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Arrêté - 2024 82 interdiction rassemblement godella 22h 7h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ARRETÉ N° 2024/82 ARRETE PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET CONSOMMATION D'ALCOOL PLACE GODELLA Secrétariat général Affaire suivie par le service Police N/réf.:2024-7-82 Le Maire de la commune de BAILLY, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-1 et suivants ; VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5, VU le code de l'environnement, notamment les articles L.571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit; VU le code de la Santé Publique, et notamment son livre Ill contre l'alcoolisme, VU les interventions effectuées par le service de Police pour des motifs d'incivilité ou de bruit nocturne sur la place GODELLA en coordination avec la gendarmerie, CONSIDÉRANT la protection de la santé publique, les troubles à la tranquillité publique, à la salubrité et à la sécurité publique, CONSIDÉRANT les interventions régulières concernant le ramassage de déchets (verres brisés, canettes, détritus) sur la place Godella, CONSIDERANT les diverses plaintes des riverains pour des nuisances sonores en provenance de la place GODELLA en fin de soirée durant le mois de juillet, CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées en réunion favorise et occasionne des nuisances, notamment en période nocturne sur le domaine public, ARRETE ARTICLE 1 : Est interdit sur la place Godella toute consommation d'alcool ainsi que tout rassemblement statique de personnes entre 22h et 7h du 1er au 31 août 2024, ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage ARTICLE 3 : Madame La Directrice Générale des services, Monsieur le Lieutenant de la Gendarmerie de Noisy-le-Roi, la Police Municipale de la commune de Bailly sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à: -Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Lieutenant de la Gendarmerie de Noisy-le-Roi, -La Police Municipale de Bailly. Fait à Bailly, le 31/07/2024 Par délégation ET 0) L'Adjoint au Mäiré, Jacques NICOLAS lu Certifié exécutoire compte tenu de La transmission en Préfecture le 31/07/2024 L'affichage Place GODELLA et sur les panneaux de l'hôtel de ville le 1°' août 2024.