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Déliberation - 171213 53
Déliberation - 21122010 53
Déliberation - 29092016 53
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 29092016 53)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT
DE LILLE ---000---
CANTON Extrait du Registre
TOURCOING-I Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 29/09/2016/53
L’an deux mille seize, le 29 septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 23 septembre 2016.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 SEPTEMBRE 2016 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Chantal NYS - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick .BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET— Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE -— Jean-Valéry MONVOISIN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT
PROCURATION :
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Franck GILME donne procuration à Patrick BOSSUT
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
ABSENTS :
Patrick VANDAMME
Jean-Luc WABANT
Eric ZAJDA
EXCUSEE :
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE QUATRE CRÉANCES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) -
N° d'ordre 29/09/2016/83 - Page E sur La procédure de validation de services de non titulaires permet aux fonctionnaires titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu’ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que non titulaire peut demander à faire valider ses services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est ouvert au fonctionnaire titularisé avant le 1° janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l’agent dans ses effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté à réunir les informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent occasionner du retard dans la régularisation des dossiers.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l'IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des cotisations retraite de l’agent pendant les années effectuées en qualité de non titulaires.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant des cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité doivent s’acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les Départements, les Communes et. les établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
S'agissant de validations de service concernant en partie :
- l’année 1999 pour le 1” agent,
- les années 1988 et 1989 pour le 2°” agent
- les années 2006 à 2011 pour le 3°°° agent
- l’année 1997 et l’année 1998 pour le 4" agent
Les créances de la CNRACL d’un montant respectivement de 353,22 €, 559,94 €,
10.060,35 € et 166,46 € relatives à la régularisation des cotisations patronales entrent dans Le champ d’application de cette prescription quadriennale.
L’article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
N° d'ordre 29/09/2016/53 - Page 2 sur 3 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale et de verser les sommes de 353,22 €, 559,94 €, 10.060,35 € et 166,46 € à la C.NR.A.C.L.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
22 septembre 2016.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
RENDU EXECUTOIRE À DATER
ou 10 OCT, 2016
N° d'ordre 29/09/2016/53 - Page 3 sur 3