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Procès Verbal - PV OCT Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV OCT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 20/10/2017

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2017 et le vingt du mois d’octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, COUVÉ Christel, Monsieur BIDANCHON Xavier, Madame TOMIC Danielle, Monsieur RICARD Jean-François, Madame JODEAU Huguette, DOGUET Claude, Madame AYMÉ-PAPILLON Nadine, Monsieur MARTIN David.

Absents excusés : Mesdames HUET-RANGUIN Christine - TÉTON-SALMON Céline (pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel) - Messieurs VERTEL Sébastien - BAUBION Guy (pouvoir à Madame COUVÉ Christel) Absents : Monsieur LHUISSIER Patrice - Madame BERSIHAND Louise.

Secrétaire de Séance : Monsieur BIDANCHON Xavier.

Le procès-verbal du 8 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

2017-7-1 : Retrait de la délibération n° D_2016_6_2 relative au lancement de la révision du Plan Local

d’Urbanisme :

Par délibération n°D_2016_6_2 du 24 juin 2016, le conseil municipal a approuvé le lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Du fait des évolutions en matière de planification territoriale et législative, il convient de procéder à une modification du PLU au lieu d’une révision.

Cette procédure s’inscrit dans les articles L 153-36 et L 153-41 du code de l’urbanisme décrite comme suit : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L131-9 du présent code. »

La modification avec enquête publique ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole, naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances. Lorsqu’une autre procédure de révision de PLU est en cours, le Conseil municipal rapporte la première délibération portant sur la révision générale. Il délibère ensuite de nouveau pour engager la modification. La convocation du Conseil porte ces deux sujets à l’ordre du jour.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rapporter la délibération D 2016_6_8 en date du 24 juin 2016.

Monsieur MARTIN se déclare satisfait que cette solution soit retenue, plus rapide et moins couteuse qu’une révision. Il l’avait lui- même préconisé. Il souhaite par ailleurs rappeler le contexte et la pression issue des dispositions du PLH de l’époque, plaçant Villemeux-sur-Eure comme l’un des 3 pôles secondaires. Cela avait contraint d’écrire l’objectif de production de 320 logements, toutefois ils n’auraient jamais été réalisés.

Monsieur le Maire rappelle que ce sont les services de l’agglo de Dreux qui ont guidé l’équipe dans le choix de la procédure. Il rappelle que l’objectif est de conserver le caractère rural de la commune, en faisant le choix d’une urbanisation raisonnée. La création des lotissements en prévision en est le parfait exemple.

Monsieur MARTIN souhaite connaitre le calendrier de réalisation de la procédure de modification du PLU.

Monsieur le Maire indique que celle-ci est plus rapide et devrait être achevée au mois d’avril. Par ailleurs, une économie de 5.000 € sera réalisée par rapport à la procédure de révision générale.

Madame JODEAU souhaite savoir si Madame COLLIN, responsable du service de l’Agglo de Dreux sera présente lors de la réunion publique du 13 novembre.

Monsieur le Maire confirme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité, le retrait de la délibération D 2016_6_8 du 24 juin 2016. 2017-7-2 : Abandon du projet de ZAC :

La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Villemeux-sur-Eure dite « ECO-CŒUR », a été créée par délibération du Conseil municipal du 4 mars 2011.

La ZAC est une modalité particulière de réalisation d’un programme d’aménagement, permettant de définir, pour une opération donnée, les modalités de mise en œuvre et les participations financières des constructions. Elle est élaborée selon la procédure prévue à l’article L311-1 du code de l’urbanisme.

La possibilité de suppression d’une ZAC est prévue à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme qui stipule : « La suppression d’une zone d’aménagement concertée est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L311-1, pour la création de zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression. »

Le Conseil municipal, ayant créé la ZAC par délibération, est compétent pour prononcer sa suppression par une autre délibération, conformément aux dispositions ci-dessus.

Les terrains situés dans le périmètre de l’ancienne zone d’aménagement concerté seront de nouveau soumis au droit commun comme notamment pour la fiscalité de l’urbanisme, les divisions foncières ou encore les autorisations d'urbanisme. Enfin, la décision qui supprime la ZAC fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R311-5 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire soumet donc au vote du conseil la suppression de la ZAC dite « ECO-CŒUR ».

Monsieur MARTIN s’étonne que cela n’ait pas déjà été fait. Le projet a été suspendu il a de cela 5 ans, la population ayant exprimé son opposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité la suppression de la ZAC « ECO-CŒUR ».

2017-7-3 : Lancement d’une procédure de modification du PLU :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L101-1 à L101-3, L103-2 à L103-6, L.131-4 et L. 131-5, L151-1 et suivants,

R151-1 et suivants, L153-1 2°, L153-36 à L153-44 et L300-2,

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la délibération du 18 janvier 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire prescrit la modification du Plan Local d’Urbanisme qui a pour objet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, et ce, dans l’intérêt général de la commune pour préserver les espaces verts. Cet objectif se traduit par la modification d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Cela entraine la suppression de la zone 2AU et la diminution des zones 1AUC et 1AUB.

En effet, lorsque la modification du PLU a pour objet de réduire la surface des zones à urbaniser, et ce dans l’intérêt général de la commune, celle-ci peut, à l’initiative du Maire, être effectuée selon une procédure avec enquête publique. Les modalités de concertation sur le projet, présentant un caractère d’intérêt général de modification du Plan Local d’Urbanisme, sont les suivantes :

 Affichage de la présente délibération en mairie ;

 Mise à disposition du public tout au long de la procédure d’un registre sur lequel chacun pourra consigner ses observations, aux heures et jours habituels d’ouverture ;

 Organisation d’une réunion publique.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaire à la mise au point du projet de modification du PLU. Le projet de modification et l’exposé de ses motifs donnera lieu à une consultation des personnes publiques associées puis ensuite à une mise à disposition du dossier de modification auprès du public pour une durée d’un mois, avec, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux L132-7 à L132-11 du Code de l’Urbanisme. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique.

A l’issue de la mise à disposition, le Maire, présentera le bilan de la concertation au conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur par délibération.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération d’approbation du projet de modification fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit principalement de préserver la place de la Gare, le Gaboleu, le Montafilant et la coulée verte qui redeviendront non constructibles. Seule exception sur la place de la Gare, le terrain sur lequel la future MSP sera réalisée.

Madame JODEAU soulève le problème des fonds de jardin. Monsieur MARTIN précise qu’il n’était pas favorable à la constructibilité des fonds de jardins. Toutefois, si toutes les zones constructibles redeviennent naturelles, il est fort à craindre que certain expriment leur mécontentement.

Monsieur le Maire indique que cela pourra toujours être revu lors de la prochaine révision générale, selon les dispositions en vigueur à ce moment-là.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE, de prescrire la modification du PLU de Villemeux-sur-Eure sur les modifications présentée ci-dessus ;

-DECIDE de mener la procédure de modification selon le cadre défini par les articles L153-36, et suivants du Code de l’Urbanisme et

L132-7 à L132-11 en ce qui concerne l’association et la consultation des différentes personnes publiques ;

-DEFINIT les modalités de concertation conformément aux articles L103-1 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, comme exposés

précédemment ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, en

lien avec la modification du PLU ;

-PRECISE que :

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de l’affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicité indiqueront le lieu où le dossier peut être consulté ;

Conformément aux articles L132-7, L. 132-9 à L132-11 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera notifiée aux personnes

associées notamment :

 Au Préfet,

 Au Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,

 Au Président du Conseil Régional du Centre,

 Au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, en tant qu’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, de PLH et de SCOT,

 Et aux représentants des organismes mentionnés à l’article L132-7 (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers, Chambre de l’Agriculture),

Les personnes publiques associées :

 Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de plan local d'urbanisme ;

 Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de plan révisé arrêté.

2017-7-4 : Indemnités du Receveur :

Indemnités du receveur M. CASADEI Jean-François

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnités de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement public locaux, Après en avoir délibéré, par 3 abstentions et 8 voix pour,

Le conseil municipal

DECIDE :

 De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983  D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à M. CASADEI Jean-François, receveur municipal durant la période du 1er janvier 2017 au 3 février 2017, au prorata temporis.

Indemnités du receveur Mme SAINT VAL

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnités de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement public locaux,Après en avoir délibéré, par 3 abstentions et 8 voix pour,

Le conseil municipal

DECIDE :

 De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983  D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Mme SAINT VAL Line, receveur municipal durant la période du 4 février 2017 au 30 juin 2017, au prorata temporis.  De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

Indemnités du receveur M. CHEVALLIER Patrick

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnités de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement public locaux, Après en avoir délibéré, par 3 abstentions et 8 voix pour,

Le conseil municipal

DECIDE :

 De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983  D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à M.CHEVALLIER Patrick, receveur municipal durant la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017, au prorata temporis.

2017-7-5 : Parking rue de la Libération:

La Commune a lancé un marché suivant la procédure de marché négocié, pour la création d'un parking, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics. Les travaux ont fait l’objet d’un dossier de consultation composé d’un seul lot, en trois tranches. Le montant prévisionnel des travaux a été estimé à l’issue des études de conception par le bureau d’études Lusitano Ingénierie a 196 821,60 € HT soit 236 185,92 € TTC. L’ouverture des plis s’est effectuée le Mercredi 28 juin 2017 à 16H00 en commission d’ouverture des plis, en présence du maître d’œuvre Lusitano Ingénierie.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

valeur technique 50%

prix des prestations 40%

délais de la prestation 10%

Quatre entreprises ont répondu à l’appel d’offres :

EUROVIA

ETP MUSCI

PIGEON TP

COLAS

A l’issue de l’analyse des offres, le classement était le suivant la société EUROVIA est la mieux "disante". Dans le cadre de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir à une négociation dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les 4 candidats et ce conformément au règlement de consultation. Cette négociation a été réalisée le 20 septembre 2017. La commune a reçu les entreprises individuellement en mairie. Il a été présenté aux entreprises que la commune s'engageait à lancer les trois tranches en même temps ce qui a pour conséquence de réduire le coût des frais généraux et d'optimiser le rendement ce celle-ci, tout en réduisant les délais d'exécution des travaux.

Cette négociation portait sur le prix des prestations, et leurs délais. Les entreprises devaient remettent leurs nouvelles propositions par email pour le 25 septembre 2017. Trois des quatre entreprises ont répondues à la négociation. L'entreprise ETP MUSCI n'a pas remis de nouvelle offre, il est considéré que celle-ci maintient l'offre remise initialement dans le cadre du Marché.

Le résultat après négociation est le suivant :

Entreprises Montant HT Prix/40 Technique

/50

délai /10 Total Classement

EUROVIA 194 287,74 € 40 47 10 97 2

ETP MUSCI 249 973,65 € 31 43 8 82 4

PIGEON TP 195 935,24 € 40 50 10 100 1

COLAS 205 000,00 € 38 47 8 93 3

Sur proposition de la commission travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer le marché à PIGEON TP.

Monsieur DOGUET souhaite savoir si les barrières actuellement en place sont en location et auprès de qui.

Monsieur le Maire indique que c’est l’entreprise JAVAULT qui les a gracieusement mises à notre disposition. Il est convenu qu’il vienne les chercher au démarrage du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

d’attribuer le marché à l’entreprise PIGEON TP pour un montant de 195 935,24 € HT autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2017-7-6 : Préau de l’accueil de loisirs :

Le projet de création d’un préau à l’accueil de loisirs avait fait l’objet d’une première consultation pour une construction traditionnelle. Or après vérification auprès de l’agglo de Dreux, ce projet nécessitait le dépôt d’un permis de construire et l’intervention d’un architecte et l’avis de l’ABF.

Après consultation d’un architecte, il s’est avéré également nécessaire de faire procéder à des études de sol, de mandater un bureau de contrôle technique et d’un coordinateur SPS. Compte tenu des devis de construction pour un montant de 44.000 € HT, des honoraires d’architectes pour 4.400 € HT et des frais annexes énumérés ci-dessus, il a été décidé d’étudier une solution alternative au projet.

Aussi, une nouvelle consultation a été lancée, pour la fourniture et la pose d’une structure modulaire métallique avec une membrane composite. Le résultat de la consultation est le suivant :

Entreprises Structure

livrée/posée

Système d’évacuation

des eaux de pluie

Mousse de

protection

Panneau

latéral

FEBA 14 990 € 1 350 € 820 € 5 000 €

DALO 11 900 € Inclus structure 414 € 1 700 €

TEXABRI 18 640 € Inclus structure NC 4 560 €

Sur proposition de la commission travaux, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise DALO.

Monsieur MARTIN s’étonne de la décision rapide de changer de type de réalisation. Ce délai a-t-il été suffisant pour appréhender de manière satisfaisante tous les aspects de ce projet (normes, solidité de ce type de structure, garantie, coût du remplacement de la toile).

Monsieur le Maire indique que la décision a été prise il y a plusieurs mois, et que ce temps a été mis à profit pour étudier dans les détails ce type de produit, par ailleurs installé dans un très grand nombre d’établissements scolaires et notamment localement. Deux des entreprises sont d’ailleurs locales (FEBA à Droue-sur-Drouette et DALO à Gallardon). Monsieur MARTIN souhaite connaître le délai de réalisation.

Monsieur le Maire répond que le préau devrait être installé d’ici la fin de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- d’attribuer le marché à l’entreprise DALO pour un montant de 14.014 € HT

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2017-7-7 : Création d’une commission communication :

L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales.

A ce titre, Monsieur le maire propose au conseil municipal la création d’une commission communication, qui sera chargée de définir et met en œuvre la politique de communication entre la municipalité et la population, de façon à :  informer de façon régulière et transparente sur l’avancement des projets et les grandes orientations politiques,  informer au mieux la population sur les évènements et manifestations,

 être à l’écoute des préoccupations de la population.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la création de cette commission.

2017-7-8 : Règlement de la salle des fêtes et cautions :

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour la salle Paul Brière, afin de fixer les modalités de location et

d’utilisation de celle-ci,

Madame JODEAU, rapporteur, expose le projet transmis à tous les conseillers municipaux,

Madame JODEAU précise qu’en l’absence de l’agent d’entretien habituel, la prestation réalisée par la société l’entretien est

médiocre. Par ailleurs, il conviendra d’être vigilant sur la qualité des états des lieux si l’on souhaite appliquer ce règlement.

Madame COUVÉ insiste sur la nécessité de réaliser l’état des lieux consciencieusement, ce qui n’est pas le cas actuellement. Monsieur MARTIN souligne que cela nécessite du temps si l’on veut que cela soit bien fait. Monsieur le Maire indique que le responsable technique disposera du temps nécessaire à la réalisation de l’état des lieux. La cuisine vient d’être refaite et il est en projet de rénover le reste de la salle, il est donc impératif que chacun veille à laisser les lieux en bon état. Monsieur BIDANCHON suggère de mettre des photos au-dessus de chaque élément pour que les utilisateurs prennent conscience de l’état dans lequel ils doivent rendre la cuisine.

Madame JODEAU précise que le nouveau règlement prévoit la mise en place d’une caution pour le ménage. Madame AIMÉ-PAPILLON demande s’il ne serait pas préférable de proposer un forfait ménage. Monsieur MARTIN se déclare opposé à une caution pour le ménage.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur annexé.

2017-7-9 : Règlement salle des fêtes : Vote des cautions :

Considérant qu’il est nécessaire de voter une caution ménage, mentionnée à l’article 3 du règlement d'utilisation de la salle des fêtes

"Paul Brière",

Par proposition de Monsieur le Maire, après débat sur le montant la caution ménage est fixée à 250 € par 7 voix POUR, 1 voix

CONTRE, 3 Absentions.

Question diverses :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil du problème rencontré avec l’Habitat Drouais au titre de l’élagage des arbres rue des vergers. La commune avait adressé au bailleur un courrier demandant de bien vouloir faire procéder à l’élagage des arbres empiétant sur la voie publique. L’Habitat Drouais a donc adressé une mise en demeure à tous ses locataires sous peine de mettre en place une procédure à leur encontre.

Après coup, il s’est avéré que le bailleur était responsable de l’élagage des arbres, à l’exception de ceux situés dans la cour commune, sur la parcelle n°2098, exclue de la convention de gestion signée avec Habitat Drouais. L’entretien de ces derniers est à la charge de la commune.

Pour faire suite au dernier conseil municipal, Monsieur le Maire a adressé un courrier à l’agglo de Dreux pour connaître les suites données aux engagements pris par Monsieur FILLON lors de la réunion publique du 25 juin 2016, consécutives aux crues. Monsieur le Maire donne lecture de la réponse reçue le 4 octobre 2017. Il y est fait mention d’engagements en terme de communication et d’adaptation du plan de gestion aux évènements de 2016, ces derniers ayant été tenus. Aucun engagement n’ayant été pris sur la recherche de solutions techniques pour éviter la montée des eaux. En outre, Monsieur FILLON indique que c’est la montée des eaux qui avait imposé l’arrêt des postes de relèvement, version des faits jugée erronée par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle la prise de compétence obligatoire par l’Agglo en 2020, de la production et la distribution d’eau potable. A ce titre, des négociations sont en cours entre les différents syndicats adhérents au syndicat de pompage de Nogent le Roi pour une fusion au 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire fait un point sur les évènements à venir :

- installation du panneau d’information le 24/10

- cérémonie du 11 novembre à 11h

- prochain conseil municipal vendredi 8/12

- vœux du maire le 12 janvier 2018

Tour de table :

Madame AYMÉ-PAPILLON fait le point sur l’avancement de la MSP. Une réunion très constructive a eu lieu le 6 octobre avec l’ARS, l’Agglo, les professionnels de santé, l’architecte et les représentants de la mairie. Nous avons obtenu tous les accords de principe pour le financement, la SEML s’avérant bien être éligible au financement de l’Etat. Le nombre de professionnels de santé engagé dans le projet est désormais passé à 16, avec l’intégration d’une ergothérapeute. Par ailleurs, nous serons projet pilote dans le département, sur le développement de la télémédecine. Nous avons bénéficié des nouvelles dispositions du plan de lutte contre les déserts médicaux, la mise en place des projets territoriaux de santé, puisque ordre a été donné aux ARS de doubler le nombre de MSP d’ici 2022.

Monsieur BIDANCHON précise que la commune sera actionnaire majoritaire de la SEML, en apportant 85 % du capital au travers du terrain de la « maison BERTEAU ». Pour autant, aucun denier de la commune ne sera dépensé. La construction sera financée par 50% de subvention Etat/Région/FEADER et 50% par l’emprunt (environ 800 K€). Les annuités d’emprunts seront intégralement couvertes par les loyers. Le capital de la SEML sera divisé en action de 50 €, dont la commune détiendra 85%.

Madame COUVÉ rappelle que le 18 novembre aura lieu le Téléthon. Une marche solidaire est organisée suivie de démonstrations de jeux, de la vente d’objet et d’un thé dansant de 15h30 à 18h30 sur les années 50/60.

Madame JODEAU rend compte de la dernière réunion de la commission déchets à l’Agglo de Dreux. La redevance spéciale va être augmentée de 7% pour les collectivités. De plus, d’autres tarifs vont être augmentés notamment pour tenir compte du manque à gagner lié à l’utilisation des cartes de déchèteries des particuliers par les professionnels. La suppression de la collecte des encombrants a été évoquée. Enfin, l’enquête sur les composteurs a été réalisée durant les congés d’été, il n’y a donc eu que 35% de réponse. Elle déplore l’embauche de personnel pour un tel résultat.

Madame TOMIC souhaite connaître les élus disponibles pour le vin d’honneur du 11 novembre.

Monsieur RICARD informe le conseil qu’il convient de remplacer les rotondes de la toiture de l’école maternelle. Des devis ont été demandés à cet effet. Il conviendra également de prendre une décision concernant la partie plate de cette toiture sur laquelle l’eau stagne, compte tenu de l’absence de pente. En attendant, une gouttière va être mise en place pour éviter l’accumulation des eaux provenant des toitures adjacentes.

Monsieur le Maire évoque le fonctionnement de la sirène. Il semble que celle-ci soit coupée depuis 10 ans. Monsieur MARTIN indique avoir proposé de la remette en état, sans succès.

Monsieur BIDANCHON propose qu’un devis soit demandé pour avoir une idée du coût.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le Maire, Les Conseillers,

Le secrétaire de séance, Xavier BIDANCHON.