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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 097+ +Publiée+le+23+décembre+2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DEL-2024-097
[ COMMUNE DE DOMONT __]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Conseillers en exercice : 32 | L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30 Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
Absent(s) :
Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Approbation d’une convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) dans le cadre de l'opération « Ru de Vaux »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2113-6, L.2113-7 et R2332-15 du code de la commande publique,
Considérant que la commune mène une opération d'aménagement sur le secteur du Ru de Vaux (parcelles cadastrées AM n°20/59/61/72/73/74 et AC421) en vue notamment de permettre l'installation d'activités médicales, para médicales et sociales et la relocalisation du cinéma nécessite des travaux de voirie et d'éclairage public qui seront assurés par la commune,
Considérant que ce projet situé en zone d'assainissement collectif implique la réalisation de travaux d'extension des réseaux de collecte des eaux usées et des excédents d'eaux pluviales,
Considérant que les compétences en matière de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont exercées par la Communauté d'agglomération Plaine Vallée conformément à l'article 5.1 (points 9 et 10) de ses statuts, il lui revient de prendre en charge l'extension de ces réseaux,
Considérant qu'afin d'assurer la définition, la coordination et le suivi de l'ensemble des travaux d'aménagement à réaliser, la communauté d'agglomération et la commune ont décidé de mutualiser la maîtrise d'œuvre et les missions complémentaires de prestations intellectuelles (missions annexes nécessaires telles que études géotechniques et études topographiques) en constituant un groupement de commandes pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre, :
Considérant que les conditions de fonctionnement et les modalités d'exécution de ce groupement de commandes ainsi que le périmètre de la mission de maîtrise d'œuvre, doivent être conclues par une convention constitutive entre la ville et la CAPV,
Considérant le projet ci-annexé de ladite convention à approuver,
Vu le budget communal,
172 N° DEL-2024-097
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, Premier Adjoint au Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE dans les termes ci-annexés à la présente délibération la convention constitutive du groupement de commandes à signer avec la CAPV en vue de réaliser l'aménagement du secteur « Ru de Vaux ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : i
- Sa publication sur le site Internet le : 28/12/2024
164 notification Essonne
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet. . La présente délbération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Haull BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalté ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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