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Arrêté - Arrete 25 246 02042025 Autorisation doccupation domaine public accordee a PHILTATOS le samedi 26 avril 2025
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 246 02042025 Autorisation doccupation domaine public accordee a PHILTATOS le samedi 26 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
TRANSMIS LE Z 2/04/2215 Caractère Exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE ci ULE s ic DGSE eq 22/04) ès ds CS al D'X Sas.
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE ____
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ARRÊTÉ N° 25-246
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE À PHILTATOS
DANS LE CADRE DU FESTIVAL CULTURE MANGA
SAMEDI 26 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la Décision n°21-233 du 7 juillet 2021 révisant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation du Festival Culture Manga samedi 26 avril 2025 au CSL de Franconville-
la-Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube,
CONSIDÉRANT le courrier de demande établi par Madame Amandine GUIONGO, gérante de la société
PHILTATOS, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, à l'attention de Monsieur le Maire de Franconville-la-
Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine
public,
ARRÊTE
Article 1: Sous réserve d'avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public, la société
PHILTATOS est autorisée à installer un stand de 10 mètres linéaires au CSL de Franconville-la-Garenne
dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube, le samedi 26 avril 2025 de 8h à 19h30 pour y exercer
un commerce ambulant de 10h à 19h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 26 avril 2025 à 8h.
1
: B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 926 www.ville-franconville.fr
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale NCOM,
FDA S R,
à
LA Gare
Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté n°25-246
Article 2 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et
à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.
Aussi, dans le contexte de crise sanitaire, le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions en
vigueur pour l’ensemble des personnes qui interviendront lors de l'évènement.
Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place fixé
selon le tarif « marchand ambulant », fixé par la décision municipale 21-233 du 7 juillet 2021, soit 19,35
€ (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) par jour et par tranche de 10 m°.
Le droit de place applicable au stand de la société PHILTATOS est de 19,35 € (dix-neuf euros et trente-
cinq centimes), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce
soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne à la
circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie et ampliations
en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
- Commissariat de Police d'ERMONT,
- Service d'incendie et de secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- PHILTATOS, Madame Amandine GUIONGO, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 2 avril 2025 22/04/2025 15:15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-246
Acte à classer
ARR25-246
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2025-04-22711-55-02.00 ( MI260703748 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250402-ARR25-246-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SLËS Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUECEY SÉORDÉE
À PHILTATOS DANS LE CADRE DU FESTIVAL CUL] Ë Æ MANSA
SAMEDI 26 AVRIL 2025. Certifié
Conforme Date de décision: 02/04/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-246 JEUN.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 22/04/25 à 11:55 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 22/04/25 à 11:55 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 22/04/25 à 12:00
https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5768505146224946465&exchangeTypeld=acte 1/1