unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 191211 URB Aren Geronce Geues d Oloron Orin et Saint Goin Institution Droit de Preemption Urbain

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 191211 URB Aren Geronce Geues d Oloron Orin et Saint Goin Institution Droit de Preemption Urbain Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 191211 URB Aren Geronce Geues d Oloron Orin et Saint Goin Institution Droit de Preemption Urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Tourisme, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019

Etaient Présents 55 titulaires, 2 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET

Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Jean-Claude COUSTET à Elisabeth MEDARD, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA, Christophe GUERY à Michel ADAM

Absents : Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET (excusé), France JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS

RAPPORT N° 15-191211-URB-

AREN, GÉRONCE, GEÜS D’OLORON, ORIN et SAINT-GOIN :

INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAINM. MIRANDE rappelle que par délibération du 7 novembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Josbaig.

Ce document étant prochainement opposable, il convient d’instaurer le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les communes couvertes.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est compétente en matière de « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce transfert emporte compétence de plein droit pour la communauté de communes de l’exercice du Droit de Préemption Urbain.

Par délibération du 20 décembre 2017, le Conseil communautaire a défini les modalités d’organisation du Droit de Préemption Urbain.

Le champ d’application du DPU peut ainsi être institué aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi de Josbaig et ce, dans les mêmes conditions que définies le 20 décembre 2017.

Le PLUi de Josbaig étant approuvé, il convient donc de délibérer afin d’instaurer un périmètre d’application du DPU sur les communes couvertes, à savoir : AREN, GÉRONCE, GEÜS D’OLORON, ORIN et SAINT-GOIN. La dernière Commune couverte par le plan, PRÉCHACQ- JOSBAIG, ne souhaite pas voir le DPU instauré sur son périmètre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L300-1, L211-1 et suivants et R213-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire du 20 décembre 2017, définissant les modalités d’organisation du Droit de Préemption Urbain,

Vu la délibération communautaire du 7 novembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Josbaig;

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du PLUi de Josbaig et portant sur les Communes d’AREN, de GERONCE, de GEÜS D’OLORON, d’ORIN et de SAINT-GOIN, conformément aux plans consultables selon les modalités ci-dessous, qui précisent les périmètres à l’intérieur desquels il s’applique,

- DÉLÈGUE conformément à la délibération communautaire du 20 décembre 2017, l’exercice du Droit de Préemption Urbain aux Communes d’AREN, de GERONCE, de GEÜS D’OLORON, d’ORIN et de SAINT-GOIN,

- PRÉCISE que, conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage aux mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

Que, conformément à l’article R151-52 du Code de l’urbanisme, les plans qui délimitent les périmètres à l’intérieur desquels le DPU s’applique sont joints aux annexes du PLUi,

- AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération,Une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- au Directeur Départemental des Finances Publiques,

- à la Chambre Interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, Landes et Pyrénées-Atlantiques,

- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Pau, - au greffe du même tribunal.

Chaque commune délégataire sera tenue de posséder un registre dématérialisé sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens et mis à la disposition du public conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.

LES PLANS SONT CONSULTABLES :

- AU POLE URBANISME, 9 rue Révol à OLORON SAINTE-MARIE ET - PAR TELECHARGEMENT SUR L'ADRESSE :

https://www.hautbearn.fr/vivre-habiter/urbanismehabitat/plui-de-josbaig.html

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019

Suit la signature

Le Président

Signé DL

Daniel LACRAMPEDEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Josbaig

Pièce 4.2 : Réglement graphique - Aren

Échelle : 1 /5 000

Agence de Pau

Hélioparc - 2 avenue Pierre Angot - 64053 PAU Cedex 9 - Tél : 05 59 84 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24

Novembre 2019

N° 4 36 0949

Destination

1-Are Extension du réseau d'assainissement Commune d'Aren

2-Are

112 m²

Commune d'Aren

N°

Emprise

ou

superficie

Extension du réseau d'assainissement

Bénéficiaire

Liste des emplacements réservés UA : Zone urbaine de bourgs anciens UB : Zone urbaine d’extensions récentes

UE : Zone urbaine à vocation d’équipement

UY : Zone urbaine à vocation d’activités

UYa : Zone urbaine à vocation d’activités

AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat

AU0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat

AUY0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’activités

A : Zone à vocation agricole

Ap : Secteur à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité

N : Zone à vocation naturelle

Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques

Nde : Zone naturelle à vocation de gestion et traitement des déchets

Ne : Zone naturelle à vocation d’équipements sportifs

NL : Zone naturelle à vocation de camping

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

et/ou paysagers

592 m²

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU

Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU

Eléments de paysages identifiés au titre de l'article L.151-19 du CU

Espaces boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Linéaires boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Recul d'implantation du Bâti

Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CU

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUiDEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Josbaig

Pièce 4.2 : Réglement graphique - Géronce

Échelle : 1 /7 500 et zoom 1/5 000

Agence de Pau

Hélioparc - 2 avenue Pierre Angot - 64053 PAU Cedex 9 - Tél : 05 59 84 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24

Novembre 2019

N° 4 36 0949

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

et/ou paysagers

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU

Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU

Eléments de paysages identifiés au titre de l'article L.151-19 du CU

Espaces boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Linéaires boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Recul d'implantation du Bâti

Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CU

UA : Zone urbaine de bourgs anciens

UB : Zone urbaine d'extensions récentes

UE : Zone urbaine à vocation d'équipements

UY : Zone urbaine à vocation d'équipements

UYa : Zone urbaine à vocation d'équipements

AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat

AU0 : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat

AUY0 : Zone à urbaniser à vocation principale d'activités

A : Zone à vocation agricole

Ap : Secteur à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité

N : Zone à vocation naturelle

Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques

Nde : Zone naturelle à vocation de gestion et traitement des déchets

Ne : Zone naturelle à vocation d'équipements sportifs

NL : Zone naturelle à vocation de campingDEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Plan Intercommunal d'Urbanisme du Josbaig

Pièce 4.2 : Réglement graphique - Geüs-d'Oloron

Échelle : 1 /5 000

Agence de Pau

Hélioparc - 2 avenue Pierre Angot - 64053 PAU Cedex 9 - Tél : 05 59 84 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24

Novembre 2019

N° 4 36 0949

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

et/ou paysagers

UA : Zone urbaine de bourgs anciens

UB : Zone urbaine d’extensions récentes

UE : Zone urbaine à vocation d’équipement

UY : Zone urbaine à vocation d’activités

UYa : Zone urbaine à vocation d’activités

AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat

AU0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat

AUY0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’activités

A : Zone à vocation agricole

Ap : Secteur à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité

N : Zone à vocation naturelle

Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques

Nde : Zone naturelle à vocation de gestion et traitement des déchets

Ne : Zone naturelle à vocation d’équipements sportifs

NL : Zone naturelle à vocation de camping

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU

Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU

Eléments de paysages identifiés au titre de l'article L.151-19 du CU

Espaces boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Linéaires boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Recul d'implantation du Bâti

Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CUDEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Josbaig

Pièce 4.2 : Réglement graphique - Orin

Échelle : 1 / 5 000

Agence de Pau

Hélioparc - 2 avenue Pierre Angot - 64053 PAU Cedex 9 - Tél : 05 59 84 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24

Novembre 2019

N° 4 36 0949

UA : Zone urbaine de bourgs anciens

UB : Zone urbaine d’extensions récentes

UE : Zone urbaine à vocation d’équipement

UY : Zone urbaine à vocation d’activités

UYa : Zone urbaine à vocation d’activités

AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat

AU0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat

AUY0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’activités

A : Zone à vocation agricole

Ap : Secteur à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité

N : Zone à vocation naturelle

Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques

Nde : Zone naturelle à vocation de gestion et traitement des déchets

Ne : Zone naturelle à vocation d’équipements sportifs

NL : Zone naturelle à vocation de camping

Zone inondable (Atlas des zones inondables)

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

et/ou paysagers

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU

Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU

Eléments de paysages identifiés au titre de l'article L.151-19 du CU

Espaces boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Linéaires boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Recul d'implantation du Bâti

Destination

1-Ori Création de stationnements Commune d'Orin 2 000 m²

N°

Emprise

ou

superficie

Bénéficiaire

Liste des emplacements réservés

Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CUDEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Plan Intercommunal d'Urbanisme du Josbaig

Pièce 4.2 : Réglement graphique - Saint Goin

Échelle : 1 /5 000

Agence de Pau

Hélioparc - 2 avenue Pierre Angot - 64053 PAU Cedex 9 - Tél : 05 59 84 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24

Novembre 2019

N° 4 36 0949

Destination

1-Sgo Extension du réseau d'assainissement Commune de Saint Goin Création

N°

Emprise

ou

superficie

Bénéficiaire

Liste des emplacements réservés

UA : Zone urbaine de bourgs anciens

UB : Zone urbaine d’extensions récentes

UE : Zone urbaine à vocation d’équipement

UY : Zone urbaine à vocation d’activités

UYa : Zone urbaine à vocation d’activités

AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat

AU0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat

AUY0 : Zone à urbaniser à vocation principale d’activités

A : Zone à vocation agricole

Ap : Secteur à vocation agricole présentant des enjeux en terme de biodiversité

N : Zone à vocation naturelle

Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques

Nde : Zone naturelle à vocation de gestion et traitement des déchets

Ne : Zone naturelle à vocation d’équipements sportifs

NL : Zone naturelle à vocation de camping

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

dont l’ouverture à l’urbanisation se fera par modification/révision du PLUi

et/ou paysagers

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU

Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU

Eléments de paysages identifiés au titre de l'article L.151-19 du CU

Espaces boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Linéaires boisés au titre de l'article L.151-23 du CU

Recul d'implantation du Bâti

Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CU