Déliberation - 2021 041 Adoption de la motion dite par la CCVL dans le cadre du transfert de la comptence mobilit

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Déliberation - 2021 041 Adoption de la motion dite par la CCVL dans le cadre du transfert de la comptence mobilit Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Déliberation - 2021 041 Adoption de la motion dite par la CCVL dans le cadre du transfert de la comptence mobilit)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 2021/209

COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN

KRKKKRKKERREKREKRRRERRERREREREREREREEXS

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

Le 26 AVRIL

Sous la présidence de M. Bernard ROMIER

Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE,

Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAY LE, Isabelle

SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et

Messieurs Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN,

Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,

Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI

Pouvoirs :

Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Olivier BAREILLE M. Laurent FOUGEROUX donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE

Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 26

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 2

CONVOCATION EN DATE : 19 avril

DATE D’AFFICHAGE : 3 mai

Objet : Adoption de la motion éditée par la CCVL dans le cadre du transfert de compétence « Mobilité »

n°2021/041

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment ses

articles 8 et 14,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-17 et L5211-5,

VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid- 19, et notamment son article 9,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-03-08-004 en date du 8 mars 2019 constatant les statuts

de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,

VU l'avis favorable émis par la commission « Orientations communautaires » réunie le 11

mars 2021,

OUÎÏ l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Adopte la motion éditée par la CCVL dans le cadre du transfert de compétence « Mobilité ». DE CT |

FAIT LES: JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS

Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20210426-2021041-DE

Reçu le 30/04/2021si | A

PRISE DE LA COMPETENCE « MOBILITES » PAR LA CCVL

Motion adoptée lors du Conseil de communauté du 25 MARS 2021

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment ses

articles 8 et 14,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-17 et L5211-5,

VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid- 19, et notamment son article 9,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-03-08-004 en date du 8 mars 2019 constatant les statuts de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,

VU l'avis favorable émis par la commission « Orientations communautaires » réunie le 11

mars 2021,

CONSIDERANT le contexte de création à venir de l'établissement public local, dont la Communauté de Communes sera un membre obligatoire, doté d'une mission d'autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l'article L 3111-7 du Code des transports, ef ce en application de l'article 14 de la loi d'orientation des mobilités,

Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités qui prévoit la couverture intégrale du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité, le conseil de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais a délibéré le 25 mars 2021 pour modifier les statuts de la CCVL et se doter, dans le cadre de ses compétences facultatives, de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L 1231-1-1 du Code des transports.

Les élus de la CCVL considèrent que la création d'un établissement public local à l'échelle du Département représente Un espoir Unique de disposer d'un réseau de transports cohérent sur l'ensemble du territoire. Ils ont hâte de travailler avec le futur SYTRAL pour améliorer la mobilité sur le territoire de la CCVL et répondre au mieux aux attentes des habitants.

Toutefois, les élus de la CCVL éprouvent certaines inquiétudes qu'ils souhaiteraient partager avec le SYTRAL.

La CCVL, comme tous les autres EPCI du Rhône, fait obligatoirement partie du futur établissement public SYTRAL. Elle a donc délibéré sur la prise de compétence « Mobilités » alors que ne sont pas connus à ce jour :

- le futur service déployé sur le territoire communautaire,

- la contribution financière de la CCVL au futur SYTRAL,

- le taux du versement mobilité (VM).

Les élus de la CCVL demandent que :

- le futur service déployé par le SYTRAL corresponde a minima au service actuel sur le territoire

communautaire, qu'il s'agisse des lignes TCL déployées par le SYTRAL sur les 5 communes aujourd'hui adhérentes {Brindas, Grézieu la Varenne, Messimy, Sainte Consorce et Thurins), des

Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20210426-2021041-DE

Reçu le 30/04/2021CEE VAL.

lignes antérieurement départementales {2Ex sur Brindas, Messimy et Thurins et 147 sur

Pollionnay, Vaugneray et Grézieu la Varenne) où encore des lignes régulières gérées par les communes de Pollionnay et Vaugneray ;

- le SYTRAL travaille en partenariat avec la CCVLet ses 8 communes sur l'optimisation des lignes

existantes pour Un maillage cohérent du territoire :

- les modalités du travail sur l'optimisation de ces lignes soient explicitées avec le plus de

transparence possible ;

- l'organisation de la gouvernance permette à chaque commune de donner un avis

technique notamment sur les transports scolaires qui nécessitent Un suivi au plus près du terrain

comme pratiqué à ce jour ;

-les parcs d'activités économiques situés sur le territoire de la CCVL soient mieux desservis :

- la création d'une ligne qui traverse le territoire du Nord au Sud soit étudiée (axe RD 30) ;

- le SYTRAL s'appuie sur les parcs relais existants tel que celui situé sur la commune de Grézieu

la Varenne qui serait davantage fréquenté si la fréquence des transports en commun était

plus importante ;

- le SYTRAL relie les lignes fortes aux gares situées sur les territoires voisins : - le cas spécifique de la commune d'Yzeron, commune de la CCVL la plus éloignée de la Métropole, fasse l'objet d'une attention particulière, dans la mesure où cette commune ne bénéficie à ce jour d'aucun service de mobilité.

-QU'une attention particulière soit portée au développement de solutions de déplacements entre les communes et les centres d'attraction de l'ensemble du territoire afin que tous les efforts ne se concentrent pas sur la création et le développement de liaisons radiales vers et depuis la Métropole. Ceci pour répondre aux enjeux des Plans Climats du Territoire et participer à l'atteinte de leurs objectifs et pour soutenir les actions des collectivités du Rhône qui s'attachent à maintenir et à encourager une forte dynamique locale - Que les communes de la CCVL soient intégrées dans la même zone tarifaire c'est à dire la zone tarifaire de la métropole

Les élus de la CCVL demandent au SYTRAL de prendre en compte les vœux énoncés ci-dessus dans le cadre du développement de la mobilité sur le territoire communautaire.

Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20210426-2021041-DE

Reçu le 30/04/2021