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Compte-Rendu - 28 mars 2015
Document publié le Samedi 28 mars 2015 par la commune de Pompidou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 mars 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
COMPTE - RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du Samedi 28 mars 2015 à9h
Présents : Françoise SAINT-PIERRE, Maire, Noëlle PRATLONG, Jean VALMALLE Adjoints, Hilde VANHOVE, Josiane OLARTE, Danielle ROCHER, Gaël ROUSSON, Frédéric PANTEL, Marie-Louise POYET, Jean-Claude VIDAL, Bernard GUIN
Secrétaire de séance : Bernard GUIN
Ordre du jour:
- Débat d'orientation budgétaire 2015
- _ Aliénation et création après modification du tracé du chemin du Mazelet - Règlement des jardins communaux
- Tarifs de location du matériel de la salle polyvalente (tables, chaises, bancs, sono) - Proposition d'attribution de subvention aux associations pour 2015 - Motion sur la réforme PAC 2015/2020
- Motion sur la baisse des dotation
Le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le compte rendu de la séance du 28 février 2015 ; celui-ci est approuvé à l’unanimité. Le conseil municipal passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour, et qui porte pour l’essentiel.
O Débat d’Orientations Budgétaires 2015
Dans la perspective de la signature future des contrats territoriaux 2015/2017, sont proposés les projets d’investissement pour les trois prochaines années, tant sur le budget de la commune que sur celui de l’eau.
En 2015, il convient bien sûr en priorité de poursuivre et terminer les projets en cours : > Budget de la commune :
- Restauration des œuvres (tableaux de l'Eglise)
- Voirie du Mazelet
- Fonds de concours restant à verser à la Communauté de communes pour la boulangerie épicerie du Pompidou
> Budget de l’eau
- Réalisation de la phase travaux de la protection des captages
Est envisagé également l'engagement des projets suivants :
> Budget de la commune :
- Réhabilitation des logements communaux (ancienne mairie et un des logements de l’école du Pompidou
- Réhabilitation du cadran solaire (infiltration sous la dalle)
- Mise aux normes de l’installation électrique de la salle polyvalente
- Engagement d’un programme d’aménagement paysager dans le village > Budget de l’eau
- Travaux de recherches de fuites sur le réseau d’eau potable de la commune - _ Raccordement de l’adduction d’eau potable du hameau du Mas Roger au captage de Tartabisac - Engagement des études en vue de la réalisation d’un réseau AEP pour desservir le hameau de La Coste depuis Tartabisac. Il convient de noter que :
- la deuxième tranche des travaux de restauration de l’Eglise (enduits intérieurs et extérieurs, et mise aux normes de l’installation électrique) ne pourra être engagée qu’en 2016, les travaux devant être terminés fin 2017, sans quoi seraient perdues les subventions allouées, - en 2016, est également prévue la réalisation d’une voie d’accès au bâtiment de l’école du Pompidou, afin de rendre ce site plus facile à aménager pour qu’un éventuel projet puisse s’y développer; il convient en effet de réfléchir au devenir de ce bâtiment, à son entretien; en effet, les salles de classe non utilisées et fermées se dégradent. Il est envisagé la signature d’un bail précaire avec l'association « L’œil » qui est à la recherche de locaux pour ses activités, - _en2017 seulement, pourra être programmée la réalisation du projet de création du réseau AEP de La Coste.
Îl est vraiment impératif d’étaler les dépenses dans le temps, sans quoi la situation financière de la Commune deviendrait très vite difficile à gérer.
Est annexé au présent compte rendu un tableau détaillant ces différentes opérations avec des estimations chiffrées.
© Fiscalité communale — Exercice 2015 — Vote des faux des quatre taxes directes locales
Nous sommes appelés, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la commune : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, et Cotisation Foncière des Entreprises.
Pour mémoire, en 2014, le Conseil municipal avait décidé d’augmenter de 1,5% les taux de fiscalité communale. Pour 2015, le produit fiscal à taux constants, obtenu par application aux bases d’imposition notifiées des taux votés en 2013, s'élève à 80 994,00 €.
Les nouveaux produits à percevoir, relatifs au transfert de fiscalité, se présentent comme suit : la composante de Pimposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour 1 064,00 €, la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 1 458,00 €, revenant à la commune, visées aux articles 519 D à 1519 HI du Code Général des Impôts, ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 249,00 € visée à l’article 1519 I du Code Général des Impôts.
Le produit à percevoir au titre des allocations compensatrices allouées par l’Etat en contrepartie du manque à gagner résultant des exonérations décidées par la loi de Finances, s’élève à 3 064,00 €. Les ressources de la commune s’étant accrues après la réforme de la fiscalité locale, un prélèvement d’un montant de 12 847,00 € abondera le fonds national de garantie de ressources.
Au vu de l’ensemble de ces éléments et après en avoir débattu, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents décide d'augmenter, pour 2015, les taux des quatre taxes de fiscalité directe de 7 % et de les fixer comme suit :
- Taxe d’Habitation : 12,56 %
- Taxe Foncière (bâti) : 13,53 %
- Taxe Foncière (non bâti) : 101,43 %
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): 20,53 %
Pour chacune des quatre taxes, le produit correspondant pour 2015 s’élève à : - Taxe d’Habitation : 355100,00€ X 12,56% = 44 601,00 € - Taxe Foncière (bâti) : 219 600,00€ X 13.53 % = 29 712,00 € - Taxe Foncière (non bâti) : 4000,00€ X 101,43 % = 4 057,00 € - CFE: 16 600,00€ X 20,53 % = 3 048,00 €
TOTAL : 81 778,00 € @ Enquête publique préalable au déclassement de la voie communale n° 2 du Mazelet et à l'ouverture d’un nouveau tronçon et du classement de la voie communale n° 2 rectifiée (propriété
Guy AFFORTIT)
Le Maire rappelle Monsieur Guy AFFORTIT est propriétaire des parcelles cadastrées section B n°305 et 312 au Mazelet, Commune du Pompidou.
Elle précise que, dans le cadre de la réfection de la voie communale n° 2 et à la demande du propriétaire, il est apparu judicieux de libérer de l’espace près du hangar agricole de Monsieur AFFORTIT, permettant ainsi de préserver l’usage de la voirie par les engins agricoles.
En accord avec la Commune, le propriétaire a proposé de régulariser la situation foncière et administrative de l'assise de la voie communale: il convient donc, conformément au décret n° 76-921 du 08 octobre 1976, de procéder à l’enquête publique préalable à la modification du tracé de la voie communale n°2 du Mazelet, un document de régularisation foncière réalisé par le Cabinet FAGGE & ASSOCIES, Géomètres experts Foncier, à Mende, actant la position réelle du passage,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de procéder, conformément au décret n° 76-921 du 08 octobre 1976, à l'enquête publique préalable au déclassement de la portion de la voie communale n°2 du Mazelet, pour une superficie de 1 130 m° concernée, et au classement de la partie nouvelle, soit 675 m?, représentant le nouveau tronçon de la voie communale n°2.
Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les pièces nécessaires à la ; poursuite de cette affaire (notamment l'arrêté désignant le commissaire enquêteur et précisant l’objet et la durée de l'enquête).
@ Règlement des jardins communaux
La mise en œuvre de jardins familiaux contribue à améliorer le cadre de vie des Pompidoliens et recouvre une véritable dimension sociale en attribuant exclusivement ces parcelles eultivables à des familles pompidoliennes résidant en collectif.
C’est ainsi que le conseil municipal, dans sa séance du 04 août 2014, a décidé de mettre à disposition la parcelle cadastrée section C n° 952 en jardins familiaux.
Il est donc nécessaire d'établir un règlement d'utilisation des jardins complété par une convention de location que Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le règlement d'utilisation et la convention de location applicables aux jardins familiaux municipaux, tels qu’annexés au présent compte rendu,
- autorise le Maire à signer les règlements et les conventions de location à intervenir lors de toute location de parcelle,
- arrête le prix de la location de la parcelle à 50,00 € annuel - eau comprise. Ce prix sera examiné chaque année par le conseil municipal.
6 Tarif de location du matériel de la salle polyvalente (tables. chaises, bancs. sono)
Madame le Maire rappelle que, dans sa séance du 06 février 2010, le conseil municipal avait fixé les tarifs de location, d’une part de la salle polyvalente à 50 € par pièce, d’autre part de son mobilier [tables, bancs, chaises] à 30 € pour l'ensemble (tables plus chaises et/ou bancs) ; une révision de ces tarifs est proposée.
Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de ne pas modifier le tarif de Ia location de la salle polyvalente ; celui-ci est donc maintenu à 50,00 € par pièce (rez-de-chaussée et étage),
- de la gratuité du prêt des tables, bancs, chaises avec une caution de 150,00 € non débitée, chèque restitué au retour du matériel après comparaison de l'état des lieux de sortie et de retour. @ Proposition d'attribution de subventions aux associations pour 2015
Madame le Maire propose de procéder à un premier examen des dossiers de demandes de subventions parvenus en mairie, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à leur étude.
À la majorité (Josiane OLARTE ne prend pas part au vote, s’agissant de la subvention allouée à l’ Association « La Boucle de la Châtaigne), le Conseil municipal décide d’individualiser un montant de 1 900,00 € à prélever sur l’enveloppe de crédits qui sera votée lors de l’examen du Budget Primitif 2015 pour l’octroi de subventions à divers organismes.
Ce montant se décompose comme suit :
- Les Amis de Saint-Flour 350,00 € - Secours Populaire Français (Lozère) : 200,00 € - « Les Restaurants du Cœur » (Antenne Lozère) : 200,00 € - L'Atelier Musical auquel participent 4 enfants de la Commune
(30,00 € par enfant) 120,00 € - « L'association sportive de l’école publique de Florac » (1 enfant) : 30.00 € - & La Bouele de la Châtaigne » 350,00 € - «La gym j'y vais » (avec prêt gracieux de la salle polyvalente) 50,00 € - Association « Place des Arts" 350,00 € - « Foyer socio-éducatif FLORAC » (1 enfant) 30,00 € - « Foyer socio-éducatif Sain Etienne » (4 enfants) 120,00 € - & ULRAC (lutte contre Le cynips) 100,00 €
Il est indiqué que sont en attente, pour complément d'information, les demandes de subventions présentées par : l'Amicale des sapeurs pompiers de Barre des Cévennes, les Amis de l'école de Saint Roman de Tousque.
Il est rappelé enfin que des locaux peuvent être mis gracieusement à disposition de l’ensemble de ces structures pour l’exercice de leurs missions respectives.
S’agissant plus particulièrement de la « Ligue contre le cancer », comme en 2014, une brasucade sera organisée au profit du Comité Lozère.
© Motion sur la réforme PAC 2015/2020
Madame le Maire présente au conseil municipal la problématique et les difficultés que rencontrent les éleveurs en Cévennes, dans le cadre de la politique agricole commune et des déclarations de surfaces. Depuis plusieurs années des éleveurs qui sont soumis au contrôle de surfaces se voient retirer de leur déclaration des surfaces arborées qui sont éligibles. Ces dernières sont constituées majoritairement de châtaigneraies et de chênaies pâturées et représentent un volume important des surfaces des exploitations agricoles cévenoles orientées vers l’agropastoralisme et lélevage extensif.
Madame le Maire ajoute que dans le cadre de la réforme de la nouvelle PAC 2015/2020, le projet d’orientation prévoirait de sortir les châtaigneraies et les chênaies cévenoles des parcelles exigibles aux aide ». Les éleveurs, soutenus par leurs élus communaux et départementaux, se mobilisent face à cette menace.
Madame le Maire propose de délibérer sur le texte suivant :
«Considérant l’importance que représentent les châtaigneraies et les chênaies dans le système d’exploitation extensif présent sur tout le territoire des Cévennes et plus largement le versant sud du massif central, Considérant l'importance que constitue l’éligibilité de ces parcelles à la nouvelle PAC pour la pérennité et la survie de leur exploitation et les conséquences familiales qui en découlent, Considérant le potentiel agronomique que constituent ces terrains dans le système d’alimentation des élevages cévenols (châtaignes, glands, végétation arbustive méditerranéenne),
Considérant le patrimoine que constitue depuis des générations la présence de cet élevage extensif, présence qui a fait classer le territoire au patrimoine mondial de l'UNESCO et a vu la reconnaissance de l’agropastoralisme en Cévennes
Considérant que la présence d’animaux sur ces parcelles est un frein puissant à la propagation des incendies de forêts et réduit par conséquent les coûts d’intervention des services de protection, Considérant l’énorme impact sur Les ateliers de fabrication (fromagerie, atelier végétal et viande) si l'élevage, par manque de soutien, venait à disparaître; ne plus pouvoir assurer l’approvisionnement des structures collectives aurait des conséquences tragiques sur un emploi déjà fragilisé par une conjoncture difficile, Considérant que l’image véhiculée par la présence de ces élevages extensifs sur notre territoire est un puissant atout au développement touristique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande que les châtaigneraies et les chênaies cévenoles soient reconnues et gravées comme parcelles éligibles dans la nouvelle PAC ; que les aïdes versées aux exploitations cévenoles à travers l'Indemnité Compensatrice des Handicaps Naturels (ICHN) pour ces parcelles soient définitivement acquises.
6 Motion sur la baisse des dotations
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, s’associe à la démarche engagée par l'Association des Maires Ruraux pour un rééquilibrage des dotations et aides financières en faveur des territoires ruraux. À cet effet, l’appui de tous les parlementaires est sollicité au travers d’un courrier qui leur est adressé.
L'ordre du jour étant terminé
La séance est levée
à
12 h. 30
La prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le vendredi 10 avril 2015 et sera consacrée pour l'essentiel au vote du Budget Primitif. SLUNSS
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COMMUNE de LE POMPIDOU
48110 LE POMPIDOU - LOZÈRE
REGLEMENT D'UTILISATION DES JARDINS
COMMUNE DU POMPIDOU
PREAMBULE
La commune du Pompidou a créé des jardins attachés aux logements communaux et des HLM sur un terrain communal cadastré section C 952 qui comporte 4 parcelles. La superficie de chacune des parcelles est de 260 m° environ et un jardin attenant à l’ancienne école du Pompidou cadastré Section D n°115 de 148 m° et tout autre terrain communal susceptible d’être aménagé en jardin. La commission communale « Bâtiments » composée d’élus est chargé de faire appliquer ce règlement.
Titre I
Article 1 Attribution des lots
L’attribution des jardins est décidée par le Maire.
Les jardins sont attribués exclusivement aux personnes habitant les logements communaux et les HLM du Pompidou.
La demande est faite par courrier adressé à la mairie.
En cas de déménagement, les bénéficiaires sont dans l’obligation d’en informer la mairie, ils perdront automatiquement la jouissance de leur jardin.
Chaque lot est numéroté et Le présent règlement est signé et remis au jardinier. La prise en charge des jardins est effective à la signature du bail (convention d'occupation d’un jardin à titre précaire et révocable)
L'application du présent règlement est immédiate.
L'attribution des lots se fera en fonction de l’ordre d’inscription.
dArticle 2 Durée
L’occupation du jardin est accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La jouissance d’un jardin est strictement personnelle.
Toute sous-location ou cession du contrat est interdite.
Le Conseil municipal a Le droit de résilier immédiatement, en tout temps, la location de terrains dont l'utilisation deviendrait nécessaire à la Commune pour l’établissement ou la correction de chemins, d’ouvrages publics, de changement d’affectation ou en cas de vente de ces terrains,
Article 3 Conditions générales d'utilisation
S'il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà de 3 mois le conseil municipal serait en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement. Article 4 Prix et taxes
Les prix de location des terrains sont fixés par le conseil municipal. Ces prix seront examinés chaque
année et s’entendent eau comprise.
Article 5 Exploitation des jardins
- Les jardins s’inscrivent dans la démarche de développement durable, de précaution, de prévention, d'économie, de bonne gestion, de responsabilité, de participation, d’équité et de solidarité.
- Les jardiniers bénéficiaires de parcelles s'engagent à cultiver dans le respect de l’environnement et notamment à travers la gestion des déchets, la gestion de fumures (compost, produits respectueux de l’environnement, la gestion de l’eau de pluie), le respect de l’environnement visuel (clôtures végétaliennes) et n’excédent pas une hauteur de 1 mètre. - Dans ce cadre, l’utilisation des engrais et pesticides chimiques est proscrite (charte PNC). -__ Ilest interdit de déplacer les piquets de limite des lots.
- Un composteur est mis à disposition.
Article 6 Abri ef constructions
Les locataires peuvent construire un abri de jardin sur le terrain loué dont l'emprise au sol ne peut excéder 6m? (soumis à déclaration de travaux à la mairie). L'installation de serres temporaires est
autorisée, dont l'emprise au sol ne peut excéder 6m? pour une hauteur maximum de 80 cm. Les locataires ne peuvent pas planter d’arbres de haute futaie, seuls sont admis les arbustes de petites tailles (groseillier, framboisier.….). Le conseil municipal se réserve le droit d’ordonner la démolition de
toute construction non conforme à l’esthétique des lieux.
Article 7 Animaux
L'élevage ou l’installation temporaire d’animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chiens,
animaux de basse-cour ainsi que tous les animaux de compagnie).
Article 8 Règles diverses des jardins
La détérioration du matériel mis à disposition est passible d’une exclusion et d’un remboursement des frais correspondants.
Le stationnement des véhicules des jardiniers se fera obligatoirement sur le parking près des containers du cimetière.
Tout bénéficiaire s’engage à avoir un comportement de bon voisinage avec les riverains. Il devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous.
Le jardinier devra être respectueux des autres jardiniers dans ses paroles et ses actions et ne devra rien
faire qui perturbe l’usage collectif.
Article 9 Eau
Il est interdit d’obstruer les canalisations et de modifier le niveau de l’eau dans les puits et les drainages. S'agissant de la manipulation des vannes, contact devra être pris avec l’élu responsable (M. Jean VALMALLE: 06.98.86.30.00) qui indiquera toutes manipulations nécessaires. Ne pas oublier d'OUVRIR la vanne de la fontaine du village après utilisation de l’eau au jardin.
Article 19 Règlement des différends
En cas de difficulté entre jardiniers, le maire sera saisi pour arbitrage et tranchera si nécessaire,
Article 11 Départ à l’initiative du bénéficiaire
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du lot, sous réserve de respecter un préavis d’un mois s’il ne quitte pas son logement ou avec le préavis du logement. La lettre sera envoyée à la mairie. Toute
cotisation payée pour l’année est non remboursable. Article 12 Clauses d’exclusions
L’exclusion est prononcée aux motifs suivants :
# Non respect du présent règlement des jardins, après une relance infructueuse. # Mauvais comportement avec ou sans altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage
Non paiement de la redevance supérieure à 3 mois.
Titre II DISPOSITIONS FINALES
La Mairie du Pompidou se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal du Pompidou dans sa séance du
Fait en Mairie à LE POMPIDOU,
18...
Le locataire
(mention lu et approuvé) Françoise SAINT-PIERRE
Maire. 19)
2)
4°)
5)
6°)
T°)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE de LE POMPIDOU
48110 LE POMPIDOU - LOZÈRE
CONVENTION DE LOCATION DE JARDIN COMMUNAL
ENTRE : Françoise SAINT-PIERRE, Maire de la Commune
ET :
Il a été convenu un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions suivantes :
DESIGNATION ET ADRESSE DES JARDINS :
1 lot de 260 m° environ sur la parcelle cadastrée section C n°952
CONDITIONS D'UTILISATION :
Voir règlement d'utilisation des jardins approuvé par le conseil municipal du 28 mars 2016.
ATTRIBUTION DU LOT N°
RESPONSABILITE :
Dans l'exécution de la présente convention, la responsabilité du locataire est seule engagée.
PRIX : . Le présent droit d'utilisation est accordé à ........................... moyennant la somme de 50 € cinquante euros /an.
Fait en Mairie à LE POMPIDOU,
le
Le locataire responsable Françoise SAINT-PIERRE, Maire.