Procès Verbal - proces verbal 09122024

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Procès Verbal - proces verbal 09122024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Turretot. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 09122024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2024

Présents : Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Nicolas DUMINY, Alain BALZAC, Patrick LECOURT, , Ludovic HARDY, Isabelle LASNIER, Laurence STENGEL, Vanessa TRAMOUILLE, Isabelle MALVAULT, Philippe DURECU, Vincent LEMAITRE, David OLINGUE

Absents excusés: Ludivine CORREIA, Sophia BARIL ayant donné pouvoir à Thérèse BARIL

Secrétaire de séance : Astrid VERDIERE

Ordre du jour :

1-Approbation du procès-verbal du 4 novembre 2024

2-Affaires générales :

Information sur les décisions de Madame le Maire

Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Demande de subventions pour la salle polyvalente

Demande de subvention pour la DECI (défense incendie)

Mise à disposition de locaux aux associations

3-Finances :

Demande de subvention spectacle avec les Esnevalies

Subvention à la coopérative de l’école

4-Ressources humaines :

Convention avec le CDG 76 pour la sécurité au travail

Signature d’un avenant pour la protection prévoyance des agents

Autorisation de signature de contrats de travail

5-Urbanisme :

Autorisation de dépôt d’une demande d’urbanisme pour la salle polyvalente

6-Communauté urbaine :

Avis sur le plan ZFE (zone à faible émission)

Questions diverses

**********

1-Approbation du procès-verbal du 4 novembre 2024

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024 sans y apporter de modification.

2-Affaires générales :

Information sur les décisions de Madame le Maire :

Décision du 7 novembre 2024 : Révision de loyer et de redevance pour l’épicerie : du 1er Octobre 2024 au 31 Décembre 2024 : toujours loyer et redevance dus à moitié, puis du 1er Janvier 2025 au 31 Mars 2025 : loyer et redevance payable au 2/3 et enfin à compter du 1er Avril 2025 le loyer et la redevance seront de nouveau entiers.

Décision du 25 novembre 2024 : Provision pour risque de dépréciation de créances (suite à la décision modificative du conseil du 4 novembre 2024).2

Décision du 27 novembre 2024 : signature bail et montant du loyer bar/tabac

Décision du 2 décembre 2024 : loyer de la boulangerie. 2/3 du loyer du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 puis à partir du 1er avril 2025 le loyer est de nouveau entier.

Décision du 4 décembre 2024 : Bureau d’études Enercoop retenu au sujet du photovoltaïque pour la salle polyvalente pour un montant de 7 070€ HT soit 8 484€ TTC.

Avenant au marché de maîtrise d’œuvre : Question reportée à un prochain conseil municipal

Demande de subventions pour la salle polyvalente :

Par délibération du 29 juillet 2024 vous aviez arrêté le projet de la phase polyvalente à la phase APD et vous m’aviez autorisé à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de certains organismes sous certaines conditions. Le projet ayant évolué, je vous propose de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, pour la réhabilitation de la salle polyvalente, décide de réajuster le budget étant dans la phase PRO et d’autoriser :

-le projet de réhabilitation de la salle polyvalente estimé à 2 100 026.08 HT. Les crédits seront prévus aux budgets concernés selon la durée de l’opération.

-Madame le Maire à déposer des dossiers de demandes de subvention vu le plan de financement suivant:

Nature des recettes Base subventionnable Taux souhaités Montants souhaités

FINANCEMENTS PUBLICS 2 100 026.08 € 80% 1 679 920.54 €

Fonds de concours équipement

sportif de la CU 1 569 584.88 €

12% sur base

précisée 188 351.00 €

DETR 2 100 026.08 € Environ 17.71% 372 000.00 €

Fonds vert 2 053 706.08 € 20.00% 410 741,21 €

Département 600 000.00 €

30% de la

base

plafonnée

précisée +

bonus

énergie

252 000.00 €

CAF 525 000.00 € 40.00% sur base précisée 210 000.00 €

Région 2 100 026,08 € 7,64% sur base précisée 160 442.00 €

ANS 107 982.92 € 80.00% sur base précisée 86 386.33 €

PARTICIPATION DE LA

COMMUNE 2 100 026.08 € 20% 420 105,54 € Autofinancement commune

Emprunt

220 105,54 €

200 000.00 €

TOTAL 2 100 026.08 €

-Madame le Maire à signer toutes les conventions de participation financière et de versement avec les organismes précités3

Ce plan de financement sera susceptible d’évoluer en fonction des réponses des organismes sollicités pour l’accord de subventions.

Possibilité d’emprunts à court terme pour la TVA et en attente de percevoir les subventions.

Demande de subvention pour la DECI (défense incendie)

Vu le souhait de la commune de poursuivre la protection de lutte contre l’incendie, Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire, pour la pose d’un poteau incendie et d’une bâche incendie, d’un montant prévisionnel de 29 985.75€ HT : * à solliciter une subvention :

-auprès du Département pour un montant de 8 023.85€ (30% sur 24 079.52 + 800€ pour le poteau)

-auprès de la DETR pour un taux de subvention de 40% sur la totalité de l’opération soit 11 994.30€.

Le plan de financement de cette opération sera donc :

Montant de l’opération : 29 985.75€ (HT)

Subvention du Département : 8 023.85€

DETR : 11 994.30€

Reste à charge commune 9 967.60€

*à engager les dépenses auprès des fournisseurs sous réserve de l’accord des subventions par le Département et par la DETR

*à signer tout document concernant cette opération

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2025.La réalisation de ce projet est prévue pour l’été 2025.

Mise à disposition de locaux aux associations

Vu l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), régissant l’occupation ou l’utilisation du domaine public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la mise à disposition de locaux communaux, à titre gratuit, aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

3-Finances :

Demande de subvention spectacle avec les Esnevalies :

Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention à l’association Les Esnevalies pour un montant de 1 000€ dans le cadre de l’organisation de spectacles dans des communes rurales dont celle de Turretot. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2024.

Subvention à la coopérative de l’école

Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention au groupe scolaire de Turretot de 840€, les élèves ayant bénéficié d’enseignement délivré par le club de judo de Turretot. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

4-Ressources humaines :4

Convention avec le CDG 76 pour la sécurité au travail

1) ACFI (agent chargé des fonctions d’inspection)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2, Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget prévisionnel 2025 les crédits nécessaires.

2) Document unique

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.5

Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.

A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.

Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ;

-d’inscrire au budget prévisionnel 2025, les crédits nécessaires.

Signature d’un avenant pour la protection prévoyance des agents

Vu le contrat collectif prévoyance pour les agents de la commune signé avec la MNT,

Vu les conditions tarifaires actuelles qui ne suffisent plus à couvrir les dépenses suite aux évolutions des arrêts de travail,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer un avenant avec LA MNT pour revoir le taux de participation des agents au contrat prévoyance. En gardant la même couverture qu’actuellement, à savoir garantie de base avec indemnités journalières 95%TIN + 95% NBI6

+ 95%RI net, le taux passera à 0.74% de 100%TIB + NBI+100%RI brut au 1er janvier 2025 (au lieu de 0.70% actuellement).

Autorisation de signature de contrats de travail :

Vu les dispositions de l’article L332-23 1° du Code Général de la fonction publique, Vu la nécessité d’employer du personnel supplémentaire pendant les périodes d’accroissement temporaire d’activité,

Le conseil municipal autorise Madame le maire à signer des contrats de travail afin de renforcer les équipes sur certaines périodes de vacances scolaires avec un maximum de 4 contrats à temps complet sur une période maximum de 2 mois chacun.

Les personnes seront employées au 1er échelon du grade correspondant à l’emploi recherché et percevront la rémunération correspondante.

Le conseil municipal autorise également Madame le Maire, en cas d’absence prolongée de fonctionnaires, à signer des contrats pour les remplacements nécessaires.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget prévisionnel 2025.

5-Urbanisme :

Autorisation de dépôt d’une demande d’urbanisme pour la salle polyvalente

Dans le cadre de la réhabilitation de la salle polyvalente avec extension, il convient de déposer un dossier d’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire à :

-signer et déposer une demande de permis de construire au nom de la commune pour un ERP avec AT (autorisation de travaux) pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente avec l’extension pour le local de stockage. Le dépôt pourra être réalisé par le maître d’œuvre, au nom de la commune, par mesure de facilité.

-à signer l’arrêté d’attribution du permis de construire et tout autre document nécessaire au projet

6-Communauté urbaine :

Avis sur le plan ZFE (zone à faible émission)

Vu la loi d’orientation et mobilité du 24 décembre 2019 et la loi climat et résilience du 21 août 2021, la communauté urbaine Le Havre Seine métropole (CULHSM) mettra en œuvre au 31 décembre 2024 une zone à faible émission – mobilité (ZFE-m) sur une partie de son territoire,

Vu l’article R 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le dossier d’étude de la ZFE-m doit être soumis à l’avis, entre autres, des conseils municipaux de la CULHSM,

Après avoir pris connaissance de l’étude et du projet d’arrêté de la CULHSM, le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet de plan ZFE-m.

Questions diverses

*Cimetière : la commission va se rendre sur place pour étudier des aménagements autour des columbariums notamment.

*Commission environnement :

Des actions sont prévues :7

-Le mercredi 8 janvier, à 14h : évaluation de l’existant dans les cours d’école puis identification des besoins.

-Le samedi 1er février, 10h : Sciences participatives : réflexion sur la

participation des habitants ; Préparation de la fête de la nature ; préparation du chantier participatif du 15 mars

-Le samedi 15 mars, à 9h : chantier participatif

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Fait à Turretot, le 18 décembre 2024

La Secrétaire de séance Madame Le Maire,

Astrid VERDIERE Thérèse BARIL