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Déliberation - Annexe 1 projet de bail de location Cellnex Bouygues Telecom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Replonges.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 projet de bail de location Cellnex Bouygues Telecom)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
1
Référence de l’immeuble : CI 154407, T077DE, SI 126856, Nom du site REPLONGES, Code FR-01-200763
CONTRAT DE BAIL
Entre :
LA COMMUNE DE REPLONGES
120 Rue du Paget, 01750 Replonges.
Représentée par son Maire, Bertrand VERNOUX, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du………………………..
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques ou audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1), et d’y accéder.
Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l’occupation du(des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail (ci-après dénommée la « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit : 2
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis lieu dit Grandes Terres Nord, références cadastrales section B parcelle 863 (l’« Immeuble »), afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 48 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est (sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux Emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser un chemin d’accès existant ou aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
Une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de six mille Euros nets (6000 Euros nets), sera payée au Contractant. A cette redevance, pourra s’ajouter une redevance annuelle complémentaire, toutes charges éventuelles incluses, de deux mille Euros net (2000 euros net) à compter de la date d’accueil d’un second Opérateur Mobile sur les emplacements loués qui sera perçue par le Contractant tant qu’un deuxième opérateur demeure installé sur les lieux.
Aux fins d’application de cette clause, le Preneur s’engage à informer le Contractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée ou de départ du site de tout opérateur visé à l’alinéa susvisé.
En cas de départ d’un opérateur, s’il s’avère que la redevance annuelle complémentaire de l’année en cours a été versée d’avance au Contractant, celle-ci lui restera acquise.
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention. 3
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le ……………………sur la délibération du Conseil Municipal en date du …………..
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Contractant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception de la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
• si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
• si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
La redevance annuelle sera payée le 30 juin de chaque année, par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant.
L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention. Le Contractant émettra, au mois de juin de chaque année, un titre de recette adressé au Preneur.
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Courriel Pour la transmission des factures dématérialisées :facture.bailleur@cellnextelecom.fr Pour toute autre correspondance: support.bailleur@cellnextelecom.fr
Adresse de
correspondance
58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-Billancourt 4
Téléphone 0800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale susvisée.
Toute modification de domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie, dans les conditions susvisées, dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Plan de sécurité
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 Protection des données personnelles
Article 7.1 Elagage débroussaillage
L’article 5.1 des Conditions Générales est complété par la disposition suivante :
Dans l’éventualité ou des travaux d’élagage d’arbres situés sur les Emplacements objet des présentes, s’avéreraient nécessaires pour l’exploitation des Infrastructures du Preneur, le Contractant autorise le Preneur à effectuer ces travaux à ses frais exclusifs.
Article 7.2 Remise en état primitif
L’article 5-3 des Conditions Générales est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
Au terme de la Convention, pour quelle cause que ce soit, le Preneur remettra à ses frais les Emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée, à l’exception de l'usure normale et raisonnable, dans le mois suivant le terme de la Convention.
Fait à ……………………………..
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur,
Le ……………………………..
Le Contractant Le Preneur 5
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour fournir tout service
d’hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer des
services de communications électroniques. Notamment,
le Preneur est autorisé à accueillir sur tout ou partie des
Emplacements mis à sa disposition les Equipements
Techniques de tous opérateurs de communications
électroniques et audiovisuels de son choix dans la limite
de la surface louée.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'Immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3.2 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant :
(i) En cas de non-paiement des redevances aux
échéances, après mise en demeure adressée au
Preneur, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse indiquée aux Conditions
Particulières, et restée sans effet pendant un délai
de deux (2) mois à compter de la date de sa
réception ;
(ii) En cas de démolition totale de l’Immeuble objet de
la Convention dans les conditions de l’article 1722
du code civil, notifiée par lettre recommandée avec
avis de réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois. Dans cette
hypothèse, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucune solution temporaire
(dans l’attente de la reconstruction de l’Immeuble
et de la réinstallation des Infrastructures et/ou des
Equipements Techniques) ou définitive n’a pu être
trouvée entre les Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions
que celles définies dans la Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) Suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s),
(ii) Résiliation du(des) contrat(s) de services
conclu(s) entre le Preneur et un ou plusieurs
opérateur(s) tiers pour l’installation et
l’exploitation d’Equipements Techniques dans
l’emprise de la surface louée,
(iii) Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) Impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 9 des
présentes Conditions Générales,
(v) Evolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) Evolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s) de telle sorte
que l’installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) Cession de tout ou partie de l’Immeuble par le
Contractant,
(viii) Impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d’installer les
Infrastructures et Equipements Techniques), 6
(ix) Destruction des Emplacements loués, en tout
ou en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant, et
(x) Perturbations des émissions radioélectriques
du Preneur ou des opérateurs hébergés ;
(b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas
suivants :
(i) Conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l’exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance), à
l’initiative du Preneur dans les cas suivants :
(i) Changement dans l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux et entrainant
l’abandon de certains sites d’émission.
3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à
compter de sa signature par les Parties, la Convention
pourra être résiliée pour convenance par le Preneur
moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement
d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois
de redevance, indemnité qui est la contrepartie du
consentement du Contractant à cette faculté de
résiliation.
3.6 Le Preneur se réserve le droit demander un état
hypothécaire concernant l’Immeuble. Si l’état
hypothécaire faisait apparaître des éléments empêchant
le Preneur d’exploiter les Emplacements mis à
disposition aux fins convenues dans la présente
Convention, la Convention pourra être résiliée de plein
droit par le Preneur dans le mois suivant sa signature par
les deux Parties.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d’assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) Les dommages subis par ses propres biens mobiliers
et immobiliers notamment contre les risques
d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation – Travaux/Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués
par le Preneur
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble peuvent
être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A défaut
d'obtention desdites autorisations, la Convention sera
résolue de plein droit sans indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais
(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les
balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur.
Le Preneur ou, le cas échéant, les opérateurs hébergés
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et aux Equipements Techniques
installés. 7
5.2 Travaux de réparations effectués par le
Contractant. Démolition totale à la convenance du
Contractant ou démolition partielle de l’Immeuble
5.2.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur
l’Immeuble des travaux conduisant à la suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques, sauf dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne
peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention
et (ii) sont indispensables à la conservation de
l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et/ou
Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel (nouveaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle, le
Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à
disposition
A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis,
prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou
accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou
prestataires à avoir à tout moment, vingt-quatre (24)
heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de
l’année, libre accès aux Emplacements mis à
disposition, conformément aux stipulations figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur, de l’exercice
d’aucun autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’Immeuble, le Preneur
s’engage, avant d’installer les Infrastructures et
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique ou contractant d’un tel exploitant
solliciterait du Contractant l’autorisation d’installer des
équipements techniques dans l’emprise de l’Immeuble,
le Contractant s’engage, avant d’autoriser ladite
installation, à informer le Preneur en transmettant les
coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient
réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des
études de compatibilité avec les Equipements 8
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des Infrastructures et/ou Equipements Techniques du
Preneur ou des opérateurs qu’il accueille, les
équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille sont libres
de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements installés sur
l’Immeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer à tout exploitant de
l’Immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Article 8 Droit de Préférence
8.1 Principe
Durant la durée de la Convention et dans un délai de six
(6) mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la
Convention, si le Contractant :
(i) envisage un Transfert de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour le Transfert de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement
ou des parts de la société propriétaire de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement qu’il entend
accepter, alors le Preneur aura un droit de
préférence quant au dit Transfert ; ou
(ii) envisage la Location à un tiers de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement, la cession des loyers issus de la
location de l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une
proposition pour la Location de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement, la cession des loyers issus de la
location de l’Emplacement qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant audit
Transfert ou à ladite Location c’est-à-dire un droit de
priorité sur ledit Transfert ou ladite Location de tout ou
partie de l’Immeuble incluant les Emplacements ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 8, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement ou
indirectement, le transfert de la pleine propriété, de
la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou
tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement ou des parts de la société
propriétaire de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement , et notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, les ventes, échanges ou apports en
société, à l’exclusion toutefois des donations entre
vifs, des transmissions à cause de mort ou de la
réunion de l’usufruit actuel à la nue-propriété à
titre gratuit ;
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement conférant un droit d’usage,
d’utilisation, de gestion, de commercialisation ou
d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement.
Par exception à ce qui précède, les stipulations de
l’Article 8 ne s’appliqueront pas dans le cas où la cession
des loyers issus de la Location de l’Emplacement est
réalisée à titre de garantie au profit d’un établissement
bancaire. Dans ce cas, le Contractant en informera le
Preneur dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les
quinze (15) jours).
8.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou de Location et à lui proposer en priorité
le Transfert ou la Location. La notification devra être
faite par lettre recommandée avec accusé de réception et
préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée,
les principaux termes et conditions, le prix ou la
contrepartie, la date limite pour sa réalisation et annexer
une copie de la proposition du tiers lorsqu’elle existe.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de tout ou partie
de l’Immeuble incluant les Emplacements et/ou de
l’Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur 9
dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence.
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide d'effectuer
l'opération de Location ou de Transfert au bénéfice d’un
tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de
l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce
tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il
respectera les obligations assumées par le Contractant en
vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de
sa validité.
8.3 Sanctions
En cas de non-respect du droit de préférence par le
Contractant, les dispositions de l’Article 1123 du Code
civil s’appliqueront.
Article 9 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs
accueillis que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d’exploitation de technologies de communications
électroniques, et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : https://solidarites-
sante.gouv.fr/.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
Commune de Replonges,
Mairie,
120 Rue du Paget,
01750 Replonge
Article 10 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’Annexe « PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES », dans le cadre de
l’exécution de la présente Convention , le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques
ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention
et sont régies par les dispositions de la loi « Informatique
et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la
loi du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès du Preneur.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
• Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
• Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
• Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
• Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
• Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
• Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
• Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
• Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
• Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
• Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du 10
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 12 Intuitu personae
12.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Preneur pourra transférer la
Convention à toute société du groupe auquel il
appartient ou toute société qui le contrôle ou qu’il
contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention.
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie
de l’Immeuble ou de l’Emplacement, sous réserves des
stipulations de l’Article « Droit de Préférence ».
12.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
Les Parties conviennent que les dettes nées ou à naitre
au titre de la présente Convention, notamment les dettes
de loyers, sont incessibles sauf accord préalable et écrit
du Contractant. De même, les Parties conviennent que
les créances nées ou à naitre au titre de la présente
Convention, notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord préalable et écrit du Preneur.
Aux fins d’obtention de cet accord, la partie cédante
transmettra un mois avant la cession projetée (dette ou
créance), le projet de cession à la partie cédée ainsi que
l’identité du cessionnaire par écrit.
A compter de cette notification, la partie cédée disposera
d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour faire part de
son accord ou de son refus à la partie cédante.
Article 13 Stipulations diverses
13.1 Sauf stipulation contraire de la présente
Convention, les Parties conviennent expressément et en
toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir
des dispositions supplétives de l’article 1195 du code
civil pour remettre en cause les conditions de la
Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir
d’un changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion de la Convention qui rendrait son
exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en
assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié
l’ensemble des termes et conditions de la Convention,
laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les
Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit
à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de
conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la
Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un
quelconque de ses droits au titre de la Convention.
Article 14 Confidentialité et obligation
d’information
14.1 Chacune des Parties garantit la confidentialité
de la Convention, de son contenu et des échanges portant
sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les
Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui de
leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont
elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie. N’est pas considéré comme un tiers toute société
du groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent article ne s’applique pas aux informations:
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement 11
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article « Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme.
14.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède. 12
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION 13
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de « demande de coupure des antennes radio » 14
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette Annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au Preneur. 15
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son
représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Preneur : [●] Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) : T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin
de coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début)
Heure/minute
(Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par le Preneur
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées du Preneur :
Courriel : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0 800 941 099
Adresse de correspondance : Guichet Patrimoine Cellnex France, 58 Avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date 16
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
Commune de Replonges
120 Rue du Paget,
01750 Replonges
Cellnex France Infrastructures
58 Avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko
92100 Boulogne-Billancourt
............................................................, le .................
Objet : sis lieu dit Grandes Terres Nord,
références cadastrales section B parcelle 863
Site : T077DE - FR-01-200763
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE 17
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
• Numéro de code : SO
• Badge : SO
• Gardien (adresse, téléphone) : SO
• Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SO
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée le long du grillage d’enceinte du site, permettant un accès 24h/24h
aux Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
o Interlocuteurs
Courriel :
Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr Pour toute autre correspondance: support.bailleur@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0800 97 10 10
Adresse de correspondance :
Guichet Patrimoine Cellnex France,
58 Avenue Emile Zola,
92100, Boulogne Billancourt
o Interlocuteurs Contractant
• Nom de la personne à contacter : Secrétaire de Mairie
• Numéro de téléphone : 03.85.31.18.18
• Adresse courriel : secretariat@replonges.fr 18
ANNEXE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes physiques (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale. 2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
Type de données Base juridique (selon les finalités – listées ci- dessous)
1. Informations personnelles, notamment le
nom, l’adresse, le statut au sein d’une entité
juridique concernée avec laquelle nous avons
une relation contractuelle
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures
précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du RGPD ;
ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
3. Informations de l’administration et autres
informations officielles (numéros PPS aux
fins de droit de timbre) ;
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires provenant
d’autres sources
Nous et nos fournisseurs de services pouvons
compléter les Données à Caractère Personnel que
nous collectons avec des informations obtenues
auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et des
informations de nos partenaires commerciaux) 19
Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité ; à la facturation et le recouvrement ; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l’hébergement de données et de sites Internet ; à l’analyse des données ; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur.
5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ; 6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans la présente Annexe.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à 20
des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen
NC
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ; f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente – La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) – dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter personaldata@cellnextelecom.com.
Cette Annexe a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022.