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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 095+ +Publiée+le+23+décembre+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
N° DEL-2024-095
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 | L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30 Présents : 19 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
Absent(s) :
Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) n°10 - Fixation du montant de l'attribution de compensation définitive 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les dispositions prévues au IV de l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport n°10 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) réunie le 1°" octobre 2024 pour évaluer les charges transférées entre la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) et ses communes membres, transmis par courrier de la CAPV en date du 10 octobre 2024,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 16 décembre 2024,
Vu les termes du rapport n°10 de la CLETC ci-annexé,
Considérant que pour chaque commune membre, la commission présente les coûts 2023 :
— Des compétences transférées : .
e Reversement du FNGIR à la commune de Moisselles
— Des services mutualisés :
e Police Municipale Intercommunale
e Vidéo protection
e Réseau des bibliothèques : Pack lecture
e Accueil des scolaires sur l'équipement nautique LA VAGUE
e Politique de la Ville
e Programme de réussite éducative
e Permanences psychologiques
° Autres services
e Synthèse des services mutualisés
Considérant que la ville de Domont est concernée par les services mutualisés ci-après : - Vidéo protection : déplacement d'une caméra pour un montant de : 513,78 € - Vidéo protection : proratisation des coûts 2023 pour 2 caméras, soit : 1 052,05 € - Réseau des bibliothèques : participation au « Pack lecture » : 6 692,00 € (Soit au total : 8 257,83 €
1/2 N° DEL-2024-095
Considérant que le rapport CLETC fixe l'attribution de compensation 2024 pour chaque commune membre et
que pour la commune de Domont, cette compensation s'élèvera à :
AC 2023 Transfert 2024 Mutualisé 2022 Mutualisé 2023 AC 2024 2 265 969,96 € 0,00 € 6 692,00 € -8 257,83 € 2 264 404,13 €
Considérant la nécessité d'approuver ledit rapport avant attribution définitive de la compensation 2024 par la CAPV,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport n°10 ci-annexé de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) en date du 1° octobre 2024 ;
ACCEPTE le montant de 2 264 404,13 Euros de l'attribution de compensation 2024 attribuée à la commune de Domont qui sera inscrit en recette au budget 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération qui sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV).
XTRAIT CONFORME
Frédéric BOURDIN
QE DOS Mare de Domont
Délibération rendue exécutoire du fait de : POU - Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le :
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa nolllication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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