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Déliberation - 6x0dj4whhr81s5q
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 6x0dj4whhr81s5q)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 14
votants : 14
OBJET : Protection sociale
Complémentaire — risque prévoyance
Fixation d’une nouvelle participation
Délibération n° 2024 / 0060
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
Le 12 décembre 2024
: Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole
MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - BOURRAT Véronique
RAPEAUX Hervé (arrivé à 20h15) - ANTOINE Séverine
PLASSE Yohan - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine
MOLLON MELLETON Monique - JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence.
Absent : Maxime EXBRAYAT
Secrétaire de séance : Monsieur Florent MEDINA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019/0041 du 19/09/2019, la commune a adhéré à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG42 pour le risque prévoyance avec la MNT pour une durée de 6 ans (du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2025) avec une participation financière mensuelle versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qui adhèrent à ce contrat, et modulée en fonction du salaire brut, à savoir :
& jusqu'à 1.499€ 5,00 €
& de 1.500 à 1.799 € 6,00 €
& de 1.800 à 2.099 € 7,00 €
& de 2.100 à 2.399 € 8,00 €
& de 2.400 et plus 9,00 €
Avec la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (décret du 20 avril 2022), les obligations des employeurs sont renforcées :
PREVOYANCE
(1° janvier 2025)
Participation employeur dE mois l'agent
minimale
Contrat individuel labellisé [Mode ES 3 ie ; ode de 5 GE Ou contrat collectif à adhésion facultative contractualisation Ou contrat collectifà adhésion obligatoire
Incapacité: 90% du traitement indiciaire +
Garanties minimales 40% du régime indemnitaire
Invalidité : 90% du traitement indiciaire
Afin de se mettre en conformité, le CDG42 a lancé une consultation pour
une nouvelle convention de participation à laquelle les communes peuvent adhérer soit au 1° janvier 2025 soit au 1° janvier 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201451-20241219-delib_2024 0060-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/01/2025
A ce jour, la seule obligation que la commune ne respecte pas est la participation financière minimale de 7 €/mois/agent.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
1) DECIDE d’adhérer à la nouvelle convention seulement au 1% janvier 2026
2) FIXE la participation financière à 10 €/mois/agent à compter du 1 janvier 2025.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 19 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Marcel PEUILLON Florent MEDINA
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