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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 210318 URB Lourdios Ichere Modification simplifiee n 1 PLU tampon
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 05 210318 URB Lourdios Ichere Modification simplifiee n 1 PLU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 18 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix huit mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 12 mars 2021,
Secrétaire de séance : Jacques CAZAURANG
Etaient Présents 54 titulaires, 0 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE
Suppléants : Néant
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean- Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET à Jacques MARQUÈZE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPÉ, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ à Christine CABON, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Chantal LECOMTE à Sami BOURI, Jean-Luc MARLE à André LABARTHE, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence DUPRIEZ, Alain QUINTANA, Marie Annie FOURNIER, Bruno JUNGALAS
RAPPORT N° 210318-05-URB-
LOURDIOS-ICHÈRE : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) AFIN D’IDENTIFIER DEUX BATIMENTS AGRICOLES
POUVANT CHANGER DE DESTINATION Mme ROSSI rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Lourdios-Ichère a été approuvé par délibération du 13 décembre 2018.
Or, lors de l’élaboration, il a été omis de transcrire un Certificat d’Urbanisme de 2016, accordé pour la transformation d’une ancienne bergerie en maison d’habitation au lieu-dit Racher, parcelle B 549, située en zone A (Agricole).
Le Conseil Municipal de Lourdios-Ichère du 4 janvier 2020, a saisi l’intercommunalité afin qu’elle procède à la correction de son PLU pour permettre la réalisation du projet autorisé par le Certificat d’Urbanisme. Cette demande a été prise en compte par le bureau communautaire du 13 mars 2020.
Dans les semaines suivant la tenue de ce bureau communautaire, la commune a été saisie d’une seconde demande de certificat d’urbanisme pour une opération similaire. Il s’avère que cette demande pourrait être traitée dans la même procédure sans nécessiter de coût ni de travail des services supplémentaires.
Pour le deuxième cas, le projet porte sur la réhabilitation d’une grange en maison d’habitation au quartier Lembeye, parcelle B 747, située en zone A (Agricole). Ce quartier est déjà constitué de plusieurs habitations distantes de moins 20 mètres les unes des autres.
L’identification de ces granges comme pouvant changer de destination peut faire l’objet d’une unique modification simplifiée du PLU, sous réserve que ces deux bâtis répondent aux critères suivants relevés par le PLU :
Desservis par les réseaux,
Présentent un accès suffisant pour les véhicules de sécurité,
Ont une absence d’incidences significatives sur l’environnement et sur l’agriculture, Présentent un intérêt architectural et patrimonial important,
Ne sont pas situés dans le secteur agro-environnemental (zone Ae) et la zone Naturelle (zone N),
Ne sont pas situés dans un secteur concerné par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
Ne sont pas compris dans une servitude de protection des captages d’eaux potable, Ne sont pas situés en périphérie immédiate d’un secteur d’habitat d’intérêt communautaire.
Le rapport de présentation du PLU projette la création de 9 nouveaux logements pour les 10 années (taux de croissance annuelle de 0,65%). Au regard des autorisations d’urbanisme délivrées depuis 2 ans sur la Commune, aucune ne concerne la création de nouveaux logements.
L’ajout de ces deux bâtiments pouvant changer de destination est donc tout à fait compris dans l’enveloppe de nouveaux logements inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développements Durables.
Pour permettre ces projets il est ainsi nécessaire d’identifier au règlement graphique du PLU ces deux bâtiments par une légende spécifique (étoile rouge).
Cette action relève de la procédure de modification simplifiée du PLU.
Le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie et à la communauté de communes selon les modalités suivantes :
- Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (12, place Jaca 64400 Oloron-Sainte-Marie), ainsi qu’à la mairie de Lourdios-Ichère (Le Bourg 64570 Lourdios-Ichère), - Transmissions pour examen au cas par cas du projet à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe),
- Transmission pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme pour une durée de 1 mois, - Publication presse au moins 8 jours avant la mise à disposition du projet au public, - Le dossier de modification simplifiée, le registre d'observations et les avis des personnes publiques associées seront tenus à la disposition du public en mairie de Lourdios-Ichère,
- Le dossier de modification simplifiée et les avis des personnes publiques associées seront tenus à la disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn :
https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/lourdios-ichere.html - Durant la période de mise à disposition le public pourra transmettre ses remarques : o sur le registre d'observation présent en mairie de Lourdios-Ichère, o par courrier au Président de la communauté de communes (12, place Jaca 64400 Oloron-Sainte-Marie),
o par mail à l'adresse suivante : pole.urbanisme@hautbearn.fr (en précisant l'objet : "modification simplifiée n°1 du PLU de Lourdios-Ichère").
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ENGAGE une procédure de modification simplifiée du PLU de Lourdios-Ichère conformément aux dispositions des articles L.153-45 à 48 du Code de l'Urbanisme,
- DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la modification simplifiée n°1 du PLU e Lourdios-Ichère,
- APPROUVE les modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°1 du PLU de Lourdios-Ichère
Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de Lourdios-Ichère est tenu à disposition de l’ensemble des conseillers communautaires au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30).
Le dossier et également téléchargeable sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (page dédiée à la Commune de Lourdios-Ichère) :
https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/lourdios-ichere.html (Accès à la « plateforme collaborative » situé en bas de page)
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 mars 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY