembre 2023, ont été provisionnées : -12 % de la somme évaluée avec les cessions des terrains à bâtir, -74 % de la participation de la collectivité concédante. A noter, qu’il reste deux versements à réaliser pour solder ce poste, avant la fin de la durée de la concession en cours. Dépenses et recettes de l’exercice 2023. Les dépenses réalisées au 31 décembre 2023 par la SOLOREM, s'établissent à 2 257 127 € HT, contre 1 187 095 € HT de recettes. En outre, le règlement par la SOLOREM à la commune, de l’acquisition du foncier de cette ZAC, se fait par tranches successives annuelles, en fonction de la trésorerie de l'opération. Cette situation a confirmé la nécessité d’avoir souscrit en juillet 2021, un prêt d’un montant de 1,5 ME, auprès de la Banque Postale, avec un taux annuel fixe de 0,27 % sur 5 ans, amortissable avec un différé de remboursement d’un an. La ville a apporté sa garantie à hauteur de 80 %, par une DCM de décembre 2020. Par ailleurs, il est proposé de maintenir le crédit-relais court terme en cours, à un montant maximal de 1,5 ME. Les détails des modalités de financement de l’opération sont celles établies dans le bilan prévisionnel annexé à la présente. Le maire propose de signer l’avenant 2023 A de la concession de la ZAC Gérôme, établi au 31 décembre 2023, spécifiant que le montant des équipements et ouvrages d'infrastructure dont la cession est prévue à la collectivité, est maintenu à un montant de 896 040 € TTC. Enfin, la SOLOREM précise qu’un acompte prévisionnel au titre des équipements et ouvrages d'infrastructure, d’une somme de 120 000 € TTC, devra être versé par la commune pour l'exercice 2024. En outre, la somme de 120 000 € TTC, sera à inscrire au budget pour l'exercice 2025. Il subsistera alors, un dernier solde de participation de 116 040 €. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver la note de conjoncture de l’exercice 2023 de la ZAC Gérôme, rédigée et présentée par le concessionnaire, la SOLOREM, et notamment l’avenant 2023 A au contrat de concession d'aménagement ; 2°) De prendre note que le montant de financement prévisionnel TTC de la ZAC par la collectivité, correspondant à la cession des équipements et ouvrages d'infrastructure, est maintenu à 896 040 € TTC ; 3°) De fixer le montant à 120 000 € TTC, pour l’acompte des équipements et ouvrages d’infrastructures à verser pour l’exercice 2024 ; 4°) D’inscrire au budget de l’année 2025, le montant de 120 000 € TTC pour l’acompte prévisionnel des équipements et ouvrages d’infrastructures ; 5°) D’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat de concession ainsi que toutes les pièces du dossier. 3°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l'Eglise (section 52 n°(04)/309 et (07)/309) DCM2024_125 Nombre de membres présents : 20 Nombre de procurations : 8 Nombre de votants : 28 Quorum : 17 membres 34 ault (1309) Ref. 201 524 Berger-Levr La commune est propriétaire de la parcelle 309, rue de l'Eglise à Hoff, située en cœur d’un ilot urbain. Cet immeuble est difficilement accessible depuis la voie publique et est occupée depuis plusieurs années par les jardins d'agrément des propriétaires voisins. Aussi, il est nécessaire de régulariser cette situation, en cédant à chacun de ces riverains, la partie qu'ils occupent. Pour ce faire, la parcelle 309 a fait l’objet d’un arpentage récent. Le maire propose de céder les parcelles suivantes : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (04)/309 Rue de l'Eglise 1,51 are Section 52 n° (07)/309 Rue de l'Eglise 1,02 are Soit un total de 2,53 ares au sol. Au profit de Mme Marguerite BONNE ep. HYRONYMUS Arpentage foncier. La parcelle originelle 309 a fait l’objet d’un arpentage validé le 24 septembre 2024. Les coordonnées cadastrales définitives des parcelles (04) et (07) seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. Désaffectation et déclassement. La parcelle originelle 309 couvrait en partie la rue de l'Eglise, domaine public de voirie. Les parcelles-filles n° (04) et (07) issues de la parcelle-mère 309 sont, quant à elle, totalement occupées de manière privative par un riverain, et se trouvent enclavées. En outre, elles ne sont plus d'aucune utilité pour la commune. Aussi, aucune atteinte de circulation où de desserte n’étant portée par le projet de cession de ce bien, le maire propose de prononcer sa désaffectation. L'article L. 2141-1 du CG3P dispose qu’ « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » En conséquence, le maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement des parcelles (04)/309 et (07)/309 du domaine public communal, pour le verser dans le domaine privé, afin de pouvoir l’aliéner. Montant de l'acquisition. Cette parcelle située en zone urbaine (UD) du PLU, non viabilisée, enclavée, déjà occupée par des riverains, a une valeur vénale de 1 000 £€ de l’are, montant basé sur une estimation de France Domaine de juin 2024. Le montant de cession de la parcelle est de 2,53 a x 1 000 €/are, soit 2 530 €. Les frais d’arpentage de 1 543,20 € TTC, engagés par la commune, sont répartis entre chaque propriétaire riverain, soit 514,40 €. Aussi, le montant total de cette cession est fixé à 3 044,40 €, à la charge de l’acquéreur. Les frais annexes (enregistrement fiscal, taxes) en sus, sont à la charge de l’acquéreur. Conditions d'acquisition. Le terrain est cédé en l’état, occupé par l'acquéreur lui-même. Transfert de propriété. L’acquéreur recevra la propriété de la parcelle au jour de la signature de l’acte authentique. A noter que l'acquéreur en possède déjà la jouissance par occupation privative. Diagnostic de sol. La commune est dispensée de fournir à l’acquéreur le diagnostic de sol (G1), la présente cession n'ayant pas pour finalité la réalisation d’une construction. 35 Conditions de transfert de propriété. Cette acquisition se fera en la forme administrative. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables, M. Zieger étant absent lors de la discussion et du vote : 1°) De prononcer la désaffectation, ainsi que le déclassement du domaine public communal, des parcelles : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (04)/309 Rue de l'Eglise 1,51 are Section 52 n° (07)/309 Rue de l'Eglise 1,02 are Et de les verser dans le domaine privé de la commune ; 2°) D’approuver la cession de ces parcelles : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (04)/309 Rue de l'Eglise 1,51 are Section 52 n° (07)/309 Rue de l'Eglise 1,02 are Dont les coordonnées cadastrales définitives seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. au profit de Mme Marguerite BONNE ep. HYRONYMUS; 3°) D'approuver le montant total de cette cession à 3 044,40 €, dont 2 530 € pour la valeur vénale immobilière et 514,40 € pour les frais d’arpentage. Les frais annexes en sus (frais d'enregistrement, taxes...) sont à la charge de l’acquéreur ; 4°) Que le transfert de propriété aura lieu à la date de signature de l’acte authentique, et que le bien est vendu en l’état ; 5°) D’autoriser M. Hervé KAMALSKI à représenter la commune pour finaliser cette cession. 4°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l'Eglise (section 52 n°(05)/309) DCM2024 126 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La commune est propriétaire de la parcelle 309, rue de l'Eglise à Hoff, située en cœur d’un ilot urbain. Cet immeuble est difficilement accessible depuis la voie publique et est occupée depuis plusieurs années par les jardins d'agrément des propriétaires voisins. Aussi, il est nécessaire de régulariser cette situation, en cédant à chacun de ces riverains, la partie qu’ils occupent. Pour ce faire, la parcelle 309 a fait l’objet d’un arpentage récent. Le maire propose de céder la parcelle suivante : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (05)/309 Rue de l’Eglise 1,15 are Au profit de Mme Violette ZIMMER ep CAYER-BARRIOZ et M Patrice CAYER-BARRIOZ, acquéreurs solidaires. 36 Arpentage foncier. La parcelle originelle 309 a fait l’objet d’un arpentage validé le 24 septembre 2024. Les coordonnées cadastrales définitives de la parcelle (05) seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. Désaffectation et déclassement. La parcelle originelle 309 couvrait en partie la rue de l'Eglise, domaine public de voirie. La parcelle-fille n° (05) issue de la parcelle-mère 309 est, quant à elle, totalement occupée de manière privative par un riverain, et se trouve enclavée. En outre, elle n’est plus d'aucune utilité pour la commune. Aussi, aucune atteinte de circulation ou de desserte n’étant portée par un projet de cession de ce bien, le maire propose de prononcer sa désaffectation. L'article L. 2141-1 du CG3P dispose qu’ « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » En conséquence, le maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement de la parcelle (05)/309 du domaine public communal, pour la verser dans le domaine privé, afin de pourvoir l’aliéner. Montant de l’acquisition. Cette parcelle située en zone urbaine (UD) du PLU, non viabilisée, enclavée, déjà occupée par des riverains, a une valeur vénale de 1.000 € de l’are, montant basé sur une estimation de France Domaine de juin 2024. Le montant de cession de la parcelle est de 1,15 a x 1.000 £/are, soit 1 150,00 €. Les frais d’arpentage de 1 543,20 € TTC, engagés par la commune, sont répartis entre chaque propriétaire riverain, soit 514,40 €. Aussi, le montant total de cette cession est fixé à 1.664,40 €, à la charge de l’acquéreur. Les frais annexes (enregistrement, taxes) en sus, sont à la charge de l’acquéreur. Conditions d'acquisition. Le terrain est cédé en l’état, à l’état occupé, par l'acquéreur lui-même. Transfert de propriété. L’acquéreur recevra la propriété de la parcelle au jour de la signature de l’acte authentique. À noter que l’acquéreur en possède déjà la jouissance par occupation privative. Diagnostic de sol. La commune est dispensée de fournir à l’acquéreur le diagnostic de sol (G1), la présente cession n'ayant pas pour finalité, la réalisation d’une construction. Conditions de transfert de propriété. Cette acquisition se fera en la forme administrative. M. Camille ZIEGER signera l’acte authentique au nom de la commune, en application de la DCM n°2024/43 du 08 avril 2024. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De prononcer la désaffectation, ainsi que le déclassement du domaine public communal, de la parcelle : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (05)/309 Rue de l'Eglise 1,15 are Et de la verser dans le domaine privé de la commune ; 2°) D’approuver la cession de cette parcelle : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (05)/309 Rue de l'Eglise 1,15 are 37 Dont les coordonnées cadastrales définitives seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. au profit de Mme Violette ZIMMER ép CAYER-BARRIOZ et M. Patrice CAYER-BARRIOZ, acquéreurs solidaires ; 3°) D'approuver le montant total de cette cession à 1 664,40 €, dont 1 150 € pour la valeur vénale immobilière et 514,40 € pour les frais d’arpentage. Les frais annexes en sus (frais d'enregistrement, taxes...) sont à la charge de l’acquéreur ; 4°) Que le transfert de propriété aura lieu à la date de signature de l’acte authentique, et que le bien est vendu en l’état ; 5°) D’autoriser M. Camille ZIEGER à représenter la commune pour finaliser cette cession. 5°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l’Eglise (section 52 n°(06)/309) DCM2024_127 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 8 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres La commune est propriétaire de la parcelle 309, rue de l'Eglise à Hoff, située en cœur d’un ilot urbain. Cet immeuble est difficilement accessible depuis la voie publique et est occupée depuis plusieurs années par les jardins d'agrément des propriétaires voisins. Aussi, il est nécessaire de régulariser cette situation, en cédant à chacun de ces riverains, la partie qu’ils occupent. Pour ce faire, la parcelle 309 a fait l’objet d’un arpentage récent. Le maire propose de céder la parcelle suivante : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (06)/309 Rue de l'Eglise 1,44 are Au profit de M Jean-Paul KLEIN. Arpentage foncier. La parcelle originelle 309 a fait l’objet d’un arpentage validé le 24 septembre 2024. Les coordonnées cadastrales définitives de la parcelle (06) seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. Désaffectation et déclassement. La parcelle originelle 309 couvrait en partie la rue de l'Eglise, domaine public de voirie. La parcelle-fille n° (06) issue de la parcelle-mère 309 est, quant à elle, totalement occupée de manière privative par un riverain, et se trouve enclavée. En outre, elle n’a plus d'aucune utilité pour la commune. Aussi, aucune atteinte de circulation où de desserte n'étant portée par un projet de cession de ce bien, le maire propose de prononcer sa désaffectation. L'article L. 2141-1 du CG3P dispose qu’ « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » En conséquence, le maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement de la parcelle (06)/309 du domaine public communal, pour la verser dans le domaine privé, afin de pourvoir l’aliéner. 38 vrault (1309) Le erger 524 B Ref. 201 Montant de l'acquisition. Cette parcelle située en zone urbaine (UD) du PLU, non viabilisée, enclavée, déjà occupée par des riverains, a une valeur vénale de 1 000 € de l’are, montant basé sur une estimation de France Domaine de juin 2024. Le montant de cession de la parcelle est de 1,44 a x 1.000 £/are, soit 1 440 €. Les frais d’arpentage de 1.543,20 € TTC, engagés par la commune, sont répartis entre chaque propriétaire riverain, soit 514,40 €. Aussi, le montant total de cette cession est fixé à 1 954,40 €, à la charge de l’acquéreur. Les frais annexes (enregistrement, taxes) en sus, sont à la charge de l’acquéreur. Conditions d'acquisition. Le terrain est cédé en l’état, à l’état occupé, par l’acquéreur lui-même. Transfert de propriété. L’acquéreur recevra la propriété de la parcelle au jour de la signature de l’acte authentique. A noter que l’acquéreur en possède déjà la jouissance par occupation privative. Diagnostic de sol. La commune est dispensée de fournir à l’acquéreur le diagnostic de sol (G1), la présente cession n'ayant pas pour finalité, la réalisation d’une construction. Conditions de transfert de propriété. Cette acquisition se fera en la forme administrative. M. Camille ZIEGER signera l’acte authentique au nom de la commune, en application de la DCM n°2024/43 du 08 avril 2024. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables : 1°) De prononcer la désaffectation, ainsi que le déclassement du domaine public communal, de la parcelle : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (06)/309 Rue de l'Eglise 1,44 are Et de la verser dans le domaine privé de la commune ; 2°) D'approuver la cession de cette parcelle : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (06)/309 Rue de l'Eglise 1,44 are Dont les coordonnées cadastrales définitives seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. au profit de M Jean-Paul KLEIN ; 3°) D'approuver le montant total de cette cession à 1 954,40 €, dont 1 440 € pour la valeur vénale immobilière et 514,40 € pour les frais d’arpentage. Les frais annexes en sus (frais d'enregistrement, taxes...) sont à la charge de l’acquéreur ; 4°) Que le transfert de propriété aura lieu à la date de signature de l’acte authentique, et que le bien est vendu en l’état ; 5°) D’autoriser M. Camille ZIEGER à représenter la commune pour finaliser cette cession. 39 6°) Cession d’une parcelle enclavée rue de l’Eglise (section 52 n°(02)/309 et (08)/309) DCM2024_128 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La commune est propriétaire de la parcelle 309, rue de l'Eglise à Hoff, située en cœur d’un ilot urbain. Cet immeuble est difficilement accessible depuis la voie publique et est occupée depuis plusieurs années par les jardins d'agrément des propriétaires voisins. Aussi, il est nécessaire de régulariser cette situation, en cédant à chacun de ces riverains, la partie qu'ils occupent. Pour ce faire, la parcelle 309 a fait l’objet d’un arpentage récent. Le maire propose de céder les parcelles suivantes : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (02)/309 Rue de l'Eglise 1,69 are Section 52 n° (08)/309 Rue de l'Eglise 1,09 are Soit un total de 2,78 ares au sol. Au profit de la SCI HARPUT, représentée par M. Sedac KILIC. Arpentage foncier. La parcelle originelle 309 a fait l’objet d’un arpentage validé le 24 septembre 2024. Les coordonnées cadastrales définitives des parcelles (02) et (08) seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre. Désaffectation et déclassement. La parcelle originelle 309 couvrait en partie la rue de l'Eglise, domaine public de voirie. Les parcelles-filles n° (02) et (08) issues de la parcelle-mère 309 sont, quant à elle, totalement occupées de manière privative par un riverain, et se trouve enclavées. En outre, elles ne sont plus d'aucune utilité pour la commune. Aussi, aucune atteinte de circulation où de desserte n'étant portée par un projet de cession de ce bien, le maire propose de prononcer sa désaffectation. L'article L. 2141-1 du CG3P dispose qu’ « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » En conséquence, le maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement des parcelles (02)/309 et (08)/309 du domaine public communal, pour le verser dans le domaine privé, afin de pourvoir l’aliéner. Montant de l’acquisition. Cette parcelle située en zone urbaine (UD) du PLU, non viabilisée, enclavée, déjà occupée par des riverains, a une valeur vénale de 1.000 € de l’are, montant basé sur une estimation de France Domaine de juin 2024. Le montant de cession de la parcelle est de 2,78 a x 1.000 £€/are, soit 2 780,00 €. Les frais d’arpentage de 1 543,20 € TTC, engagés par la commune, sont répartis entre chaque propriétaire riverain, soit 514,40 €. Aussi, le montant total de cette cession est fixé à 3 294,40 €, à la charge de l'acquéreur. Les frais annexes (enregistrement fiscal, taxes) en sus, sont à la charge de l’acquéreur. Conditions d'acquisition. Le terrain est cédé en l’état, à l’état occupé, par l’acquéreur lui-même. 40 œ a cin Transfert de propriété. L’acquéreur recevra la propriété de la parcelle au jour de la signature de l’acte authentique. A noter que l’acquéreur en possède déjà la jouissance par occupation privative. Diagnostic de sol. La commune est dispensée de fournir à l’acquéreur le diagnostic de sol (G1), la présente cession n'ayant pas pour finalité, la réalisation d’une construction. Conditions de transfert de propriété. Cette acquisition se fera en la forme administrative. M Camille ZIEGER signera l’acte authentique au nom de la commune, en application de la DCM n°2024/43 du 08 avril 2024. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De prononcer la désaffectation, ainsi que le déclassement du domaine public communal, des parcelles : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (02)/309 Rue de l'Eglise 1,69 are Section 52 n° (08)/309 Rue de l'Eglise 1,09 are Et de les verser dans le domaine privé de la commune ; 2°) D’approuver la cession de ces parcelles : Commune de Sarrebourg Section 52 n° (02)/309 Rue de l'Eglise 1,69 are Section 52 n° (08)/309 Rue de l'Eglise 1,09 are Soit un total de 2,78 ares au sol. Dont les coordonnées cadastrales définitives seront précisées dès enregistrement du procès-verbal d’arpentage auprès du service du Cadastre, Au profit de la SCI HARPUT, représentée par M. Sedac KILIC ; 3°) D'approuver le montant total de cette cession à 3 294,40 €, dont 2 780 € pour la valeur vénale immobilière et 514,40 € pour les frais d’arpentage. Les frais annexes en sus (frais d'enregistrement, taxes...) sont à la charge de l’acquéreur; 4°) Que le transfert de propriété aura lieu à la date de signature de l’acte authentique, et que le bien est vendu en l’état ; 5°) D’autoriser M. Camille ZIEGER à représenter la commune pour finaliser cette cession. 7°) Acquisition de la parcelle section 03 n°174 — dénomination de la ruelle des greniers DCM2024_129 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La SCI TOVASSIERE a acheté il y a plusieurs mois, un ensemble immobilier industriel, en seconde ligne de l’avenue de France. Ce site a fait l’objet d’un découpage foncier et de requalification de plusieurs bâtiments. Une voie d’accès privée dessert ce site. 41 La SCI TOVASSIERE a proposé à la commune de céder cette voie d'accès desservant plusieurs immeubles privés. Il s’agit de la parcelle : Commune de Sarrebourg section 03 parcelle 174 Av de France 1,60 a Elle supporte plusieurs servitudes privées, comme des droits de passage vers les fonds voisins, et le passage d'équipements techniques publics. Le maire propose d'acquérir cette parcelle à l’euro symbolique et de la verser dans le domaine public communal. Elle sera acquise en l’état. Une étude est en cours pour permettre la reprise et la mise aux normes des équipements souterrains parcourant cette parcelle. Le transfert de jouissance aura lieu au jour de signature de l’acte authentique. Le maire propose également de nommer cette nouvelle voie, la ruelle des Greniers, en référence aux anciens greniers à blés qui existaient, il y a plusieurs années, au fond de cette impasse, le long des voies ferrées. Cette acquisition se fera en la forme administrative. M. Camille ZIEGER signera l’acte authentique au nom de la commune, en application de la DCM n°2024/43 du 08 avril 2024. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver l'acquisition de la parcelle : Commune de Sarrebourg section 03 parcelle 174 Av de France 1,60 a propriété de la SCI TOVASSIERE, au profit de la commune de Sarrebourg ; 2°) Que cette acquisition se fera à l’euro symbolique ; 3°) Que l'immeuble est acquis en l’état et que le transfert de jouissance aura lieu au jour de la signature de l’acte authentique ; 4°) Que le bien acquis sera versé dans le domaine public communal et sera dénommé ruelle des Greniers ; 5°) D'autoriser M. Camille ZIEGER à représenter la commune pour finaliser cette cession. 8°) Cession de la parcelle 418 rue des maraîchers - bords de Sarre — au profit de la société NEXITY DCM2024_130 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La commune a acquis en 2021, un ensemble de terrains en bord de Sarre, Domaine des Jardins, auprès des héritiers de Mme Dehmel. L'objectif de la municipalité, inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme, est de réaliser à cet endroit, un équipement d’utilité public ou une résidence intergénérationnelle. 42 (1309) f. 201 524 Berger-Levrault Ref La société Nexity, promoteur immobilier, agissant pour le compte de MOSELIS, opérateur HLM du Département, souhaite réaliser sur ces terrains communaux, une résidence d’habitat intergénérationnel et social, de plusieurs dizaines de logements. Pour ce faire, elle doit se porter acquéreur du foncier. Le maire propose de céder de gré à gré, la parcelle : Commune de Sarrebourg Section 13 n° 418 Rue des Jardins 79,40 ares Au profit de la société NEXITY. Montant de l'acquisition. Cette parcelle a fait l’objet d’une évaluation par France Domaine, en juin 2020, à 2 800 € de l’are, évaluation englobant un ensemble de terrains plus vaste, et comprenant une construction en mauvais état. La parcelle 418 a finalement été acquise par la commune en décembre 2021, pour un montant de 3 050 € de l’are. D'un commun accord entre les parties, l’acquéreur a proposé d'acquérir cet immeuble pour un montant de 300 000 €, soit à 3 778 € de l’are. Les frais annexes (enregistrement fiscal, frais notariés, taxes) en sus, sont à la charge de l’acquéreur. Conditions d'acquisition. Le terrain est cédé en l’état, à l’état libre et désaffecté. Transfert de propriété. L’acquéreur recevra la propriété de la parcelle au jour de la signature de l’acte authentique. Diagnostic de sol. La commune a réalisé plusieurs diagnostics de sol (G1, G2) et environnementaux, qu’elle fournira à l'acquéreur. À noter que ce terrain est réputé pollué, soumis à des risques de crues de la Sarre, et se trouve dans une cuvette hydrique. Aussi, l'acquéreur s’assurera de prendre en compte ces caractéristiques dans son projet de construction. Enclavement du terrain. Cette parcelle 418 est actuellement enclavée. La commune propose de réaliser prochainement les travaux de viabilisation de ce terrain, par la prolongation de la rue des Maraîchers. Une convention en ce sens pourra être prévue entre les parties. Conditions suspensives à la vente. Pour que la cession puisse être définitive, plusieurs conditions devront être obligatoirement réunies : -le projet proposé devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n°12 du Plan Local d'Urbanisme, couvrant ce secteur, -la commune devra s'engager dans un partenariat pour la gestion locative d’une partie des logements créés, à la condition que MOSELIS, bailleur social porteur du projet, s'engage également dans la gestion locative de l’autre partie de la résidence créée. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024 après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver la cession de la parcelle : Commune de Sarrebourg Section 13 n° 418 Rue des Jardins 79,40 ares Propriété de la commune de Sarrebourg, Au profit de la société NEXITY ; 43 2°) D’approuver le montant de la cession à 300 000 €, hors frais notariés et annexes, en sus, à la charge de l’acquéreur ; 3°) Que le transfert de propriété, et de jouissance, aura lieu à la date de signature de l’acte authentique, et que le bien est vendu en l’état et à l’état libre ; 4°) Que la vente ne pourra être définitive qu'après avoir rempli les conditions suivantes : -le projet proposé devra être compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n°12 du Plan Local d'Urbanisme, couvrant ce secteur, -la commune devra s'engager dans un partenariat pour la gestion locative d’une partie des logements créées, à la condition que MOSELIS, bailleur social porteur du projet, s'engage également dans la gestion locative de l’autre partie de la résidence créée ; 5°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 9°) Convention de Projet Urbain Partenarial avec la société NEXITY pour le projet de prolongement de la rue des Maraîchers DCM2024_131 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics, qui permet aux communes d’assurer le préfinancement d'équipements, par des personnes privées, pour satisfaire la réalisation d’un projet d'initiative privée, via la conclusion d’une convention, en application du code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants. La société NEXITY « Esprit Village Est », envisage la réalisation d’une opération de construction d’un immeuble résidentiel de 72 logements, avec une surface de 4 900 m?, sur le ban communal de Sarrebourg. Ce projet s’implanterait sur la parcelle cadastrée section 13 n°418, d’une superficie de 79,40 ares, en bords de Sarre. Celle-ci est actuellement enclavée, et non viabilisée. Compte tenu de l'intérêt et des caractéristiques de cette opération, la commune doit réaliser les travaux d'extension des réseaux d'équipements publics et le prolongement de la rue des Maraîchers vers la rue des Jardins, pour desservir cette parcelle, ainsi que les terrains voisins. Ces travaux ne sont actuellement pas inscrits au budget communal de 2024. Aussi, il est nécessaire de recourir au préfinancement des travaux de viabilisation, par la conclusion entre la société NEXITY et la commune, d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP). Cette dernière va permettre de définir, les conditions et les modalités de réalisation des travaux, leurs coûts, ainsi que le financement réparti entre les divers propriétaires riverains. Travaux à réaliser. Les travaux de désenclavement de la parcelle supportant le projet de Nexity, à savoir : Commune de Sarrebourg Section 13 n°418 rue des Jardins 79,40 ares Nécessitent la réalisation du prolongement de la rue des Maraîchers vers la rue des Jardins, supportant les équipements publics de desserte nécessaires, pour un coût évalué à 189 166, 67 € HT, selon un devis de septembre 2021. Le montant de ce devis pourra être actualisé lors de consultation des entreprises, au début de la phase opérationnelle. 44 La commune s'engage à réaliser ces travaux de voirie dans les six ans à partir de la date indiquée dans l’article 4 de la convention. Périmètre d'application. Le périmètre d'application de cette convention, selon l’article 2, concerne les parcelles : Commune de Sarrebourg Section 13 n°170 rue des Jardins 10,67 a Section 13 n°171 rue des Jardins 0,30 a Section 13 n°172 rue des Jardins 0,17 a Section 13 n°178 rue des Jardins 0,03 a Section 13 n°180 rue des Jardins 0,35 a Section 13 n°182 rue des Jardins 1,01 a Section 13 n°190 rue des Jardins 0,03 a Section 13 n°397 rue des Jardins 19,98 a Section 13 n°407 rue des Jardins 22,88 a Section 13 n°409 rue des Jardins 25,35 a Section 13 n°418 rue des Jardins 79,40 à Soit une surface totale de 160,17 ares. Les références cadastrales indiquées ci-dessus, sont celles existantes au jour de la signature la convention. Ces parcelles pourront être arpentées ultérieurement. Financement. La commune s'engage à inscrire la somme de 189 166,67 € HT (soit 227 000 € TTC), montant actualisable, dans les budgets correspondants, pour les prochains exercices. Ce montant de 189 166,67 € HT (soit 227 000 € TTC), avancé par la commune, sera ensuite mis à la charge de chaque propriétaire foncier le long de cette nouvelle voirie, calculé au prorata de la surface de chacune de ces unités foncières. Aussi, le projet de Nexity occupe une surface de 79,40 a, plus un 1/3 de la surface de la future rue (4,07 ares), soit un prorata de 52 % du périmètre d'application du PUP. En conséquence, le montant de la participation mis à la charge de Nexity est de 98 336,00 € HT (118 003,00 € TTC). Ce montant sera versé en deux fois par la société Nexity : -un premier versement de 50 % de la somme, dès le dépôt en mairie de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) de l’opération sur la parcelle 418, soit 49 168,00 € HT, -un second et dernier versement de 50 %, soit 49 168,00 € HT, lors de la déclaration de fin de chantier (DAACT). Exonération des taxes en urbanisme. La société NEXITY sera exonérée du paiement du montant de la taxe d'aménagement, pour sa partie communale, pour toute autorisation en urbanisme délivrée sur le terrain, objet du présent projet, à partir de la date d'affichage de la mention de la signature de la convention de PUP, et pendant une durée maximale de six ans. Début et durée de la convention. La convention de PUP, conclue entre Nexity et la commune, prend effet à compter du premier jour de l'affichage de la mention de sa signature en mairie de Sarrebourg, et pour une durée maximale de six ans. Cette durée peut être prorogée par avenant à la convention. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 45 1°) D'approuver les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), dont le périmètre d'application est constituée des parcelles : Commune de Sarrebourg Section 13 n°170 rue des Jardins 10,67 a Section 13 n°171 rue des Jardins 0,30 a Section 13 n°172 rue des Jardins 0,17 a Section 13 n°178 rue des Jardins 0,03 a Section 13 n°180 rue des Jardins 0,35 a Section 13 n°182 rue des Jardins 1,01 a Section 13 n°190 rue des Jardins 0,03 a Section 13 n°397 rue des Jardins 19,98 a Section 13 n°407 rue des Jardins 22,88 a Section 13 n°409 rue des Jardins 25,35 a Section 13 n°418 rue des Jardins 79,40 a Soit une surface totale de 160,17 ares. Tel qu’il figure en annexe de la présente ; 2°) Que la convention prévoit la réalisation du prolongement de la rue des Maraichers, reliant la rue des Jardins, comprenant la voirie et les équipements publics de desserte des propriétés riveraines, pour un montant évalué en septembre 2021 de 189 166,67 € HT (227 000,00 € TTC); Que cette somme avancée par la commune sera inscrite dans le budget communal correspondant, dans le ou les exercices à venir ; 3°) D’engager la commune à réaliser ces travaux dans un délai de six ans maximum, à partir de la date de délivrance de l’autorisation d'urbanisme obtenu par la société Nexity, pour son opération sur la parcelle section 13 n° 418; 4°) De répartir entre les trois propriétaires fonciers le long de la future voirie, le coût de la réalisation des équipements publics de desserte, selon un prorata de la surface de chaque unité foncière. Aussi, la société Nexity, représentant 52 % de l'emprise, participera pour un montant de 98 336,00 € HT (118 003,00 € TTC), montant susceptible d’être actualisé lors de la consultation des entreprises en phase opérationnelle ; 5°) De demander à la société Nexity, le paiement de cette somme en deux versements : -un premier versement de 50 %, dès le dépôt en mairie de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) de l'opération sur la parcelle 418, soit 49 168,00 € HT, -un second versement de 50 %, soit 49 168,00 € HT, lors de la déclaration de fin de chantier (DAACT). 6°) D’exonérer la société Nexity du paiement de la part communale de la taxe d'aménagement, pour son projet sur la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg Section 13 n°418 rue des Jardins 79,40 ares pendant une durée de six ans, à partir de la date d'affichage de la mention de la signature de la convention de PUP en mairie ; 7°) Que la convention de PUP est conclue pour une durée de six ans maximum, à partir du premier jour de l'affichage en mairie, de la mention de sa signature. Cette durée peut être prolongée par avenant; 8°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 46 201 524 Berger-Lev Ref. 10°) Loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) : rapport sur l’artificialisation des sols DCM2024_132 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a notamment fixé pour objectif, d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Elle a également introduit une étape intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) à atteindre avant 2031. La loi « Climat et Résilience » définit l’artificialisation des sols comme l’altération durable des fonctions écologiques d’un sol. Cette loi a été complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, dite « Zéro Artificialisation Nette », visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cette loi définit le concept d’Espace Naturel, Agricole et Forestier (NAF) et impose le suivi précis de leur évolution. Elle prévoit notamment la présentation en conseil municipal, d’un rapport triennal pour les communes appliquant un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pris en application de cette loi ZAN, le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 précise le contenu de ce rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. Le maire rappelle que le ban communal a une superficie de 1 668,38 ha. La population de la commune a été de 12 278 habitants en 2020, soit une baisse de 85 personnes depuis 2014. En outre, le nombre de ménages a augmenté durant la même période 2014-2020 de 160 unités. Le maire précise également que la commune a révisé en 2013, son Plan Local d'Urbanisme, induisant la suppression de 82 ha de surface directement constructible, par rapport à son ancien PLU de 2002. Ces espaces NAF sauvegardés représentent 4,92 % de la surface communale. Il souligne que, depuis 2007, le tissu urbain peut se développer à travers trois projets majeurs : -le coteau du Winkelhof, sur une surface de 26,4 ha, avec 200 logements potentiels, -l'écoquartier Gérôme, sur 10 ha, avec 600 logements collectifs, -le domaine du Marxberg, de 3,97 ha, avec 65 logements principalement individuels. Ces trois projets vont permettre de répondre à la demande en logements pour encore plusieurs années. Le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur le ban communal de Sarrebourg, établi par l'observatoire de l'Etat sur la période de référence 2011-2022, est annexé à la présente. Il a été présenté aux membres de la commission d'urbanisme du 16 octobre 2024. Ce rapport indique que la surface d’artificialisation des sols est de 41,40 ha pour la période 2011- 2022. Elle a été de 46,86 ha pour la période de 2009-2023. Ceci représente 2,81 % du ban communal qui a été artificialisé en 10 ans, essentiellement pour une destination économique (69 %: tertiaires, industrielles, artisanales...). La destination « habitat » représente une moindre mesure d’artificialisation (21 %). Les pics d’artificialisation des sols sont observés en 2019 et 2021 (juste avant et après le Covid). Le rapport précise que la superficie artificialisée a été de 8,1 ha pour la période 2020-2022. A titre d'information, la surface artificialisée par habitant supplémentaire à Sarrebourg est de -2 480 m?, durant la période 2014-2020. Ce rapport a ensuite fait l’objet d’un débat en commission. Le compte-rendu est également annexé à la présente. Le conseil municipal, sur proposition de la commission d’urbanisme réunie le 16 octobre 2024, DECIDE avec 30 avis favorables : 47 1°) De prendre note des échanges exprimés par les membres de la commission d'urbanisme du 16 octobre 2024 ; 2°) D’approuver le rapport de suivi de l’artificialisation des sols, pour la période 2011-2021, avec les chiffres communiqués par les observatoires des services de l'Etat ; 3°) De mettre ce rapport et les conclusions du débat, à disposition du public ; 4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. IX DIVERS 1°) Participation employeur au contrat Santé Prévoyance DCM2024_133 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Cette participation deviendra obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé où de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La protection sociale complémentaire comprend deux risques : - le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) - le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire). Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, la collectivité a fait le choix de : - la procédure de labellisation pour la complémentaire santé, - la convention de participation proposée par le centre de gestion de la Moselle pour la prévoyance. En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale. Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle. 48 Actuellement, la collectivité participe à la prévoyance et à la mutuelle : Prévoyance : convention de participation Rémunération brute mensuelle Participation employeur 999 euros et moins 5 euros De 1000 à 1499 euros 10 euros De 1500 à 1999 euros 12 euros 2000 euros et plus 14 euros Santé : labélisation Composition familiale Participation employeur Agent seul 8 euros Agent seul + enfants 14 euros Couple 12 euros Famille 18 euros Pour se conformer au montant minimum de participation employeur à la prévoyance à compter du 1° janvier 2025, le maire propose de fixer la participation à 7 euros pour la tranche de rémunération brute mensuelle inférieure à 999 euros. Le conseil municipal sur avis favorable du comité social territorial réuni le 10 septembre 2024 et proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De fixer la participation employeur à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance des agents, à compter du 1° janvier 2025, comme suit : Rémunération brute mensuelle : 999 € et moins ; participation employeur : 7 € Rémunération brute mensuelle : de 1000 à 1499 euros ; participation employeur : 10 € Rémunération brute mensuelle : de 1500 à 1999 euros ; participation employeur : 12 € Rémunération brute mensuelle : 2000 euros et plus ; participation employeur : 14 € 2°) D'inscrire les crédits nécessaires au budget ; 3°) D'autoriser la maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) filière police municipale DCM2024_134 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le maire rappelle à l’assemblée : Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, 49 Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2024, Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale, Le maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et d’en déterminer les critères d'attribution. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comprend 2 parts : - une part fixe, -__une part variable versée selon l'engagement et la manière de servir de l'agent. I. Les bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois de la filière police municipale suivants : - Chefs de service de police municipale - Agents de police municipale Il. La part fixe Le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite maximale des taux suivants : + Cadre d'emplois des directeurs de police municipale : 33 % + Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 32% + Cadre d'emplois des agents de police municipale : 30% + Cadre d'emplois des gardes champêtres : 30% La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Il. La part variable L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : + Cadre d'emplois des directeurs de police municipale : 9 500 € e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 7 000 € e Cadre d'emplois des agents de police municipale : 5 000 € e Cadre d'emplois des gardes champêtres : 5 000 € La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. e Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - autonomie - réactivité - esprit d'initiative, apport d'idées - capacité d'adaptation - conscience professionnelle - objectifs atteints dans les délais impartis - complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation e Compétences professionnelles et techniques - connaissance de l'activité - capacité d'analyse et de synthèse - qualité du travail effectué - compréhension des consignes de travail - organisation de travail 50 - qualité rédactionnelle - capacité à partager les informations e Qualités relationnelles - disponibilité, ponctualité - qualité d'écoute - prévenance, politesse - qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance) - qualité de la représentation - esprit d'équipe - application des instructions e Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur - capacité à déléguer - capacité à faire progresser les collaborateurs - capacité à résoudre les conflits - capacité à contrôler les travaux confiés La part variable est versée annuellement. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. V. Cumul L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression Part fixe : Maintien du régime indemnitaire durant les congés de maternité, paternité, d'adoption. En cas de maladie ordinaire, congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie : 3 premiers mois conservation intégrale du régime indemnitaire, 9 mois suivants réduits de moitié). Part variable : Retenue de 1/30° par jour d'absence. Le conseil municipal, sur avis favorable du comité social territorial réuni le 21 novembre 2024, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe/part variable) selon les modalités définies ci-dessus ; 2°) D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus ; 3°) D'abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; 4°) De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité ; 5°) D’autoriser la maire à signer toutes les pièces du dossier. Si 3°) Adoption du règlement intérieur du personnel de la ville de Sarrebourg DCM2024_135 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 6 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres VU le Code général des Collectivités Territoriales, VU le Code général de la Fonction Publique, VU les livres | à V de la quatrième partie du code du travail, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié, VU le règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adopté le 25 novembre 2011, VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 21 novembre 2024. Le maire expose la nécessité, pour la collectivité, de mettre à jour le règlement intérieur des services adopté le 25 novembre 2011. Le règlement intérieur s'applique à l’ensemble des agents de la collectivité pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. C’est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline, ainsi que les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et sécurité au travail. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel. Le conseil municipal, sur avis favorable du Comité social territorial réuni le 21 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver le règlement intérieur du personnel de la ville de Sarrebourg à compter du 1° janvier 2025; 2°) D’abroger le règlement intérieur du 25 novembre 2011 ; 3°) D’autoriser le maire à prendre toutes les mesures en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces du dossier. +++ Le maire explique qu’il est difficile de faire état des changements par rapport à la précédente version du règlement intérieur, en effet elle faisait 7 pages alors que cette dernière version en fait 36. En effet, il s’agit d’une refonte complète, clarifiée et exhaustive. ++++ 4°) Autorisation de signature du protocole transactionnel mettant fin au litige dans le cadre de la réfection du sol du centre sportif Coubertin DCM2024_136 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La ville de SARREBOURG a, courant 2006, entrepris des travaux d’agrandissement de ce centre sportif Pierre de Coubertin en construisant un nouveau bâtiment destiné à recevoir une salle de tennis de table. S2 evrault (1309 Sont intervenus à l'opération de construction : - Monsieur Guy THOMAS, architecte, comme maître d'œuvre - La société STRUBEL en charge de lot gros œuvre - La société CORBIAUX SOLS pour le lot « revêtement sol sportif » Les marchés ont, le 29 juillet 2008, été notifiés aux entreprises. La réception des travaux est intervenue le 20 février 2009 sans réserve, avec effet rétroactif au 11 décembre 2008. Le chauffage au sol a, lors de la seconde période de chauffe après réception des travaux, été remis en route en octobre 2010 et des cloques sont apparues sur toute la surface du sol de la salle de tennis de table. Des réunions d’expertise amiables se sont tenues en présence du maître d'œuvre et des entreprises en charge des lots gros œuvre et revêtement de sol sportif mais aucune solution amiable n’a cependant pu aboutir entre les parties. C'est dans ces conditions que la ville a saisi le Tribunal administratif de STRASBOURG par requête enregistrée le 26 juillet 2012, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire des constructeurs précités et de leurs assureurs respectifs. Par jugement en date du 19 décembre 2018, le Tribunal a condamné solidairement Monsieur THOMAS, la société STRUBEL et la société CORBIAUX à verser les sommes réclamées (50 380,06 € T.T.C. au titre des travaux de reprise du sol, 7 420,80 € au titre des honoraires d'expertise judiciaire, 1 500,00 € au titre des frais de justice). Par un arrêt du 22 mars 2022, la Cour administrative d'appel de NANCY a confirmé en tout point le jugement. Parallèlement à la procédure administrative, la ville de SARREBOURG a assigné devant le Tribunal judiciaire de METZ par exploit du 30 août 2016 les assureurs des entreprises. L’assureur de la société STRUBEL, ainsi que l’assureur de Monsieur THOMAS, ont chacune garanti leur assuré de la condamnation prononcée à leur encontre par la juridiction administrative. Aussi, quoique la procédure au fond soit toujours en cours devant le Tribunal judiciaire de METZ, la commune de SARREBOURG et la Compagnie GENERALI ont choisi de terminer amiablement le litige. La compagnie s'engage à verser à la ville de SARREBOURG la somme forfaitaire, totale et définitive de 19 766,95 € (dix-neuf mille sept cent soixante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de l'indemnisation de ses préjudices et correspondant à 1/3 des sommes retenues par le Tribunal administratif de STRASBOURG et confirmées par la Cour administrative d'appel de NANCY. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver le protocole transactionnel avec la compagnie GENERALI tel qu’annexé à la présente délibération ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 5°) Création d’un service « Le Couvent » dans le budget principal de la ville et assujettissement à la TVA DCM2024_137 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le maire rappelle que la commune de Sarrebourg a transféré par avenant le bail locatif du Couvent de Saint Ulrich de l’association des « Amis de Saint Ulrich » à la SARL « Du Couvent » (décision N°111/2024). S'agissant d’un transfert de bail vers un professionnel de l'hôtellerie, les loyers qui seront versés par la SARL du Couvent à la commune, doivent être soumis à la TVA. Il sera donc nécessaire d’assujettir à TVA les recettes perçues par la ville en contrepartie de la mise à disposition du bâtiment du Couvent de Saint Ulrich. Ce dispositif prendra effet dès l’adoption de la présente proposition de délibération et commencera par le premier loyer à facturer à la SARL du Couvent. Il convient donc pour la ville, conformément au Code Général des Impôts, de déclarer cette activité imposable de plein droit à la TVA auprès de l'administration fiscale (Service des impôts des entreprises-SIE). Cette déclaration emportera également déduction de la TVA pour toutes les dépenses enregistrées pour le compte du secteur assujetti, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou d'investissement. A cette étape, ces opérations assujetties à TVA feront l’objet, au sein du budget principal de la ville, de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats par activité avec un rattachement au code service dédié au « Couvent » et ceci afin de satisfaire aux obligations fiscales qui imposent de les isoler en comptabilité. Il appartient ainsi au maire de proposer au conseil municipal la création d’un service au sein du budget général de la ville pour permettre l’assujettissement de l’exploitation du Couvent par un professionnel de l'hôtellerie à la TVA. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) L'ouverture d’un service dans la comptabilité du budget général de la ville pour les besoins de l'opération « Le Couvent » ; 2°) D'opter pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du couvent de Saint Ulrich ; 3°) D'autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d'inscription du service du Couvent de saint Ulrich et de son assujettissement à la TVA auprès de l'administration fiscale ; 4°) D'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces du dossier. 6°) Dissolution du budget annexe Bâtiment-logistique-transports et intégration de sa gestion au budget principal de la ville DCM2024_138 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à clôturer le budget annexe du Bâtiment Logistique Transport au 31/12/2024. En effet, ce budget n’a plus de raison d’exister en tant que budget annexe, il peut être intégré dans le budget principal et son activité continuera à être gérée en HT sur des comptes services spécifiques. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) La dissolution au 31/12/2024 du budget annexe du Bâtiment Logistique Transport ; 2°) L'ouverture d’un service à compter du 01/01/2025 dans la comptabilité du budget général de la ville pour la gestion de l’activité gérée sur le budget annexe jusqu’à présent ; 54 3°) La création d’un code service « BLT » dédié aux besoins de cette gestion; 4°) D’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités d'inscription du service « BLT » et de son assujettissement à la TVA auprès de l’administration fiscale ; 5°) D'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces du dossier. 7°) Constatation d’extinction d’une créance suite à la procédure de rétablissement personnel : mandatement en créances éteintes DCM2024_139 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'instruction comptable M57 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrements et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, ....). L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Le trésorier municipal a informé la ville d’une décision du juge décidant l’effacement de la dette d’un débiteur de la ville dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Le trésorier sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement de ces dettes. Soit un total de 381,89€ (trois cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-neuf centimes). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l'instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, Vu la décision du juge, emportant l'effacement de toutes les dettes d’un débiteur à l'égard de la ville dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De constater l’effacement de la dette pour un montant total de 381,89€ ; 2°) D'imputer cette dépense à la nature 6542, du budget annexe SERVICE DES EAUX - 2024 de la ville de Sarrebourg ; 3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 8°) Admission en non-valeur - liste des produits irrécouvrables DCM2024_140 Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres 55 Le maire soumet les états de produits irrécouvrables des exercices 2019 à 2024 dont M. le Trésorier de Sarrebourg demande l’admission en non-valeur. Ces produits, dont les listes jointes en annexes font état, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour. L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de M. le Trésorier, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. L'encaissement de ces recettes sera poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs. Le maire propose de prononcer l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables joints en annexe, pour une somme totale de 2 441 £ et de fixer l’imputation de la dépense. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 novembre 2024, après avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables joints en annexe pour un montant total de 2 441 €, les dépenses en résultant seront réparties comme suit : - 1739 € imputés sur le budget principal, article 6541, - 702 € imputés sur le budget annexe de l’eau, article 6541 ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++ Conformément à l’article L2121-18 du CGCT le maire demande au conseil municipal de bien vouloir traiter les questions de Monsieur Kuhn à huis clos. Nombre de membres présents : 21 Nombre de procurations : 9 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le huis clos est adopté par 29 avis favorables et 1 avis contraire. Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant les informations d’état-civil paraissant dans le bulletin municipal du mois d'octobre 2024 et le Couvent Saint Ulrich. +++ PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H25 Sarrebourg, le 3 janvier 2025 Le secrétaire de séance, Le Maire, a 4 XX] Etienne KREKELS Alain MARTY 56