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Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 180412 URB Institution du droit de preemption urbain sur la commune de Lees Athas et d Etsaut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 AVRIL 2018
Etaient Présents 51 titulaires, 2 suppléants, 16 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David
MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques
CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain
CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse
ARTIGAU, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude
COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT- BATAILLE, Cédric PUCHEU, Lydie CAMPELLO, Cédric LAPRUN, Laurent KELLER,
Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS,
Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David
CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Aurélie GIRAUDON, Robert
BAREILLE, Pierre ARTIGUET, Gérard BURS, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre
TÉRUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Jacques MARQUEZE
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Pierre-Félix CAUHAPÉ à Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET
Jean LASSALLE à Marthe CLOT
Jacques NAYA à Daniel LACRAMPE
Mailys DEL PIANTA à Dominique FOIX
Gérard ROSENTHAL à André LABARTHE
Henriette BONNET à Denise MICHAUT
Jean-Jacques DALL'ACQUA à David CORBIN
Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Aracéli ETCHENIQUE
Maïté POTIN à Marc OXIBAR
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY
Anne BARBET à Jean-Michel IDOIPE
Martine MIRANDE à Jean CASABONNE
Christophe GUERY à Evelyne BALLIHAUT
Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE
Yves CALIARO suppléant de Jean LABORDE
Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS (excusé), Claude LACOUR (excusé), Gérard LEPRETRE, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Dominique LAGRAVE (excusé)
RAPPORT N°24-180412-URB-
INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE LÉES-ATHAS ET D'ETSAUT M. MIRANDE rappelle que depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes est compétente en matière de «Plan Local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce transfert emporte compétence de plein droit pour la communauté de l'exercice du
Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 20 décembre 2017, notre assemblée a défini les modalités
d'organisation du DPU.
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de LÉES-ATHAS et d'ETSAUT ont été approuvés le 22 mars 2018 par délibération communautaire. Ils seront tous deux exécutoires à compter d'un délai d'un mois après leurs transmissions au Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter aux PLU ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.
Le champ d'application du DPU peut ainsi être élargi aux zones Urbaines (U) et À Urbaniser (AU) du PLU de LÉES-ATHAS et aux zones Urbaines (U) du PLU d'ETSAUT et ce, dans les mêmes
conditions que définies le 20 décembre 2017.
Pour rappel, le PLU de la commune d'ETSAUT ne contient pas de zone À Urbaniser (AU). Les PLU des communes de LÉES-ATHAS et d'ETSAUT nécessitent donc une délibération afin
d'instaurer un périmètre d'application du DPU sur ces communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du Code de l'Urbanisme :
Vu la délibération communautaire du 20 décembre 2017, définissant les modalités d'organisation du Droit de Préemption Urbain ;
Vu la délibération communautaire en date du 22 mars 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de LÉES-ATHAS ;
Vu la délibération communautaire en date du 22 mars 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme d'ETSAUT ;
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité l 1
- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain sur les zones Urbaines (U) du PLU de la
Commune d'ETSAUT et les zones Urbaines (U) et sur les zones À Urbaniser (AU) du
PLU de LÉES-ATHAS, conformément aux plans ci-annexés qui précisent les périmètres à l'intérieur desquels il s'applique,
-_ DÉLÈGUE conformément à la délibération communautaire en date du 20 décembre 2017, l'exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune d'ETSAUT et à la commune de LÉES-ATHAS,
- PRÉCISE que, conformément à l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage aux mairies et au siège de la communauté de communes durant un mois et d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,
Que, conformément à l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme, les plans qui délimitent les périmètres à l'intérieur desquels le DPU s'applique sont joints aux annexes de leurs PLU respectifs,
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous les
documents afférents à la présente délibération,
ADOPTE le présent rapport.
Une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise : - à Monsieur le Préfet,
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
à la Chambre Interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, Landes et Pyrénées-Atlantiques,
au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Pau, - au greffe du même tribunal.
Deux registres dématérialisés sur lesquels seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens seront tenus par les communes délégataires et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 avril 2018
Affiché le AG.
Suivent les signatures
Le Président
71 Daniel LACRAMPE