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Déliberation - cms 2024 07 08 1
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 08 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Centre communal conseil d'administration du 08 juillet 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huit juillet à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légatement par Lettre adressée le 03 juillet 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALUERNHE, BONILLA, COLIN-JORE, MYARD-DALMATS, RAMBAUD, VERDU MM GACHET, DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à M. GACHET)
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-COCCHI (donne pouvoir Mme COLIN-JORE), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES),
MM NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), PERROTTON (donne pouvoir à Mme ALUERNHE)
Poste vacant (en cours de remplacement) :
M. BERENDSEN (démission le 06/07/2024)
1. FINANCES —- COMMANDE PUBLIQUE
1.4 AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERUICE PUBLIC RELATIVE A LA RESTAURATION COLLECTIVE
Par contrat de Délégation de Service Public, approuvé par Délibération n°1.1 du conseil d'administration du 10 juillet 2023 et signé le 17 août 2023, la Lille et le Centre
Communal d'action Sociale de Chambéry ont confié à la Société Française de
Restauration et Services (Sodexo) l'exploitation de son service de restauration scolaire et municipale.
Le contrat a pris effet le 26 août 2023.
Après 10 mois d'activité, il est proposé au Conseil Municipal et au conseil
d'administration du CCAS des ajustements afin de mieux préciser les conditions d'exécution du contrat. Les modifications ont pour finalité de préciser et compléter certains termes du contrat et ses annexes, sans toutefois modifier l'économie du contrat ni réduire Les engagements du délégataire.
L'avenant n°1, a pour objet de traiter des points suivants :
1) Mise à jour de l'article 36 Livret I Révision des prix, afin de préciser les
conditions d'application de la formule
2) Modification de l'article 51 Livret I Sanctions pécuniaires: ajustement des modalités d'application de certaines pénalités
3) Mise à Jour de l'article 2 Livret III Données chiffrées relatives à la nouvelle
crèche Bulle de neige (en remplacement de la crèche Chantemerle)
4) Mise à jour de l'annexe 15 Mémoire technique du délégataire - Plan
Prévisionnel de renouvellement des équipements pour la cuisine centrale et les offices.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Publication 15/07/2024 + Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l'avenant n°1 joint à la présente délibération et les modifications ci-dessus exposées, au contrat de délégation de service public relative à la restauration scolaire et municipale ;
autorise le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public relative à la restauration scolaire et municipale.
Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet Www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs
en exercice: 16
Présents: 9
Pouvoir : 6
Vote: Pour: 15
Contre :
Abstention :
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations,
Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S.
Thierry REPENTIN
Par délégation
Le Directeur
?
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 66600666
66600666
86600666
Chambéry
6866800666
66800666
e86e00666
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE ET MUNICIPALE DE LA VILLE DE CHAMBERY ET
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA
| VILLE DE CHAMBERY
ENTRE LES SOUSIGNÉES
La Ville de CHAMBERY, sise Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 73011 CHAMBERY,
représentée par M. Thierry REPENTIN, Maire, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération en date du 11 juillet 2024.
ET
le CCAS de CHAMBERY, sis 145 rue Paul Bert, 73000 CHAMBERY, représenté par M. Thierry
REPENTIN, Président, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d'Administration en date du 8 juillet 2024.
Ci-après désignée « le Délégant »
D'une part,
ET
La Société Française de Restauration et de Services (SODEXO), société par actions simplifiée
au capital de 30.236.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
Versailles sous le numéro 338 253 131, sise 6 rue de la Redoute, 78290 GUYANCOURT,
représentée par Mme Sophie NERON-BERGER, Présidente, ou son représentant dûment habilité,
Ci-après désignée « le Délégataire »,
D'autre part,
Avenant n°1 - Délégation de service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville et du CCAS de CHAMBER Accusé de réception en préfétigrel sur 4 073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
La Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de CHAMBERY et la société SODEXO sont liés par un contrat de délégation de service public portant sur la restauration scolaire et
municipale signé le 17 août 2023.
La durée dudit contrat est de cinq (5) ans à compter de sa prise d'effet le 26 août 2023.
ARTICLE 2 — OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant porte sur les éléments suivants du Contrat :
-__ Livret | — Article 36 — Révision des prix,
- Livret | — Article 51 — Sanctions pécuniaires : les pénalités,
- Livret Ill — Article 2 — Données chiffrées
- Annexes contractuelles.
ARTICLE 3 — MISE A JOUR DE L'ARTICLE 36 — REVISION DES PRIX — DU LIVRET I
L'article 36 — Révision des prix du Livret | est mis à jour comme suit :
«
Chaque semestre, et pour la première fois le 1°’ janvier 2024, les prix de repas ainsi que les
prestations annexes seront révisés par application de la formule de révision définie ci-après :
Ÿ P=P0*[(0,50 * AA) + (0,50 * S/So)] où :
ÿ P = nouveau prix
Ÿ__ Po = prix lors de la dernière révision.
Ÿ À = moyenne des six (6) derniers mois de l'indice des prix à la consommation - (mensuel,
ensemble des ménages, métropole, base 2015) - Produits alimentaires - Identifiant : 001763868
À = Valeur du même indice lors de la dernière révision des prix. Pour la première révision des prix, l'indice retenu sera la moyenne des six (6) mois précédents ceux retenus pour A.
Y _S = Dernière valeur connue à la date d'ajustement de l'indice INSEE n°001565191 (Indice mensuel du coût horaire du travail révisé — Salaires et charges — Tous salariés — Hébergement, restauration — Base 100 en décembre 2008 »
Ÿ” So = valeur du même indice pris pour base lors de l'ajustement précédent ou à la date du dernier dépôt des offres tarifaires pour le premier ajustement.
En cas de disparition d'un des indices utilisés dans la formule, les parties se rencontreront
dans les conditions fixées à l'article 41.
»
ARTICLE 4 —- MODIFICATION DE L'ARTICLE 51 — SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES — DU LIVRET I
Le tableau des pénalités de l’article 51 du contrat est modifié.
Avenant n°1 — Délégation de service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville et du CCAS de CHAMBER ‘Accusé de réception en prÉPS pee? sur 4 073-267310050-20240708-24 Ü0584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Le nouveau corpus de pénalités applicable est joint en annexe n°2 du présent avenant.
ARTICLE 5 - MISE À JOUR DE L'ARTICLE 2 - DONNÉES CHIFFÉES DU LIVRET Ill
L'article 2 — Données chiffrées du Livret III du contrat est complété comme suit :
«
Suite à l'agrandissement et au déménagement de la crèche Chantermerle, la crèche Chantermele est remplacée par la nouvelle crèche Bulle de Neige à partir du lundi 02
septembre 2024.
La crèche Bulle de Neige est située 95 place Pierre de Coubertin, 73000 CHAMBERY.
L'effectif moyen par jour est estimé à 32 repas.
Le nombre de goûters est estimé à 29 par jour.
ll est estimé la répartition suivante :
- Un quart de repas et goûters bébé/lisse,
- Un quart de repas et goûters moyens/moulinés,
- Deux quarts des repas et goûters grands/petits morceaux.
Cette répartition est estimative et non contractuelle : elle pourra notamment varier en fonction
des périodes, étant entendu que le nombre de jeunes enfants est plus important de septembre à décembre.
»
ARTICLE 6 - MISE A JOUR DE L'ANNEXE 15 - MEMOIRE TECHNIQUE DU
DELEGATAIRE — PLAN PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS POUR LA CUISINE CENTRALE ET LES OFFICES
Le plan prévisionnel de renouvellement des équipements pour la cuisine centrale et les offices, présent à l'annexe 15 du contrat, est mis à jour.
Le nouveau plan de renouvellement est joint aux annexes 1A et 1B du présent avenant et
intègre l'annexe 15 du contrat en lieu et place du précédent plan de renouvellement.
ARTICLE 7 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE FINAL
Toutes les clauses du marché demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Annexe n°1A — PPA Cuisine centrale,
Annexe n°1B — PPA offices,
Annexe n°2 — Pénalités,
Annexe n°3 — Liste des fruits distribués à la pièce pour les restaurants scolaires.
Avenant n°1 - Délégation de service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville et du CCAS de CHAMBER Accusé de réception en préfétigess sur 4 073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Fait en trois (3) exemplaires originaux,
À CHAMBERY, le ......................... 2024
Pour la Ville de CHAMBERY,
M. Thierry REPENTIN
Le Maire,
Ou son représentant dûment habilité,
Pour le CCAS de CHAMBERY,
M. Thierry REPENTIN
Président,
Ou son représentant dûment habilité,
Pour la Société SODEXO,
Mme. Sophie NERON-BERGER
Présidente,
ou son représentant dûment habilité
Avenant n°1 - Délégation de service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville et du CCAS de CHAMBERYccusé de réception en préfetiuee4 sur 4 073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 sansBvo
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Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Accusé de réception en préfecture
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M Annexe N°2 - Pénalités
Non-respect de l'équilibre alimentaire et des
fréquences du GEMRCN pour un cycle de 20 repas,
avant transmission au pouvoir adjudicateur.
dessous de 80% (le % est calculé sur la
base des fiches techniques, en lien avec le
GEMRCN)
Nature du manquement Pénalité associée Sans miseen | Après mise en
demeure demeure
préalable préalable
GESTION DE SERVICE
Non transmission du planning de tournée | 100€ par jour de retard X
(sites/plages horaires) dans les 15 jours suivant le
démarrage du contrat
Non-respect des délais de livraison initiale des repas | 100 € à partir d’un % heure de retard X
sur les offices constaté
Non-respect des conditions réglementaires et | 500 € par infraction constatée X
contractuelles de livraison des repas
Non-respect du nombre de repas / composante | Forfait de 300 € par composante par site X
livrés après réajustement (au plus tard à 10h45) en cas de retard de livraison
50 € par portion de composante non
livrée
Non-respect des modalités et délais de | 100 € par jour de retard X
communication des menus pour validation par le
Délégant
Fermeture et/ou changement de la cuisine centrale | 5 000 € par infraction constatée (soit par X
sans autorisation expresse du Délégant jour)
Dépassement du plafond de production autorisée | 1 € par repas exporté au-delà du plafond X
dans le cadre de l'agrément pour la cuisine centrale | de production autorisé
Dépassement du plafond de production autorisée | 1€ par repas supplémentaire au-delà du X
par le contrat pour des clients extérieurs plafond de production autorisé
Non-respect du format et du contenu des | 50€ euros par jour de retard X
documents prévus au contrat
Non-respect du format et du contenu de la révision | 50 € par jour de retard X
annuelle des prix
Non-respect des conditions d'utilisation du stock | 100 € par infraction constatée X
tampon
Non remplacement des stocks tampon en cas | 100€ par jour de retard X
d'utilisation dans les délais impartis
Non-respect des modalités du stock tampon | 100€ par infraction constatée X
{composition, rotation, disponibilité, quantité)
Non obtention de la certification Ecocert dans les | 50 € par jour de retard X
délais impartis ou perte de la certification Ecocert
QUALITE
Non-respect des modalités de conditionnement des | 100 € par infraction constatée X
repas et d'étiquetage
Non-respect des DLC (y compris sur stocktampon)_| 25€ par infraction constatée (par produit) X
Non-respect des menus validés par le Délégant sans | Forfait de 250€ par composante et pour X accord préalable et écrit de ce dernier et/ou non- | l'ensemble des sites
respect d’un délai de prévenance de 48h
Non-respect des spécifications qualitatives et | 500€ par infraction constatée (sur la base X origines des denrées telles que prévues dans le | d’un contrôle de traçabilité)
contrat et affichés dans les menus (bio, signes
officiels de qualité au sens de la Loi Egalim)
Non-respect des spécifications contractuelles | 500€ par infraction constatée X
relatives aux denrées et aux préparations
50 € par points de pourcentage en X
Avenant N°1 — Annexe N°2 — Pénalités Accusé de réception en préfecture 1/ 3 073-267310050-20240708-24 00584-DE Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Non-respect des spécifications quantitatives: au-
delà de 10% manquant par rapport au grammage
contractuel pour au moins 3 portions non-
conformes présentées
Forfait de 500 € par composante et par X
site concerné
{Pour le scolaire: En accord avec le
tableau récapitulant le nombre de pièces
à respecter pour les fruits (annexe N°3) }
Non-respect des engagements portant sur la | 250 € par infraction constatée X
saisonnalité des fruits et légumes
Non-respect du programme d'animations 500 € par infraction constatée X
Non-respect des bonnes pratiques d'hygiène 500€ par infraction constatée (sur les X bases des audits hygiène)
Retard dans la transmission des protocoles | 50 €/jours de retard X
d'hygiène au démarrage du contrat
Absence ou défaut des process et des autocontrôles | 500€ par infraction constatée (sur les X
relatifs aux mesures HACCP bases des audits documentaires)
Livraison des denrées où préparations impropres à | SO0£€ par infraction constatée X
la consommation (développement microbien, corps
étranger, ..)
Non-respect de la continuité du service (sauf cas de | - 3 000€ jour X
force majeure, validé par le pouvoir adjudicateur)
- Interruption totale du service pour une
journée
- Interruption totale du service au-delà
d'une semaine
- Résiliation du marché sans indemnité
SUIVI
Non-respect des modalités de maintenance | 250 € par infraction constatée X
préventive et corrective des équipements
Non transmission des rapports techniques | 50 € par jour de retard X
réglementaires
Retard de communication des éléments de | 50€ par jour de retard X
traçabilité demandés par le Délégant (10 jours
ouvrés à compter de la demande)
Ecart par rapport au taux cible d'alimentation | 500 € par point d'écart en-deçà du taux X
durable sur lequel s’est engagé le Délégataire cible (sur une année civile)
Non-respect du protocole des contrôles | 150 € par infraction constatée X
bactériologiques
Non-respect des obligations de renouvellement des | 1000 € par infraction constatée X
équipements de restauration de la cuisine centrale
et des offices
Manquement aux obligations de nettoyage de la | 150 € par infraction constatée X
cuisine centrale incombant au Délégataire
Non-transmission des documents se rapportant à la | 250 € par infraction constatée X
traçabilité des produits
Non-respect des modalités de recueil de la | 75 € par jour de retard X
satisfaction des convives
Non-respect des obligations de mise à jour et de | 25 € euros par jour de retard X
transmission des états d'inventaire matériel
Retard dans la transmission des résultats des | 25 € euros par jour de retard X
contrôles bactériologiques et des plans d'actions
correctives correspondant
Retard dans la transmission des tableaux de bord | 50 € euros par jour de retard après le 20 X mensuels du mois suivant
Retard dans la transmission du compte-rendu | 100 € euros par jour de retard X
annuel d'activités
Avenant N°1 — Annexe N°2 — Pénalités Accusé de réception en préfecture 2/3 073-267310050-20240708-24 00584-D
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Retard dans la transmission de la copie de
l'attestation d'assurance souscrite par le
Délégataire au titre du contrat
250 € euros par jour de retard
Retard dans la transmission de tout document dont | 50 € euros par jour de retard X
la communication est prévue au contrat et non listé
dans les pénalités supra
Refus d'accès à la cuisine centrale du Délégataire 2500 € par infraction constatée
PERSONNEL
Manquement relatif au port de la tenue | 150€ par infraction constatée
réglementaire du personnel incombant au
Délégataire
Non-respect du programme de formation des | 150€ par infraction constatée X
personnels du Délégant et du Délégataire
Non-respect des principes de la République | 250€ par infraction constatée X
conformément à la loi du 24 août 2021 confortant
le respect des principes de la République
Non-respect des modalités de facturation / | 250€ par infraction constatée
encaissement / recouvrement
Non-respect des prix validés au bordereau des prix | Prix du repas x le nombre de repas X
unitaires et selon les révisions prévues au contrat consommés
Non-conformité des contrats d'assurance aux | 100€ par contrat X
obligations du Délégataire
Avenant N°1 —- Annexe N°2 — Pénalités Accusé de réception en préfecture 3/3 073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Annexe N°3 Liste des fruits distribués à la pièce et
grammage pour les sites scolaires
Fruits
Maternelle | Elémentaire Adulte
Pomme 1 1 1
Poire 1 1 1
Raisin 100g 100g 150g
Melon 150g 150g 150g
Pastèque 150g 150g 150g
Kiwi 1 1 2
Pèche 1 1 1
Abricot 1ou2 1ou?2 2ou3
Nectarine 1 1 1
Prune 1ou?2 1ou2 2 où 3
Orange 1 1 1
Mandarine 1 2 2
Clémentine 1 2 2
Fraise 100g 100g 150g
Cerise 100g 100g 150g
Banane 1 1 1
* Application de la quantité plancher ou plafond en fonction du poids moyen d’un fruit de cette
catégorie
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00584-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024