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Déliberation - 23062626D Institution du droit de preemption urbai
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 14 181213 URB Institution du Droit de Preemption Urbain sur la Commune de Lourdios Ichere
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 14 181213 URB Institution du Droit de Preemption Urbain sur la Commune de Lourdios Ichere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2018
Etaient Présents 52 titulaires, 1 suppléant, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires : Paule BERGES, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-
CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Aimé SOUMET, Laurent KELLER, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Gérard ROSENTHAL, Denise
MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE,
André LABARTHE, David CORBIN, Robert BAREILLE, Pierre ARTIGUET, Gérard BURS, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY
Pouvoirs : André BERNOS à Jean-Pierre TERUEL
Alain TEULADE à Martine MIRANDE |
Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE |
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER |
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET |
Pierre-Félix CAUHAPÉ à Jean GASTOU
Marc OXIBAR à Fabienne MENE-SAFFRANE
Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE
Maylis DEL PIANTA à Henriette BONNET
Jean-Jacques DALL'ACQUA à David CORBIN
Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Denise MICHAUT
Marylise GASTON à Jean-Claude COSTE
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE
Anne BARBET à Jean-Michel IDOIPE
Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Absents : Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Jean CASABONNE (excusé),
Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Bernard UTHURRY (excusé), Jean Etienne GAILLAT, Gérard LEPRETRE, Pierre SERENA, Didier
CASTERES
REÇU
Le 20 DEC, 20
SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MARIE
RAPPORT N° 14-181213-URB-
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMTION URBAIN (
SUR LA COMMUNE DE LOURDIOS-ICHÈRE M. MIRANDE rappelle que depuis le 1% janvier 2017 la Communauté de Communes est compétente en matière de « Plan Local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Cette compétence emporte compétence pour la communauté de communes pour l'exercice du droit de préemption urbain.
La CCHB est donc compétente pour instituer, exercer ou déléguer le Droit de Préemption Urbain à la place de ses communes membres; pour autant elle ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires. Par délibération du 20 décembre 2017, la Communauté de communes s'est prononcée sur les champs d'intervention des communes et de la communauté de communes et a délibéré pour déléguer le droit de préemption urbain aux Communes qui l'avaient instauré, sur les zones constructibles, hors zonage à caractère économique d'intérêt communautaire.
L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain leur permettant d'acquérir des biens à l'occasion de mutations afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'approbation du PLU sur la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE peut ainsi être accompagné par l'institution d'un Droit de Préemption Urbain à l'intérieur des zones urbaines et à urbaniser qu'il définit.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- _ DÉCIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones urbaines {U) et
la zone à urbaniser (AU) du PLU de la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE,
conformément au plan ci-annexé qui précise les périmètres à l'intérieur desquels il s'applique, (envoi en dématérialisé),
- _ DÉLÉGUE conformément à la délibération d'ordre générale en date du 20 décembre 2017, l'exercice du droit de préemption à la commune compétente de LOURDIOS- ICHÈRE,
- _ DONNE délégation au Président, pour la durée du mandat, pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, pour les zones pour lesquelles ce droit est
conservé par la Communauté de Communes,
- PRÉCISE que, conformément à l’article R211-2 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté de
Communes durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans
le département :
- PRÉCISE que, conformément à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme, le plan qui
délimite les périmètres à l’intérieur desquels le D.P.U. s'applique est joint aux annexes du PLU, approuvé par délibération du Conseil Communautaire de ce jour,
- ADOPTE le présent rapport.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
- à Monsieur je Préfet,
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
- à la Chambre Interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, Landes et
Pyrénées-Atlantiques, - au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Pau,
- au greffe du même tribunal.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 décembre 2018
Affiché le Jo. Ar Ab
Suivent les signatures
Le Président
À
Daniel LACRAMPE
Le 20 DEC, 2018
SOUS - PREF
Gp bte OF res er ennemie