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Acte - N27 Remboursement MMA de 3644.64 Vitres Cinema Vandalisees le 08 10 21
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - N27 Remboursement MMA de 3644.64 Vitres Cinema Vandalisees le 08 10 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2022
8 Tr É Affiché le
Ka
ID : 078-217803808-20220613-DM27RBSIN081021-AU
CNE TT = E
Ma de 1
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DU MAIRE n° L2022
Le Maire de Maule,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CONSIDERANT le sinistre survenu le 8 octobre 2021 lorsque des vitres du RDC et du 1 étage du cinéma les 2 scènes, place Henri DUNANT, ont été vandalisées ;
CONSIDERANT qu'en dédommagement de ce sinistre, la commune a reçu un remboursement de l'assureur MMA d'un montant de 3 644,64 € ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter le versement de MMA de 3 644,64 € en dédommagement du sinistre survenu le 8 octobre 2021 sur les vitres du RDC et du 1° étage du cinéma les 2 scènes,
place Henri DUNANT
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Fait à Maule, le 13/o6Jer
Laurent RICHARD
Maire
Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
1°" Vice-Président de la C.C. Gally Mauldre
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr