Procès Verbal - PV CM 2024 08 26

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Procès Verbal - PV CM 2024 08 26 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 08 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 29/11/2024

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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 26 août 2024

Le vingt-sept mai deux-mille-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire

(Date de convocation : 21/08/2024).

Présents : Mesdames ZIEGER Corinne, PERRIN Marie-France, ROTTIER Colette, HASSE Isabelle, COLETTI Marie, ADÈLE-PERREY Mélanie,

NEUSCHWANDER Anne-Françoise, MAIRET Anne-Sophie

Messieurs NICOLAS Victorien, JRAD Mohamad, XOLIN Joël, SAUTREAU

Jean-Marc, VUILLAUME Stéphane, PADE Johan, MONTEIRO Charles,

BILLET David, NOIROT Pierre

Absents excusés : François VALENTIN, procuration à Mohamad JRAD Anne-Laure DUPRAZ-OMARI, procuration à Corinne ZIEGER

Absents non excusés : /

Autre personne présente : Madame MICHEL Véronique, Secrétaire de séance Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

applicable en Alsace-Moselle

Public : /

Presse : Monsieur MÉCHIN Pierre, Correspondant du Républicain Lorrain

ORDRE DU JOUR :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 M. le Maire Décisions prises par délégation M. le Maire

RESSOURCES HUMAINES

Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du Centre de Gestion

de la Moselle M. le Maire Décompte du temps de travail des agents publics et protocole M. le Maire

DOMAINE PUBLIC

Cession de terrain – Maison de Santé Pluridisciplinaire Mohamad JRAD

SERVICE PUBLIC

Recensement 2025 – Désignation d’un coordonnateur de recensement Marie-France PERRIN

FINANCES

Subvention pour achat mobilier bibliothèque François VALENTIN Remboursement frais engagés par la mairie François VALENTIN

Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.Envoyé en préfecture le 29/11/2024

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Point 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024.

Aucune modification n’ayant été demandée et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024.

Point 2 Décisions prises par délégations

Rapporteur Monsieur le Maire

CLIMELEC 57 Divers travaux électriques salle Faber et bibliothèque 911.70 € HT SEDI ÉQUIPEMENT Reliure registres d’état civil 239.01 € HT COLLECTIF L’OUVRE BOÎTES Deux représentations pour les écoles 850.00 € HT HEKATECH Géocoeur 1 015.00 € HT PRIXTEL PRO 4 forfaits téléphones mobiles professionnels 33.00 € HT IP CONNEXION Écran accueil + Tablette tactile service DR 510.55 € HT IP CONNEXION Pied pour tablette 79.00 € HT COMPÉTENCE GÉOTECHNIQUE Sondages et essais de sol – Zone le Fort II 4 000.00 € HT CHAPIER Papier A4 service administratif et écoles 641.70 € HT UEM Remplacement d’un mât accidenté rue la Plénière 1 473.88 € HT LÉO FABER Atelier artistique et réalisation d’une fresque extérieure 3 000.00 € HT AXIMUM Marquage urbain – Sécurisation Faber 570.28 € HT COMAT & VALCO 6 bancs 3 678.00 € HT DIRECT SIGNALÉTIQUE Panneau de signalisation – Sécurisation Faber 244.28 € HT SW ENVIRONNEMENT Entretien du lit mineur d’étiage – ruisseau Morfontaine 3 628.88 € HT ACCÈS ÉDITIONS Carnet de suivi apprentissages – École 150.00 € HT MESSAGE FACTORY T-Shirt personnalisé 173.20 € HT LÉONARD Nettoyage gouttières et dauphins – divers lieux 3 330.00 € HT COMPAGNIE INCOGNITO Théâtre plein air – 24/08/24 400.00 € HT VÉOLIA - MOSELLANE DES EAUX Extension canalisation + branchement et compteur – Maison de santé

22 072.99 € HT

ROCHA Réparation autoportée Husqvarna 3 269.77 € HT DAVID COLLIGNON Repas des agents 77.00 € HT LOXAM RENTAL Location tarière autonome 713.16 € HT SW ENVIRONNEMENT Fauchage autour du basse 2 214.00 € HT PIERRE LE GOFF Produit entretien 1 473.17 € HT MELEY-STROZYNA Confection et rédaction d’une DP et plans 312.60 € HT IKEA Mobilier - École 344.13 € HT MANUTAN COLLECTIVITÉS Tableaux blancs et bacs à livres - École 1 028.50 € HT SEDI ÉQUIPEMENT Fourniture pour l’état civil 549.21 € HT

Décision modificative au BP 2024 :

Opération 19 : -3 500.00 € Compte 231 opération 55 : +3 500.00 €

Point 3 Adhésion au service de vérification des dossiers de retraite CNRACL du Centre de Gestion de la Moselle

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et desEnvoyé en préfecture le 29/11/2024

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dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des Communes et des établissements qui adhèrent à ce service,

CONSIDÉRANT la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification, applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Verny et cet établissement.

Pour éviter tout conflit d’intérêt, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention et en avoir délibéré, le Conseil municipal à 17 voix pour :

DÉCIDE d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG 57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de gestion de la Moselle.

Point 4 Décompte du temps de travail des agents publics et protocole Rapporteur Monsieur le Maire

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L611-2 ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 14 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de définir les règles relatives au temps de travail des agents ; CONSIDÉRANT que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Sur rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :

ARTICLE 1ER :

À compter du 1er janvier 2025, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.Envoyé en préfecture le 29/11/2024

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365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalier (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

ARTICLE 2 :

La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée pour le personnel de la commune selon modalités suivantes :

- Par le travail de 7 heures supplémentaires réparties tout au long de l’année réduites proportionnellement à la durée de travail dans le cas de travail à temps non complet,

- Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents en bénéficiant.

ARTICLE 3 :

À compter du 1er janvier 2025 les modalités d’organisation du temps de travail annuel au sein des différents services, annexées à la présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Point 5 Cession de terrain – Maison de Santé Pluridisciplinaire

Rapporteur Mohamad JRAD

La Commune de Verny souhaite vendre à la SCI MAISON DE SANTÉ DE VERNY une parcelle d’une surface de 29.48 ares (section 4 parcelle 458) accessible par la rue du Château pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU la délibération 2023/032 en date du 04 avril 2023 actant le principe de la vente du terrain nécessaire à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire au prix de la vente à 6 000 € l’are, VU le procès-verbal d’arpentage du 29 mai 2024,

CONSIDÉRANT que ladite emprise foncière n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal au sens strict ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune dans le cadre de l’intérêt général d’assurer une offre médicale nécessaire et suffisante,

CONSIDÉRANT l’accroissement de la qualité des missions de santé issue de la création de cette maison de santé pluridisciplinaire ;

CONSIDÉRANT les dépenses engagées par la commune afin d’assurer l’aménagement de l’emprise foncière nécessaire à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’un montant de 171 216,90 € HT (soit travaux de viabilité 134 375,43 € HT, extension et raccordement au réseau d’eau potable 22 072,99 € HT, relevé topographique, arpentage et division foncière 3 628,48 € HT, maitrise d’œuvre 7 500,00 € HT, étude géotechnique 4 000,00 € HT) ;

CONSIDÉRANT que le produit de la cession de l’emprise foncière a pour objet de financer les dépenses engagées par la commune afin d’assurer l’aménagement de l’emprise foncière nécessaire à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire ;

CONSIDÉRANT qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêt, Monsieur VUILLAUME Stéphane a quitté la salle des délibérations et n’a donc pas pris part au débat et au vote ;

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à 18 voix pour :Envoyé en préfecture le 29/11/2024

Reçu en préfecture le 29/11/2024

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AUTORISE la cession à la SCI MAISON DE SANTÉ DE VERNY d’un terrain d’une emprise de 29,48 ares de la parcelle 458 section 4, au prix de 6 000,00 € l’are, soit 176 880 €,

AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Point 6 Recensement 2025 – Désignation d’un coordonnateur de recensement Rapporteur Marie-France PERRIN

L’enquête de recensement 2025 se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.

Il est rappelé à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations de recensement de la population.

Le coordonnateur sera chargé de :

- mettre en place l'organisation du recensement ;

- mettre en place la logistique ;

- organiser la campagne locale de communication ;

- assurer la formation de l'équipe communale ;

- assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Madame MICHEL Véronique est priée de quitter la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DÉSIGNE Madame MICHEL Véronique, Secrétaire générale, coordonnatrice d’enquête de recensement,

AUTORISE une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire correspondant à l’exercice de sa responsabilité de coordonnatrice. Le montant sera défini selon la dotation forfaitaire accordée par l’INSEE.

Point 7 Subvention pour achat mobilier – Bibliothèque

Rapporteur Victorien NICOLAS

Le Conseil départemental de la Moselle a été sollicité pour l’obtention d’une subvention dans le cadre du dispositif « Lecture publique et bibliothèques – Équipement mobilier des bibliothèques ». Il convient de compléter cette demande par une délibération portant engagement à porter cette subvention au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention de 274.74 € au Conseil Départemental de la Moselle.

PORTE cette subvention au budget.

Point 8 Remboursement de frais engagés par la mairie

Rapporteur Victorien NICOLAS

Un panneau de signalisation « sens interdit » a été coupé sans autorisation rue du Père Mangin.

Le responsable du désordre ayant été identifié, il lui a été demandé de remboursement les frais de remplacement

qui s’élèvent à 354 € TTC, ce qu’il a fait par chèque Crédit Mutuel n° 2769401.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire a demandé au Service de Gestion Comptable de Metz l’encaissement dudit chèque.Envoyé en préfecture le 29/11/2024

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INFORMATIONS

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h00. Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 26 août 2024

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN