Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM du 28 04 2025 Liste des deliberations examinees
Procès Verbal - CM du 28 04 2025 PV approuve au CM du 02 06 2025 p
Déliberation - CM du 28 04 2025 Liste des decisions communiquees
Procès Verbal - CM du 27 01 2025 PV approuve au CM du 03 03 2025 p
Procès Verbal - CM du 06 12 2024 PV approuve au CM du 03 01 2025 p
Procès Verbal - CM du 03 01 2025 PV approuve au CM du 27 01 2025 p
Procès Verbal - CM du 21 03 2026 PV approuve au CM du 01 04 2026 p
Procès Verbal - CM du 10 02 2023 PV approuve au CM du 24 03 2023 p
Procès Verbal - CM du 08 04 2024 PV approuve au CM du 01 07 2024 p
Procès Verbal - CM du 02 06 2025 PV approuve au CM du 30 06 2025 p
Procès Verbal - CM du 03 03 2025 PV approuve au CM du 28 04 2025 publie le 30.04.2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 03 03 2025 PV approuve au CM du 28 04 2025 publie le 30.04.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
ault
(1309)
Sarrebourg
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025
PROCES VERBAL
N° DCM TITRE] TITRE
LL Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 janvier 2025
IL Communications
| 1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
2025/31 |Ill. Vote des taux des contributions directes
2025/32 |IV. Reprise anticipée des résultats de 2024
V. Autorisations de programme et crédits de paiement
2025/33 1°) Création d’une autorisation de programme et ouverture de crédits de paiement pour la
gestion financière de l’'OPAH-RU 2025-2029
2025/34 2°) Réhabilitation du système d’alimentation en eau potable : modification d’une autorisation
de programme et des crédits de paiement sur le budget de l’eau
2025/35 |VI. Budget primitif 2025
VII. Transfert du centre aquatique à la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud
2025/36 1°) Transfert du centre aquatique à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle
Sud
2025/37 2°) Transfert du personnel communal du centre aquatique à la Communauté de Communes
de Sarrebourg Moselle Sud
VIII. Contrats et conventions
2025/38 1°) Convention de financement entre la ville de Sarrebourg et la communauté de communes
Sarrebourg Moselle-Sud — études de revitalisation du centre-ville
2025/39 2°) Convention financière avec le PETR relative à la gestion des déchets diffus - CITEO 2025/40 3°) Convention de partenariat 2024-2028 section sportive scolaire athlétisme de l’ensemble scolaire Ste Marie
2025/41 4°) Convention de partenariat 2024-2028 section sportive scolaire football de l’ensemble
scolaire Ste Marie
2025/42 5°) Convention de partenariat 2024-2028 section sportive scolaire football du collège Mangin
de Sarrebourg
2025/43 6°) Contrat Ambition Moselle — requalification du complexe sportif Jean-Jacques Morin
IX. Subventions
2025/44 1°) Subvention au Centre Communal d'Action Sociale : exercice 2025
2025/45 2°) Réévaluation de la participation communale au fonctionnement de l’ensemble scolaire
Ste-Marie
2025/46 3°) Subvention exceptionnelle à l'association AMEX pour l’organisation du salon « Sarrebourg
Expo »
2025/47 4°) Subvention à l’amicale du personnel municipal de Sarrebourg (APMS)
X. Affaires domaniales et urbanisme :
2025/48 1°) Acquisition de parcelles faisant l’objet d’une succession défaillante rues Erckmann-
Chatrian / Viviers Weyerstein
2025/49 2°) Cession du site du Couvent Saint-Ulrich à Dolving, au profit de la SCI LE COUVENT 2025/50 3°) Acquisition d’une parcelle en bords de Sarre nécessaire au prolongement de la rue des Maraîchers
2025/51 |XI. Modification du tableau des emplois et des effectifs EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 3 mars 2025
convoqué le 24 février 2025
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
MM. Camille ZIEGER, Hervé KAMALSKI, Mmes Bernadette PANIZZI, Sandrine WARNERY, M. Laurent MOORS,
Mme Carole MARTIN (arrivée à 18h03) , MM. Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mmes Marie-France BECKER,
Céline BENTZ (arrivée à 18h03), M. Philippe SORNETTE, Mmes Virginie FAURE, Antoinette JEANDEL, Annie
CANFEUR, M. Patrick LUDWIG, Mme Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mmes Françoise FREY, Isabelle
LICKTEIG-LEDEUIL, Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER (arrivée à 18h03), Alice KONTZLER, M. Pascal POTDEVIN,
Mme Catherine VIERLING (arrivée à 19h48), MM. Jean-Yves SCHAFF (arrivée à 18h05), Jean-Michel CLERGET,
Guy BAZARD, Fabien KUHN (arrivée à 18h04).
Absents excusés : M. Christophe HENRY qui donne procuration à Mme Carole MARTIN
M. Stéphane POIROT qui donne procuration à M. Hervé KAMALSKI
M. Martial BOVI qui donne procuration à M. Camille ZIEGER
M. Jean-Yves SCHAFF qui donne procuration à M. Jean-Michel CLERGET (jusqu’à son arrivée)
Mme Nurten BERBER qui donne procuration à M. Jean-Yves SCHAFF
Absent : Mme Giuseppa FAIVRE
Assistaient à la séance: Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services
Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
M. Jonathan MULLER, Service des finances
Mme Catherine BRUNNER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO
+++
Î. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 janvier 2025
IL. Communications
IT. Vote des taux des contributions directes
IV. Reprise anticipée des résultats de 2024
V. Autorisations de programme et crédits de paiement
VI. Budget primitif 2025
VII. Transfert du centre aquatique à la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud VIII. Contrats et conventions
IX. Subventions
X. Affaires domaniales et urbanisme
XI. Modification du tableau des emplois et des effectifs
EE
Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Fabien DI FILIPPO.
FF I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JANVIER 2025
Nombre de membres présents : 22
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 25
Quorum : 17 membres
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 janvier 2025 est approuvé avec 25 avis
favorables.
Il COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Contrat d'accueil d’Henrietta Teipel en résidence d’artiste-auteur dans le cadre d’une 202 ie. .
n28..02 résidence de création de recherche ou d’expérimentation
Programme “ SPORT DANS LA VILLE ” : versement des aides aux associations sportives 2025 _03 : . :
T partenaires du 4ème trimestre 2024
2025_04 Contrat de cession — Spectacle scolaire « Fabliaux vous conterai »
2025 05 Organisation de l'atelier "techniques d'hier pour photographies d'aujourd'hui"
2025 06 Requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat de police - Mission de maîtrise d'œuvre
2025 07 Mise à disposition d'un terrain rue Balzac
2025 _08 Mise à disposition d'un local pour le RPE avenue de Fayolle au profit de la CCSMS
2025 09 Mise à disposition d'un local rue des ponts au profit des arboriculteurs de Hoff
2025 10 Renouvellement annuel d'adhésion 2025 aux associations : ANCGVN, Amicale des maires et
— adjoints secteur Bièvre-Sarrebourg-Stock, CEN Lorraine
202511 Renouvellement annuel d'adhésion 2025 à une association : FDMM57
202512 Renouvellement annuel d'adhésion 2025 à une association : CNVVF
2025 13 Organisation du Carnaval des enfants
Modification et création d’un nouveau tarif communal pour le stationnement au PARKING DE 2025 _14
— LA GARE
++
Arrivées de Mmes Bentz, Martin, Maisse-Oligschlager puis M. Kuhn
$$$
(LL VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
DCM2025_31
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Avant de soumettre à l’avis du conseil municipal le projet de budget primitif pour l’année 2025, le
maire propose de maintenir les taux en matière d’impositions directes et de voter les taux suivants applicables
depuis 2023 : . : Taux proposés Libellés
pour 2025
Taxe foncière sur les
Loir Lau: 26.99 % propriétés bâties
Taxe foncière sur les * _. 1e er 27.84%
propriétés non-bâties
Taxe d'habitation 16.63 %
Le produit de la fiscalité est estimé à 6 372 170 € pour 2025 et pourra être affiné après réception
des éléments des services de l'Etat fin mars.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025 après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.99 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27.84%
- taxe d'habitation : 16.63 % ;
2°) De notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la
direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
FFT
Arrivée de M. Schaff
YY
IV REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE 2024
DCM2025_32
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 31
Quorum : 17 membres
Le maire précise qu’il est possible, sous réserve d’une délibération du conseil municipal, de
reprendre les résultats de l’exercice N -1 dès le vote du budget primitif même si le compte de gestion et le
compte administratif n’ont pas encore été adoptés au moment du vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés au 31 décembre 2024, avant l’adoption du compte de
gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- une balance,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation en
réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation de résultat
définitive intervenant après le vote du compte administratif.
Le maire ajoute que la reprise anticipée porte obligatoirement sur la totalité de l'excédent du
fonctionnement disponible estimé. uit
(1309)
-Levra
Le maire présente ensuite les résultats prévisionnels de l'exercice 2024 selon l’annexe ci-jointe.
Il rappelle également la clôture du budget annexe du Bâtiment Logistique Transport (BLT) décidée
par le conseil municipal réuni le 6 décembre 2024 et son intégration au budget principal de la ville.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’adopter pour les budgets 2025, selon les tableaux annexés, les reprises anticipées des
résultats ci-après :
Budgets Inscription 002 Inscription 001 Inscription 1068
Ville 2 388 223,64 -761 179,05 825 350,97
Eau 726 138,33 252 492,41 101 731,20
BLT 43 374,83 78 977,74 0,00
2°) D’intégrer les excédents constatés du budget Bâtiment Logistique Transport (BLT) dans le
budget principal de la ville ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
V AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
1°) Création d’une autorisation de programme et ouverture de crédits de paiement pour la
gestion financière de l’'OPAH-RU 2025-2029
DCM2025_33
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 31
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ;
Considérant que l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du
centre-ville de Sarrebourg est conclue pour 5 années ;
Le maire propose la création d’une autorisation de programme libellée « OPAH-RU » et la
répartition des crédits paiement (CP) suivante :
Imputation | Total A.P. | C.P.1 C.P.2 C.P.3 C.P.4 G.P.5
en € TTC Année Année Année Année Année
2025 2026 2027 2028 2029
OPAH-RU 2025-29 20422 604 050 € 80 450 113 350 153 200 149 200 107 850
Il précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années
considérées.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver la création de l’autorisation de programme présentée ci-dessus sur le budget de la
ville ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Réhabilitation du système d’alimentation en eau potable : modification d’une autorisation de
programme et des crédits de paiement sur le budget de l’eau
DCM2025_34
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 31
Quorum : 17 membres
Pour les travaux de réhabilitation du système d'alimentation en eau potable, le conseil municipal
réuni le 15 février 2024 avait voté l’autorisation de programme et les crédits de paiement de suivants :
. Total AP CP 2026 et au- Imputations CP 2024en € HT | CP2025en € HT | E2400 en € HT delà en € HT
Réhabilitation | 23152401 3 786 000 209 000 1 190 000 2 387 000 des ouvrages
Sécurisation des | F23152402 3 305 200 1 035 200 700 000 1 570 000 réseaux
TOTAUX en € HT | E2400 7 091 200 1 244 200 1 890 000 3 957 000
Le calendrier d'exécution des travaux de réhabilitation du système d'alimentation en eau a été
modifié suite aux études complémentaires effectuées lors des travaux de vidange des réservoirs et de l’arrêt des
stations de traitement. Il convient de ce fait de revoir la répartition des crédits paiement de l’autorisation de
programme en cours en tenant compte des réalisations et des restes à réaliser de 2024. Il est ainsi proposé de
voter la nouvelle répartition des crédits ci-dessous :
Imputations | Total AP CP réalisés | RAR 2024 CP 2025 CP au-delà
en 2024 de 2026
Réhabilitation des
2401E2315 | 2286000 | 13 889,08 | 151916,36 | 567 000 | 3 053 194.56 ouvrages
Sécurisation des
2402E2315 | 3 395 200 8845 | 8728025 | 766000 | 2 443 074.75 reseaux
TOTAUX en € HT E2400 7 091 200 | 22734,08 | 239 196,61 | 1 330 000 | 5 496 269.31
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver la nouvelle autorisation de programme présentée ci-dessus sur le budget annexe
de l’eau;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
M. Kuhn demande où en sont les travaux de canalisation de l’école des Vosges.
Le maire répond qu'ils sont réalisés, mais ne voit pas le lien avec cette autorisation de programme.
Concernant l’école des Vosges il s'agissait de travaux d'assainissement (une dérivation de conduite) à réaliser en
urgence. Ces travaux étaient budgétés, ils ne se retrouvent donc pas dans une autorisation de programme.
+++ VI BUDGET PRIMITIF 2025
+++
M. Marty introduit avec une présentation générale du budget primitif 2025 puis passe la parole à
M. Zieger pour le présenter plus en détail.
+++
M. Schaff demande des précisions sur le financement du projet de rond-point rue de Lunéville.
Le maire explique que le bénéficiaire participe au financement mais le montant n’est pas défini.
Cependant, pour l'instant le projet n’est pas encore arrêté, car la situation est complexe. En effet, il s’agit d’une
entrée de ville, la route est départementale et des pistes cyclables sont à intégrer au projet, tout cela est en
discussion avec les bureaux d'étude. Le maire préfère ne pas précipiter le projet mais être sûr du bon choix de
l'aménagement, d'autant plus que pour l'instant il n’y a pas trop de conflits de circulation.
+++
Le maire reprend la parole.
DCM2025_35
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 31
Quorum : 17 membres
Le maire propose de voter les budgets par nature et d'adopter la section de fonctionnement et la
section d'investissement par chapitre.
Cette modalité de vote est adoptée par 31 avis favorables.
1) BUDGET VILLE
Le budget primitif du budget principal de la ville de Sarrebourg pour l’exercice 2025 est joint à la
présente délibération. || a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2024 dans l'attente du vote des
comptes administratif et de gestion.
Le volume global du budget primitif du budget principal de la ville s'élève, tous mouvements (réels
et ordre) et toutes sections confondues à 25 609 584,36 €.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget
primitif du budget principal de la ville se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2025 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
MOUVEMENTS REELS 14 627 870,00| 16 930 660,47 8 429 351,89 6 126 561,42
MOUVEMENTS D'ORDRE 2 406 790,47 104 000,00 145 572,00 2 448 362,47
TOTAL 17 034 660,47 | 17 034 660,47 8 574 923,89 8 574 923,89
Le virement à la section de fonctionnement vers la section d'investissement s'élève à
1 833 290,47€.
L’emprunt d'équilibre permettant de financer la section d'investissement s'établit à 71 600 €.
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2024 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,
Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2024 de l’ensemble des budgets,
Vu les avis favorables de la commission finances du 18 février 2025, Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025, met aux voix :
- les chapitres de la section de fonctionnement du budget principal de la ville pour l'exercice 2025 comme
présenté dans le document ci-joint ;
- les chapitres de la section d'investissement du budget principal de la ville pour l’exercice 2025 comme
présenté dans le document ci-joint ;
- l'adoption des annexes du budget primitif 2025 de la ville de Sarrebourg comme présentées dans le
document ci-joint.
Les chapitres de la section de fonctionnement du budget principal 2025 de la ville sont adoptés
par 28 avis favorables, 2 abstentions et 1 avis contraire.
Les chapitres de la section d’investissement du budget principal 2025 de la ville sont adoptés par
28 avis favorables, 2 abstentions et 1 avis contraire.
Les annexes du budget primitif 2025 de la ville sont adoptées par 31 avis favorables.
11) SERVICE DE L'EAU
Présenté par M. Zieger
puis
Le maire reprend la parole.
Il est proposé de voter le budget de l’eau par nature et d'adopter la section d'exploitation et la
section d'investissement par chapitre.
Le budget primitif du budget annexe de l’eau de la ville de Sarrebourg pour l'exercice 2025 est joint
à la présente délibération. Il a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2024 dans l’attente du vote
des comptes administratif et de gestion.
Le volume global du budget primitif du budget annexe de l’eau s'élève, tous mouvements (réels et
ordre) et toutes sections confondues à 4 695 902,94 €.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget
primitif du budget annexe de l’eau de la ville se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2025 :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
MOUVEMENTS REELS 1136 800,00! 2370138,33| 2128 764,61 895 426,28
MOUVEMENTS D'ORDRE 1331 838,33 98 500,00 98 500,00 | 1 331 838,33
TOTAL 2468 638,33| 2468 638,33| 2227 264,61| 2 227 264,61
Le maire précise que le virement de la section d'exploitation vers la section d'investissement
s'élève à 900 838,33 €.
L’emprunt d'équilibre permettant de financer la section d'investissement s'établit à 150 000 €.
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2024 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,
Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2024 de l’ensemble des budgets,
Vu les avis favorables de la commission finances du 18 février 2025,
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025, met aux voix :
- les chapitres de la section d'exploitation du budget annexe de l’eau pour l'exercice 2025 comme
présenté dans le document ci-joint ;
- les chapitres de la section d'investissement du budget annexe de l’eau pour l'exercice 2025 comme
présenté dans le document ci-joint ;
-__ l’adoption des annexes du budget annexe de l’eau 2025 comme présentées dans le document ci-joint. Les chapitres de la section d'exploitation du budget annexe de l’eau 2025 sont adoptés par 31
avis favorables.
Les chapitres de la section d’investissement du budget annexe de l’eau 2025 sont adoptés par 31
avis favorables.
Les annexes du budget annexe de l’eau 2025 sont adoptées par 31 avis favorables.
PF
Arrivée de Mme VIERLING
TT
VII TRANSFERT DU CENTRE AQUATIQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG MOSELLE
SUD
1°) Transfert du centre aquatique à la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud
DCM2025_36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
VU l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les décisions du conseil
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent
qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
commune [...] » ;
Considérant que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) a, par délibération du 5
décembre 2024, approuvé la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » par l’ajout suivant
« centre aquatique de Sarrebourg investissement et gestion de l’équipement » et approuvé le transfert de
l'équipement au 1° avril 2025.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D'émettre un avis favorable au transfert du centre aquatique qui est un équipement structurant
pour le territoire ;
2°) De préciser que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) assumera
l’ensemble des droits et obligations à la place de la commune, assurera les locaux et prendra en charge tous les
contrats d'entretien et de maintenance à compter du 1° avril 2025 ;
3°) Que la mise à disposition de l’équipement sera formalisée par délibération et convention dès
que l’arpentage de la parcelle sera réalisé ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
M. Schaff trouve positif le fait que le poids de cette charge de centralité ne soit plus les épaules de
la seule commune. L'intercommunalité a sans doute plus de capacités d'investissement notamment pour
l'amélioration énergétique et peut-être aussi de l’offre de services.
Le maire précise que les bilans ont révélé que l'équipement était bien entretenu. Ce transfert sera,
le maire l'espère, gagnant-gagnant à la fois pour la commune, l’intercommunalité et le territoire.
Mme Vierling demande si ce transfert peut laisser présager des innovations. Le maire rappelle que déjà 6 millions d'euros d'investissement sont nécessaires pour le maintenir
tel qu’il est aujourd’hui.
M. Klein précise que l’objectif principal est de réussir à maintenir l'équipement dans un bon état sur
la durée avant d'investir davantage pour une extension. L'ouverture du toit va sans doute nécessiter une
rénovation. Par contre, dès cette année, l’accent sera mis sur le ludique qui attire de nouveaux usagers et qui
plaît beaucoup, comme par exemple l’organisation de fêtes anniversaire...
+++
2°) Transfert du personnel communal du centre aquatique à la Communauté de Communes de
Sarrebourg Moselle Sud
DCM2025_37
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Le maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1;
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46) ;
Vu les statuts de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2024;
Vu le rapport sur les incidences financières du transfert ;
Considérant l'intérêt du projet communautaire,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 18/02/2025 ;
La communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud, par délibération du 5 décembre 2024, a
intégré à compter du 1° avril 2025 le centre aquatique de Sarrebourg dans sa compétence optionnelle
« construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire [...] ».
Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions au centre aquatique sont transférés à l’EPCI
dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Il appartient donc, au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités sociaux territoriaux
de la ville et de la communauté de communes, de déterminer les suppressions de poste et les transferts de
personnel à la communauté de communes à compter du 1° avril 2025.
Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en
matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-2089,
ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-
53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l'EPCI
prise après avis des comités sociaux territoriaux respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents
concernés,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités sociaux territoriaux de la
ville et de la communauté de communes, dans le cadre de la compétence « équipements sportifs » intégrant la
gestion du centre aquatique de Sarrebourg, de déterminer les suppressions de poste de la ville et les transferts
de personnel relevant de ce groupe de compétence à la communauté de communes à compter du 1°’ avril 2025,
Considérant que le maire propose de transférer les personnels suivants à la communauté de communes:
- 1 poste de directrice, grade d’éducateur territorial des APS principal de 2e classe, titulaire à temps complet
- 1 poste de chef de bassin, grade d’éducateur territorial des APS principal de 2e classe, titulaire à temps
complet
- 3 postes de maitres-nageurs sauveteurs, grade d’éducateur territorial des APS, contractuels, à temps
complet
- 1 poste de maitre-nageur sauveteur, grade d’éducateur territorial des APS, CDI, à temps complet - 1 poste de maitre-nageur, grade d’éducateur territorial des APS, CDI, à temps non complet, 28/35°
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS qualifié, titulaire à temps complet,
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS, CDI, à temps non complet,
17.5/35°,
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS, contractuel, à temps non complet,
28/35°
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS, contractuel, à temps complet
- 1 poste d’agent d'accueil, grade d’adjoint administratif principal de 1°"* classe, titulaire, à temps complet
- 1 poste d'agent d'accueil, grade d’adjoint administratif principal de 2° classe, titulaire, à temps complet
- 1 poste d'agent d'exploitation et de maintenance, grade d’adjoint technique principal de 2° classe, titulaire à
temps complet
- 1 poste d'agent d'exploitation et de maintenance, grade d’adjoint technique principal de 1e classe, titulaire
à temps complet
- 1 poste d’agent d'exploitation et de maintenance, grade d’adjoint technique, titulaire à temps complet
- 2 postes d'agent d'entretien des locaux, grade d’adjoint technique territorial, titulaire, à temps complet
- 1 poste d’agent d'entretien des locaux, grade d’adjoint technique principal de 1°" classe, titulaire, à temps
complet
Le conseil municipal, sur avis favorable des membres du comité social territorial réuni le 20
février 2025, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2024, après en avoir délibéré
DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) De transférer les personnels suivants à la communauté de communes et de supprimer les
postes correspondants de la ville de Sarrebourg à compter du 1°’ avril 2025 :
- 1 poste de directrice, grade d’éducateur territorial des APS principal de 2e classe, titulaire à
temps complet
- 1 poste de chef de bassin, grade d’éducateur territorial des APS principal de 2e classe, titulaire à
temps complet
- 3 postes de maitres-nageurs sauveteurs, grade d’éducateur territorial des APS, contractuels, à
temps complet
- 1 poste de maitre-nageur sauveteur, grade d’éducateur territorial des APS, CDI, à temps complet
- 1 poste de maitre-nageur, grade d’éducateur territorial des APS, CDI, à temps non complet,
28/35e
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS qualifié, titulaire à
temps complet,
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS, CDI, à temps non
complet, 17.5/35e,
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS, contractuel, à temps
non complet, 28/35e
- 1 poste de surveillant de baignade, grade d’opérateur territorial des APS, contractuel, à temps
complet
- 1 poste d’agent d'accueil, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, titulaire, à
temps complet
- 1 poste d’agent d'accueil, grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, titulaire, à temps
complet
- 1 poste d’agent d'exploitation et de maintenance, grade d’adjoint technique principal de 2e
classe, titulaire à temps complet
- 1 poste d’agent d'exploitation et de maintenance, grade d’adjoint technique principal de 1e
classe, titulaire à temps complet
- 1 poste d’agent d'exploitation et de maintenance, grade d’adjoint technique, titulaire à temps
complet
- 2 postes d’agent d'entretien des locaux, grade d’adjoint technique territorial, titulaire, à temps
complet
- 1 poste d'agent d'entretien des locaux, grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,
titulaire, à temps complet ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++
M. Klein précise que la communauté de communes dépasse à présent les 100 collaborateurs, puis
au maire de préciser la commune quant à elle repasse sous la barre des 200 agents.
+++
VIII CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) Convention de financement entre la ville de Sarrebourg et la communauté de communes
Sarrebourg Moselle-Sud -— études de revitalisation du centre-ville
DCM2025_38
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Engagée depuis 2018 dans le programme « Action cœur de ville », la ville a pour objectif de
revitaliser le centre-ville pour le volet habitat, celui de la mise en valeur du patrimoine et également pour celui
du dynamisme commercial. Pour ce faire, plusieurs actions ont été réalisées, d’autres sont encore en cours,
orientées par des études préalables qui ont posé les bases d’une stratégie d’attractivité du centre-ville. Afin de
poursuivre et renforcer ces actions, la Communauté de Commune de Sarrebourg (CCSMS) a souhaité apporter
son soutien à la définition d’une nouvelle stratégie globale pour la revitalisation commerciale et les mobilités à
l'échelle de Sarrebourg ainsi qu’à celle de tout le territoire.
Une convention de financement permet de définir les modalités de financement des études, un
financement partagé entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS avec le soutien de la Banque des Territoires et de
la Région Grand Est.
L'opération est constituée de deux volets :
- La redynamisation commerciale du centre-ville : une étude confiée au cabinet Lestoux et Associés a pour objectif de faire un diagnostic de la situation et de proposer un plan d'actions
pour revitaliser les commerces.
- La stratégie mobilité sur le périmètre intercommunal : l'objectif est de renforcer les liens entre
les villages périphériques et le centre-bourg. Un travail sera fait également sur l'attractivité du
centre-ville et sur le maillage du territoire pour y accéder. Ce deuxième volet est découpé en
trois phases, détaillées dans la convention.
Pour le premier volet, les financements sont répartis de la manière suivante :
€TTC
Coût de l'étude 31 620,00
Banque des territoires 10 540,00
CCSMS 10 540,00
Ville de Sarrebourg 10 540,00
Pour le deuxième volet, les financements sont répartis de la manière suivante :
Total* Région Grand Banque des CCSMS* Ville de
Est territoires Sarrebourg*
Phase 1 6 400 3 200 3 200
Phase 2 35 500 10 650 12 425 12 425
Phase 3 29 000 8 700 10 150 10 150
* €TTC
Au total, la ville de Sarrebourg participe ainsi à hauteur de 10 540 € TTC pour la première étude et à
hauteur de 10 150 € TTC pour la deuxième étude. Les montants de participation des deux collectivités ayant été revus depuis le lancement de la
première étude, cette convention de financement remplace le projet de convention de partenariat présenté au
conseil municipal du 6 décembre 2024.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’annuler la délibération n°2024-109 du 6 décembre 2024 ;
2°) D’approuver la convention de financement entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS pour la
réalisation de deux études contribuant à la revitalisation du centre-ville ;
3°) D’approuver la participation financière de la ville de Sarrebourg d’un montant de 10 540 € TTC
pour le premier volet et de 10 150 € TTC pour le deuxième volet ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Convention financière avec le PETR relative à la gestion des déchets diffus - CITEO
DCM2025_39
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers
à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui
lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Ces dernières assurent, dans le cadre d’une action du groupement qu’elles représentent, des
opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et
de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présentent la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud
(CCSMS) et la communauté de communes du Pays de Phalsbourg (CCPP) pour la convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, leur assemblée respective a entériné ladite
convention avec Citeo en 2024. Par le biais de celle-ci, la CCSMS s’est vue attribuer une aide de 81 872 € et la
CCPP s’est vue attribuer une aide de 15 693€ au titre de l’année 2024.
Afin d'optimiser les actions de lutte contre les déchets abandonnés diffus, il est proposé dans un
premier temps d’agir fortement sur la surveillance et l'identification des auteurs de ces déchets diffus en
mettant en place une action curative. Pour ÿ parvenir, il est proposé l'acquisition de plusieurs caméras
spécifiques qui seront portées par la ville de Sarrebourg et la CCPP.
Le PETR reste, en qualité de gestionnaire du service de collecte et traitement des déchets ménagers
et assimilés, l'instance de coordination de cette action en lien avec toutes les collectivités partenaires et
signataires de la présente convention. A ce titre, 25% de l’aide sera versée au PETR pour lui permettre d'assurer
le suivi, animation, communication et bilan de l’action.
La ville de Sarrebourg s'engage quant à elle à faire l’acquisition de deux caméras pour un montant
de 47 500 € HT. Incluant la maintenance complète de chaque caméra sur une durée de 36 mois. En en faisant
l'acquisition, la ville de Sarrebourg s'engage à assurer la maintenance par caméra, au-delà des 36 mois.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables : 1°) D’approuver les termes de la convention financière avec le pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR), la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) et la communauté de communes du
Pays de Phalsbourg (CCPP) et la ville de Sarrebourg relative à la gestion des déchets diffus ;
2°) D’autoriser le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces du dossier.
3°) Convention de partenariat 2024-2028 section sportive scolaire athlétisme de l’ensemble
scolaire Ste Marie
DCM2025_40
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
L'ensemble scolaire Sainte Marie vient de créer une section sportive scolaire athlétisme (collège) qui
permet aux élèves d’avoir des heures d’entrainements intégrées dans leur emploi du temps scolaire.
L'existence de la section sportive scolaire football nécessite la signature d’une convention de
partenariat entre l’ensemble scolaire Sainte Marie, l’Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud et la ville de
Sarrebourg. La convention est remise à jour et renouvelée tous les 4 ans.
La section sportive effectue des entrainements au stade municipal Jean Jacques Morin à Sarrebourg
les mardis et vendredis de 15h00 à 17h00 en période scolaire.
Afin de permettre à la section sportive scolaire athlétisme de l’ensemble scolaire Sainte Marie de
fonctionner.
Le maire propose de signer la convention, de louer les installations du stade municipal Jean Jacques
Morin à Sarrebourg aux tarifs votés annuellement par le conseil municipal.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’approuver la signature de la convention 2024 - 2028 ;
2°) De louer les installations du stade municipal de Sarrebourg à l’ensemble scolaire Sainte Marie,
aux tarifs votés annuellement par le conseil municipal. Une facture sera établie en fonction de l'emploi du
temps élaboré en début de chaque année scolaire ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Convention de partenariat 2024-2028 section sportive scolaire football de l’ensemble scolaire
Ste Marie
DCM2025_41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
L'ensemble scolaire Sainte Marie a mis en place depuis quelques années une section sportive scolaire
football (6ème/5ème et 4ème/3ème) qui permet aux élèves d’avoir des heures d’entrainements intégrées dans
leur emploi du temps scolaire.
L'existence de la section sportive scolaire football nécessite la signature d’une convention de
partenariat entre l’ensemble scolaire Sainte Marie, le football club de Sarrebourg, le district mosellan de football
et la ville de Sarrebourg. La convention est remise à jour et renouvelée tous les 4 ans. La section sportive effectue des entrainements au stade municipal Jean Jacques Morin à Sarrebourg
les lundis, mardis et vendredis de 15h00 à 17h00 en période scolaire.
Afin de permettre à la section sportive scolaire football de l’ensemble scolaire Sainte Marie de
continuer à fonctionner.
Le maire propose de signer la convention, de louer les installations du stade municipal Jean Jacques
Morin à Sarrebourg aux tarifs votés annuellement par le conseil municipal.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’approuver la signature de la convention 2024 - 2028;
2°) De louer les installations du stade municipal de Sarrebourg à l’ensemble scolaire Sainte Marie,
aux tarifs votés annuellement par le conseil municipal. Une facture sera établie en fonction de l'emploi du
temps élaboré en début de chaque année scolaire ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Convention de partenariat 2024-2028 section sportive scolaire football du collège Mangin de
Sarrebourg
DCM2025_42
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Le collège Mangin de Sarrebourg a mis en place depuis de nombreuses années une section sportive
scolaire football (6ème/5ème et 4ème/3ème) qui permet aux élèves d’avoir des heures d’entrainements
intégrées dans leur emploi du temps scolaire.
L'existence de section sportive scolaire football nécessite la signature d’une convention de
partenariat entre le collège Mangin de Sarrebourg, le football club de Sarrebourg, le district mosellan de football et la ville de Sarrebourg. La convention est remise à jour et renouvelée tous les 4 ans. La section sportive effectue des entrainements au stade municipal Jean Jacques Morin à Sarrebourg les lundis et jeudis de 15h00 à 17h00 en période scolaire. Les élèves de la section sportive effectuent le trajet en bus entre le collège et le stade (aller et retour).
Afin de permettre à la section sportive scolaire football du collège Mangin de Sarrebourg de
continuer à fonctionner.
Le maire propose de signer la convention, de mettre à disposition gracieusement les installations
sportives de la ville de Sarrebourg sur les horaires définis et de prendre en charge le financement des trajets de
bus sous forme de subvention.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D'approuver la signature de la convention 2024 - 2028 ;
2°) D’accorder au collège Mangin de Sarrebourg pour les déplacements de sa section sportive
football une subvention après présentation de la facture acquittée et certifiée par le transporteur, les crédits
étant inscrits au budget 2025, article 65748 - code fonctionnel 30 ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++
Mme Bentz demande pourquoi il y a 2 sections sportives scolaires de football.
Le maire répond qu'il s’agit de 2 établissements publics différents (1 public et 1 privé), et que cela
entre dans le cadre de projets d'établissements.
M. Schaff comprend la question de Mme Bentz dans le sens où cela crée de la concurrence entre
talents mais aussi entre clubs sportifs. Il serait plus sain que ces sections sportives soient mutualisées.
Le maire va regarder quels sont les clubs « support » et tiendra le conseil municipal au courant.
+++
6°) Contrat Ambition Moselle - requalification du complexe sportif Jean-Jacques Morin
DCM2025_43
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Dans le cadre de son dispositif « Ambition Moselle », le Département de la Moselle propose aux
collectivités territoriales un accompagnement technique et financier sur des projets d'équipements publics
d'amélioration du cadre de vie, de protection de l’environnement, de mobilité, de transition numérique ou de
développement d'offres de services aux habitants.
Par délibération n° 2023-123, le conseil municipal avait décidé d'inscrire au dispositif « Ambition
Moselle 2020-2025 » deux opérations: la rénovation du complexe sportif Jean-Jacques Morin et la
requalification et sécurisation de la cité scolaire Mangin-rue Gambetta.
Ce dernier projet a fait l’objet d’un ajournement ultérieur pour différentes raisons (projet de
désimperméabilisation de la cité scolaire, développement du schéma de pistes cyclables, etc).
Aussi, la ville de Sarrebourg souhaite présenter un seul dossier au titre du dispositif « Ambition
Moselle » 2020-2025, à savoir le projet de requalification du complexe sportif Jean-Jacques Morin.
Le projet comprend la rénovation de la piste d'athlétisme, la rénovation et mise aux normes du
terrain de football synthétique ainsi que remplacement des anciens projecteurs de l'éclairage sportif de
l’ensemble du complexe par des projecteurs Leds.
Le montant estimatif total de l’opération est de 2 909 000 € HT soit 3 490 800 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif « Ambition Moselle » proposé par le Département de la Moselle,
Considérant la nécessité d'établir une programmation de projets pour la période 2020-2025 sous forme de
contrat de territoire,
Considérant le report de l’opération de requalification et sécurisation cité scolaire Mangin-rue Gambetta,
Considérant qu’une convention opérationnelle sera établie, précisant notamment le montant de l’aide ainsi que
les modalités de son versement,
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D'inscrire au dispositif Ambition Moselle le projet de requalification du complexe sportif Jean-
Jacques Morin pour un montant estimatif de 2 909 000,00 € HT soit 3 490 800,00 € TTC
2°) De solliciter la subvention du Département de la Moselle
3°) D’autoriser le maire à signer le contrat de territoire dans le cadre du dispositif « Ambition
Moselle 2020-2025 », la convention opérationnelle à intervenir ainsi que toutes les pièces du dossier;
4°) D’annuler et remplacer la délibération n° 2023_123 en date du 8 décembre 2023 par la présente
délibération.
16 IX SUBVENTIONS
1°) Subvention au Centre Communal d’Action Sociale : exercice 2025
DCM2025_44
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Comme tous les ans, le conseil municipal décide du montant de la subvention de fonctionnement
qu’il souhaite octroyer au centre communal d’action sociale (CCAS). Cette subvention est estimée à 390 000 €
pour l’exercice 2025 et pourra être réajustée en fonction des résultats et/ou des besoins du CCAS.
Il'est ainsi proposé de verser cette subvention selon les modalités suivantes :
- Un versement de 300 000 € après le vote du budget de la ville,
- Un second versement de 90 000 € maximum, selon les besoins réels du CCAS examinés en cours
d'exercice.
Le maire précise que ce second versement s'effectuera après analyse des comptes du CCAS et qu'il
fera l’objet d’un passage en conseil municipal.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) De verser une subvention de fonctionnement pour 2025 au centre communal d’action sociale
de la ville de Sarrebourg d’un montant 300 000 €, les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025, article
657363;
2°) Qu'un complément de subvention pouvant aller jusqu’à 90 000 € pourra être étudié et octroyé
au CCAS en cours d'année ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Réévaluation de la participation communale au fonctionnement de l’ensemble scolaire Ste-
Marie
DCM2025_45
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
La ville de Sarrebourg verse depuis de nombreuses années une participation par élève
sarrebourgeois au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée sous contrat
d'association Sainte Marie (OGEC) et ce, selon les dispositions législatives applicables aux rapports entre l'Etat,
les collectivités locales et les établissements d'enseignement privé.
Par délibération en date du 08 avril 2024, le conseil municipal a réévalué le montant du forfait
& communal qui a été fixé à 525 € par an et par élève sarrebourgeois.
Cette délibération prévoit la possibilité de réévaluer progressivement ce montant, et dans tous les
cas de le recalculer chaque année pour la préparation du budget. Dans ce cadre, le maire propose d'augmenter la participation par élève de 197 € pour la fixer à 722
€ par an à compter du 1° avril 2025.
Pour rappel, le versement du forfait communal se fait trimestriellement en fonction de la liste des
élèves concernés transmise par l’ensemble scolaire Sainte Marie.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l’article 65748 — code fonctionnel 213.
Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prises en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la dernière délibération du 08 avril 2024 réévaluant le forfait communal pour l’école privée sous contrat
Sainte Marie,
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D'approuver l'augmentation de la participation de 197 € par élève sarrebourgeois ;
2°) De porter le montant de la participation annuelle versée par élève à 722 €;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Subvention exceptionnelle à l’association AMEX pour l’organisation du salon « Sarrebourg
Expo »
DCM2025_46
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
L'AMEX, l'Association Multiprofessionnelle des Exposants du Pays de Sarrebourg, organise une
nouvelle édition du salon Sarrebourg Expo du 25 au 27 avril 2025.
Cette manifestation a pour objectif de promouvoir l'artisanat local et les entreprises du Pays de
Sarrebourg, de présenter les solutions d'économies d'énergie et de permettre aux artisans de rencontrer les
porteurs de projets au sein du territoire. Elle est ainsi multi-professionnelle et se tiendra sur la zone de loisirs à
Sarrebourg.
Le budget prévisionnel de l’opération en 2025 s'élève à 73 405 €. Ce montant représente les
charges imputables à l’organisation de la manifestation: frais de fonctionnement, de location, d’achats de
fournitures ou les frais de publicité. L'opération est financée exclusivement par les recettes de location des
stands d'exposition, ainsi que par différents soutiens publics et privés.
Le maire propose une participation de 9 500 € pour financer une partie de cette manifestation,
montant équivalent à la subvention versée pour l'édition 2024.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’approuver le versement d’une subvention de 9 500 € à l’AMEX pour l’organisation du salon Sarrebourg Expo, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2025, article 65748, code fonctionnel
632 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 4°) Subvention à l’amicale du personnel municipal de Sarrebourg (APMS)
DCM2025_47
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Le maire propose au conseil municipal de renouveler son soutien à l’amicale du personnel municipal
de Sarrebourg (APMS) par l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour 2025.
Le montant de la subvention est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’année N-1.
Depuis 2020, ce pourcentage est de 0.295%.
Masse salariale brute de la ville de Sarrebourg :
- chapitre 012, compte commençant par 641 soit 5 767 196,73 € mandatés pour l’année 2024,
- chapitre 012, compte commençant par 621 soit 95 677,69 € mandatés pour l’année 2024,
Soit un total de 5 862 874,42 €
Soit 0,295% x 5 862 874,42 = 17 295,00 €
Soit une subvention d’un montant de 17 295,00 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’approuver le versement de la subvention attribuée à l’Amicale du Personnel Municipal de
Sarrebourg (APMS) soit 17 295,00 €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2025 — article 65748 — code
fonctionnel 020 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
X AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
1°) Acquisition de parcelles faisant l’objet d’une succession défaillante rues Erckmann-Chatrian /
Viviers Weyerstein
DCM2025_48
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Les parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 05 n°254 Rue Erckmann-Chatrian1,76 a
Section 05 n°256 Rue Viviers Weyerstein 2,41 a
Sont la propriété des consorts MICHEL.
Ces terrains non construits, en friches, sont à l’abandon depuis plusieurs années et constituent une
verrue en plein centre urbain.
Ils appartiennent à l’indivision MICHEL, constituée de :
-M. Claude MICHEL, pour 7 des parts,
-à Mme Monique MICHEL ep MAINGUET, pour 7 des parts. Par courrier du 23 mai 2024, France Domaine a informé la commune de Sarrebourg, qu’elle a été nommée, par décision judiciaire du 2 mai 2022, curateur de M. Claude MICHEL, décédé en 2019, et n’ayant pas
d’héritier connu.
Mme Monique MICHEL ep MAINGUET ne réside plus dans la région et n’a pas donné suite aux
propositions de rachat de ses parts.
En conséquence, cette propriété est à l’état de succession vacante, pour partie.
L'état de ces deux parcelles non entretenues portait préjudice au voisinage, à l’esthétique du
paysage urbain et posait problème aux passages aériens d'équipements publics.
Aussi, la commune a engagé en août 2024, une procédure d’état d'abandon manifeste, afin de
remédier à l’abandon de ces parcelles.
Cette procédure a pu finalement aboutir sur un accord amiable de Mme Monique MICHEL,
d'acquisition de ses parts d’indivision par la commune.
Cet accord permet de résorber la problématique de cette succession partiellement vacante, de
remettre en état ces friches urbaines, voire de revendre ces terrains à des personnes intéressées.
Le maire propose donc d'acquérir ces deux parcelles section 05 n°254 et 256, pour un montant
total de 25 000 £, dont la moitié de la somme revient à Mme Monique MICHEL ep MAINGUET et l’autre moitié
au curateur de M. Claude MICHEL.
Une évaluation de France Domaine a été réalisée en janvier 2023.
La commune achète les terrains en l’état et à l’état libre d'occupation et sera rendue propriétaire à
la date de signature de l’acte authentique. Cette signature permettra d’éteindre la procédure de succession
vacante, ainsi que celle d'état d'abandon manifeste engagée à l'encontre de cette indivision.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D'approuver l’acquisition des parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 05 n°254 Rue Erckmann-Chatrian1,76 a
Section 05 n°256 Rue Viviers Weyerstein 2,41 a
Propriété de l’indivision MICHEL :
2°) D'approuver cette acquisition foncière pour un montant total de 25 000 €, avec répartition du
montant pour moitié à chaque indivisaire ;
3°) Que le bien sera acquis en l’état, à l’état libre et que le transfert de propriété au profit de la
commune de Sarrebourg, dans son domaine privé, aura lieu à la date de signature de l’acte authentique :
4°) D’autoriser le représentant de la commune à signer les pièces du dossier.
2°) Cession du site du Couvent Saint-Ulrich à Dolving, au profit de la SCI LE COUVENT
DCM2025_49
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
La commune de Sarrebourg est propriétaire du site du Couvent Saint-Ulrich, domaine privé de la
commune, installé sur la parcelle cadastrée :
Commune de Dolving
section 09 n°28 St Ulrich 117,09 a
20 La commune est également propriétaire de la parcelle voisine cadastrée :
Commune de Dolving
section 09 n°36 Oben am St Ulrich 176,08 a
occupée par une prairie.
Occupation du site.
Le site du couvent St-Ulrich est actuellement loué à un exploitant, afin de gérer les hébergements
saisonniers existants, en lien avec l’auberge située à Haut-Clocher.
Ce locataire a manifesté son intention d'acquérir cet immeuble, en vue d’y développer une offre
touristique et d'hébergement haut de gamme. Ce projet est une opportunité pour le développement de
l’économie touristique locale.
Aliénation.
Le maire propose de céder ces parcelles section 09 n°28 et 36, au profit de la SCI du « Couvent »,
actuel locataire, pour un montant total de 688 304 €.
*Pour la parcelle 28,
France Domaine a évalué la valeur vénale de cette parcelle, supportant le couvent, à 855 000 €, en
tant qu’équipement hôtelier et en l’état actuel.
Cependant, le couvent est actuellement considéré comme hébergement saisonnier non hôtelier, au
titre de la règlementation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Il est nécessaire de réaliser des
travaux de mise aux normes estimés à au moins 100 000 €, pour qu’il soit considéré comme un hôtel, avec les
nouveaux équipements correspondants.
De plus, aucun travaux important de réfection intérieure, ou portant sur la structure du bâtiment,
n’a été réalisé par la commune ces dernières décennies.
Pour tenir compte de ces éléments, et également encourager la dynamique hôtelière de qualité
nécessaire à l’économie du territoire, le prix retenu est donc proposé à la baisse (déduction des coûts de mise
aux normes) avec un rabais de 10 %, soit à un montant de 679 500 €.
Cette parcelle englobe les trois parcelles n°25, 26 et 27, propriétés de la mense curiale, qui ne sont
pas concernées par la présente cession.
*Pour la parcelle 36,
Sa valeur vénale est de 50 €/are x 176,08 a = 8 804 €, prix basé sur de récentes évaluations de
France Domaine pour des prairies.
Cette prairie est vendue libre de toutes locations, l’ancien locataire ayant mis fin à sa convention
précaire rurale au 11 novembre 2024.
Les frais annexes (frais notariés, taxes et autres...) sont à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur recevra la propriété de cet immeuble, le jour de la signature de l’acte authentique.
L'immeuble est vendu en l’état.
Bail en cours.
Le couvent, parcelle 28, fait actuellement l’objet d’un bail de location au profit de la SARL du
« Couvent », valable jusqu’au 31 décembre 2026. L’acquéreur, la SCI du Couvent, est constitué des mêmes
personnes physiques formant la SARL du « Couvent », actuel locataire.
Aussi, il n’est pas nécessaire de purger le droit de priorité au profit du locataire. De plus, les termes
du bail en cours s’éteindront au jour de la cession du site, si cette dernière devait se conclure avant le terme de
ce bail.
Servitudes et charges.
Le livre foncier mentionne deux servitudes S1 et S2 sur la parcelle n°28, relatives au passage de
câbles électriques souterrains.
Ces servitudes seront conservées en l’état dans le cadre de cette cession.
21 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’approuver la cession des parcelles cadastrées :
Commune de Dolving
section 09 n°28 St Ulrich 117,09 a
section 09 n°36 Oben am St Ulrich 176,08 a
domaine privé de la commune de Sarrebourg,
au profit de la SCI du « Couvent » ;
2°) D'approuver la cession pour un montant de 688 304 €, les frais annexes (notaires, taxes...) sont
à la charge de l’'ACQUEREUR,
3°) Que l'acquéreur recevra la propriété de cet immeuble à la date de la signature de l’acte authentique ;
4°) Que l'immeuble est vendu en l’état et que les termes du bail locatif n°B2017-01 s’éteindront à la
date du transfert de propriété, si ce dernier devait se faire avant le 31 décembre 2026 ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
M. Schaff demande si la prairie située au-dessus du couvent sera transformée en parking.
Le maire répond que oui, cette surface servait déjà de parking (non aménagé) lors de manifestations. Il précise par ailleurs qu’une partie de cette prairie devrait servir d'extension pour un spa.
M. Schaff s'interroge par ailleurs sur le ban communal.
Le maire explique que la situation est sur les bans communaux de Dolving et Haut-Clocher. M.
Schaff relève alors que c’est dommage du point de vue de la fiscalité pour la commune de Sarrebourg.
Le maire précise que ce projet d’hôtellerie haut de gamme est vraiment de grande qualité, ce qui
est un atout touristique pour notre territoire, car il attire une autre clientèle.
+++
3°) Acquisition d’une parcelle en bords de Sarre nécessaire au prolongement de la rue des
Maraîchers
DCM2025_50
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
La parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°180 Rue des Maraichers 0,35 a
Est la propriété des consorts CHARTON.
Elle est en partie couverte par l'emplacement réservé n° 3 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
relatif à la création de la liaison entre la rue des Jardins et la rue des Maraichers.
Les consorts CHARTON ont donné leur accord pour céder cette parcelle à la commune de
Sarrebourg, pour que cette dernière puisse réaliser cette voirie. Ce projet, permettait de viabiliser la parcelle
voisin n°418, concernée par un projet de construction.
22 vrault
(1309)
)1
524
Berger-Le
Le maire propose donc d'acquérir cette parcelle section 13 n°180 pour un prix de 3 200 € de l’are,
correspondant au prix d'acquisition des terrains voisins par la commune en 2021, soit pour un montant de
1 120€.
La commune achète ce terrain en l’état et à l’état libre d'occupation et sera rendue propriétaire à la
date de signature de l’acte authentique.
En outre, la commune n’a pas besoin de l’étude géotechnique de cession prévue par la législation,
l’ensemble des parcelles supportant la future voirie faisant déjà l’objet d’études techniques spécifiques.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°180 Rue des Maraichers 0,35 a
Propriété des consorts CHARTON ;
2°) D’approuver cette acquisition foncière pour un montant total de 1 120€;
3°) Que le bien sera acquis en l’état, à l’état libre et que le transfert de propriété au profit de la
commune de Sarrebourg, dans son domaine privé, aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ;
4°) De renoncer à agir contre le vendeur de la parcelle, au motif qu'il n’a pas fait réaliser l'étude
technique prévue par la législation, et que le conseil municipal autorise le maire à signer une reconnaissance
d'avis donnée au notaire ;
5°) D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier.
FF
Sur demande de Mme Vierling, le maire explique que le prolongement se fera par la rue des jardins.
FT
XI MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
DCM2025_51
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1 et R.2313-3
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de
fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le
respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
23 Service Emploi Grade (s) | Temps de Emploi Niveau de Postes | Grade de
d'affectation rattachés | travail pouvant recrutement | pourvus | l’agent
à hebdomadaire | être en poste
l'emploi pourvu par
un
contractuel
Art 332-13
Centre technique | Responsable | Ingénieur | Temps Oui Ingénieur d Ingénieur
municipal complet
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 18 février 2025,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables :
1°) De la création du poste d'ingénieur pour l'emploi de responsable du CTM
2°) D'autoriser le maire à signer les pièces du dossier, les crédits étant inscrits au budget.
+++
PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H35.
Sarrebourg, le 28 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
nn
“7 Fabien DI FILIPPO Alain MARTY
24