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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Coicuieres gg
Reçu
en préfecture le 30/06/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
DELIBERATION
N°20230627-06
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 27
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
juin
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
21
juin
2023.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
- Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Rahma
MTIR,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
Mme
Leila
ZENATI
— Conseillers
Municipaux
Etaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
Mme
Catherine
JUAN
donne
pouvoir
à Mme
Eve
MOUTTOU
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à M.
Didier
FISCHER
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
RENAUT
M.
Stéphane
THILLAY
donne
pouvoir
à M.
Salah
KRIMAT
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à
Mme
Rahma
M'TIR
Mme
Yasemin
DONMEZ
est
désignée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°06
: DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
D'UNE
CRÈCHE
MULTI-ACCUEIL
ET
D'UNE
CRÈCHE
FAMILIALE
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
DU
RAPPORT
DU
MAIRE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
CHOIX
DU
DÉLÉGATAIRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
du
Code
de
la
commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
;
Vu
le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
contrats
de
concession
;
Vu
la
délibération
n°
1710-01
du
conseil
municipal
du
16
octobre
2017
portant
approbation
du
recours
à
la Délégation
de
Service
Public
pour
l'exploitation
des
crèches
municipales
;
Vu
la
délibération
n°
200707-02
du
conseil
municipal
du
7
juillet
2020
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP) ;
Vu
la
délibération
n°
1806-01
du
conseil
municipal
du
29
juin
2018
portant
sur
la
Délégation
de
Service
Public
pour
l'exploitation
d'une
crèche
multi-accueil
et
d'une
crèche
familiale
et
l'approbation
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
et
du
rapport
du
Maire
au
conseil
municipal
sur
le choix
du
délégataire
;
Vu
le procès-verbal
d'analyse
des
candidatures
par
la Commission
de
DSP
réunie
le 9
mai
2023
:
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1 sur
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en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
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le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
initiales
et
le
procès-verbal
d'analyse
des
offres
par
la
Commission
de
DSP
réunie
le
16
mai
2023
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Maire
au
Conseil
Municipal
sur
le
choix
du
concessionnaire
établi
en
application
de
l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
proposant
de
retenir
l'Association
«
la
Croix
Rouge
Française
»
comme
délégataire
du
service
public
;
Considérant
les
négociations
menées
le
1°
juin
2023
;
Considérant
le projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Ève
MOUTTOU,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Par
24
voix
pour
et
3
abstentions
(M.
Xavier
GIRARD
en
son
nom
et
en
celui
de
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Sandrine
MUTRELLE).
ARTICLE
1 -DÉSIGNE
l'Association
«
la Croix
Rouge
Française
» comme
délégataire
du
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
crèche
multi-accueil
et
de
la
crèche
familiale,
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
du
4
août
2023.
ARTICLE
2
—
APPROUVE
le
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
ci-annexé
entre
la
Ville
de
Coignières
et
«
la
Croix
Rouge
Française
».
ARTICLE
3
—- AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ledit
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
«
la
Croix
Rouge
Française
».
ARTICLE
4
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
5 -— DIT
que
la
participation
de
la
Ville
d'un
montant
total
de
300
666,79
€
pour
la
période
d'exploitation
2023-2024
{un
an
à
compter
du
4
août
2023)
est
prévue
au
budget.
Pour
extrait
conformel:
Le
Maire,
|
Did
furent
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
infomnatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
OOÏGNIERES
VX
Délégatio
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
public
Rapport
de
présentation
(RP)
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
GESTION
DE
LA
CRECHE
MULTI-ACCUEIL
ET
FAMILIALE
Délégation
de
Service
Public
passé
selon
une
procédure
simplifiée
ouverte
conformément
aux
dispositions
des
articles
L3126-1
et
R3126-1
1°
du
Code
de
la
commande
publique. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
1.
Rappel
de
la
consultation
Publié
le
SL
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
1.1
Objet
de
la
consultation
1.1.1
Description
du
contrat
La
commune
de
Coignières,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
Didier
FISCHER,
procède
à
une
consultation
afin
de
mettre
en
place
un
marché
sous
forme
de
délégation
de
service
public
(DSP)
concernant
: «
la
gestion
de
la
crèche
multi-accueil
et
de
la crèche
familiale
».
Conformément
à
l’article
R.3121-1
du
Code
de
la commande
publique,
la valeur
estimée
du
présent
contrat
de
concession
est
de
2
825
000
€
HT
pendant
toute
la
durée
du
contrat
(5
ans).
Conformément
aux
clauses
du
projet
de
contrat
de
concession,
là
concession
délègue
au
titulaire
:
1.1.2
Durée
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
du
4
aout
2023
(sous
réserve
de
sa
notification
préalable).
1.2
Condition
de
la
consultation
1.2.1
Procédure
Conformément
aux
articles
L3126-1
et
R3126-1
du
Code
de
la
commande
publique,
le
présent
contrat
de
DSP
est
régi
par
la
procédure
simplifiée
ouverte
en
raison
de
son
montant
estimatif
inférieure
au
seuil
européen. La
procédure
n'a
pas
prévu
de
variantes
obligatoires
ou
de
variantes
libres.
La
procédure
ne
comprend
pas
de
prestations
supplémentaires
éventuelles.
1.2.2
Pièces
attendues
Les
candidats
soumissionnaire
ont
dû
remettre
un
pli
unique,
écrit
en
français,
qui
comporte :
e
Un
dossier
de
candidature
devant
permettre
d'identifier
les
capacités
juridiques,
économiques
et
techniques
du
candidat
via
les
pièces
demandées
dans
le
règiement
de
consultation
:
o
Renseignements
concernant
la
situation
juridique
du
candidat
o
Renseignements
concernant
la
capacité
économique
et
financière
du
candidat
o
Renseignements
concernant
les
références
professionnelles
et
la
capacité
technique
de
l’entreprise
e
Un
dossier
d’offre
contenant :
1°)
Le
projet
de
contrat
2°)
Les
annexes
au
projet
de
contrat
3°)
Mémoire
technique
4°)
Les
comptes
de
résultats
prévisionnels
d'exploitation
5°)
Certificat
remis
à
l'issue
de
la
visite
obligatoire
1.3
Critère
de
sélection
des
candidatures
et des
offres
Les
candidatures
ont
fait
l'objet
d’un
examen
visant
à
vérifier
la
capacité
professionnelle,
technique
et
financière
de
chaque
candidat.
Les
offres
ont
fait
l'objet
d'un
examen
visant
à
déterminer
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
au
moyen
d'un
classement.
Le
classement
a été
établi
en
fonction
des
critères
pondérés
ci-dessous :
o
CRITERE
1
(40
points)
: Le
critère
prix
sera
noté
selon
l'ensemble
des
sous-critères
suivants
:
-
SC
1.1
(35%)
: Le
critère
prix
-
SC
1.2
(5%)
: Cohérence
du
compte
d'exploitation
prévisionnel.
o
CRITERE
2
(60
points)
: Valeur
technique
de
l'offre
de
l'opérateur
économique
au
regard
des
sous-
critères
ci-dessous : Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
-
SC
2.1
(15%)
: Moyens
matériels
et
méthodologie
d'amélioration
;,;,
S
LG
rendu
aux
usagers.
ID
:078-217801687-20230630-20230627_06-DE
-
SC
2.2
(20%)
: Qualité
du
projet
d'établissement
et cohérence
avec
TE FEDT.
-
SC
2.3
(20%)
: Qualité
de
l'équipe
et de
la gestion
des
ressources
humaines.
-
SC
2.4
(5%)
: Qualité
environnementale
de
l'offre
:
1.4
Publication
La
présente
consultation
a
été
publiée
comme
il suit :
e
L'avis
initial
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
le
16/03/2023
sur
le
journal
d'annonces
légales
Le
Parisien
De
plus,
le
DCE
dématérialisé
a
été
mis
intégralement
et
gratuitement
en
ligne
sur
la
plateforme
de
la
collectivité
à
l'adresse
suivante
:https://maximilien.fr
La
consultation
avait
pour
date
de
clôture
le
: 14/04/2023
à
17h00.
2.
Résultat
de
la
consultation
Un
candidat
a
déposé
une
offre
dématérialisée
dans
les
délais.
Aucun
pli
hors
délais
n'a
été
déposé
pour
cette
consultation.
L'ouverture
des
plis
électronique
a eu
lieu
le
14/04/2023
à
17h30
Liste
des
plis
reçus
:
N°
Date
d'ordre
d'arrivée
Don
de
réception
1
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
13/04/2023
à
23h47
2
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
14/04/2023
à
00h44
3. Analyse
des
candidatures
(commission
du
09/05/2023
à
17h30)
3.1
Incidents
et
régularisation
Aucun
incident
ni
aucune
régularisation
n'est
intervenu
au
cours
de
l'analyse
des
candidatures.
L'analyse
complète
de
la
candidature
est
annexée
au
présent
rapport.
4. Analyse
des
offres
(commission
du
16/05/2023
à
17h00)
4.1
Incidents,
régularisation
et
négociation
Aucun
incident
ni
aucune
demande
de
régularisation
n’est
intervenu
au
cours
d
l'analyse
des
offres.
L'offre
remise
était
conforme
aux
éléments
demandés
dans
le cadre
du
règlement
de
la
consultation.
Le
candidat
«
Croix-Rouge
Française
»
a
été
convoqué
le
1er
juin
2023
à
11
h
00
pour
échanger
sur
l'offre
pour
en
apprécier
sa
teneur
et
échanger
sur
quelques
aspects
du
projet
de
contrat
et
avoir
des
explications
sur
certains
postes
de
dépenses
et
de
recettes
des
comptes
de
résultat
prévisionnel
des
crèches
multi-
accueil
et
familiale. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
4.2
Synthèse
de
l'offre
négociée
La
négociation
en
synthèse
a
permis
:
e
_D'avoir
les
explications
sur
les
postes
de
dépenses
et
de
recettes
:
o
Dépenses
:
s
Description
du
contenu
des
frais
de
siège
qui
sont
valorisés
à
hauteur
de
4
%
des
charges
brutes
pérennes
de
l'année
N-1
(fonction
de
ressources
humaines,
de
contrôle
de
gestion,
financière
&
comptable,
de
communication
&
développement,
de
moyens
généraux
&
logistique,
direction
générale...)
et
des
frais
d'administration
générale
(mutualisation
de
professionnels
intervenant
sur
l’ensemble
des
structures
petite
enfance
d'Ile
de
France)
;
"
Pas
de
dépenses
d'investissements
en
2027
du
fait
que
nous
serons
sur
la
dernière
année
de
DSP
(2027/2028)
et
que
tous
les
investissements
auront
été
faits
en
amont
afin
de
les
amortir ;
o
Recettes :
"
De
confirmer
que
le
Bonus
CTG,
non
connu
à
ce
jour,
viendra
en
déduction
du
montant
de
la
participation
de
la
commune
dès
lors,
le
taux
de
participation
de
la
commune
sera
revu
à
la
baisse.
°
De
revoir
à
la
hausse
le
montant
de
la
redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
passant
de
130
€
à
140
€
par
m?
pour
la
mise
à
disposition
des
locaux
pour
une
surface
totale
de
272,47
m°?
soit
une
redevance
de
38
145,80
€;
e
D'arrêter
les
coûts
horaires
et
pourcentages
de
rémunération
de
la
Collectivité
pour
la
DSP
à
savoir :
o
Coûts
horaires
:
s
Crèche
multi-accueil
à
11,16
€
par
heure
et
par
enfant
avec
un
pourcentage
de
rémunération
par
la
Collectivité
à
hauteur
de
41
%
«
Crèche
familiale
à
12,00
€
par
heure
et
par
enfant
avec
un
pourcentage
de
rémunération
par
la
Collectivité
qui
pourra
fluctuer
entre
50
%
et
54
%
%
en
fonction
du
nombre
d'assistantes
maternelles
que
la
Croix-Rouge
pourra
recruter.
L'analyse
complète
de
l'offre
est
annexée
au
présent
rapport.
5.
Conclusion
Au
terme
de
l'analyse,
il
est
proposé
d'attribuer
le
contrat
à
l'opérateur
économique
«
CROIX-ROUGE
FRANCAISE
» qui
a
présenté
l'offre
la
mieux
classée. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
SOÏGNIÈRES ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
Contrat
de
concession
Délégation
de
service
public
GESTION
DU
SERVICE
DE
CRECHE
FAMILIALE
ET
DE
CRECHE
MULTI-ACCUEIL
Page
1
sur
35 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
LO
YŸ
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Table
des
matières
Table
des
matières
Article
Iiminaire
.….....sssooneonsansssnnsnnsensssnsnsnonsenensnonensennancnesennneneonnescenessensanesnensecssnoes
5
Article
1 : Pièces
constitutives
du contrat...
sansessossns
one snona non ennsa nee mnt n
nn n
000000040000
000 0000001008
5
Article
2
: Caractéristiques
générales
du
contrat...
6
2:1:
Objet
du
contrat:
fi
nn
Ra
tr
En
RAR
ete
a niet tntes
6
2.2
Forme
du
contrat.
2.3
Durée
du
contrats
nt
noms
Rnttnnenonteee
ATD7 À
Article
3 : Présentation
des
structures
et de
leur
fonctionnement...
7
3.1
Plages
J'ouvértüre
des
servis
DODIIRS
0.0.0
tee
annee
7
3.2
Accès
au
service
public
: attribution
des
places
sn
8
TROT
MAC
TUE
D RSR
mme
ee
em are
sea
9
4.1
MEe
à disposition
des
locaux
at
du
matériel.
renimertinnennienurrennnesinaisrnnn
9
4.11
Généralités.
555
Se
nds
nd
dre
me
res se
Vents
sn tas ete
9
LITERIE
C'ÉNCRS..ennn
enu
vrrne meer eee renn ane mene ments
9
LES
'INNPantairés
ANNUOIS
5
riens
doubs
aan
it
ta
rire 9
4:2
Régime
de'propriété
des
Blans:..
Pia
username sue
9
4.2.1
Conditions
de
mise
à disposition
du
matériel
9
422
Blend
FRÉOUR ic
créé
ne
em
Tr
sn
mes
Ad
den
ed
se 10
4.2.3
Bien
de
reprise
(propriété
du
délégataire
avec
option
d'achat)...
10
Article
5 : Missions
liées
à l'exploitation
du
service
ns
10
5:14 Organisation
dDiservice
tsar
Nimes
tions
10
5.1.1
Miseën
place
Diun
prolet
d'étabissement..…............mannmennenmnnonenmenennumnesm
10
5.1.2
Mise
en
place
du
règlement
de
fonctionnement...
11
5.1.3
Coordinateur
local
/ représentant
auprès
de
la collectivité...
11
RAC
ONITRE
'LCUE
nues
remet
meme
eme
eu
ee
11
SZ
Gestion
cpérationnelle.issiiissiissneetsrmainratiiersstiieitinendircnisieiéiesettireitieese
12
D
PARC
CS
ES
SR RE A RS
Re
Se
12
SE
2 2
CRC
M
STE
ES
EPS
a
neue
ose
Sectes
12
5,2:3:Organisation
des
déleuners::2:.:2.usrinninnnntinuenen
aan nidte iii
13
5.3
Gestion
des
structures
et des
moyens
COUrANTS
nn
14
RS:
L'Nettovae
CES
OCDE.
ete
nue
enr
ent
ie
Anar et
14
5.3.2
Maintien
de
l’hygiène,
de
la sécurité
et de
la salubrité
des
locaux...
14
53,3
Entretien
courant
des
IOCAUR..........
in rnsmmssrnensenssimnnnrmnnsmainnemenmensenséranentts
14
5.3.4
Entretien,
renouvellement
et
remplacement
du
matériel...
Page
2
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35 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
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30/06/2023
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S
L
C
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
54'Gestion
Sd
MMISTAUVE
ss ramesenmtrneairinmaemeineni
crise
mes
mee
me
nite
e Ai
sdten
rs
15
5:4:T
Reprise:
pérsonnel::.25
inner
Ie
SARNIA
ere
nee
15
5.4.2
Gestion
du
persONNE
siennes
15
5:4:3
Recrütement
du
Personnel...
isrinsnnirensnenesranosiininii
iron
16
5.4.4
Recouvrement.des
impayés...
SMS
RE
raranenrne
27
5.4.5
Gestions
de
la
communication
et
informations
aux
familles...
17
5.5
Gestion
financière
et
comptable
LT
5.5.1
Perception
de
la
facturation
auprès
des
usagers
tr
17
5-5:
PTE
On
Da
EDMONTON
ramener
miuorsunainess
M
Edité
17
5.5.3
Gestion
de
la
comptabilité...
ss
nc
17
Article
6 :
Dispositions
administratives
ss
-
PR PARANES
18
6.1
Caractère
personnel
de
la
délégation
……..................s....
"@@
2,
de
ee
18
6:2'Responsablité::5.:
st
RE
nntonrenesrésrrnsennen
18
6.2.1
Responsabilité
du
délégataire
……............
%@û
secs
18
6.2.2
Responsabilité
de
la
collectivité...
en
D.
Rd
nnnrrrrccnscorcecineeceree
19
6.2.3
Réparations
des
dommages...
19
O3
ASSURANCE
nsc
ssersemseresesesnmsenstassstetes
tent
MM ossrere
te
ee
ad
item
En
Unie
19
6.3.1
Garantie
de
l'assurance...
nn
srnnnnrrnesrnesesenesseesse
19
6.3.2
Attestation
d'assurance...
…
20
64:
Continuité
qu'servicé.
RAT
NN
Sense
20
6.5
Obligations
liées
aux
mesures
de
protection
sens
21
6:5:1
Sécurité
des
locaux
earicansanereenaitie
nations
21
6.5.2
Protection
de
[a
main
d'œuvre
et
des
conditions
de
travail...
21
6.5.3
Protectiünide
l'environnément
ss
seeeneecssesannssitas
21
6:6:Propriété
intellectuelles
ANR
ENRESRLNS
ueene
oes
21
6.7
Clause
RGPD
ren
rrnrrnrrnernermnernnereneneenneeeeusennernernsnnennesnnernneanesenesérnersresres
22
Article
7
: Dispositions
financières
un
nnrerrrererererennse
déhessen
Sidsc
eme
el etant
ictasee
22
7.1
Compte
d’exploitation
prévisionnel...
unies
22
7.2
Charges
d'exploitation...
23
7.2.1
Répartition
des
charges
d'exploitation...
.. 23
7.2.2
Redevance
du
délégataire
d'occupation
du
domaine
public
in
24
7.3
Rémunération
du
délégataire
7.3.1
Tarification
auprès
des
usagers...
24
7.3.2
Perception
des
subventions
einen
24
7.3.3
Participation
de
la
Collectivités
nn
nann
nan
Me
sonne
25
7.4
Impôts
et
taxes:
nr
nnrenneroreneoneosnnorenianntesénnemenemeneneneeresenentreseunécetta
tee
26
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3
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35 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
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30/06/2023
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S
LO
bé
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Article 8 : Contrôle
de
la collectivité.….........................…snnenennene
27
BA
RADDONES
Le srrrrorenpmasernensremanarnrnnremacie
nan
SONT N ESS
IEEE
Eu
TS
27
8.1.1
Rapport
MENSUEÏ
nn
27
8.1.2
Rapport
aNNUEÏ
inserer
27
8.2
CONTÔIG
..nssseracarpenseanensenmnnmnnenennennesesnnnnonanennnnennnennnnnennneneneenenenneneeneenénéteenee#en
0606000600 28
8.2.1
Objet
du
contrôle...
28
8.2.2
Exercice
du
contrôle
eee
28
8:2:3
Conséll
de
CrÈChE.........nsannerrreerennmnemenennnennnemennnnneneesnansannenennrmenrnns
28
Article
9
:Sanctions...
tres
29
9.1
PénaRtÉS
....moonnanonnenssentanssoneneserennmantratnnesneneni
annees
tes en
ee
teens
pe este
Ésnacnann
en
29
92
MBSUTE
ODErCIUNÉ
nn
sérenésaaonqesnrenneaimnencieansmns
ee
sn
et
È era
PT
a peser
n mue
30
9.2.1
Mise
en
régie
PrOVISOIre
esse
30
9,2.2
Mesure
d'UTBENCE.......inrerrnrereereeeenenernnennnnnrernenneneenneeneeeennnnnnnnnnses
31
Article
10
:Modification
contractuelle...
31
10,1
Clause
de
réexamen:
Re
ti
tssannisstaeniassee
31
10,2
AVENANE.....nmrnmnnnnnrenneienanceenenr
rennes
Tarn
annennn
ne
meer
san
eos one
nee
ornontanpenmannnnmemnnnnnnns
31
Article
11
:Achèvement
du
contrat...
32
11.1
Expiration
du
terme
du
contrat...
32
11,2
Résiliation
anticipée
du
contrat..."
sesesserunnennnennnennnnnnnenenennoneeenenenses
32
1121:Généraiités:;
ss
Se
ge
ere
an
me
trees
32
11.2.2
Résiliation
pour
évènement
extérieur
au
Contrat...
32
11.2.3
Résiliation
pour
fautes...
cdesaneeeeneenneenetene
32
11.2.4
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général...
33
12.2.5
Sort
des
salariés
en
cas
de
résiliation...
33
Article
12
: Dispositions
diverses...
34
12:1
Clause
De
NOn-renndation
"Sn
ane
drain
id
34
12.2
Nüllité
partielle........sssscaescnneeenennennnnenennmeenettesenene
34
12-3600
des
fps:
iniait
en
nnn
eee
ans
Etant
re
34
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4
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en
préfecture
le
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préfecture
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30/06/2023
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S
L
O7
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Article
liminaire
Le contrat
est
passé
entre
la commune
de
Coignières
- dénommée
ci-après
le «
pouvoir
adjudicateur
»,
«
l'autorité
délégante
» ou
la « Collectivité
» — et
l'opérateur
économique
ayant
produit
l'offre
la
plus
avantageuse - ci-après
désigné
le « délégataire
».
La
notification
des
décisions,
observations,
ou
informations
qui
font
courir
un
délai
est
faite
par
tout
moyen
matériel
ou
dématérialisé
permettant
de
déterminer
de
façon
certaine
la
date
et,
le
cas
échéant,
l'heure
de
sa
réception.
Cette
notification
peut
être,
à
défaut
de
précision
par
les
parties,
à
leur
siège
social,
sauf
si ces
documents
leur
font
obligation
de
domicile
en
un
autre
lieu.
La
date
et, le cas
échéant,
l'heure
de
réception
mentionnées
sur
un
récépissé
sont
considérées
comme
celles
de
la
notification.
Lorsque
la notification
est
effectuée
par
un
biais
électronique,
les
parties
sont
réputées
avoir
reçu
cette
notification
à
la
date
de
la
première
consultation
du
document
qui
leur
a
ainsi
été
adressé,
certifiée
par
l'accusé
de
réception
délivré
par
l'application
informatique,
ou,
à défaut
de
consultation
dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
date
de
l'envoi
du
document,
à
l'issue
de
ce
délai.
Tout
délai
mentionné
au
marché
commence
à
courir
à
O
heure,
le
lendemain
du
jour
où
s'est
produit
le
fait
qui
sert
de
point
de
départ
à
ce
délai.
Toutefois,
lorsque
le
délai
est
exprimé
en
heures,
il
commence
à courir
à compter
de
l'heure
suivant
celle où
s'est
produit
le fait qui
sert
de
point
de
départ
à ce
délai.
Lorsque
le délai
est
fixé
en jours,
il s'entend
en jours
calendaires,
sauf
mention
contraire,
et
il expire
à minuit
le dernier
jour
du
délai.
Lorsque
le
délai
est
fixé
en
mois,
il
est
compté
de
quantième
en
quantième.
S'il
n'existe
pas
de
quantième
correspondant
dans
le mois
où
se termine
le délai,
celui-ci
expire
le dernier
jour
de
ce
mois,
à
minuit. Lorsque
le
dernier
jour
du
délai
est
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
le
délai
est
prolongé
jusqu'à
la fin
du
premier
jour
ouvrable
qui
suit,
à minuit.
Article
1
: Pièces
constitutives
du
contrat
Les
documents
constitutifs
du
présent
contrat
sont
réputés
avoir
été
normalement
communiqués
dans
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
pour
permettre
l'établissement
de
l'offre
du
délégataire.
Ces
documents
ont
pu,
le
cas
échéant,
être
modifiés,
notamment
suite
aux
diverses
questions
que
les
candidats
ont
pu
poser,
lors
de
la
phase
de
négociation
ou
lors
de
la
mise
au
point
du
contrat.
Ces
modifications
sont
réputées
être
totalement
prises
en
compte
dans
le
contrat
in fine
notifié
au
délégataire.
Ces
pièces
constitutives
du
contrat
prévalent
dans
cet
ordre
de
priorité
:
-
L'acte
d'engagement
(AE)
et
ses
annexes
;
-
Le
présent
contrat
de
concession
et
ses
annexes
:
o
Annexe
n°1 :
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
de
la ville
de
Coignières
Annexe
n°2
: Inventaires
et
états
de
lieux
des
biens
mis
à disposition
Annexe
n°3
: Projet
d'établissement
Annexe
n°4
: Règlement
de
fonctionnement
et
contrat
d'accueil
Annexe
n°5 :
Liste
du
personnel
à reprendre
Annexe
n°6
: Compte
d'exploitation
prévisionnel
Annexe
n°7
: Grille
tarifaire
de
la CAF
Annexe
n°8
: Rapports
d’activité
O0 © © Oo Oo O ©
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en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
o
Annexe
n°9:
Plan
de
la crèche
o
Annexe
n°10
: Budget
prévisionnel
2022-2023
et réalisé
2019
&
2021
©
Annexe
n°11
: Délibération
n°
20221312-06
du
Conseil
Municipal
-
Le
mémoire
technique
du
délégataire
et
ses
annexes
éventuelles
;
Le
mémoire
technique
et
ses
annexes
éventuelles
établis
par
le
délégataire
constituent
des
engagements
unilatéraux
de
sa
part
vis-à-vis
du
pouvoir
adjudicateur.
La
commune
pourra
par
conséquent
exiger
à tout
moment
de
la part
du
délégataire
le strict
respect
des
dispositions
contenues
dans
ces
documents.
Néanmoins,
les
engagements
unilatéraux
du
délégataire
ne
lui confèrent
pas
de
droits
: ce
dernier
ne
pourra
donc
pas
s'en
prévaloir
d'une
quelconque
manière.
Par ailleurs,
le délégataire
se
doit
de
se
conformer
automatiquement
aux
nouvelles
dispositions
issues
d'évolution
de
la
réglementation.
Il doit
informer
sans
délai
la
collectivité
de
ces
évolutions
par
écrit.
Si la collectivité
l'estime
nécessaire,
ces
évolutions
donneront
lieu
à un
avenant.
En
l'absence
d'accord
entre
les
parties,
il est
procédé
à
une
modification
unilatérale
par
la collectivité.
La
notification
du
contrat
comprend
une
copie,
délivrée
sans
frais
par
l'autorité
délégante
au
titulaire,
de
l'acte
d'engagement
et
du
projet
de
contrat,
à
l'exception
des
autres
pièces
citées
à
l'acte
d'engagement
et
réputées
être
comprises
dans
les
pièces
contractuelles.
| Article
2
: Caractéristiques
générales
du
contrat
L 2.1
Objet
du
contrat
La Collectivité
confie
au
Délégataire
la gestion
de
la crèche
familiale
et
de
la structure
multi-accueil
de
Coignières
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
Contrat.
La
“crèche
familiale”
emploi
des
assistant-e-s
maternel-le-s
qui
accueillent
à leur domicile
des
enfants,
jusqu’à
6 ans.
Des
temps
de
regroupement
collectifs
sont
proposés
aux
assistant-e-s
maternel-le-s
avec
les
enfants
dans
les
locaux
de
la crèche.
La
“crèche
multi-accueil"
combine
accueil
régulier
et
occasionnel
—
crèche
et
halte-garderie
—
ou
accueil
collectif
et
familial.
Le
Délégataire
poursuit
l'exploitation
du
service
à ses
risques
et
périls
dans
le cadre
d’un
affermage.
Il
est
autorisé
à percevoir
auprès
des
usagers
un
prix fixé
dans
les conditions
prévues
au
présent
Contrat.
Ilse
charge
de
solliciter et percevoir
l'intégralité
des
subventions
en
provenance
de
la CAF
où
d’autres
organismes
pouvant
financer
son
activité
de
gestion
de
la crèche
familiale
et
multi-accueil.
Le
Délégataire
devra
assurer
de
manière
générale,
notamment
:
-
L'accueil
des
enfants
de
10
semaines
à
6
ans
de
façon
régulière,
occasionnelle
ou
d'urgence
dans
le
cadre
de
la
crèche
familiale
et
la
crèche
multi-accueil
pour
le
nombre
de
places
initialement
prévu
au
contrat
-
La
gestion
administrative,
comptable
et financière
des
services,
-
La
gestion
pédagogique,
en
accord
avec
la Collectivité,
-
La
sécurité
des
installations
et
des
usagers,
-
Le
respect
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité,
et du
règlement
sanitaire
départemental,
-
La fourniture
de
rapports
d'activité.
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6
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en
préfecture
le
30/06/2023
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en
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le
PEUR
S
L
9
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
A
cet
effet,
le
Délégataire
affectera
à
l'exécution
du
service
les
moyens
humains
et
techniques
nécessaires.
Le
Délégataire
devra
ainsi
respecter
la
règlementation
en
vigueur
liée
à
son
activité
et
notamment
les
diplômes
et
formations
requis
pour
le
personnel
en
charge
de
garde
d'enfants.
Les
éléments
de
l'actuel
délégataire
montrent
que
le
nombre
de
places
« effectives
»
de
la
crèche
familiale
est
de
6
places
du
fait
d’un
nombre
de
2
assistantes
maternelles
employées
en
service.
Le
délégataire
a
pour
objectif
de
maintenir
le
service
public
au
regard
du
nombre
de
places
prévues
à
l'agrément
de
la
PMI.
2.2
Forme
du
contrat
Le
présent
contrat
constitue
une
délégation
de
service
public
en
application
de
l’article
L1121-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
et
L1411-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). 2.3
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
du
4
août
2023
(sous
réserve
de
sa
notification
préalable).
Le
contrat
prendra
effet
sous
réserve,
de
manière
cumulative :
-
De
la signature
du
contrat
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
;
-
De
l’obtention
par
le
Délégataire
de
l'autorisation
d'ouverture
par
le
Président
du
Conseil
Départemental.
Dans
le
cas
où
l’autorisation
du
Conseil
Départemental
est
refusée
ou
n’est
pas
obtenue
dans
un
délai
satisfaisant
l'impératif
de
continuité
du
service
public,
le
contrat
sera
automatiquement
résilié
sans
indemnité
de
part
et
d'autre.
|Article
3
: Présentation
des
structures
et
de
leur
fonctionnement
3.1
Plages
d'ouverture
des
services
publics
Crèche
familiale
30
rue
de
Neauphle-le-Château
/ 78310
/
Coignières
Agrément
de
12
berceaux*
Adresse
de
la structure
administrative
Capacité
d’accueil
initiale
Du
lundi
au
vendredi
Horaires
7h00 à 18h30
Crèche
multi-accueil
Structure
/ Adresse
30
rue
de
Neauphle-le-Château
178310/
Coignières
Capacité
d’accueil
initiale
25
places
Horaires
7h30-18h30
*12
berceaux
sont
initialement
prévus
: sous
réserve
d’un
nombre
suffisant
d'assistantes
maternelles.
Fermeture
des
locaux
: les deux
services
de
crèches
seront
fermés
:
-
Durant
les
trois
(3)
premières
semaines
d’aout
;
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L
O
Léc
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
-
Durant
la
semaine
entre
Noël
(25/12)
et
le nouvel
an
(01/01)
-
Et
exceptionnellement
en
cas
de
gros
entretiens
et
de
travaux.
Les
dates
de
fermeture
précises
seront
fixées
par
la collectivité
et le délégataire
au
mois
de
septembre
de
chaque
année.
Le
délégataire
informera
les
usagers.
Dans
le
cas
où
des
travaux
d’entretien
ou
de
réparation
nécessiteraient
une
fermeture
temporaire
des
locaux,
la commune
préviendra
au
plus
tôt
le délégataire. Toute
fermeture
hors
période
prescrite
est
interdite
et
entraîne
l’application
de
pénalités
prévues
au
présent
document.
Eu
égard
au
principe
de
continuité
du
service
public,
le titulaire
à l'obligation
de
résultat
d'assurer
aux
usagers
un
service
public
de
crèche
familiale
et
de
crèche
multi-accueil
durant
l’ensemble
des
jours
ouvrés
de
l’année,
à
l'exception
des
jours
de
fermeture
précisés
par
la collectivité.
Le
délégataire,
en
cas
de
grève,
est
en
charge
de
prévenir
les familles
le plus
tôt
possible
et d'organiser
l'accueil
autant
qu'il
se
peut
au
sein
de
l’établissement
avec
le
personnel
non-gréviste.
3.2
Accès
au
service
public
: attribution
des
places
L'accueil
est
réservé
aux
enfants
ayant
un
lien
particulier
avec
la Commune.
Trois
types
d'accueil
sont
proposés
:
-
Accueil
régulier
-
Accueil
occasionnel
-
Accueil
d'urgence
L'admission
de
l’enfant
sera
validée
après
la visite
médicale
faite
par
le RSAI
référence
santé
et
accueil
inclusif
du
multi-accueil
et
de
la
crèche
familiale
en
présence
des
parents.
En
cas
de
refus
de
l'attribution
d’une
place
par
le délégataire
à la suite
de
la
proposition
de
la Commune,
ce
dernier
doit
impérativement
justifier
de
manière
précise
et
détaillée
le
motif
du
refus.
De
la
même
manière,
la
commune
se
devra
de
répondre
sous
un
délai
de
5 jours
si la structure
lui propose
un
dossier
d’enfant
pour
une
place
vacante
; et
cela
dans
l'objectif
de
maintenir
le
taux
d'occupation
prévu
dans
les
prévisions
de
la
Délégation
de
Service
Public.
Une
période
d'adaptation
sera
obligatoire
avant
l'entrée
en
multi-accueil
et
en
crèche
familiale.
La
période
d’adaptation
est
une
période
durant
laquelle
les
enfants
s’acclimatent
à
un
lieu
de
vie.
L'accueil
se fait de façon
progressive
au
cours
de
la période
d'adaptation
(de
quelques
heures
au
début,
à
une
journée
entière à
la
fin}.
Le
délégataire
devra
être
à la disposition
des
familles
pouvant
prétendre
à
une
place
en
multi-accueil
et/ou
en
crèche
familiale
et
accorder
des
rendez-vous
pour
présenter
l'établissement
avant
l'admission
de
l’enfant.
Ce
rendez-vous
permettra
notamment
:
-
La
visite
des
locaux;
-
La
présentation
du
règlement
de
fonctionnement
;
-
La
présentation
de
la démarche
pédagogique
et
des
membres
de
l’équipe
éducative
;
-__
L'explication
des
modalités
d'accueil
et
de
l'adaptation
de
l'enfant.
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Article
4
: Moyens
mis
à
disposition
4.1
Mise
à
disposition
des
locaux
et du
matériel
4.1.1
Généralités
La
collectivité
met
à disposition
du
délégataire
les
locaux
définis
à l’annexe
2.
La
mise
à disposition
des
locaux
au
délégataire
fait
l’objet
d’une
redevance
d'occupation
détaillée
au
présent
contrat.
Le
délégataire
sera
responsable
de
l'intégrité
des
locaux
et
du
matériel
pendant
le
temps
de
mise
à
disposition.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
locaux
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Le
délégataire
prend
les
biens
en
l’état,
il
ne
peut
invoquer
l'inventaire
d'entrée
pour
se
soustraire
à ses
obligations
d'entretiens
et
de
renouvellement.
Le
délégataire
devra
utiliser
les
locaux
exclusivement
pour
l'exécution
du
service
public
du
présent
contrat.
En
cas
de
dégradation
anormales
des
locaux,
mobilier
et
matériel
mis
à
disposition,
les
réparations
seront
à la
charge
du
délégataire.
4.1.2
Inventaire
d'entrée
Un
inventaire
qualitatif
et
quantitatif
des
biens
meubles
ainsi
qu’un
état
des
lieux
contradictoires
des
bâtiments
et
des
fournitures
sera
réalisé
par
le
délégataire
et
la
Collectivité
au
jour
de
la
mise
à
disposition
des
locaux.
Le
délégataire
prendra
l’ensemble
de
ces
biens
en
charge
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
lors
de
l'inventaire
sans
se
prévaloir
de
cet
état
pour
se
soustraire
à une
quelconque
de
ses
obligations. A
la
suite
de
ces
inventaires,
le
délégataire
se
verra
confier
l’accès
et
la
garde
des
locaux.
Il veillera
dès
ce
moment
à
ce
que
les
clefs
qui
lui
ont
été
remises
ne
soient
pas
confiées
à des
tiers
n’agissant
pas
sous
sa
responsabilité.
Le
titulaire
est
responsable
des
clefs
des
locaux.
En
cas
de
perte
ou
de
vol,
le
changement
de
l’ensemble
des
serrures
des
locaux
sera
à la
charge
du
titulaire.
Ces
inventaires
seront
ajoutés
à
l'annexe
n°2
du
présent
contrat.
La
mise
à disposition
des
locaux
s'effectuera
au
plus
tard
au
jour
du
début
d'exécution
des
prestations.
4.1.3
inventaires
annuels
Un
inventaire
qualitatif
et
quantitatif
des
biens
meubles
ainsi
qu’un
état
des
lieux
contradictoires
des
bâtiments
et
des
biens
meubles
sera
réalisé
par
le
délégataire
et
la
Collectivité
avant
la
communication
du
rapport
annuel.
Toute
nouvelle
acquisition
ou
investissement
réalisée
doit
être
introduit
à
l'inventaire
annuel.
Ce
document
doit
indiquer
la
catégorie
à
laquelle
appartiennent
les
biens
entrant
à l'inventaire. L'inventaire
annuel
reprend
l'inventaire
réalisé
précédemment.
4.2
Régime
de
propriété
des
biens
Le
délégataire
veille
à
ce
que
soit
inséré
dans
les
contrats
qu’il
passe
avec
des
tiers,
des
stipulations
propres
à
permettre
l'application
du
présent
article.
D'une
manière
générale,
les
contrats
de
fournitures
et
de
prestations
de
services
auxquels
le
délégataire
à
recours
afin
d'exécuter
le
service
public
ne
doivent
pas
avoir
une
échéance
postérieure
à celle
de
la
présente
convention.
Si,
pour
des
raisons
impératives,
le
délégataire
devait
conclure
des
contrats
dont
la
date
d'échéance
était
postérieure
à
la
date
d'échéance
du
présent
contrat,
il
en
tiendrait
informée
l'autorité
délégante
dans
le
cadre
du
rapport
annuel.
4.2.1
Conditions
de
mise
à
disposition
du
matériel
La
mise
à disposition
du
matériel
au
délégataire
ne
fait
l’objet
d'aucune
redevance.
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L
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Léc
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Les
biens
sont
classés
en
deux
catégories
précisées
ci-dessous.
La
liste
des
biens
sera
actualisée
à
la
date
de
remise
du
rapport
annuel
d’activité
par
un
inventaire
contradictoire
entre
le délégataire
et
la
collectivité.
Ces
inventaires
classeront
les
biens
dans
l’une
des
deux
catégories
ci-dessous
et
seront
joint
à l’annexe
n°2
du
présent
contrat.
4.2.2
Bien
de
retour
Sont
considérés
comme
biens
de
retour,
les
biens
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public.
A
l'issue
du
présent
contrat,
l’ensemble
des
biens
de
retour
reviendront
de
plein
droit
et gratuitement
à
la Collectivité.
Le
délégataire
ne
pourra
prétendre
au
versement
d’une
quelconque
indemnité,
sous
réserve
que
le
bien
ait
été
amorti
(conformément
au
plan
d'amortissement
présenté
à
la collectivité
au
préalable).
En
l'absence
de
présentation
d’un
plan
d'amortissement,
la
collectivité
ne
pourra
pas
verser
d’indemnité. 4.2.3
Bien
de
reprise
(propriété
du
délégataire
avec
option
d’achat)
Sont
considérés
comme
biens
de
reprise,
les
biens
propriétés
du
délégataire
et
non-nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public.
Ces
biens
peuvent
être
repris
par
la
collectivité,
en
fin
de
contrat,
à
la
condition
que
cette
dernière
exerce
la
levée
d'option,
et
sans
que
le
délégataire
puisse
s'opposer
à
cette
reprise.
Cette
levée
d'option
peut
intervenir
jusqu’au
dernier
jour
de
validité
du
présent
contrat,
même
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
présent
contrat.
Ces
biens
seront
repris
par
la
collectivité
à
hauteur
de
leur
valeur
nette
comptable
dans
un
délai
de
quatre-vingt-dix
(90)
jours
à
partir
du
jour
de
la
levée
d'option.
Les
biens
ne
pouvant
pas
faire
l’objet
d’un
amortissement
verront
leur
valeur
fixée
à
l'amiable.
Article
5
: Missions
liées
à l'exploitation
du
service
5.1
Organisation
du
service
5.1.1
Mise
en
place
d’un
projet
d'établissement
Conformément
à
l’article
R2324-29
du
CSP,
le
délégataire
doit
élaborer
un
projet
d'établissement
comportant
les éléments
suivants
:
1°
Un
projet
d'accueil.
Ce
projet
présente
les
prestations
d'accueil
proposées,
précisant
les
durées
et
les
rythmes
d'accueil.
Il détaille
les dispositions
prises
pour
l'accueil
d'enfants
présentant
un
handicap
ou
atteints
d'une
maladie
chronique.
Il
intègre
une
description
des
compétences
professionnelles
mobilisées,
notamment
en
application
de
l'article
R.
2324-38
du
CSP,
ainsi
que
des
actions
menées
en
matière
d'analyse
des
pratiques
professionnelles
en
application
de
l'article
R.
2324-37
et
de
formation,
y compris,
le cas
échéant,
par
l'apprentissage
;
2°
Un
projet
éducatif,
Ce
projet
précise
les
dispositions
prises
pour
assurer
l'accueil,
le
soin,
le
développement,
le
bien-être
et
l'éveil
des
enfants,
notamment
en
matière
artistique
et
culturelle,
et
pour
favoriser
l'égalité
entre
les
filles
et
les
garçons ;
3°
Un
projet
social
et
de
développement
durable.
Ce
projet
précise
les
modalités
d'intégration
de
l'établissement
ou
du
service
dans
son
environnement
social
et vis-à-vis
de
ses
partenaires
extérieurs.
Il
intègre
les
modalités
de
participation
des
familles
à
la
vie
de
l'établissement
ou
du
service
et
les
actions
de
soutien
à la
parentalité
proposées.
II détaille
les
dispositions
prises
pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
prévu
au
dernier
alinéa
de
l'article
L. 214-2
et à
l'article
L. 214-7
du
code
de
l'action
sociale
et
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des
familles.
Il décrit
comment
l'établissement
inscrit
son
activité
dans
une
démarche
en
faveur
du
développement
durable.
Ce
projet
d'établissement
devra
être
élaboré
en
intégrant
des
éléments
identifiés
dans
le
projet
d'établissement
actuel
fourni
lors
de
la
consultation.
Le
projet
d'établissement
du
titulaire
est
joint
à
l’annexe
n°3
du
présent
contrat.
Toute
modification
du
projet
d'établissement
doit
être
soumis
pour
avis
avant
adoption
:au
président
du
conseil
général
{R2324-31
et
suivant
du
CSP).
5.1.2
Mise
en
place
du
règlement
de
fonctionnement
Conformément
à
l’article
R
2324-30
du
CSP,
le
délégataire
élabore
un
règlement
de
fonctionnement
qui
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service,
et
notamment
:
1°
Les
fonctions
du
directeur,
du
responsable
technique
ou
du
référent
technique
selon
la
catégorie
d'appartenance
de
l'établissement
;
2°
Les
modalités
permettant
d'assurer,
en
toutes
circonstances,
la
continuité
de
la
fonction
de
direction,
dans
les
conditions
fixées
à
R.
2324-36
:
3°
Les
modalités
d'inscription
et
les
conditions
d'admission
des
enfants,
telles
que
fixées
le
cas
échéant
par
le
délégant
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
ou
par
l'autorité
contractante
dans
le
cadre
d'un
marché
public
;
4°
Les
horaires
et
les
conditions
d'arrivée
et
de
départ
des
enfants,
dans
le
respect
des
clauses
du
présent
contrat
;
5°
Le
mode
de
calcul
des
tarifs
et
les
éléments
du
contrat
d'accueil,
dans
le
respect
des
clauses
du
présent
contrat
;
6°
Les
modalités
du
concours
du
référent
“ Santé
et
Accueil
inclusif
” (RSAI)
prévu
à
l'article
R.
2324-
39,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
ou
des
professionnels
mentionnés
à
l'article
R.
2324-40
et
des
professionnels
mentionnés
à
l'article
R.
2324-38
;
7°
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
R.
2324-27.
Toute
modification
du
règlement
de
fonctionnement
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
par
an.
La
modification
doit
être
soumise
pour
approbation
à la
CAF
puis
à
l’autorité
concédante.
Le
règlement
de
fonctionnement
sera
annexé
au
présent
contrat
à
l'annexe
n°4.
5.1.3
Coordinateur
local
/ représentant
auprès
de
la
collectivité
Dès
la
notification
du
contrat,
le(s)
délégataire(s)
et
le
pouvoir
adjudicateur
désignent
chacun
une
personne
physique
habilitée
à
les
représenter
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
présent
contrat.
D’autres
personnes
physiques
peuvent
être
habilitées
par
chacune
des
parties
en
cours
d'exécution
du
contrat.
Ce
ou
ces
représentants
disposent
des
pouvoirs
suffisants
pour
prendre
les
décisions
nécessaires
les
engageant.
5.1.4
Contrat
d'accueil
L'ensemble
des
informations
présent
aux
articles
ci-dessus
devra
être
joint
au
contrat
d'accueil.
Dans
le
respect
du
présent
contrat,
le
délégataire
s'engage
à
prévenir
les
familles
dans
le
contrat
d’accueil
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des
informations
à
communiquer
aux
usagers
concernés
par
Un
traitement
de
leur
données
personnelles. Le contrat
d'accueil
doit
être
introduit
à l'annexe
n°4
relative
aux
règles
de
fonctionnement
du
service
public. 5.2
Gestion
opérationnelle
5.2.1
Accueil
des
enfants
Le
délégataire
est
le
seul
et
unique
responsable
de
l’accueil
des
enfants
lors
de
leurs
arrivés
et
leurs
départs.
Il veillera
à accueillir
les
enfants
et
leurs
accompagnants
avec
politesse
et
diligence
; prendra
en
considération
leurs
remarques
et
répondra
à
l’ensemble
de
leurs
interrogations.
il
doit
tenir
un
registre
d'arrivée
mentionnant
à
minima
l’heure
d’arrivée
de
l’enfant,
son
ou
ses
accompagnants
et
les
personnes
chargées
de
récupérer
l'enfant.
De
la
même
manière,
le
délégataire
tient
un
registre
de
départ
mentionnant
minima
l’heure
de
départ
de
l'enfant
ainsi
que
la
ou
les
personnes
venues
le
récupérer.
Ces
registres
devront
également
mentionner
tout
incident,
activités
non-habituelles
ou
remarques
diverses
faites
lors
de
l’arrivée
ou
le départ
de
l'enfant.
Le
délégataire
doit
vérifier
systématiquement
l'identité
de
l’accompagnant
de
l’enfant,
à
l'arrivée
comme
au
départ.
Le
délégataire
à
l'interdiction
absolue
de
laisser
un
enfant
repartir
avec
une
personne
non
identifiée
et
non
habilitée
à venir
chercher
l'enfant
—
les
habilitations
à venir
chercher
l’enfant
sont
créées
lors
de
leur
inscription.
De
manière
exceptionnelle,
une
personne
non-habilitée
peut
venir
récupérer
l'enfant,
à
condition
qu'un
des
responsables
légaux
de
l’enfant,
habilité
à
venir
le
chercher,
ait
donné
son
autorisation
écrite,
signée
et
datée.
Le
délégataire
est
responsable
de
la
récupération
et de
la vérification
de
cette
autorisation. Le
délégataire
est
tenu
de
faire
respecter
le
règlement
intérieur
du
multi-accueil.
Lorsque
le
non-
respect
d’une
manière
grave
ou
répétée
du
règlement
intérieur
peut
justifier
l'exclusion
d’un
enfant,
le
délégataire
est
tenu
d’en
informer
la
collectivité
au
préalable
afin
d'envisager
conjointement
la
décision
à
prendre.
5.2.2
Gestion
de
la
santé
des
enfants
Le délégataire
est tenu
de
se
conformer
à toutes
les
règles
existantes
ou
à venir
notamment
en
matière
de
protection
de
la santé.
{| devra
se
conformer,
notamment,
aux
dispositions
ci-après
:
Suivi
médical
: le délégataire
devra,
après
accord
des
familles,
laisser
le
RSAI
du
multi-accueil
et
de
la
crèche
familiale
assurer
le suivi
des
enfants
à titre
préventif.
Il'appartiendra
au
RSAI
du
multi-accueil
et de
la crèche
familiale
de
prévenir
le
RSAI
traitant
si l'enfant
est
malade
ou
s’il juge
opportun
de
faire
pratiquer
des
examens
complémentaires.
Vaccinations :
le détégataire
devra
respecter
le calendrier
des
vaccinations
obligatoires
en
collectivités
telles
que
définies
par
la
règlementation
en
vigueur.
Maladie
de
l'enfant
: si
un
enfant
présente
des
symptômes
inhabituels
à
l’arrivée
ou
dans
la journée,
il appartiendra
au
délégataire
d'apprécier
s’il
peut
être
gardé
ou
non
à la structure
du
multi-accueil
et
de
la crèche
familiale.
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L
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Les
parents
seront
prévenus.
Un
enfant
ne
pourra
être
gardé
au
sein
de
la
structure
durant
le
cours
d’une
maladie
qu'après
avis
du
RSAI
de
la
structure.
En
cas
de
maladie
contagieuse,
le
délégataire
devra
mettre
en
œuvre
les
mesures
qui
s'imposent
au
niveau
du
multi-accueil
et
de
la
crèche
familiale.
Médicaments
:Conformément
aux
articles
L.2111-3-1
et
R.2111-1
du
CSP,
les
professionnels
en
poste
de
direction
et
auprès
des
enfants
{liste
des
professionnels
à
l’article
R2111-1)
ont
tous
habilités
à
administrer
des
soins
ou
des
traitements
médicaux
à
un
enfant
qu'il
a
en
charges,
à
la
demande
des
parents
et
en
fonction
de
l’ordonnance
remise
par
le
RSAI.
Les
compétences
et
les
connaissances
de
chacun
à réaliser
les
gestes
et
actions
auront
été
préalablement
été
expliqués
et
contrôlés
par
le
RSAI.
Chaque
acte
réalisé
sera
inscrit
dans
le
registre
chronologique
répertoriant
les
actes.
Urgence
médicale
:pour
les
cas
d'urgence,
le
délégataire
devra
demander
aux
parents
une
attestation
écrite
autorisant
le
transfert
vers
l'hôpital
le
plus
proche
et
pour
l’exécution
de
tout
geste
médical
ou
chirurgical. Accompagnement
psychologique
:
un
psychologue
intervenant
dans
la
structure
a
pour
mission
d'observer
l’évolution
des
enfants
dans
cette
dernière.
Il
est
à
la
disposition
des
parents
qui
souhaiteront
un
entretien.
I|
peut
de
sa
propre
initiative,
après
accord
de
la
direction
de
l'établissement,
proposer
un
entretien
aux
familles.
Le
psychologue
a
également
pour
mission
la
formation
continue,
la
régulation
et
le
soutien
des
personnels
affectés
à l'établissement.
Le
temps
de
présence
du
psychologue
et
du
pédiatre
est
précisé
dans
l'offre
du
délégataire,
leurs
visites
doivent
être
régulières.
5.2.3
Organisation
des
déjeuners
Le
délégataire
prend
en
charge
la
préparation
des
repas
et
s'engage
à
favoriser
les
filières
courtes
d’approvisionnement.
||
est
précisé
que
la
restauration
étant
assurée
en
liaison
froide,
la
confection
des
repas
ne
peut
pas
être
assurée
sur
place.
Dans
le
cadre
de
son
activité
de
distribution
des
repas
et
d'encadrement
de
la
période
du
déjeuner
et
du
goûter,
le
délégataire
a néanmoins
l’obligation
de
contrôler
les
portions
versées
ainsi
que
la
qualité
de
l'alimentation,
notamment
si
cette
dernière
est
adaptée
à
l’âge
des
enfants,
leur
éventuel
régime
alimentaire
en
application
de
la
législation
en
vigueur.
Le
titulaire
s'engage
dans
l'exécution
de
sa
mission
à
respecter
les
textes
législatifs
et
spécifications
techniques
et
notamment
:
-
La
réglementation
française
et
communautaire
de
portée
générale
et
professionnelle.
-
Les
dispositions
de
la
loi
EGALIM
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
et
EGALIM
2 adoptée
le
18
octobre
2021.
-
Les
décisions
et
recommandations
du
groupe
d’étude
des
marchés
de
restauration
collective
et
nutrition
(GEM-CRN),
version
consolidée
en
juillet
2015
(la
dernière
version
en
vigueur
au
moment
de
l’exécution
des
prestations
sera
automatiquement
applicable).
-
L'ensemble
des
règles
sanitaires
auxquelles
sont
soumis
les
opérateurs
effectuant
ce
type
de
prestations.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées,
les
pénalités
forfaitaires
prévues
à
cet
effet
seront
appliquées.
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S
L Gr
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
5.3
Gestion
des
structures
et
des
moyens
courants
5.3.1
Nettoyage
des
locaux
Le
nettoyage
des
locaux
sera
effectué
par
le délégataire.
Il devra
donc
s'assurer
de
la bonne
tenue
des
locaux
et de
la
propreté
de
ces
derniers,
en
intérieur
ainsi
qu’en
extérieur.
Les
matériels
et
mobiliers
seront
rangés
afin
de
faciliter
le
nettoyage.
Il
informera
dès
que
possible
la
collectivité
en
cas
de
problème
lié à la
propreté
et
l'hygiène
des
lieux.
5.3.2
Maintien
de
l'hygiène,
de
la sécurité
et
de
la salubrité
des
locaux
Le délégataire
déclare
connaitre
l’ensemble
des
règlementations
relatives
à l'hygiène
et
la sécurité
en
vigueur
dans
les
établissements
dont
il a
la
charge
ainsi
que
pour
l’ensemble
des
activités
qu’il
aura
à
organiser. La
gestion
des
locaux
mis
à
disposition
du
délégataire
doit
respecter
les
autorisations
accordées
par
les administrations
de
contrôle.
Il appartient
au
délégataire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
et
d'en
informer
la
collectivité
en
cas
de
changement
de
règlementation
de
l’assermentation
de
l'établissement. Le
délégataire
instruit
les
personnels
placés
sous
son
autorité
et travaillant
dans
les
locaux
affectés
au
service,
des
précautions
à prendre
pour
assurer
leur
propre
sécurité
et,
le cas
échéant,
celle
des
autres
personnes
travaillant
dans
ces
établissements.
Le
délégataire
doit
appliquer
et
faire
appliquer
toute
réglementation
en
termes
de
conditions
de
circulation
dans
l'établissement
et
les
dispositions
à
prendre
en
cas
d'accident,
d'incendie
ou
de
sinistre. Le
délégataire
ne
pourra
se
prévaloir
de
l'entrée
en
vigueur
d'une
nouvelle
réglementation
plus
restrictive
après
l'entrée
en
vigueur
au
contrat
pour
agir
à
l'encontre
de
celle-ci.
Le
respect
de
l’ensemble
des
obligations
ci-dessus
s'opère
sous
l’autorité
du
Directeur.
5.3.3
Entretien
courant
des
locaux
Il devra
s'engager
à tenir
les
lieux
en
bon
état,
propre
ainsi
qu’assurer
les
petites
réparations
locatives
qui
lui
incombent.
Le délégataire
est
responsable
des
biens
meubles
mis
à sa
disposition.
Il avertit
la collectivité
lorsqu'un
mobilier
est
réparé
ou
entretenu
par
ses
soins.
Le
délégataire
signale
à
la
collectivité
tout
désordre
relatif
aux
bâtiments,
installations
et
équipements
qu'il
a sa
charge
dans
le
cadre
de
son
exploitation
et dont
il pourrait
avoir
connaissance
pendant
la durée
du
contrat.
l'Autorité
délégante
assure
le
gros
entretien
et
renouvellement
des
ouvrages,
des
bâtiments
et
de
tous
les
dommages
relevant
de
la garantie
décennale.
La
répartition
des
différentes
charges
d'entretiens
est
détaillée
ci-dessous
de
manière
non-exhaustive
et en
application
des
clauses
du
présent
contrat
:
Charges
assurées |
Charges
assurées
CCE
CE
par
la Collectivité |
par
le Délégataire
Réparation
et
gros
entretien
des
locaux
x
Réparation,
entretien
et
renouvellement
du
mobilier
Maintenance
et
renouvellement
du
matériel
de
cuisine
Entretien
des
espaces
verts
et
espaces
extérieurs
X
Gestion
des
déchets
X
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PEUR
S
L
9
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Nettoyage
et entretien
courant
des
locaux
x
Entretien
courant
des
joints,
fusibles
et
autres
appareillages
électriques,
lampes
de
signalisation
et
d'éclairage
Peinture
intérieure
régulière
des
bâtiments
x
Mise
à disposition
des
locaux
X
Contrôles
périodiques
liés aux
obligations
de
sécurité
(électricité,
contrôle
bactériologique,
alarme
anti-intrusion
X
et
système
de
sécurité
incendie)
Travaux
lié au
contrôle
des
obligations
de
sécurité
(électricité,
alarme
anti-intrusion
et
système
de
sécurité
X
incendie)
5.3.4
Entretien,
renouvellement
et
remplacement
du
matériel
Le
délégataire
est
chargé
de
l’entretien,
du
renouvellement
et
de
l’achat
du
matériel
nécessaire
à
l'exercice
des
activités
(jeux,
fournitures
type
crayon,
matériel
pédagogique,
etc.).
l'indique
dans
son
compte
prévisionnel
au
regard
de
la
visite
des
lieux
effectuée
pendant
la
mise
en
concurrence,
le
délégataire
présente
son
plan
de
renouvellement
du
matériel
sur
l’ensemble
de
la
durée
du
contrat.
L'ensemble
du
matériel
renouvelé
par
le
délégataire
et
entrant
dans
le
champ
du
présent
article
appartient
à la
catégorie
des
biens
de
retour.
5.3.5
Energies
et
fluides
Au
regard
de
la
disposition
des
locaux
partagés
entre
la
Commune
et
le
délégataire,
l'autorité
délégante
prend
en
charge
les
consommations
de
fluides.
Ces
charges
seront
refacturées
au
délégataire
via
la
redevance
d'occupation
domaine
public
ci-après.
5.4
Gestion
administrative
5.4.1
Reprise
du
personnel
Le
délégataire
est
tenu
de
reprendre,
dès
la date
de
prise
d’effet
du
contrat,
le personnel
de
l’ancien
délégataire
par
un
contrat
de
travail
et
affecté
au
service
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L1224-
1 du
Code
du
travail
et de
la convention
collective
afférente
à l’objet
de
l'activité.
La
liste
détaillée
et
anonymisée
du
personnel
existant
figure
en
annexe
n°5.
De
la
même
manière,
à
l'issue
de
la
fin
de
la
période
de
la
Délégation
de
Service
Public,
le
délégant
s'engage
à
reprendre
l’ensemble
du
personnel
affecté
à
la
crèche.
Il s'engage
également,
lors
de
cette
même
fin
de
Délégation
de
Service
Public,
à
prendre
en
charge
l’ensemble
des
coûts
afférents
à
l’ensemble
de
la
structure
et
notamment
ceux
liés
aux
éventuels
licenciements
des
salariés.
5.4.2
Gestion
du
personnel
Le
délégataire
recrute
sur son
budget
propre
et affecte
au
fonctionnement
du
service
le personnel,
en
norme
et
en
qualification,
nécessaire
à
l'exercice
de
sa
mission,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
multi-accueil
et de
la crèche
familiale.
Par
ailleurs,
le délégataire
doit
se conformer
aux
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur
en
matière
de
droit
du
travail
et
de
sécurité
sociale
(L5212-1
à
L5222-4
du
Code
du
travail).
La
collectivité
se
décharge
de
toute
responsabilité
en
cas
de
non-respect
de
la règlementation
en
vigueur.
Le
Délégataire
et
son
personnel
s'engagent
à
se
conformer
aux
obligations
de
discrétion
et
de
continuité
de
service
public
dans
les
limites
visées
à l’article
3.1
des
présentes
ainsi
qu'à
respecter
une
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en
préfecture
le
30/06/2023
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en
préfecture
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30/06/2023
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S
L
O
Léc
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
obligation
de
réserve
quant
aux
idées
politiques,
religieuses,
philosophiques
et
à défendre
le principe
de
laïcité.
L'Autorité
délégante
pourra
imposer
au
Délégataire,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
du
travail,
de
procéder
au
remplacement
du
personnel,
immédiatement
en
cas
de trouble
à l'ordre
public,
ou
d'atteinte
aux
bonnes
mœurs,
de
négligence
grave,
de
non-observation
des
prescriptions
réglementaires,
d'attitude
mettant
en
péril
la santé
et
la sécurité
matérielle
ou
morale
des
enfants.
Le
délégataire
remet
à
la
Collectivité,
en
cas
de
changement
en
cours
d'exécution
du
contrat,
les
statuts
applicables
au
personnel
du
service
délégué
ou
les
références
à
la
convention
collective
à
laquelle
il adhère.
Toute
évolution
impactant
les
contrats
de
travail
devra
être
accompagnée
d’une
notice
explicative
et
des
principales
conséquences
en
termes
de
gestion
du
personnel
et
de
masse
salariale. Le
personnel
est
entièrement
rémunéré
par
le délégataire,
charges
sociales,
patronales
et autres
frais
et
taxes
comprises.
Pour
assurer
ses
missions,
le délégataire
s’oblige
à
recruter
le
personnel
dont
les
qualifications
répondront
aux
missions
exigées
au
présent
contrat
(article
ci-après)
et
dans
le
respect
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
du
code
de
la santé
publique.
Toute
modification
de
l'équipe
d'accueil
devra
être
transmise
au
partenaire
institutionnet
(Conseil
Départemental
des
Yvelines}
et
à
l'autorité
délégante,
dans
un
délai
maximum
d'un
(1)
mois.
Un
organigramme
actualisé
sera
communiqué
lors
du
bilan
annuel
d'activité.
Le
délégataire
s'engage
à
respecter
le plan
de
formation
décrit
dans
le mémoire
technique.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le personnel
présent
au
sein
de
la structure
ne
devra
jamais
être
inférieur
à
deux
(2),
dont
au
moins
un
professionnel
qualifié.
Le
délégataire
est
seul
responsable
de
son
personnel
et
devra
veiller
à tout
moment
à ce
qu'aucun
de
ses
salariés
ne
puisse
susciter
une
plainte
justifiée
d'usagers.
5.4,3
Recrutement
du
personnel
Le
Délégataire
pourra
recruter
les
personnels
complémentaires
nécessaires
au
fonctionnement
du
multi-accueil
et de
la crèche
familiale
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et aux
agréments
du
service
de
la
PMI.
Le
cas
échéant,
l'Autorité
délégante
est
consultée
sur
le
choix
définitif
relatif
aux
postes
de
responsables
d'établissement.
S'il
le
désire,
le
Délégataire
peut
faire
appel
aux
services
de
l'Autorité
délégante
afin
d'obtenir
la
liste
de
demandeurs
d'emplois
ayant
sollicité
un
emploi
en
multi-accueil
et/ou
en
crèche
familiale.
Le
personnel
sera
entièrement
rémunéré
par
le Délégataire,
charges
sociales
et
patronales
comprises,
et
autres
frais
et
taxes.
Le
Délégataire
dispose
dans
la
structure
multi-accueil
et
crèche
familiale
d'une
équipe
compétente
répondant
aux
exigences
des
articles
L. 2324-1,
R.
2324-33
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique
et
de
l'article
L. 133-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Par
ailleurs,
le délégataire
prend
la responsabilité
du
recrutement
du
référent
santé
et accueil
inclusif
(RSA!)
dans
le respect
de
l’article
R2324-48-2
CSP
et
de
la réglementation
en
vigueur.
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L
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Un
extrait
de
casier
judiciaire
n°3
devra
être
versé
au
dossier
de
chaque
agent
recruté.
Le
personnel
ne
doit
pas
présenter
de
contre-indication
médicale
au
travail
auprès
de
jeunes
enfants.
L'état
de
santé
du
personnel
devra
être
contrôlé
par
des
visites
régulières
du
RSAI
du
travail.
5.4.4
Recouvrement
des
impayés
Le
délégataire
doit
mettre
en
place
dans
le
règlement
d'établissement
les
procédures
nécessaires
au
bon
recouvrement
des
sommes
dues.
Le
taux
de
recouvrement
doit
figurer
dans
le
rapport
annuel.
Le
délégataire
prévoit
dans
son
règlement
d'établissement
les
possibilités
d'échelonnement
des
paiements
pour
les
familles
qui
en
font
la
demande. Le
délégataire
s'engage
à assurer
un
reporting
semestriel
sur
la
gestion
des
impayés
et
les
demandes
d’échelonnement
de
paiements.
5.4.5
Gestions
de
la
communication
et
informations
aux
familles
Le
délégataire
est
tenu
d’informer
régulièrement
les
familles
sur
les
activités
exercées
par
tout
moyen.
Le
délégataire
à
l'obligation
d'organiser
au
moins
deux
(2)
réunions
(en
début
d’année
et
fin
d'année
scolaire)
pour
créer
un
lien
de
proximité
avec
les
familles.
Chaque
jour,
le
délégataire
doit
être
en
mesure
de
transmettre
les
évènements
intervenus
dans
la
journée
de
l’enfant
auprès
des
familles.
De
manière
générale,
le
délégataire
met
en
place
les
moyens
et
outils
de
communication
nécessaires
afin
de
transmettre
l’ensemble
des
informations
aux
familles
des
enfants
ainsi
qu'aux
habitants
de
la
Commune
de
Coignières.
Le
délégataire
s'engage
à
travailler
en
partenariat
avec
les
autres
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
présentes
et
à venir
sur
le
territoire
de
l'autorité
délégante
ainsi
qu’à
organiser
et
participer
à
des
rencontres
intergénérationnelles
en
lien
la
Direction
de
l’Action
Scolaire
et
Educative
(DASE)
de
la
ville
de
Coignières.
5.5
Gestion
financière
et comptable
5.5.1
Perception
de
la facturation
auprès
des
usagers
Le
délégataire
est
responsable
de
la
perception
des
redevances
auprès
des
usagers.
Les
prestations
seront
facturées
mensuellement
aux
usagers.
Le
paiement
se
fait
à
la
fin
de
chaque
mois.
La
date
limite
de
règlement
des
prestations
sera
indiquée
par
le
règlement
intérieur.
Le
délégataire
est
tenu
d'accepter
les
moyens
de
paiement
de
la
redevance
en
espèces,
chèques,
carte
bancaire
et
virement
bancaire.
5.5.2
Perception
des
subventions
La
perception
des
subventions
est
libre,
personnelle
et
doit
figurer
dans
l'ensemble
des
documents
comptables
remis
à
la
Collectivité.
Le
délégataire
prend
la
responsabilité
de
la
perception
ou
la
non-perception
des
subventions
de
tout
organismes
extérieurs
au
présent
contrat.
5.5.3
Gestion
de
la
comptabilité
La
gestion
de
la
comptabilité
est
libre
et
personnelle.
Néanmoins,
elle
devra
permettre
à la
collectivité
d'exercer
ses
obligations
de
contrôle.
Les
documents
comptables
devront
donc
être
clairs,
exhaustifs
et
compréhensibles
de
tous.
Le
délégataire
s'engage
à
répondre
aux
interrogations
de
la
collectivité
dans
les
plus
brefs
délais.
De
plus,
il
s'engage
à
produire
l’ensemble
des
documents
comptables
qui
seraient
demandés
par
la
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collectivité
dans
la cadre
de
l'exercice
de
son
contrôle.
En
l'absence
de
communication
d’un
document
dans
les délais
indiqués
dans
le courrier
de
demande,
les
pénalités
du
présent
contrat
sont
applicables.
Article
6
: Dispositions
administratives
6.1
Caractère
personnel
de
la délégation
Le
délégataire
est
tenu
d'exécuter
personnellement
les
missions
du
présent
contrat
qui
lui
sont
confiées
à
partir
des
moyens
mis
à sa
disposition
et
des
moyens
qui
lui sont
propres.
Toute
cession
du
présent
contrat,
toute
sous-traitance
ou
toute
autre
opération
assimilée
à
une
cession
ne
peut
intervenir
qu'après
accord
préalable
et
expresse
de
la
collectivité,
sous
peine
de
résiliation
pour
faute.
La
cession
peut
être
refusée
lorsque
le cessionnaire
ne
présente
pas
de
garanties
financières,
techniques
et
professionnelles
suffisantes.
Le
délégataire
doit
effectuer
une
demande
de
sous-traitance
du
contrat
par
lettre
recommandé
avec
accusé-réception
avant
la
signature
du
contrat
de
sous-traitance.
Le
pouvoir
adjudicateur
dispose
de
quinze
(15)
jours
calendaires
pour
accepter
ou
refuser
la
sous-traitance.
En
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
indiqué,
la
sous-traitance
est
refusée.
Le
délégataire
à l'interdiction
de
sous-traiter
la
prestation
de
garde.
Tout
sous-traitant
agit
sous
la
responsabilité
du
délégataire.
La
collectivité
peut
rechercher
la
responsabilité
du
délégataire
pour
l'exécution
des
prestations
par
le sous-traitant,
même
dans
les
cas
où
le délégataire
n’est
pas
intervenu
dans
l’exécution
litigieuse.
La
rémunération
du
sous-traitant
admis
est
assurée
par
le
délégataire,
il ne
dispose
pas
de
droit
au
paiement
direct.
Les
mouvements
financiers
générés
par
les
activités
sous-traitées
doivent
obligatoirement
figurer
dans
les
documents
comptables.
Les
contrats
de
sous-traitance
acceptés
par
la collectivité
seront
annexés
au
présent
contrat.
6.2
Responsabilité
6.2.1
Responsabilité
du
délégataire
Le
délégataire
est
responsable
dans
tous
les aspects
de
l'exécution
des
prestations
et
de
la gestion
du
service
public
de
la crèche
familiale
et de
la crèche
multi-accueil.
En
effet,
le présent
contrat
confie
aux
frais
et
risques
du
délégataire,
la gestion
du
service
public.
Aussi,
le délégataire
est
responsable
des
risques
économiques
qu'il
subit
du
fait de
la gestion
du
service
public.
Ce
dernier
ne
pourra
pas
invoquer
les
conditions
d’exécutions
financières
du
service
public
imposées
par
la
collectivité
afin
de
compenser
ses
pertes.
Le
délégataire
ne
peut
pas
invoquer
les
difficultés
de
recrutement,
ni
les
informations
présentes
à
l’annexe
n°5
(reprise
du
personnel)
pour
prétendre
à quelconque
compensation.
La
Collectivité
n’est
pas
responsable
des
factures
impayées
par
les
usagers.
Le
délégataire
est
aussi
responsable
de
tous
les
dommages,
accidents,
dégâts
de
quelque
nature
causés
par
ses
employés
ou
les
sous-traitants
aux
usagers,
aux
tiers
du
service
public
ou
aux
biens
mis
à disposition
au
délégataire
par
la Collectivité.
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6.2.2
Responsabilité
de
la collectivité
La
responsabilité
de
la
collectivité
peut
seulement
être
recherchée
lorsqu'elle
commet
une
faute
en
s'immisçant
injustement
dans
l’exécution
du
service
public
délégué.
La
responsabilité
de
la collectivité
est
dégagée
pour
les
dommages
causés
du
fait
de
son
intervention
dans
l'exécution
du
service
public
si
cette
intervention
est
consécutive
à
une
carence
du
délégataire
du
contrat.
La
collectivité
est
responsable
du
fait
des
bâtiments,
installations
techniques
indissociables
des
bâtiments
et
des
installations
de
sécurité
du
bâtiment.
6.2.3
Réparations
des
dommages
Chaque
partie
répare
le
dommage
pour
lequel
il est
responsable.
Dans
le
cas
d’une
responsabilité
partagée,
les
parties
s'accordent
dans
la
mesure
du
possible
à
l’amiable.
La
réparation
des
dommages
de
toute
nature
causés
au
personnel
ou
aux
biens
de
la collectivité
par
le
délégataire,
du
fait
de
l'exécution
du
service
public,
sont
à
la charge
du
délégataire.
Tant
que
les
fournitures
restent
la propriété
du
délégataire,
celui-ci
est,
sauf
faute
grave
injustifiée
de
la
Collectivité,
seul
responsable
des
dommages
subis
par
ces
fournitures
du
fait
de
toute
cause
autre
que
les
catastrophes
naturelles
dûment
reconnues
et
cas
de
force
majeur.
6.3
Assurance
Le
délégataire
se
doit
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
la
totalité
des
risques
liés
à
l'exploitation
normale
du
service
public
du
présent
contrat.
En
cas
de
sinistre,
l'Autorité
délégante
est
immédiatement
Informée
par
lettre
recommandée
des
dégâts
constatés,
elle
est
destinataire
de
la
copie
de
la
déclaration
de
sinistre
du
Délégataire
auprès
de
l'assurance.
L'Autorité
délégante
sera
tenue
informée
de
l'évolution
du
dossier,
notamment
à
travers
les
copies
des
courriers
entre
le
Délégataire
et
l'assureur.
En
cas
de
sinistres
affectant
les
immeubles
et
équipements,
l'indemnité
versée
par
les
compagnies
sera
intégralement
affectée
à la remise
en
état,
sans
affecter
en
rien
l’estimation
de
la valeur
des
biens
avant
le sinistre.
Les
travaux
de
remise
en
état
devront
commencer
immédiatement
après
le sinistre,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
d'impossibilité
liée
aux
conditions
d'exécution
des
expertises.
Le
délégataire
s'engage
à communiquer
son
attestation
d'assurance
à
la
collectivité
tous
les
ans
sans
que
celle-ci
n’ait
à
lui en
faire
la demande.
6.3.1
Garantie
de
l’assurance
L'assurance
doit
couvrir
le délégataire
des
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile,
quel
qu'en
soit
le
fondement
juridique,
qu'il
est
susceptible
d’encourir
vis-à-vis
des
tiers,
usagers
ou
collectivité
à
raison
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
qui
trouvent
leur
origine
dans
l'exécution
de
ses
obligations.
La
police
d’assurance
couvrira
notamment
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
(matériel,
immatériel)
causés
aux
tiers
y
compris
netarment
les
risques
d'intoxication
(alimentaire,
au
monoxyde
de
carbone,
au
monoxyde
d'azote...)
ou
d'empoisonnement
pouvant
survenir
du
fait
de
son
exploitation
ainsi
que
les
conséquences
de
tous
ordres
d'une
pollution
accidentelle
ou
non
accidentelle
(notamment
issue
des
produits
et
objets
du
quotidien
ainsi
que
de
l'environnement
extérieur
immédiat).
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Le
Délégataire
souscrira
tant
pour
son
compte
que
pour
celui
de
l'Autorité
délégante
une
police
multirisques
couvrant
notamment
les
risques
incendies,
vols,
explosions,
dégâts
des
eaux,
foudres,
fumées,
dommages
électriques,
tempêtes,
grêles,
grèves,
et
actes
de
vandalisme,
pour
le matériel
et
les
bâtiments
ainsi
que
les
pertes
d'exploitation
consécutives
à ces
événements.
Hors
faute
de
l’autorité
délégante,
L'assureur
devra
renoncer
à
tout
recours
assurantiel
à
l'encontre
de
l'autorité
délégante.
6.3.2
Attestation
d'assurance
Les
attestations
d’assurances
souscrites
par
le Délégataire
devront
être
communiquées
à la collectivité
à
la
remise
des
offres
lors
de
la
consultation.
Les
polices
d'assurance
devront
être
communiquées
à
l'Autorité
délégante
dans
les
15
jours
calendaires
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la convention
de
délégation.
Le
délégataire
fournit
une
déclaration
de
chaque
compagnie
d'assurance
précisant
qu'elle
dispose
d’une
copie
authentifiée
du
présent
contrat.
Tout
changement,
quels
qu'ils
soient,
liés
aux
contrats
d’assurances
doit
être
notifié
à la collectivité.
Les
sous-traitants
doivent
par
ailleurs
bénéficier
toutes
assurances
couvrant
leur
responsabilité
à
raison
des
dommages
matériels
ou
immatériels
directs,
que
pourraient
occasionner
leur
action
dans
le cadre
des
présentes,
qu'il
s'agisse
de
dommages
causés
à une
personne,
quelle
qu’elle
soit,
ou
à
un
bien
appartenant
à
une
autre
Partie
ou
à des
tiers.
Le
délégataire
devra
présenter,
sur
demande
de
la
collectivité
et
dans
un
délai
de
15
jour
à
partir
de
l'acceptation
de
l'autorité
délégante,
une
(ou
plusieurs)
attestation(s)
d'assurance
comportant
à
minima
les
informations
suivantes :
-__
Identité
de
la
compagnie
d'assurance,
-__
Numéros
de
police,
-
Date
d'effet
et
période
de
validité,
-
Activités
assurées
en
référence
aux
prestations
relevant
du
contrat
-
Montant
des
garanties
accordées
par
nature
(garantie
légale,
garanties
complémentaires,
etc.)
6.4
Continuité
du
service
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
3.1
des
présentes,
le
délégataire
s'engage
à
assurer
la
continuité
du
service
public
en
toute
circonstance.
il
est
tenu
d'informer
la
Collectivité
de
ses
éventuelles
difficultés.
Le
délégataire
prend
toutes
les
précautions
utiles
dans
la
conclusion
de
ses
contrats
de
fournitures
et
de
services
pour
garantir
la continuité
des
prestations
de
service
public.
En
cas
d'interruption
imprévue
dans
l'exécution
des
prestations
indiquées
au
présent
contrat,
le
délégataire
doit
aviser
la collectivité
dans
les
délais
les
plus
courts,
et
prendre,
en
accord
avec
elle,
les
mesures
nécessaires
pour
y pallier
et
assurer
la continuité
de
service
public.
Toute
interruption
non
justifiée
d’une
durée
supérieure
à
24
heures
donnera
lieu
à
l’application
des
pénalités
mentionnées
au
présent
document.
Toutefois
le
délégataire
sera
exonéré
de
la
responsabilité
en
cas
d'interruption
du
service
dans
les
cas
suivants
:
-__
pour
les
arrêts
du
service
programmé
en
accord
avec
la collectivité
;
-
au
cas
où
la fermeture
de
l'établissement
est
prescrite
par
l'administration
pour
un
motif
dont
la responsabilité
incombe
à
la collectivité
;
-
en
cas
d’évènement
extérieur
au
délégataire
et
présentant
les
caractéristiques
d’un
cas
de
force
majeure
rendant
l'exécution
du
contrat
totalement
impossible
— étant
entendu
que
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grèves
du
personnel
du
délégataire
ou
des
prestataires
(restauration,
ménage)
ne
sont
pas
considérées
comme
des
cas
de
force
majeure.
6.5
Obligations
liées
aux
mesures
de
protection
6.5.1
Sécurité
des
locaux
Le
titulaire
devra
se
conformer,
de
manière
non-exhaustive,
aux
dispositions
suivantes
concernant
:
-
Les
autorisations
accordées
par
les
administrations
de
contrôle
(notamment
les
services
de
la
protection
maternelle
et
infantile,
services
médicaux,
etc.),
-
Toutes
autres
normes
législatives
ou
règlementaires
relatives
à
la
sécurité
des
locaux
s'appliquant
dans
le cadre
de
l’activité
déléguée.
En
cas
de
non-respect
des
normes
de
sécurité
ou
relatives
à
l’accueil
des
enfants,
l'autorité
délégante
pourra
procéder
à la
fermeture
de
l'établissement
et
résilier
la
présente
convention
dans
les
conditions
fixées
au
présent
contrat.
Le titulaire
ne
pourra
se
prévaloir
de
la méconnaissance
d’une
quelconque
norme
relative
à la sécurité
des
locaux.
6.5.2
Protection
de
la
main
d'œuvre
et
des
conditions
de
travail
Le
délégataire
est
seul
responsable
du
strict
respect
de
toutes
les
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
protection
de
la main
d'œuvre
et
des
conditions
de
travail.
Le
délégataire
est
aussi
responsable
du
respect
par
son
sous-traitant
de
dispositions
citées
ci-dessus.
6.5.3
Protection
de
l’environnement
Les
conditions
d'exécution
du
service
public
comportent
des
éléments
à caractère
environnemental.
Les
conditions
d'exécution
de
clause
environnementale
sont
les
suivantes
:
le
délégataire
doit
respecter
les
mesures
à
caractère
environnemental
mentionnée
dans
son
mémoire
technique.
Le
délégataire
s'assure
du
respect
par
ses
sous-traitants
des
obligations
environnementales
fixées
par
le
contrat.
6.6
Propriété
intellectuelle
Ces
droits
sont
cédés
irrévocablement
à la collectivité
pour
toute
la durée
de
protection
des
droits
de
propriété
intellectuelle
tels
que
prévus
par
l'article
L123-1
et
suivants
du
Code
de
la
Propriété
intellectuelle
soit
70
ans
et
pour
le
monde
entier
et
ce
afin
que
la
collectivité
puisse
les
exploiter
librement
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences.
A ce
titre,
les
modes
d'exploitation
des
droits
cédés
résident
:
e
Dans
la
reproduction,
sans
limitation
de
nombre,
tout
ou
parties
des
prestations
réalisées
en
application
du
présent
contrat,
sur
tout
support
connu
ou
inconnu,
actuel
ou
futur,
notamment
support
papier,
optique,
numérique,
magnétique,
ou
tout
autre
support
informatique,
électronique
et
de
télécommunications
;
e
Dans
la
distribution
de
tout
ou
parties
des
prestations
réalisées
en
application
du
présent
contrat
par
tout
moyen
et/ou
supports
électroniques,
numériques,
informatiques,
de
télécommunications
connus
ou
inconnus
à ce jour
et
ce
auprès
de
tout
public.
De
manière
générale,
le
délégataire
ne
peut
opposer
ses
droits
ou
titres
de
propriété
intellectuelle
ou
ses
droits
de
toute
autre
nature
pour
l'exploitation
des
résultats.
En
cas
de
cessation
du
contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
pouvoir
adjudicateur
demeure
cessionnaire
de
l’ensemble
des
droits
d'exploitation
afférents
aux
résultats.
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Par
ailleurs,
le
délégataire
garantit
au
pouvoir
adjudicateur
la
jouissance
pleine
et
entière,
libre
de
toute
servitude,
des
droits
de
propriété
intellectuelle
ou
de
toute
nature
relatif
aux
résultats
qui
sont
cédés
aux
termes
du
contrat.
6.7
Clause
RGPD
Dans
le
cadre
de
ses
prestations,
le
délégataire
traite
des
données
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable,
directement
ou
indirectement,
telles que
définies
par
le Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(«
le
RGPD
») à
l’article
4.1
(«
les
données
personnelles
»).
Le
délégataire
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
uniquement
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
inscriptions
au
service
public
de
la
crèche
multi-accueil
et
de
crèche
familiale
ainsi
que
l'exécution
quotidienne
de
ces
services
publics.
Conformément
à
l’article
26
du
RGPD,
le
délégataire
et
la
collectivité
conviennent
via
un
accord
ultérieur,
des
obligations
respectives
qui
leur
incombent
en
tant
que
responsables
conjoints
du
traitement
de
gestion
des
admissions
des
enfants.
Dans
le cas
de
tout
autre
traitement
de
données,
le
délégataire
est
seul
responsable.
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s’engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et, en
particulier,
le RGPD
et
la
loi
Informatique
et
Libertés.
Article
7
: Dispositions
financières
7.1
Compte
d'exploitation
prévisionnel
Le
délégataire
du
contrat
doit
communiquer
à
la
collectivité
un
compte
d'exploitation
prévisionnel
{CEP)
de
l’année
à
venir
au
plus
tard
le
31
mai
de
l’année
en
cours.
Si
la
date
de
remise
du
compte
d'exploitation
prévisionnel
est
un jour
non-ouvré,
la date
limite
de
remise
du
document
est
prolongée
au
prochain
jour
ouvré.
Le
compte
d'exploitation
prévisionnel
doit
détailler
les
éléments
suivants
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
article
et
pour
une
période
d’une
année
du
1°
septembre
au
31
août :
-
En
dépenses : o
Frais
de
gestion
du
service
public
o
Frais
de
personnel
o
Frais
de
structure
o
Frais
liés
à l’investissement
ou
la
maintenance
Redevance
dû
au
délégataire
Oo
-
Enrecettes:
o
Recettes
des
familles
o
Subventions
extérieures
aux
parties,
détaillées
de
manière
distinctes
selon
l'organisme
subventionnaire
o
Participation
de
la collectivité
(dans
le respect
des
dispositions
du
présent
contrat)
-
Le
résultat
d'exploitation
prévisionnel
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Le
compte
d'exploitation
prévisionnel
doit
contenir
des
prévisions
«
raisonnables
»
en
fonction
des
différents
éléments
mis
à
la
disposition
du
délégataire
et
des
éléments
qu’il
peut
collecter
par
ses
propres
moyens.
Les
lignes
du
compte
d’exploitation
prévisionnel
qui
seront
estimées
de
manière
disproportionnée,
dans
l'unique
but
pour
le
délégataire
de
recevoir
des
financements
supplémentaires,
pourront
faire
l'objet
d'observation
par
la
Collectivité.
Toute
observation
de
la
collectivité
doit
faire
l’objet
d’une
réponse
ou
d’une
modification
du
CEP
le cas-échéant
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à
partir
de
la
notification
de
l’observation.
Le
compte
d’exploitation
prévisionnel
doit
être
approuvé
par
la
collectivité
avant
le
31
juillet
en
notifiant
au
délégataire
l'intégration
de
ce
document
au
présent
contrat.
En
l’absence
de
notification
avant
cette
date,
le document
est
approuvé
tacitement.
Tous
les
comptes
d'exploitation
prévisionnelle
sont
à joindre
à
l’annexe
n°6
une
fois
approuvés
par
la
Collectivité. Pour
la
première
année
d'exploitation
du
service
public
objet
du
contrat,
le
compte
d'exploitation
prévisionnel
pris
en
compte
est
celui
contenu
dans
l'offre
du
délégataire.
7.2
Charges
d'exploitation
7.2.1
Répartition
des
charges
d'exploitation
Les
charges
supportées
par
le délégataire
sont
essentiellement
liées
à :
-
L'exploitation
directe
du
service
public,
-
Aux
réparations
relevant
de
l'entretien
courant
(cf.
article
5.3.3),
-
À
l'entretien
des
immeubles
mis
à disposition
selon
l'usage
pour
lesquels
ont
été
loués,
-
Toutes
autres
dépenses
locatives.
-
Ainsi
que
les
charges,
détaillées
de
manière
non-exhaustive,
ci-dessous
:
Charges
assurées |
Charges
assurées
Types
de
charges
Le
;
yP
8
par
la
Collectivité
|
par
le
Délégataire
Eaux,
Électricité,
Gaz,
Chauffage*
x
Téléphone,
fax,
internet,
abonnements
divers
x
Impôts
fonciers
x
Autres
impôts
liés
à la
gestion
du
service
public
X
Assurance
du
délégataire
x
Fournitures
administratives
x
Gestion
du
personnel
X
Gestion
des
achats
et
renouvellements
du
matériel
et
x
fournitures
pédagogiques
nécessaires
à l’activité
Fournitures,
entretien,
licences
et
consommables
du
matériel
x
informatique *Au
regard
de
la
disposition
des
locaux
partagés
entre
la
Commune
et
le
délégataire,
l’autorité
délégante
prend
en
charge
les
consommations
de
fluides.
Ces
charges
seront
refacturées
au
délégataire
via
la
redevance
d'occupation
domaniale
ci-après.
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7.2.2
Redevance
du
délégataire
d'occupation
du
domaine
public
Le
délégataire
versera
à
l'autorité
délégante
au
1°
janvier
de
chaque
année
une
redevance
annuelle
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public.
La
ville
de
Coignières
a fixé
un
montant
de
cent-dix-neuf
euros
et
trente-neuf
centimes
(140€)
par
m?
au
titre
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public.
Ainsi,
le
délégataire
est
tenu
de
verser,
chaque
année,
une
redevance
pour
mise
à
disposition
des
locaux
de
trente-cinq
mille
quatre
cent
vingt-et-un
euros
et
dix
centimes
(38
145,80€)
à
l'autorité
délégante
sur
la
base
de
272,47
m?.
La
redevance
sera
révisable
une
fois
par
an,
à
la
date
anniversaire
de
début
d'exécution
du
contrat,
par
application
de
la formule
suivante :
RODPn
= RODPo
(ILCn/ILCo)
Dans
laquelle
:
- _
RODPn
= Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
révisé
- _
RODPo
= Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
d'origine
-
ILCn
=
Indice
des
Loyers
Commerciaux
correspondant
au
dernier
indice
connu
à
la
date
de
révision
-
_ILCo
=
Indice
des
Loyers
Commerciaux
du
mois
d'origine
(mois
précédent
le
mois
de
remise
des
affres)
L'indice
utilisé
correspondra
à celui
publié
par
l'INSEE
(identifiant
001532540)
Le
coefficient
de
révision
sera
arrondi
au
millième
supérieur.
7.3
Rémunération
du
délégataire
Le
délégataire
se
rémunère
selon
les
modalités
du
présent
contrat,
il supportera
les
risques
et
périls
de
la
gestion
du
service
public
de
crèche
multi-accueil
et
de
crèche
familiale.
De
plus,
le
délégataire
supportera
à sa
charge
le
risque
financier
de
l’exploitation
du
service
de
crèche
familiale
et
de
crèche
multi-accueil,
sans
considération
du
nombre
d'enfants
accueillis
ou
du
taux
réel
d'occupation.
7.3.1
Tarification
auprès
des
usagers
Les
tarifs
sont
fixés
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
selon
le
coût
horaire
établi
en
fonction
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
famille
(cf.
annexe
n°
7).
Le
délégataire
se
rémunèrera
directement
auprès
des
usagers
dans
la collecte
des
recettes.
7.3.2
Perception
des
subventions
Le délégataire
a la responsabilité
de
répondre
aux
conditions
d’obtentions
et de
réclamer
le versement
de
toutes
les
subventions
et
financements
de
la
part
d'organismes
extérieurs
aux
parties.
Le
délégataire
percevra
directement
le versement
de
la
subvention
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales. Ces
subventions
et
financements
sont
renseignés
dans
le
compte
prévisionnel
d'exploitation.
Dans
le
cas
où,
en
cours
d'exécution,
un
financement
imprévu
survient,
le
délégataire
en
informe
la
Collectivité.
Le
cas
échéant,
la
Commune
à
la
faculté
de
demander
au
délégataire
de
recalculer
le
compte
prévisionnel
d'exploitation
dans
un
délai
d’un
mois.
Ces
nouvelles
subventions
pourront
éventuellement
donner
lieu
à
une
révision
des
tarifs
ou
de
la
participation
de
la collectivité.
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L
O7
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
7.3.3
Participation
de
la
collectivité
Par
principe,
la
rémunération
du
délégataire
est
assurée
par
la
perception
des
redevances
et
financements
extérieurs.
La
Collectivité,
en
compensation
des
charges
imposées
au
délégataire
liées
à
l'exécution
du
service
public,
reverse
une
participation
conditionnée
et
limitée
par
les
dispositions
ci-
après. Cette
participation
sera
réglée
par
virement
administratif.
7.3.3.1
Calcul
de
la participation
de
base
Compte-tenu
des
contraintes
de
service
public
imposées
au
Délégataire,
notamment
en
matière
d'accès
au
service
et
des
tarifs
pratiqués,
l'Autorité
délégante
participera
au
financement
du
service
sur
la
base
d'un
coût
maximum
fixé
à 41%
de
11,16
Euros
pour
le multi-accueil
et variant
entre
50%
et
54%
de
12,00
Euros
pour
la
crèche
familiale
par
heure
de
présence
(cf.
annexe
6
: coût
moyen
d’une
heure
réalisée
« CHRo
»).
Pour
la
crèche
familiale,
afin
d'adapter
plus
finement
le
montant
de
la
participation
à
l’activité
effectivement
réalisée,
le
P%
sera
déterminé
annuellement
(sur
une
année
pleine
et
à
la
date
anniversaire
du
contrat
lors
de
la
dernière
année),
en
fonction
du
nombre
d’assistantes
maternelles
en
activité.
La
compensation
sera
calculée
de
la façon
suivante
:
Cn
=
Hm
xP%
x
CHRn
-
Avec
Cn:
compensation
versée
l'année
n
-
_
Hm:
nombre
d'heures
réalisées
dans
l'année
n
- __
P%:
pourcentage
de
participation
de
l'autorité
délégataire
(défini
à
l'annexe
6)
- _
CHRo :
Coût
moyen
d'une
heure
réalisée
défini
dans
le contrat.
- _
CHRn :
CHRo
révisé
selon
la formule
d'indexation
(ci-après)
La
compensation
est
scindée
en
deux
parties,
soit
une
pour
chaque
service
public
en
fonction
des
données
de
service
de
chacun.
La
participation
de
la
collectivité
sera
amenée
à
évoluer
avec
l'intégration
des
produits
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Le
montant
de
la
CTG
sera
déduit
de
la
participation
de
la
collectivité :
la formule
de
calcul
de
la compensation
sera
ainsi
révisée,
en
ajustant
le
paramètre
P%.
Révision
de
la valeur
CHRn :
Le
coût
moyen
d'une
heure
réalisée
défini
dans
le contrat
sera
révisé
au 1° janvier
de
chaque
année
pour
la totalité
d'une
année
N
selon
la formule
d'indexation
suivante
:
CHRn
= CHRo
x (0,15
+ 0,65
x SniSo
+ 0,2
x IPCni1PCO)
-
Sn:
Salaires,
revenus
et
charges
sociales
- Indice
des
salaires
mensuels
de
base
- Ensemble
des
secteurs
non
agricoles
- Identifiant
010562695
dernier
indice
connu
à
la date
de
révision
;
-
Sa :
Salaires,
revenus
et
charges
sociales
- Indice
des
salaires
mensuels
de
base
- Ensemble
des
secteurs
non
agricoles
- Identifiant
010562695
à la
date
de
la remise
de
l'offre
finale.
-
IPCn:
Indice
des
prix
à
la
consommation
(Mensuel,
Ensemble
des
ménages,
Métropole,
Base
2015)
-Ensemble
- Id.
INSEE
001763852,
dernier
indice
connu
à
la
date
de
révision
;
-
IPCo
: Indice
des
prix
à
la
consommation
(Mensuel,
Ensemble
des
ménages,
Métropole,
Base
2015)
-Ensemble
- Id.
INSEE
001763852
Indice
de
mois
de
prise
d'effet
de
la concession.
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Lorsque
la compensation
s'avère
inadaptée
aux
conditions
économiques
du
marché,
le
Délégataire
en
informera
au
plus
tôt
l'Autorité
délégante
et
les
parties
se
rencontrent
en
vue
d'un
éventuel
réajustement
de
la
compensation
de
service
public,
sans
remettre
en
cause
le
risque
d'exploitation
devant
peser
sur
le
Délégataire
et
inhérent
à la nature
du
contrat
dont
il est
titulaire.
Sur
la base
du
budget
prévisionnel,
l'Autorité
délégante
versera
la compensation
convenue
sur
la base
d'une
demande
présentée
par
le
Délégataire
au
plus
tard
le
1*
décembre
de
l’année
N-1
détaillant
le
calcul
du
versement
demandé
selon
l'échéancier
suivant
:
—
Au
1 er février
de
l'année
N
: 30%
—
Au 1er juin
de
l'année
N
: 30%
—
Au
1er
octobre
de
l'année
N
: 30%
Le
solde
de
la compensation
de
l'année
N
(montant
prévisionnel}
ou
reversement
du
trop-perçu,
sera
versé
au
titulaire
:
-
D'une
part,
après
réception
du
rapport
d'activité,
en
N+1,
sur
présentation
du
compte
de
résultat
réel
de
l'année
N,
-__
Et d'autre
part,
après
son
approbation
en
Conseil
Municipal.
De
manière
générale,
le montant
total
de
la compensation
est
plafonné
à
55%
du
montant
total
des
produits
du
compte
prévisionnel
et
du
compte
réel
à
l’année
N+1.
Une
surcompensation
fera
l'objet
d’une
rectification
détaillée
ci-dessus.
7.3.3.2
Clause
butoir
valeur
CHRn
L'évolution
de
la valeur
CHRn
liée
à
la
révision
annuelle
ne
pourra
être
supérieure
à 3 %
ne
peut
être
inférieure
à O %.
Dans
le cas
où
l'évolution
est
supérieure,
le titulaire
s'engage
à se
rapprocher
du
pouvair
adjudicateur
en
vue
de : Proposer,
dans
la
mesure
du
possible,
une
évolution
des
caractéristiques
techniques
du
contrat
permettant
de
limiter
au
maximum
l’évolution
de
la valeur.
-__
Proposer,
dans
la
mesure
du
possible,
une
évolution
des
indices
utilisés
dans
le
cadre
du
contrat,
dans
la
mesure
où
ils
ne
représenteraient
pas
fidèlement
les
évolutions
réelles
du
secteur
économique.
En
effet,
dans
le
cas
où
un
indice
ne
serait
manifestement
plus
adapté
à
la
réalité
du
secteur
économique
(défaut
de
relevé
économique
par
les
institutions
mettant
en
place
les
indices
; volatilité
exceptionnelle
des
prix
des
matières
premières,
etc.),
les
parties
se
réserve
le
droit
d’un
commun
accord
et de
manière
exceptionnelle,
de
ne
pas
faire
application
d’un
indice
ou
de
le remplacer.
L'ensemble
de
ses
propositions
auront
pour
objectifs
de
limiter
l’augmentation
de
la
compensation
pour
la collectivité.
Sous
réserve
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
ces
évolutions
feront
l’objet
d’un
avenant.
En
cas
d'absence
d’accord
entre
les
parties,
l’acheteur
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
contrat
sans
indemnités,
après
avoir
admis
le titulaire
à
présenter
ses
observations
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à
partir
de
la réception
de
la décision.
7.4
Impôts
et taxes
Tous
les
impôts
ou
taxes
en
vigueur
à
l’origine
du
contrat,
établis
par
l'État
, collectivités
locales
et
établissements
publics
seront
à
la
charge
du
délégataire
à
l'exception
de
la
taxe
sur
le foncier
bâti
et
non
bâti.
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Les
impôts
fonciers
sont
à la charge
de
la Collectivité.
Tous
les autres
impôts
et taxes
liés à l'exploitation
et
la
gestion
du
service
public,
y
compris
ceux
relatifs
aux
immeubles
du
service
dont
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
la
contribution
économique
territoriale,
sont
à
la
charge
du
délégataire. Les
comptes
du
délégataire
sont
réputés
tenir
compte
de
l’ensemble
de
ces
impôts
et
taxes
dès
l'entrée
en
vigueur
du
contrat.
Article
8
: Contrôle
de
la
collectivité
8.1
Rapports
8.1.1
Rapport
mensuel
Le
rapport
mensuel
comprend
:
Le
détail
des
heures/jours
réalisés
par
enfant
par
rapport
à ceux
réservés
;
Le
détail
des
activités
effectuées
;
Les
évènements
et
sorties
effectuées
;
Récapitulatif
de
la facturation
aux
familles.
Le
rapport
est transmis
au
plus
tard
le
10
du
mois
suivant.
Si
la date
de
remise
du
rapport
mensuel
est
un
jour
non-ouvré,
la date
limite
de
remise
du
document
est
prolongée
au
prochain
jour
ouvré.
8.1.2
Rapport
annuel
En
application
de
l’article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
L3131-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP),
le
délégataire
produit
chaque
année
un
rapport
permettant
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Une
fois
le
document
communiqué
à
la
Collectivité,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
qui
en
prend
acte.
Au
titre
de
ce
rapport,
le
délégataire
à
l'Autorité
délégante
au
minimum
les
données
suivantes
distinguant
le multi
accueil
de
la crèche
familiale
:
L'effectif
du
service
et
les
qualifications
correspondantes,
y compris
les vacataires,
L'évolution
générale
des
locaux
et
matériels,
Les
modifications
éventuelles
de
l'organisation
du
service,
Le
nombre
d'heures
facturées
par
mois,
Le
nombre
d'heures
réalisées
par
mois,
Le
taux
d'occupation
par
mois,
L'évolution
du
nombre
d'enfants
Inscrits,
Les
principaux
événements
de
l'exercice
concerné,
La
copie
des
dossiers
transmis
deux
fois
par
an
à
la Caisse
d'Allocations
familiales,
Les
modifications
éventuelles
demandées
par
le Conseil
départemental,
le
cas
échéant
une
version
mise
à
jour
de
la
description
des
locaux
mis
à
disposition,
et
de
l'état
des
équipements
mis
à disposition
du
délégataire.
Compte
de
résultat
de
la structure
:
Le
Délégataire
devra
produire
chaque
année
un
compte
de
résultat
du
service
délégué
en
distinguant
le multi-accueil
de
la crèche
familiale.
Selon
la réglementation
en vigueur
les comptes
annuels
devront
le cas
échéant
être
certifiés
conformes
par
un
Commissaire
aux
comptes.
Ce
compte
de
résultat
devra
respecter
la forme
de
celle
de
l'annexe
6 au
présent
contrat.
Ce
compte
devra
comporter
:
au
crédit
: les
produits
de
service
revenant
au
Délégataire
avec
le détail
par
nature,
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30/06/2023
Reçu
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30/06/2023
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L Gr
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
-
au
débit
les
dépenses
propres
à
l'exploitation
avec
le détail
par
nature
et
la
redevance
versée
à l'Autorité
délégante.
Le
compte
de
résultat
doit
également
faire
apparaître
-
les
évolutions
en
dépenses
et
en
recettes
par
rapport
à
l'exercice
antérieur,
-
les écarts
par
rapport
au
compte
d'exploitation
prévisionnel
de
l'annexe
6.
Le
solde
du
compte
de
l'exploitation
devra
faire
apparaître
l'excédent
ou
le déficit
de
l'exploitation.
Le
rapport
et
le
compte
de
résultat
sont
transmis
au
plus
tard
le
30
mai.
Si la
date
de
remise
du
rapport
mensuel
est
un
jour
non-ouvré,
la
date
limite
de
remise
du
document
est
prolongée
au
prochain
jour
ouvré. 8.2
Contrôle
8.2.1
Objet
du
contrôle
La
Collectivité
dispose
d’un
droit
de
contrôle
permanent
sur
l'exécution
technique,
financière
du
présent
contrat
par
le délégataire
ainsi
que
sur
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Ce
contrôle
comprend
notamment
:
-
Un
droit
d’information
de
la Commune
sur
la gestion
du
service
délégué
;
-
Un
droit
de
surveillance
de
la Commune
sur
la gestion
des
activités
déléguées
;
-
Le
pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
par
le présent
contrat
lorsque
le délégataire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
stipulées
à sa
charge
;
-
Un
droit
de
modifier
les
dispositions
du
contrat
dans
le
respect
du
code
de
la
commande
publique
;
8.2.2
Exercice
du
contrôle
La
collectivité
organise
librement,
à
ses
frais,
son
droit
de
contrôle.
Elle
peut
confier
l’exécution,
soit
à
ses
propres
agents,
soit
à
des
organismes
qu'elle
choisit.
Elle
peut,
à
tout
moment,
en
modifier
l'organisation. Les
agents
désignés
par
la
Collectivité
disposent
des
pouvoirs
de
contrôle
les
plus
étendus
tant
sur
présentation
de
pièces
que
sur
place
et
peuvent
faire
procéder
à un
audit
financier
ou
de
gestion
de
la
délégation. La collectivité
exerce
son
contrôle
dans
le respect
des
réglementations
relatives
à la confidentialité
(vie
privée,
droit
de
la
propriété
intellectuelle
et
secret
des
affaires
dûment
justifié
par
celui-ci).
Elle
veille
à la qualification
et
à la déontologie
des
personnes
chargées
du
contrôle
et
s'assure
qu’elles
ne
perturbent
pas
le
bon
fonctionnement
et
la sécurité
du
service
public.
En
cas
de
difficultés
persistantes
entre
le
délégataire
et
les
usagers,
la
commune
jouera
le
rôle
de
médiateur
afin
de
trouver
un
accord
amiable
lorsqu'une
première
tentative
d'accord
n'a
pas
abouti
entre
délégataire
et
l'usager.
Néanmoins,
l’ensemble
des
frais
liés
à
un
contentieux
opposant
un
usager
au
délégataire
— ou
inversement
— sont
totalement
à
la charge
du
délégataire.
8.2.3
Conseil
de
crèche
Un
Conseil
de
Crèche
dispose
de
deux
missions
principales
:
=
Réfléchir
à
l’évolution
de
la
structure
au
bien-être
et
à
l'éveil
des
enfants
ainsi
qu’à
l'écoute
des
parents.
-
S'assurer
des
conditions
de
ban
fonctionnement
du
multi-accueil
et
de
la crèche
familiale.
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L
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Ce
conseil
se
réunira
au
minimum
deux
fois
par
an
et
autant
de
fois
que
nécessaire
sur
invitation
du
délégataire
pour
faire
le
bilan
des
activités
de
la
structure.
L'autorité
délégante
peut
convoquer
elle-
même
la
réunion
de
ce
conseil
de
crèche
de
manière
exceptionnelle.
Ce
Conseil
de
crèche
sera
composé
comme
suit :
-
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
de
la
Coordination
Administrative
de
l'Autorité
délégante
et/ou
le
coordinateur
de
la
politique
petite-enfance
de
l'Autorité
délégante,
-
Deux
parents
délégués
titulaires
ou
leurs
suppléants
représentants
des
parents
dont
l'enfant
est
en
multi-accueil
et/ou
en
crèche
familiale
(pour
la
représentation
des
parents,
le
Délégataire
fournit
à l'Autorité
délégante
avant
la fin du
mois
de
septembre
de
chaque
année,
le
nom
des
parents
et
leurs
suppléants),
-
Un
représentant
de
la
direction
du
multi-accueil
et de
la
crèche
familiale
(la
directrice
ou
son
adjointe),
-
Un
représentant
du
Délégataire
et
le responsable
du
multi-accueil
et
de
la crèche
familiale.
Les
réunions
du
Conseil
de
crèche
feront
l'objet
d'un
compte-rendu
systématique
dont
l’organisation
et
l'animation
incombera
au
Délégataire.
Article
9
: Sanctions
9.1
Pénalités
Le
montant
des
pénalités
sera
retenu
par
précompte
sur
les
sommes
dues
au
délégataire.
S'il
ne
peut
être
précompté,
il sera
recouvré
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes.
Les
personnes
habilitées
à constater
les dysfonctionnements
sont :
l’autorité
délégante
; les
agents
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile;
le
personnel
médical
intervenant;
tout
autre
intervenant
mandaté
d’une
mission
de
contrôle
de
l’activité
du
délégataire
par
une
disposition
légale
ou
règlementaire. Les
pénalités
sont
dues,
quel
que
soit
leur
montant
et quel
que
soit
l’origine
de
la pénalité.
Le
paiement
des
pénalités
ne
dégage
pas
le
délégataire
de
son
obligation
contractuelle
ayant
causé
l'application
d'une
pénalité.
Les
pénalités
prévues
au
présent
article
sont
appliquées
sans
mise
en
demeure
préalable
dans
les
conditions
suivantes
:
Désignation
Montant
tard
i
|
élégataire
d
Retard
imputable
au
délégataire
dans
500
€ /
de
retard
constaté
l'exécution
de
ses
missions
de
service
public
Non-respect
des
heures
d'ouverture
du
multi-
accueil
et/ou
de
la crèche
familiale
de
plus
de
quinze
(15)
minutes
1000
€
/ par
constatation
et
par
jour
En
cas
d'interruption
totale
non
autorisée
du
service
1 500
€ / par jour
ouvré
d'interruption
En
cas
d'interruption
totale
non-autorisée
du
service,
dans
un
délai
de
prévenance
de
la
1
000
€
/ par
jour
ouvré
d'interruption
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
collectivité
de
48
heures
En
cas
d'interruption
partielle,
de
plus
d’une
(1)
heure,
non-autorisée
du
service
550
€ / constatation
Non-tenue
de
la réunion
avec
les familles
500
€ / jour
ouvré
de
retard
Absence
d’organisation
d’un
conseil
de
crèche
1000
€ / par
conseil
non-organisé
Non-respect
d’une
règle
en
matière
de
sécurité
250
€ / jour
ouvré
jusqu’à
la
mise
en
conformité
Non-transmission
des
justificatifs
d'assurances
dans
les délais
100
€ / jour
ouvré
de
retard
Non-respect
dans
une
opération
de
renouvellement
ou
d'entretien
des
locaux
confiée
au
délégataire
100
€ / par
constat
puis
100€
HT
par jours
de
retards
passé
un
délai
de
sept
(7) jours
ouvrés.
Non-transmission
du
rapport
mensuel
100
€ / jour
ouvré
de
retard
Non-transmission
du
rapport
annuel
500
€ /
jour
ouvré
de
retard
En
cas
d’entrave
par
le délégataire
à l'exercice
du
droit
de
contrôle
(entrave
physique,
délai
de
transmission
manifestement
excessif}
500
€ / jour
ouvré
de
retard
Non-respect
des
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles
50
€
par
manquement
et par
jour
Tout
autre
manquement
à
une
obligation
contractuelle
250
€
par
manquement
et par
jour
L'application
des
pénalités
décrites
ci-dessus
reste
une
faculté
pour
le
pouvoir
adjudicateur.
Celui-ci
reste
seul
arbitre
de
l'opportunité
de
les
appliquer
ou
non.
9.2
Mesure
coercitive
9.2.1
Mise
en
régie
provisoire
La
collectivité,
qui
a
vainement
mis
en
demeure
son
cocontractant
d'exécuter
les
prestations
qu'il
s'est
engagé
à
réaliser
et
qui
perturbe
la
continuité
du
service
public,
dispose
de
la
faculté
de
faire
exécuter
celles-ci,
aux
frais
et
risques
du
délégataire
défaillant,
notamment
par
une
entreprise
tierce.
Une
mise
en
demeure
est
réputée
vaine
lorsque
le délégataire
ne
répond
pas
à
la
mise
en
demeure
sous
quinze
(15)
jours.
Le
délégataire
doit
apporter
la
preuve
qu'il
a
bien
répondu
à
la
mise
en
demeure. Cette
mise
en
régie
provisoire
a
pour
objet
:
-
d'exécuter
les
prestations
dans
l’attente
que
le
délégataire
défaillant
puisse
à
nouveau
exécuter
le contrat;
-
d’exécuter
les
prestations,
après
résiliation
pour
faute,
dans
l’attente
d'organiser
une
nouvelle
consultation.
Dans
ce
cas,
la
mise
en
demeure
et
la
décision
de
résiliation
mentionne
expressément
la
mise
en
régie
provisoire
aux
frais
et
risques
du
délégataire
défaillant.
La
résiliation
sera
effective
une
fois
le contrat
de
substitution
terminé.
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L
O7
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
La
mise
en
demeure
de
la collectivité
doit faire
état
des
manquements,
de
la sanction
encourue
et doit
laisser
Un
délai
raisonnable
au
délégataire
défaillant
pour
émettre
ses
observations.
Le
délégataire
défaillant
dispose
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
de
mise
en
régie
provisoire,
pour
justifier
à
la
Commune
qu'il
dispose
des
moyens
nécessaires
pour
reprendre
l'exécution
du
présent
contrat
de
DSP.
Le
délégataire
défaillant
n’est
pas
admis
à
prendre
part,
ni directement
ni indirectement,
à l’exécution
des
prestations
effectuées
à
ses
frais
et
risques.
Il
doit
cependant
fournir
toutes
les
informations
recueillies
et
les
moyens
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
initial
et
qui
seraient
nécessaires
à
l'exécution
du
contrat
de
substitution.
L'augmentation
des
dépenses,
par
rapport
à
la
compensation
versée,
résultant
de
l'exécution
des
prestations
aux
frais
et
risques
du
délégataire,
est
à
la
charge
du
délégataire.
La
diminution
des
dépenses
ne
lui profite
pas.
Cette
mise
en
régie
provisoire
impose
une
renonciation
du
délégataire
défaillant
à instruire
un
recours
juridictionnel
à l’encontre
du
contrat
de
substitution.
9.2.2
Mesure
d'urgence
La
Collectivité
peut
prendre
d’urgence
—
et
sans
mise
en
demeure
préalable
- toutes
mesures
en
cas
de
carence
grave
du
délégataire,
de
menace
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ou
dans
le cas
d’un
retrait
de
l'agrément
du
délégataire
par
les
autorités
compétentes.
La
Commune
peut
décider
de
la
fermeture
temporaire
du
service
public.
La
Collectivité
peut
aussi
prendre
toutes
mesures
liées
à
l'exécution
du
service
public
en
cas
de
plan
Vigipirate
ou
de
mesures
sanitaires
restrictives.
Le
délégataire
devra
impérativement
suivre
les
mesures
imposées
par
la collectivité.
Article
10
: Modification
contractuelle
10.1
Clause
de
réexamen
Dans
le
respect
des
dispositions
des
Articles
R3135-1
à
R3135-10
du
Code
de
la Commande
Publique,
le contrat
pourra
faire
l’objet
de
modification
contractuelle
pour
les
dispositions
suivantes
:
-
Horaires
et jours
de
fonctionnement
de
la crèche
familiale
;
-
Horaires
et jours
de
fonctionnement
de
la crèche
multi-accueil
;
-
Montant
de
la
participation
de
la
collectivité
dès
lors
que
le délégataire
est
dans
la
possibilité
de
percevoir
une
nouvelle
recette
non-prévue
initialement
;
-
Dans
le
cas
où
les
recettes
d'exploitation
(bénéfice
net)
dépasseraient
20%
du
montant
prévisionnel
défini
dans
le contrat,
la
participation
de
la collectivité
sera
revue
à la
baisse
;
-
L'ajout
de
mission
à
la
charge
du
délégataire
dès
lors
que
cela
ne
modifie
pas
substantiellement
l’objet
du
contrat
et
ne
constitue
pas
une
augmentation
excessive
des tarifs
des
usagers
et de
la
participation
de
la collectivité
;
-
Ajout
d’un
nouveau
site
d'accueil
pour
le service
public
;
-
Ajout
d’une
prestation
accessoire
en
lien
direct
avec
l’objet
du
service
public.
10.2
Avenant
Tout
avenant
signé
par
les
deux
parties
et
notifié
au
délégataire,
sera
annexé
au
présent
contrat.
Il
disposera
de
la même
force
juridique
que
l’ensemble
des
documents
du
présent
contrat.
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Article
11
: Achèvement
du
contrat
11.1
Expiration
du
terme
du
contrat
A l'expiration
du
contrat,
le délégataire
remet
à la collectivité
tous
les ouvrages
et biens
en
état
normal
de
service
(ou
dans
l’état
indiqué
à
l'inventaire
le
plus
récent).
Au
plus
tard
trois
(3)
mois
avant
la
fin
du
contrat,
les
parties
procèdent
à
un
état
des
lieux
contradictoires
pour
pouvoir
apporter
les
corrections
nécessaires
et
demandes
complémentaires
avant
la fin
du
contrat.
Les
parties
arrêteront
et
estimeront
s'il y a
lieu,
après
expertise,
les
travaux
à
exécuter
sur
les
ouvrages
qui
ne
seraient
pas
en
état
normal
d'entretien.
Le
Délégataire
devra
faire
exécuter
à ses
frais
les travaux
relevant
de
sa
responsabilité
avant
l'expiration
du
contrat.
La
collectivité
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
l’ancien
au
nouveau
régime
d'exploitation.
Le
délégataire
doit
alors
fournir
à
la
collectivité
tous
les
éléments
d'information
qu’elle
estimerait
utiles.
Une
période
de
tuilage
peut
être
imposée
par
la
collectivité
au
délégataire,
cette
période
ne
pourra
être
supérieure
à
un
{1}
mois.
11.2
Résiliation
anticipée
du
contrat
11.2.1
Généralités
En
cas
de
résiliation
anticipée
pour
n’importe
qu'elle
cause,
le délégataire
et
la collectivité
établissent
un
inventaire
contradictoire
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition.
L'ensemble
des
dispositions
relatives
à la
levée
d’option
des
biens
de
reprise
s'appliquent.
En
dehors
des
cas
de
faute
grave
de
la collectivité,
le délégataire
n’a
droit
à aucune
indemnité
liée à
la
résiliation
anticipée
du
contrat.
11.2.2
Résiliation
pour
évènement
extérieur
au
contrat
Conformément
à
l’article
L3136-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
collectivité
peut
résilier
le
contrat
en
cas
de
force
majeure.
Cette
décision
ne
peut
intervenir
dans
le
seul
cas
où
l'autorité
contractante
ou
le
titulaire
du
contrat
se
trouvent
dans
l'impossibilité
absolue
de
poursuivre,
momentanément
ou
définitivement,
l'exécution
de
tout
ou
partie
du
contrat.
La
résiliation
pour
cas
de
force
majeure
fait
l’objet
d’une
indemnisation
dans
les conditions
de
l’article
11.2.4
à
l'exception
de
l’indemnisation
du
manquer
à
gagner.
11.2.3
Résiliation
pour
fautes
La
Collectivité
peut
résilier
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
faute
du
délégataire
dans
les cas
suivants
:
a)
Le
délégataire
contrevient
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
relatives
au
travail,
à
la
protection
de
l'environnement,
à la sécurité
et
la santé
des
personnes
ou
à la
préservation
du
voisinage
;
b}
En
cas
de
non-restitution,
de
détérioration
ou
d'utilisation
abusive
du
matériel,
de
non
remplacement,
de
non-réparation
ou
de
non-remboursement
de
toute
sorte
de
biens
mis
à
la
disposition
du
délégataire
;
c)
Le
délégataire
a
fait
obstacle,
après
l‘application
des
pénalités
afférentes,
à
l'exercice
d'un
contrôle
par
la
collectivité
;
d}
Le
délégataire
a sous-traité
en
contrevenant
aux
dispositions
relatives
à la sous-traitance
;
e)
Le
délégataire
n'a
pas
produit
les
attestations
d'assurances
dans
les
conditions
au
présent
contrat
;
f)
Le
délégataire
déclare
ne
pas
pouvoir
exécuter
ses
engagements
;
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30/06/2023
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L
9
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: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
8)
Le
délégataire
s'est
livré,
à l'occasion
de
l'exécution
du
contrat,
à des
actes
frauduleux
;
h)
Le
délégataire
ou
le sous-traitant
ne
respecte
pas
les
obligations
relatives
à
la
confidentialité,
à
la protection
des
données
à caractère
personnel
et à
la sécurité
;
ih
Postérieurement
à
la
signature
du
contrat,
le
délégataire
a
fait
l'objet
d'une
interdiction
d'exercer
toute
profession
industrielle
ou
commerciale
;
j}
Postérieurement
à
la
signature
du
contrat,
les
renseignements
ou
documents
produits
par
le
délégataire,
à
l'appui
de
sa
candidature
ou
exigés
préalablement
à
l'attribution
du
contrat,
s'avèrent
inexacts
;
k)
Lorsque
le
remplaçant
de
la
personne
désignée
pour
assurer
la
conduite
des
prestations
est
refusé
à défaut
de
désignation
d'un
nouveau
remplaçant
dans
un
délai
de trente
jours,
ou
de
récusation
de
celui-ci
dans
un
délai
de
trente
jours.
Sauf
dans
les
cas
prévus
aux
F, g,
i etj
ci-dessus,
une
mise
en
demeure,
assortie
d'un
délai
d'exécution,
doit
avoir
été
préalablement
notifiée
au
délégataire
et
être
restée
infructueuse.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
demeure,
l'acheteur
informe
le délégataire
de
la sanction
envisagée
et
l'invite
à présenter
ses
observations. La
mise
en
demeure
est
réputée
vaine
lorsque
le délégataire
ne
répond
pas
à la mise
en
demeure
sous
quinze
(15)
jours.
Le
délégataire
doit
apporter
la
preuve
qu'il
a
bien
répondu
à
la mise
en
demeure.
La
résiliation
du
contrat
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
actions
civiles
ou
pénales
qui
pourraient
être
intentées
contre
le
délégataire.
La
résiliation
du
contrat
pour
faute
prive
le
délégataire
de
quelconque
indemnisation.
11.2.4
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
Lorsque
la Collectivité
résilie
le contrat
pour
motif
d'intérêt
général,
le délégataire
pourra
prétendre
à
une
indemnité
de
résiliation
comprenant
:
-
Une
somme
correspondant
à
la valeur
nette
comptable
des
éventuels
bien
de
retour
financé
par
le délégataire,
telle
qu’elle
apparait
au
bilan
du
délégataire,
ou
à
la valeur
résiduelle
telle
ressort
des
tableaux
d'amortissement,
majoré
de
la TVA
à reverser
aux
trésors
publics.
-
Une
somme
correspondant
aux
bénéfices
raisonnables
prévisionnels
sur toute
la durée
restant
à
courir
du
contrat,
estimée
sur
la
base
de
la
moyenne
des
résultants
courants
sur
les
trois
derniers
exercices
d’exploitation,
après
actualisation
et
neutralisation
des
éléments
exceptionnels.
Cette
somme
est
limitée
à
3%
du
montant
total
du
chiffre
d'affaires
réalisé
l’année
précédente
la
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général.
-
Les
frais
et
charges
engagés
par
le
délégataire
pour
assurer
l'exécution
du
contrat
pour
la
partie
non-couverte
de
la date
de
résiliation
par
la contribution
de
la collectivité.
Il'incombe
au
délégataire
d'apporter
toutes
les
justifications
nécessaires
à
la
fixation
de
cette
partie
de
l'indemnité
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
après
la notification
de
la
résiliation
du
contrat.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
de
la
collectivité
peut
intervenir
à
tout
moment
dans
le
respect
d’un
préavis
de
six (6)
mois.
11.2.5
Sort
des
salariés
en
cas
de
résiliation
Le
Concessionnaire
communiquera
chaque
année
à la
Personne
Publique
la
liste
du
personnel
affecté
au
service
concédé.
Il informera
également
la Personne
Publique
de
toute
évolution
majeure
affectant
la
situation
du
personnel
intervenant
dans
le
service
(ex.
Convention
collective,
accidents
du
travail,
observations
éventuelles
formulées
par
l'inspection
du
Travail
et ayant
rapport
aux
installations
mises
à disposition).
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le
30/06/2023
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30/06/2023
Publié
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S
L Gr
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
Six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
Convention
où
quinze
jours
en
cas
de
résiliation
anticipée,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
le
Concessionnaire
communiquera
à
la
Personne
Publique
la
liste
des
emplois
et des
postes
de
travail
ainsi
que
les renseignements
non
nominatifs
concernant
les personnels
affectés
au
service
(âge,
niveau
de
qualification
professionnelle,
poste,
convention
collective
ou
statut,
rémunération,
clauses
particulières
au
contrat
ou
du
statut
empêchant
le
transfert
à
un
autre
exploitant). En
fin
de
contrat
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1224-1
ou
L.
1224-3
du
Code
de
travail,
tous
les
contrats
de
travail
en
cours
au jour
de
la
modification
dans
la situation
de
l'employeur
sont
transférés
au
nouvel
employeur
chargé
de
la gestion
du
service.
En
cas
de
refus
du
salarié,
il est
licencié
par
le
nouvel
employeur
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
du
travail
relatives
aux
agents
licenciés,
qui
en
supporte
les frais.
En
fin
de
contrat,
que
ce
soit
à
son
terme
normal
ou
de
manière
anticipée
quelle
qu’en
soit
la
cause,
et
dans
l’hypothèse
de
l’absence
de
poursuite
du
service,
le
coût
de
licenciement
des
personnels
affectés
au
service
est
pris
en
charge
par
la
Personne
Publique.
Article
12
: Dispositions
diverses
12.1
Clause
de
non-renonciation
Aucun
retard
ou
manquement
d'une
des
Parties
à
faire
valoir
une
des
conditions
de
la
Convention,
où
l'exercice
partiel
d'un
des
droits
de
la Convention
par
l’une
des
Parties,
ne
peut
être
considéré
comme
étant
une
renonciation
à
ce
droit
de
cette
Partie.
Aucune
renonciation
ne
produira
d'effet
à
moins
qu’elle
n’ait
été
faite
par
écrit
et
signée
par
la
collectivité
ou
le représentant
dûment
habilité
par
la
Partie
renonciatrice.
12.2
Nullité
partielle
Dans
l'hypothèse
où
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
Convention
serait,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
intégralement
ou
partiellement
rendue
inapplicable,
rendue
nulle,
illégale
ou
invalidée
par
pas
les
autres
stipulations
de
la Convention.
Dans
une
telle
hypothèse,
les
Parties
devront
remplacer,
dans
un
délai
de
4 jour
ouvré,
la
stipulation
affectée
par
une
stipulation
juridiquement
valable
et
applicable
dont
les
effets
seraient
similaires
à
ceux
de
la stipulation
affectée.
12.3
Résolution
des
litiges
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
Tout
différend
entre
le
délégataire
et
la
collectivité
doit
faire
l’objet,
de
la
part
du
délégataire,
d’un
mémoire
en
réclamation
exposant
précisément
les motifs
de
ce différend
et
indiquant,
le cas
échéant,
pour
chaque
chef
de
contestation,
le montant
des
sommes
récilamées
et
leur justification.
Le
mémoire
en
réclamation
du
délégataire
doit
être
communiqué
au
pouvoir
adjudicateur
dans
un
délai
d’un
(1}
mois
à compter
du
jour
où
le différend
est
apparu.
La
collectivité
dispose
d’un
délai
de
deux
(2)
mois
courant
à compter
de
la
réception
du
mémoire
en
réclamation,
pour
notifier
sa
décision.
L'absence
de
décision
dans
ce
délai
vaut
rejet
de
la réclamation.
Le délégataire
et
la personne
publique
s'efforcent
de
régler
à l'amiable
tous
les différends
qui
peuvent
intervenir
lors
de
l’exécution
du
présent
contrat.
Dans
le
cas
où
un
accord
amiable
ne
peut
intervenir,
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préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_06-DE
le
litige,
pour
lequel
le
droit
français
seul
est
applicable,
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
Organe
chargé
des
procédures
de
médiation
Comité
consultatif
interdépartemental
de
règlement
amiable
des
différends
ou
litiges
Préfecture
de
Région
Île-de-France
S
rue
Leblanc
75911
PARIS
CEDEX
ccira@paris-idf.gouv.fr Tél
:01
82
52
42
67
Fax
:01
82
524295
Instance
chargée
des
procédures
de
recours
Tribunal
administratif
de
Versailles
56
avenue
de
Saint
Cloud
78011
Versailles
Cedex
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Tél
: 01
39
20
54
00
Fax
: 01
39
20
54
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