Compte-Rendu - 4 decembre 2015

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Compte-Rendu - 4 decembre 2015 Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 decembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Tourisme, Département de la République Française

Lozère COMMUNE DU POMPIDOU

Nombre de membres Séance du 04 décembre 2015

en exercice: 10 L'an deux mille quinze et le quatre décembre l'assemblée régulièrement convoquée

le 30 novembre 2015, s'est réunie sous la présidence de Françoise SAINT-PIERRE Présents : 8 Sont présents : Françoise SAINT-PIERRE, Noëlle PRATLONG, Hilde VANHOVE,

Votants:

Danielle ROCHER, Gaël ROUSSON, Frédéric PANTEL, Jean-Claude VIDAL, 10 Bernard GUIN

Représentés: Jean VALMALLE par Bernard GUIN, Josiane OLARTE par Jean-Claude VIDAL

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance : Bernard GUIN

Ordre du jour:

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Avenant à la convention relative à l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement

Approbation de la modification de la Charte du Pare National des Cévennes Convention pluriannuelle de partenariat pour la promotion de la destination Parc National des Cévennes et Bilan de la saison 2015

Remplacement de l’ordinateur PNC

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, relatifs à l’eau, l’assainissement du Martinet et les sentiers communautaires Avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Projet de Schéma de mutualisation de service entre la Communauté de communes et les communes membres

Approbation du Contrat territorial entre le Conseil départemental et le territoire des Cévennes Hauts Gardons, et constitution des dossiers de demandes de subventions afférents Autorisation donnée au Maire de signer l’agenda d’accessibilité patrimonial Définition des critères d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires territoriaux Avancement de Grade 2016 : fixation des taux

Abondement de rémunération de fin d'année pour l’agent de droit privé Délibération sur la création d’une fourrière au Pompidou

Proposition d’honoraires pour l’étude du raccordement de La Coste au réseau AEP du Pompidou Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement 2016

Fixation des tarifs du camping municipal pour 2016 et bilan de la saison 2015 Convention de fonctionnement du camping / course de cote

Autorisation donnée au Maire d’engager et mandater les dépenses d’investissement au budget principal et au budget de l’eau

Participation aux frais de transports scolaires des élèves du primaire pour l’année 2014/2015 Edition d'un ouvrage - Création d'une régie de recettes pour la vente de l'ouvrage Proposition de mise à disposition des locaux de l’ancienne mairie/bibliothèque à l’association « Place des Arts »

QUESTIONS DIVERSES

Avant que soit déclarée ouverte la séance du Conseil municipal, Françoise SAINT-PIERRE accueille Maître

ACCARIES pour le compte rendu annuel des missions que lui a confiées la commune en sa qualité de conseiller juridique sur divers dossiers en cours.Le compte rendu de la séance du 30 octobre 2015 est adopté à l’unanimité; le Conseil municipal passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

© Avenant à la convention relative à l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l'assainissement

Par délibération en date du 24 août 2012, le Conseil municipal du Pompidou a autorisé le Maire à signer avec le Département de la Lozère une convention définissant les modalités de l’assistance technique apportée par les services du Département pour le fonctionnement de la station d'épuration. Cette convention précise que la participation de la commune est calculée sur la base de 0,69 €/hab. DGF (246,00 € pour l’année 2015). Le Conseil départemental, par délibération en date du 19 octobre 2015, a élargi la possibilité de réaliser des mesures de type bilans 24 heures complémentaires à l’assistance technique, à l’ensemble des communes conventionnées dotées de stations de traitement des eaux usées de capacité comprises entre 200 et 2000 équivalents. De nouvelles modalités financières sont arrêtées; la base de 0,69 €/habitant DGF/an reste inchangée, mais est complétée par une participation de 400,00 € par bilan 24 heures effectué dans l’année [pour information, à raison de 0,5 bilan 24h/an pour la STEP du Pompidou, le coût s'élèvera pour l'année 2016 à 200,00 € en plus des 0,69 €/hab]

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition nécessite la conclusion d’un avenant à la convention susmentionnée.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement.

© Approbation de la modification de la Charte du Parc National des Cévennes

Le Maire rappelle que la Charte du Parc National des Cévennes a été approuvée par décret en date du 08 novembre 2013. Par délibération en date du 03 juillet 2015, le Conseil d’administration de l’Etablissement Public du Pare National des Cévennes a lancé la procédure de modification de la Charte du Parc National des Cévennes ; les cinq ajustements suivants libellés en gras apparaissaient nécessaires : * Modalité 13 relative aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée La chasse des espèces suivantes est autorisée : le sanglier, le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon, le chamois, le lièvre, le lapin, le renard, la perdrix rouge, la caille, la bécasse, les grives et le pigeon ramier.

* Modalité 25 relative au campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout abri ou bivouac

4° interdit tout autre forme de campement sous tente, dans un véhicule, une remorque habitable ou

tout autre abri mobile.

Le directeur de l’établissement public du Parc national peut délivrer une autorisation dérogatoire de campement de courte durée dans un véhicule, une remorque habitable ou tout autre abri mobile pour l’accueil collectif des mineurs dans un cadre éducatif, pour les transhumants, pour les employés saisonniers et les évènements familiaux et, pour une période maximale d’un an, au profit des personnes employées sur les chantiers de travaux des forestiers durant le chantier de coupe. (.)

* Modalité 26 relative aux manifestations publiques et compétitions sportives Les manifestations et compétitions de sports motorisés sont interdites dans le cœur du Parc national ; toutefois, des itinéraires de liaison sur la route nationale n° 106 d’une part, et sur la route départementale n° 983 entre Saint-Laurent de Trèves et Barre des Cévennes d’autre part, et des rallyes de régularité sur routes nationales et départementales peuvent être autorisés par le directeur. (...)

* Modalité 28 relative à l’accès, à la circulation et au stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules en dehors des routes nationales

Suppression de la phrase « La circulation sur l'ensemble des voies revêtues d'asphalte ou de tout

autre matériau en dur est autorisée »

* Modalité 32 relative aux essences forestières autorisées

Correction orthographique du nom latin du Hêtre : Fagus sylvatica

Rajout du Cormier (Sorbus domestica)A l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable à la procédure de modification de la Charte du Parc National des Cévennes sur la base des ajustements sus cités.

Le Maire est mandaté pour notifier cet avis à l'Etablissement public du Parc National des Cévennes.

© Convention pluriannuelle de partenariat pour la promotion de la destination Parc National des Cévennes et Bilan de la saison

Le Maire rappelle que la Commune a développé un lieu d’accueil du public, couplant des missions de «la poste » (Agence Postale Communale) et d’information touristique (Centre d'information du Parc National des Cévennes).

A ce titre, il convient dès lors de renouveler la convention de partenariat conclue avec le Parc National des Cévennes. Aux termes de cette convention, couvrant la période du 1°” janvier 2015 au 31 décembre 2017, les deux parties s'engagent à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la Charte du Parc National des Cévennes, le programme d’action suivant : participation à la promotion de la destination touristique Parc National des Cévennes ; animation d'un Relais d'information du Parc au Pompidou. A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention.

Par ailleurs, Françoise SAINT-PIERRE fait part du bilan (provisoire) de la saison 2015 de l’activité du Centre d’Information du PNC :

- Enrecettes : 908,58 € de vente

- En dépenses: total de 5 782,69 (dont 1 250,52 de charges de gestion générale et 4 532,17 € de charges de personnel)

Les mois de juin et juillet ont été très corrects grâce à une météo favorable ; mais une fréquentation en diminution au mois d’août. Les trois ateliers proposés dans le cadre du Festival Nature (photophore, sortie nocturne et cadran solaire) furent très appréciés par les nombreux participants. 679 personnes ont fréquenté le Point Info PNC du Pompidou en 2015.

© Remplacement de l'ordinateur PNC

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, en 2013 l’ancien ordinateur de la Mairie avait été donné au Centre d’Information du Parc National des Cévennes, devant l'interdiction d’utiliser l’ordinateur de la Poste pour un usage autre que les opérations liées à l’activité de l’agence postale Depuis le 18 novembre 2015, cet ordinateur est hors d’état de fonctionner. Il est donc proposé de remplacer ce matériel à moindre coût en faisant l’acquisition d’une tour d’occasion auprès « d’ordi-solidaire » ; le matériel proposé est un HP Compaq DC7800 au prix de 168,80 € TTC avec les logiciels. A l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition, et décide l’acquisition du matériel décrit ci- dessus au prix de 168,80 € TTC.

L’aide du Parc National des Cévennes est sollicité au titre de la convention de partenariat conclu avec l’établissement public ; en effet, le matériel acquis sera destinée à l’exercice des missions du Centre d'Information.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

© Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, relatifs à l’eau, l'assainissement du Martinet et les sentiers communautaires

Par délibération en date du 02 novembre 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de communes

de la Cévenne des Hauts Gardons a approuvé la modification des statuts de la collectivité sur les groupes de compétences « eau et assainissement » et « sentiers de randonnées ».

Conformément à la loi, cette modification est soumise à l’avis des Conseils municipaux des communes

membres de la Communauté de communes.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve donc le texte de ces modifications tel que détaillé ci-après :Groupe de compétences optionnelles

Î- Protection et mise en valeur de l'environnement

v)_ protection et mise en valeur de l'environnement naturel, agricole et architectural

Il convient d’ajouter le point suivant :

Æ création, entretien et mise en valeur des sentiers de randonnées intercommunaux

Il Eau et assainissement

Il convient d'ajouter un point b) ainsi libellé

w) Station d'épuration et eau potable du Martinet d'intérêt communautaire : — entretien et distribution d'eau potable à partir du captage du Martinet situé sur la commune de Saint-Etienne Vallée Française appartenant à la communauté de communes ;

— entretien de la Station d'Epuration des eaux usées (STEP) du Martinet situé sur la commune de Saint-Etienne Vallée Française appartenant à la communauté de communes ;

Groupe de compétences facultatives

Supprimer le point 10) création d'un sentier de découverte de la sylviculture du châtaignier et entretien

Modifier le point 11) en point 10) Organisation en second rang d'un service de transport à la demande en taxi ou autres par délégation du conseil départemental

Modifier la phrase suivante comme suit : la communauté de communes se donne la possibilité de passer des conventions de mandat dans les domaines suivants : voirie, eau, sentiers de randonnées.

© Avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Après avoir rappelé :

- d’une part, les fondements juridiques des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCD) ;

- d’autre part, la délibération en date du 18 septembre 2015 par laquelle le Conseil municipal du Pompidou exprime clairement son souhait d’être rattaché au bassin de vie de Florac ; Françoise SAINT-PIERRE présente le projet de schéma transmis pour avis le 12 octobre 2015 par Monsieur le Préfet de la Lozère et proposant de regrouper la Communauté de communes Cévennes Mont Lozère, la Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, la Communauté de communes de la Vallée Longue et du Calbertois, et la Commune de Vialas.

Le Maire indique également que par délibération en date du 02 novembre 2015 le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons a émis un avis défavorable à ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

A l’unanimité, le Conseil municipal du Pompidou adopte la délibération suivante :

«CONSIDERANT que les délais imposant un calendrier de mise en place précipité induisent: une insuffisance de concertation transversale entre les communes concernées par le projet de regroupement des Communautés de communes; une impossibilité d'engager un débat constructif avec les communes du territoire du sud Lozère ; malgré les termes de l'instruction du gouvernement du 27 août 2015, actuellement, aucun lieu de rencontre et débat où la parole des collectivités pourrait s’exprimer et une discussion ouverte s’engager, n’a véritablement été mis en place ; la Commission Départementale de Coopération Intercommunale restant dans un rôle de recours pour éventuellement s’opposer à un projet par un vote des 2/3 de ses membres, ce qui correspond à une majorité qualifiée importante,

CONSIDERANT les enjeux impliqués par cette nouvelle organisation territoriale qui sont forts et nombreux pour l’arrondissement de Florac et qui engagent nos territoires et leurs populations pour l’avenir,CONSIDERANT que nous avons ainsi l’ardente obligation de :

préserver l'intérêt général et se donner la possibilité de répondre à un contexte institutionnel et juridique profondément nouveau et d’une complexité majeure (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; loi n° 2015- 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ; loi n° 2015 292 du 16 mars 2015

relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et

vivantes),

être en capacité de « capter les ressources utiles et nécessaires au développement des territoires (financements mobilisables dans le cadre des projets de l’Europe, de la Région, du Département,

de l’Etat, du Comité de Massif, etc..),

mettre en place une organisation territoriale structurante, économiquement efficace pour générer une vraie dynamique de développement,

CONSIDERANT par ailleurs les habitudes de travail déjà prises entre Causses et Cévennes, dans le cadre d’une part, de l'Office de Tourisme Intercommunal mis en place sur ces deux régions naturelles, d’autre part de « l’Association territoriale Causses Cévennes » appelée à gérer les dossiers européens du GAL LEADER,

CONSIDERANT qu’il existe une solidarité historique entre les Causses et les Cévennes qui ne doivent pas s’exclure mais se compléter ; cette solidarité est prise en compte par le classement au patrimoine

mondial de l'Unesco, mais également au titre des sites Natura 2000,

Etant rappelé que de manière constante, les habitants du Pompidou ont indiqué clairement que le « bassin de vie » oriente la commune vers Florac. Il ressort en effet des analyses et réflexions recueillies : qu'il existe déjà de nombreuses relations avec la commune de Florac, notamment au niveau de l'activité professionnelle : qu'il en est de même en quantité de zone de chalandise et de service de proximité ; que la Commune du Pompidou est positionnée sur la Corniche des Cévennes, axe principal d'accès à Florac et au Parc National des Cévennes ; que cet axe, considéré comme route

prioritaire, supporte un trafic important et présente toutes les garanties de viabilité,

CONSIDERANT les contradictions relevées entre les critères annoncés de mise en cohérence du territoire et énoncés dans l’instruction du gouvernement du 27 août 2015, et la conclusion du projet

de Schéma Départemental présentant la nouvelle carte des intercommunalités :

non respect des critères objectifs décrits par l’instruction du gouvernement (notamment la prise en compte des bassins de vie, des unités urbaines, des S.C.O.T.) ; non respect également des

dispositions de l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),

l’accroissement de la solidarité financière et territoriale : ce critère prévu par la loi n’est pas pris en compte, bien au contraire, le territoire du nouvel E.P.C.I. est à l’écart de tout pôle urbain, des pôles touristiques et de communication, et se trouve enclavé à distance entre deux pôles urbains (Alès et Florac) dont il est exclu ;

l'E.P.C.L. atteindra tout juste le seuil minimum et dérogatoire de 5 000 personnes ; à cet égard, l'instruction du gouvernement précise : « Si, en application du 1° du HI de l'article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales, l'adaptation du seuil minimum de population des E.P.C.I. à fiscalité propre est de droit dans les cas précisés ci-dessus, ce seuil minimum reste, par définition, une limite basse que nous vous invitons à dépasser dans le cadre de votre projet de S.D.C.I, dès lors que la constitution d'E.P.C.I. à fiscalité propre dont la population est supérieure à ces seuils vous semble de nature à permettre le respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi, à savoir : la définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'INSEE et des schémas de cohérence territoriale ; l'accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l'intégration fiscale des E.P.CI à fiscalité propre ; la prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. » Le seuil minimal de 5 000 personnes doit donc pouvoir être dépassé, dès lors que le périmètre agrandi de l’E.P.C.L. permet de respecter les

autres critères prévus par la loi, ce qui en l’espèce est précisément le cas,CONSIDERANT enfin que le découpage proposé ne permettra nullement le « dynamisme économique et la solidarité de nos territoires » objectif préconisé par le gouvernement, puisque notre territoire se retrouve isolé des pôles économiques, touristiques et des axes routiers principaux ; il ne pourra donc y avoir aucune RECONNAISSANCE ni APPROPRIATION par les collectivités concernées, des territoires nouvellement définis,

DECIDE, au terme de l’analyse et des réflexions développées ci-dessus, de VOTER contre le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet de la Lozère

DEMANDE, dans la perspective d’une «rationalisation de la carte intercommunale essentielle au dynamisme économique et à la solidarité de nos territoires » la prise en compte de la volonté exprimé par la population du Pompidou et par le Conseil municipal d’être rattachée à son bassin de vie naturel, correspondant à l’ancien Pays Gorges Causses Cévennes, devenu « Association Territoriale Causses et Cévennes ».

SOLLICITE /e soutien de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour que cette volonté clairement manifestée devienne réalité. »

© Projet de Schéma de mutualisation de services entre la Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons et les communes membres

Le Maire rappelle les termes de l’article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. »,

Le projet de schéma doit comprendre deux parties indispensables: un état des lieux des effectifs et des dépenses de fonctionnement des communes et de l’EPCI à fiscalité propre ; une partie prospective. De plus, ce schéma de mutualisation est évolutif afin de répondre aux opportunités qui pourraient se manifester ou aux demandes des communes, mais également dans le cadre de la fusion des intercommunalités.

Il est indiqué enfin que la mutualisation pourra prendre différente formes, plus ou moins intégrées :

e Prestations de services : passation de convention de prestations de services non économiques d'intérêt général pour la mise en œuvre de compétences communales ;

e Mises à disposition: partage des moyens de l'EPCI y compris pour l'exercice, par les communes, de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'EPCI ;

e Services commun : création, au sein de l'EPCI, de services communs regroupant les moyens affectés à une mission ;

e Transferts de compétences : transfert à l'EPCI qui entraine transfert automatique du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

À l’unanimité, le Conseil municipal approuve le projet de Schéma de mutualisation élaboré par la Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons ; ce document n’étant en réalité qu’une base de travail pour 2016, dans l’attente d’une évolution qui interviendra sans nul doute lorsque le nouveau périmètre de l’intercommunalité sera connu.

Un groupe de travail associant élus et agents pourrait utilement se mettre en place dès à présent afin de poursuivre cette réflexion au sein de la nouvelle structure.© Approbation du Contrat territorial entre le Conseil départemental et le territoire des Cévennes Hauts

Gardons, et constitution des dossiers de demandes de subventions afférents

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire.

Cette contractualisation déterminera en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement porté par la collectivité sur la période 2015-2017.

Cette démarche, initiée début 2015, s’est achevée par une réunion de priorisation à l’échelle du territoire de la communauté de communes permettant d’établir les projets prioritaires et une réunion de négociation entre les différents élus locaux du territoire et la Présidente du Conseil départemental permettant de finaliser une proposition de contrat comprenant notamment :

- la liste des projets retenus au contrat parmi les projets priorisés par le territoire.

- la liste des projets mis en liste d’attente (non retenus au contrat mais qui pourront y être

intégré en cas d’avenants)

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le projet de contrat territorial 2015-2017, tel que

détaillé ci-après pour ce qui concerne la Commune du Pompidou :

- Réhabilitation de deux logements pour un montant de 121 908,00 € HT (subvention du

Département : 20 000,00 €)

- Travaux de voirie communale 2016 pour un montant de 29 012,00 € HT (subvention du

Département : 11 605,00 €)

- Travaux de raccordement AEP Mas Roger pour un montant de 71 800,00 € (subvention du

Département : 21 540,00 €)

- Programme de réduction des fuites d’eau pour un montant de 52 550,00 € HT (subvention

du Département : 15 765,00 €)

- Aménagement paysager de la traversée du village tranche 1- pour un montant de

12 000,00 € HT (subvention du Département : 4 800,00 €)

[A noter que les demandes de subvention auprès des autres financeurs, notamment l'Etat, seront effectuées sur cette base]

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

© Autorisation donnée au Maire de signer l'agenda d'accessibilité patrimonial

La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit Le type de handicap, avant le 1° janvier 2015. Le gouvernement, conscient des enjeux techniques et financiers posés par la loi sur l’accessibilité, a décidé

d’accorder un délai supplémentaire pour cette mise en conformité des bâtiments publics. Ainsi, avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires d’établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ont l'obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad”’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossé à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son ou ses

établissements après Le 1€T janvier 2015.

Le Maire rappelle que la Commune a engagé une opération sur 6 ans afin de rendre accessible une partie importante de son patrimoine (Mairie et Agence Postale communale, ancienne école publique du Pompidou,

Salle des Fêtes et bibliothèque, Temple, Eglise) ; les travaux envisagés sont détaillés ci-après : Pour le Temple : réalisation d’une place de stationnement réservée et mise en place de garde corps pour un montant de $ 000,00 € HT

Pour l'Eglise : mise en place de garde corps et mains courantes sur les secteurs aménagés pour un montant de 5 200,00 € HTPour l’ancienne Ecole du Pompidou: création d’une rampe d’accès aux véhicules et création d’une place de stationnement réservé par la démolition des deux garages, du préau et de l’appentis existants pour un montant de 5 000,00 € HT

Pour l’agence postale : réalisation d’une place de stationnement devant le bâtiment de la Mairie à proximité du départ de la rampe, mise en conformité de l'escalier avec ajout d’une main courante et garde corps, bande d'éveil, modification de la banque d’accueil, effacement du ressaut à l’entrée du sas pour un montant de 8 300,00 € HT

Pour la salle polyvalente et la bibliothèque: réalisation d’une place de stationnement réservée, effacement du ressaut de l’entrée de la salle polyvalente, création d’un WC handicapé commun à la bibliothèque et la salle polyvalente dans le bâtiment de la bibliothèque pour un montant de 9 000,00 € HT

Pour le Foyer Rural du Masbonnet : compte tenu des non-conformités relevées, du taux d'utilisation de cette salle communale (4 à 5 fois par an) et au vu de l'investissement nécessaire pour les travaux de remise aux normes ; de la disproportion manifeste résulte une demande de dérogation à l'accessibilité de cette salle.

Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur le dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) portant sur les bâtiments communaux ouverts au public.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces qui composent le dossier d'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), ainsi que toutes les pièces administratives, demandes d’autorisations d’occupations et d’utilisation des sols nécessaires :

- les demandes de dérogations nécessaires,

- les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et toutes les demandes rectificatives

y afférentes,

- la demande d’autorisation spécifique visée à l’article L111-8 du Code de la Construction et de l'Habitat et appliquée dans le cadre des établissements recevant du public et les attestations y afférentes,

- la déclaration préalable (de travaux ou de construction), la déclaration d’ouverture de chantier, d'achèvement et de conformité des travaux, l’attestation de changement de destination des locaux, - les demandes de certificats d’urbanisme (informations et opérationnels).

© Définition des critères d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires territoriaux

A compter du 1°” janvier 2015, l’entretien professionnel remplace obligatoirement la notation pour l’évaluation annuelle des agents de la fonction publique territoriale. Il sert de support à l'appréciation de leur valeur professionnelle pour l’avancement d’échelon, de grade ou la promotion

interne.

Il appartient au Conseil municipal de valider la mise en place de l’entretien professionnel et de retenir les critères d’appréciation. Ces critères sont détaillés ci-après : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs: objectifs individuels : fiabilité, adaptabilité, polyvalence, disponibilité ; respect de l'organisation collective du travail ; - Les compétences professionnelles et techniques : initiative et réactivité ; connaissance et application des directives, règles et procédures ; maîtrise des compétences techniques ; - Les qualités relationnelles et la manière de servir : autonomie et sens du travail en équipe ; relation avec la hiérarchie et les élus ; respect des valeurs du service public ; - La capacité d'encadrement et/ou le cas échéant la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur: informer et communiquer ; faire appliquer les décisions ; aptitude à coordonner et évaluer.

Propositions adoptées à l’unanimité.11 Avancement de Grade 2016 : fixation des taux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer comme suit le taux concernant les possibilités

d’avancement de grade pour 2016 :

- cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux 100%

- cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux :

© adjoint technique de 1°" classe 100 %

© adjoint technique principal de 2°" classe 0%

12 Abondement de rémunération de fin d'année pour l’agent de droit privé

Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’agent de droit privé actuellement employé par la collectivité (contrat aidé), ne bénéficie d’aucun régime indemnitaire s’ajoutant à sa rémunération. Il est donc proposé de lui accorder une prime de fin d'année dont il appartient au Conseil municipal de fixer le montant.

A l’unanimité, est donc décidé d’abonder de 200,00 € la rémunération dudit agent, au titre d’un supplément de fin d’année ; il est précisé, s'agissant d’un emploi aidé, que cet avantage ne sera pas remboursé par l'Etat,

mais restera entièrement à la charge de la collectivité.

Ce montant sera versé au mois de décembre 2015.

13 Délibération sur la création d’une fourrière au Pompidou

Sur proposition du Maire, après plusieurs mois de réflexion et d’études, le Conseil municipal du Pompidou a décidé, à l’unanimité, lors de sa séance du 04 décembre 2015, la création d’une fourrière canine à vocation intercommunale, d’une capacité d’accueil de moins de dix chiens.

Pour une complète information de tous, les précisions suivantes sont insérées dans le présent compte-rendu, et ont fait l’objet d’une « lettre ouverte aux habitants du Pompidou »

FOURRIERE ANIMALE : UNE OBLIGATION LEGALE

Pourquoi cette décision ? Simplement parce que la gestion des animaux en divagation ou perdus est une obligation légale (article L 211-22 et L 211-24 du Code rural). Chaque commune doit donc posséder sa propre fourrière ou adhérer à la fourrière d’une autre collectivité. Or, force est de constater que, en Sud Lozère et dans nos Cévennes en particulier, aucune structure de ce type n’existe. Il convenait donc de pallier ce manque et de prendre les mesures appropriées pour faire face à nos responsabilités.

UNE CAPACITE D'ACCUEIL ADAPTEE

Selon les statistiques, le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. Pour notre commune, et Les communes voisines qui pourraient être intéressées et seraient susceptibles d’adhérer à la démarche, une structure comprenant trois boxes (un de 10 m° pour les gros chiens et deux de

5 n° pour les chiens de taille moyenne) serait de taille suffisante.

UN SITE D'IMPLANTATION APPROPRIE

Les normes techniques auxquelles sont soumises les fourrières répondent à deux types de règlementation : le code de l’environnement concernant la maîtrise des nuisances ; le code rural concernant la santé et le bien- être des animaux.

En matière d’implantation, les structures d’une capacité d’accueil de moins de dix chiens doivent être éloignées au minimum de 50 mètres par rapport à des immeubles occupés par des tiers, des zones de loisirs. Les bâtiments ne doivent pas être à l’origine d’une pollution des ressources en eau. L’implantation des structures est interdite à moins de 35 mètres des puits, forages, sources, berges des cours d’eau. Après vérification auprès des services techniques du Département que l'implantation d’une fourrière de taille modeste ne nuirait pas au bon fonctionnement de la station d’épuration du Pompidou, le Conseil municipal a décidé que les bâtiments seraient construits à l’entrée de la station : site suffisamment éloigné des premières maisons du village et bien exposé pour le bien-être des animaux.UNE CONSTRUCTION CONFORME AUX NORMES

Les locaux d’hébergement, construits en murs pleins et isolés, seront ventilés, bien éclairés, nettoyables, désinfectables, régulièrement désinsectisés, et seront maintenus en bon état de propreté et d’entretien (plan à

disposition en mairie).

Des devis seront demandés qui permettront d'estimer le coût global du projet. Des dossiers de subventions seront déposés, notamment auprès de l'Etat (au titre de la DETR), et la participation des collectivités

adhérentes sera sollicitée.

DES MODALITES DE GESTION CLAIREMENT PRECISEES

La gestion de la fourrière sera confiée à une structure associative ; un appel aux « bonnes volontés » est d’ores et déjà lancé pour créer cette association qui devra bien sûr répondre aux exigences règlementaires auxquelles est soumise l’exploitation d’une fourrière animalière : la capture, le transport, l'hébergement, les soins et la recherche de propriétaire, ainsi que la gestion du devenir de l’animal à l’issue du délai franc de

huit jours ouvrés.

Il conviendra également de fixer le coût des prestations proposées ; la tarification moyenne ressortant à 1 € / habitant / an (prestations acquittées à l’association de la fourrière par les communes adhérentes). Une convention sera signée entre la commune et l’association gestionnaire, détaillant les obligations de celle- ci relatives à l’accueil des chiens, aux conditions de capture, de transport et garde, au devenir des animaux.

ANIMAUX ERRANTS : QUE FAIRE ?

Un animal est considéré comme en état de divagation à partir du moment où il n’est plus sous la surveillance effective de son maître. Pour un chien, il suffit qu’il soit hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres de celui-ci (hors action de chasse ou garde de troupeau). Quand vous trouvez un animal errant, il vous faut le signaler à la mairie du lieu où il a été trouvé. Vous ne devez pas le prendre en charge. Le Maire est tenu d’informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errant ou divagant sur le territoire de la commune en mentionnant : les coordonnées du service de capture ; les coordonnées et les horaires d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt désigné ; les conditions de récupération des animaux en fourrière par leur propriétaire. RIEN N’EST ACTUELLEMENT FAIT NI AU POMPIDOU NI DANS LES COMMUNES ALENTOURS POUR REPONDRE A CES OBLIGATIONS LEGALES [A noter que les fourrières ne prennent jamais en charge les animaux blessés ; la collectivité doit passer au préalable par les services d’un vétérinaire -convention à prévoir-]

LE DEVENIR DES ANIMAUX

La loi prévoit un délai de garde de huit jours. Le responsable de la fourrière dispose de ce temps pour rechercher le propriétaire. Au-delà de ce délai, si le propriétaire n’a pas été retrouvé, l'animal est considéré comme abandonné et devient « propriété du gestionnaire ». Aux termes de la loi, l’animal doit être confié à un refuge ; seuls les refuges (gérés par des fondations ou des associations de protection des animaux) sont habilités à proposer les animaux à l’adoption d’un nouveau propriétaire. [A noter que si l’animal n’est pas identifié lors de son entrée en fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l’animal au gestionnaire d’un refuge, seul habilité à le proposer à l’adoption. La carte d’identification mentionne, en tant que propriétaire de l’animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière].

Pour tout renseignement complémentaire afférent à ce projet, vous pouvez vous rapprocher du secrétariat de mairie ou du maire, seuls habilités à vous apporter des réponses précises à vos interrogations.

14 Proposition d'honoraires pour l'étude du raccordement de La Coste au réseau AEP du

Pompidou

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, retient l’offre présentée par Xavier FAGGE — géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. à Mende pour un montant forfaitaire de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 TTC relative à la mission de maîtrise d’œuvre partielle pour l’étude du projet du raccordement du Hameau de La Coste depuis la conduite de distribution du Pompidou.

Il autorise le Maire à signer le devis d’honoraires à conclure avec Xavier FAGGE ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.15 Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement 2016

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs 2016 ci-après détaillés, pour l’eau potable d’une part, pour l’assainissement d'autre part, sans augmentation par rapport à 2015 :

& S’agissant de l’eau potable

> Tarif domestique :

Ÿ taxe de raccordement : 96,00 €

$ prix du m°:

1,32 € jusqu’à 120 m°

0,66 € au-delà de 120 m°

> Tarif agricole :

$ taxe de raccordement : 48,00 €

$ prix du m':

0,66 € jusqu’à 120 m°

0,34 € au-delà de 120 m°

$ S'agissant de l'assainissement

> Abonnement eaux usées : 35,00 €

> Assainissement eaux usées : 0, 72 € jusqu’à 120 m°

0,36 € au-delà de 120 m°

16 Fixation des tarifs du camping municipal pour 2016 et bilan de la saison 2015

Le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen des différentes questions relatives au fonctionnement du camping municipal « Bel Air » notamment la fixation des tarifs pour la saison 2016 et les dates d’ouverture.

A l’unanimité, sont adoptés les tarifs suivants :

$ Forfait pour une ou deux personnes : 11,00 € / jour $ Tarif hors véhicule « randonneur » 5,00 € / jour $ Personne supplémentaire : 3,50 €/ jour V Enfant de moins de dix ans : 2,00 € / jour $ Branchement électrique : 2,50 €/ jour $ Garage mort (non gardé) : 8,00 € /mois {du 1° janvier au 31 mai et du 1” octobre au 31 décembre)

$ Forfait emplacement hors saison : 16,00 € / mois

Il est rappelé, d’une part, que les chèques vacances sont acceptés en paiement au camping municipal du Pompidou ; d’autre part, que la convention conclue avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports est reconduite pour l’année 2016 (le tarif applicable aux jeunes accueillis dans le cadre du Point Accueil Jeunes est fixé à 1,50 € par jour) ; les dates d’ouverture du camping sont fixées du 1° juin au 30 septembre 2016.

Le Maire indique que le coût de fonctionnement du camping s’est élevé en 2015 à 4 585,04 € (1 734,73 € de charges de gestion générales -électricité, fournitures d'entretien, Ordures Ménagères- ; 2 850,31 € de charges de personnel). Les recettes encaissées ressortent à 2 471,30 € (2 622,90 € en 2014). On note une légère baisse de fréquentation due aux conditions caniculaires de cet été (41 personnes en juin ; 74 personnes en juillet ;

91 personnes en août ; 45 personnes en septembre).

Au nom du Conseil municipal, le Maire remercie Marie Christine CONCHINHA pour la qualité du travail qu’elle accomplit pour la gestion et la tenue de notre petit camping. En témoignent les « mots »

souvent laïssés par les campeurs sur le cahier mis à leur disposition.

17 Convention de fonctionnement du camping / course de cote

Le Maire informe le Conseil municipal que l'occupation du camping pendant la course de côte du 15 août 2015 n’a posé aucun problème particulier. Il est donc proposé le renouvellement de la convention avec les organisateurs pour l’année 2016.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité ; un forfait de 300,00 € sera ainsi demandé aux organisateurs de la course de côte, à savoir l’ASA DE LA LOZERE, afin de couvrir les frais d’utilisation des douches et WC du camping municipal par les participants ; un chèque caution de 500,00 € sera également demandé.18 Autorisation donnée au Maire d'engager et mandater les dépenses d'investissement au budget principal et au budget de l’eau

Le conseil municipal doit se prononcer sur l'autorisation à donner au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets pour 2016 :

° au budget principal à hauteur de 25 % du budget 2015 pour un montant en dépenses d'investissement pour l’année 2015 de 202750,00 € (hors chapitre 16 « remboursements d'emprunts »)

° au budget de l’eau à hauteur de 25 % du budget 2015 pour un montant en dépenses d'investissement pour l’année 2015 de 245 650,00 € (hors chapitre 16 «remboursements d'emprunts »)

Approuvé à l'unanimité

19 Participation aux frais de transports scolaires des élèves du primaire pour l’année 2014/2015

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2014/2015 : les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du

ramassage.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % (14,3 % en 2014) du coût moyen départemental d’un élève transporté (1 936,00 € pour l’année scolaire 2014/2015) soit 387,00 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune.

La participation s’élève à 3 096,00 € pour huit enfants de la commune transportés (1 701,00 € en 2014 pour sept élèves transportés).

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette participation.

[Pour information : Bilan provisoire des dépenses scolaires 2014/2015 Ecole de Saint-Roman de Tousque : 7 292,25 € dont TAP 552,45 € 4 enfants RPI de la Vallée Française : 7 676,00 € dont TAP 936,80 € 4 enfants Collège de Florac : 1 728,18 € 2 enfants]

20 Edition d'un ouvrage - Création d'une régie de recettes pour la vente de l'ouvrage

Madame le Maire informe le Conseil municipal de l’avancement de l’ouvrage « Le Pompidou en Lozère Un siècle de cartes postales 1900-2000 » réalisé à l'initiative de Monsieur Michel VIELZEUF, et dont l’édition sera assurée par la Mairie du Pompidou.

Ce livre, c’est un peu l’histoire de notre village racontée au travers de quelques 200 cartes postales ; des moments de vie à jamais gravés sur la pellicule.

Les caractéristiques techniques de cette publication, ainsi que les conditions financières sont les suivantes : Format : 297 x 210 mm format à l'italienne

Nombre de pages : 96

Couverture et reliure : 4 pages de couverture quadrichromie

Prix de vente au public : 25 €

L'ouvrage sera imprimé en 300 exemplaires et sera mis en vente à la Mairie du Pompidou, au Centre info du Parc National des Cévennes, proposé en dépôt notamment dans les commerces du Pompidou, dans le réseau des librairies, au Parc National des Cévennes à Florac.

La date de parution de l'ouvrage est prévue pour février 2016.

Le coût de sa mise en page, réalisée par l'Eurl A-Infographie à Bernis, est de 209,00 € HT. Son impression sera confiée à l'imprimerie GAROSUD de Montpellier pour un montant total de 2 680,00 € HT.Le concours financier du Conseil Départemental, de la DRAC, de la Région et du Parc National des

Cévennes sera sollicité ; il peut prendre la forme de l’achat d’un certain nombre d'exemplaires de l’ouvrage. Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord à la réalisation de ce projet, et autorise le Maire à

signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

C’est à l’unanimité également qu'est décidée la création d’une régie de recettes pour l'encaissement de la vente de l’ouvrage au tarif sus mentionné.

Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrements suivants : en espèces ou par chèque. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur sera autorisé à conserver est fixé à 200,00 €. Le régisseur

sera tenu de verser au Trésorier Principal de Florac le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteindra cette somme. Il versera la totalité des justificatifs des opérations de recettes pour le paiement par chèque et espèces, au minimum une fois par mois. Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement ; il percevra une indemnité de responsabilité dans le taux sera précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en

vigueur. Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

21 Proposition de mise à disposition des locaux de l’ancienne mairie/bibliothèque à

l'association « Place des Arts »

Le Maire demande à chacun des conseillers municipaux de s’exprimer sur cette proposition dont il a été largement débattue, y compris hors de l’enceinte du Conseil municipal. Après quoi il a été procédé à un vote par bulletin secret, la question étant : « Etes-vous pour ou contre la mise à disposition des locaux de l'ancienne mairie / bibliothèque à l'association ‘Place des Arts’? » A la majorité (6 bulletins contre, 3 bulletins pour, et 1 bulletin blanc), le Conseil municipal s’oppose à cette mise à disposition.

En question diverse, le Maire soumet la demande d’un jeune couple qui serait intéressé pour louer l'appartement F$ situé dans le bâtiment dit « Le Château » ; ces personnes souhaiteraient louer une surface sur le terrain en dessous du cimetière communal pour y implanter un poulailler (de taille modeste). Sous réserve d’un entretien régulier de celui-ci et du respect de l’environnement, le Conseil municipal ne s’oppose pas à cette demande; si elle venait à être suivie d’effets, les conditions posées seraient identiques à celles

pour la location de « jardins communaux ».

Avant de clore la séance, le Maire rappelle les manifestations ponctuant cette fin d’année : le marché de

Noël, le goûter offert par la commune à ses habitants avec le spectacle et le passage du Père Noël.

Bonnes fêtes à toutes et à tous

Que 2016 soit une année empreinte de douceur, de sérénité, de solidarité et de sagesse La clé du bonheur est là !