Déliberation - 2014 07 22

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Déliberation - 2014 07 22 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - 2014 07 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levraull

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REPUBLIQUE FRANCAISE9 {à

pub — à

| RECULE

EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement de Mellin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de D 2 Mairie Chine AE GRISY-SUISNES » 77406

NOMBRE DE MEMBRES |" UISNES N° 58 / 2014

x : L’an deux mil quatorze et le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette dr té ee DEAR Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

19 19 14 Présents : 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05— Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA;LANGLER et RAYNARD

17/07/2014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

58/2014

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le £9,64, 44

Et de la Publication le 29 0%. 1ù

URBANISME = ACQUISITION AMIABLE DE PARCELLES (ZONE NATURELLE) C481 + E0062 + E520 + E530 + E531

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT la demande de cession des consorts GOURDET des parcelles cadastrées : C 481, E0062, E520, E530 et E531 en zone naturelle d'une superficie de 4964 m°2.

CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal tendant à protéger et conserver les espaces Naturels

CONSIDERANT que le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur des parcelles, pour éviter tout défrichement et installation sauvage par des futurs acquéreurs.

Monsieur le Maire propose l'acquisition des parcelles pour 2 euros le mètre ?, soit au total 9 928 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées C 481, E0062, E 820;E530 et ES31; âppartenant aux consorts GOURDET ve 1 eee - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des parce ER non ee. Se - DIT que cette acquisition s’effectuera pour un montant de 9 928 euros, *

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits. es :: à .

. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. ‘

J 5lM. CHANUSSOTRel.

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REPUBLIQUE FRAN AISÉ JUIL. 2 EXTRAIT DU REGISTRE ES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 59/2014

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

L'an deux mil quatorze et le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

19 19 14 Présents : 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05— Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA,LANGLER et RAYNARD

17/07/2014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

59/2014 URBANISME = APPROBATION DE REHABILITATION « LA GRANGE LE ROI »

VU le dossier présenté par la SAFER Ile de France intitulé «la Grange le Roi-Proposition de création d’un parc numérique et d’une exploitation nucicole », la présentation et le débat qui ont eu lieu avec les élus municipaux le 19 juin 2014, ainsi que les échanges de ce 22 juillet 2014,

VU les recommandations du Département,

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 mars 2010, qui ne permet pas en l’état la mise en œuvre du projet présenté du fait des exhaussements de sols proposés en zone Ng,

CONSIDERANT l'acquisition foncière réalisée, à la demande de la commune, par préemption le 7 mars 2012 par la SAFER Ile de France de la propriété « La Grange le Roi » d’une superficie de 46 ha 36 a 88 ca (hors Château et communs) sur la Commune de GRISY SUINES, et par ailleurs de 20 ha 93 a sur COUBERT,

CONSIDERANT les différents échanges qui ont eu lieu avec la SAFER Ile de France depuis 2012, en vue d’une réhabilitation de ce site dégradé,

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de réhabilitation du domaine de la Grange, le Roi, la SAFER propose de procéder à un traitement in situ de la pollution suivi d’une couverture de la zone t'aide pe par apport le matériaux inertes, °°.

CONSIDERANT l'intérêt de ce projet dont les enjeux essentiels pour le territoire sq - - environnementaux : réhabilitation, retours d’activités valorisantes sur le site ; - économiques : emplois, tourisme ;

- socio-culturel : préservation du patrimoine:

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité

- DECIDE : de poursuivre avec la SAFER Ile de France et ses prestataires 1”étude en ne la séiabilitation du site, suivant les propositions faites dans le dossier du 19 juin 2014, .. ossse

- DECIDE : d'étudier avec le Cabinet chargé de la révision du PLU les conditions*denÿse ‘en ‘compatibilité du règlement les plus efficientes en vue de la mise en œuvre du projet, et d’autoriser la SAFER à enbâger les démarches réglementaires (dossiers d’autorisation..…) dans les meilleurs délais.

- DEMANDE de PREVOIR un Comité de Pilotage proposé par la SAFER Ile de France, qui sera composé de : " 6 élus de GRISY SUINES : Mrs CHANUSSOT et GALPIN — Mmes GIRAULT, BAUDRY, CHAPPET et EMARRE, " 1 à 2 représentants de la SAFER IDF, suivant les réunions,

" 1 représentant société STRATEGIE CONSEIL agissant comme Assistant Maitre d'Ouvrage au profit de la SAFER, » Porteur du projet sur le château et exploitation nucicole.

- EMET LE VOEU que la Commune de COUBERT participe à ce développement valorisant pour le territoire, pour l'emprise qui la concerne.59/2014 - URBANISME = APPROBATION DE REHABILITATION « LA GRANGE LE ROI » (P2/2)

- EMET LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :

+ Concernant la gestion de la pollution et son impact sur le milieu naturel Il est réclamé au pétitionnaire de décrire explicitement les travaux de dépollution du site, les conditions de récupération et de traitement des eaux de ruissellement, les modalités de contrôle des caractéristiques physico-chimiques des eaux rejetées en de cas de rejet vers le milieu naturel, les conditions de suivi des caractéristiques physico-chimiques des eaux souterraines et de procéder à des analyses en amont et en aval du point de rejet des eaux de ruissellement en cas de rejet. URBANISME = APPROBATION DE REHABILITATION « LA GRANGE LE ROI »

+ Concernant la nature et le contrôle des matériaux inertes. Il est demandé au pétitionnaire : a/ D'accueillir exclusivement des déchets inertes provenant de sites non contaminés localisés en Seine-et-Marne et préférentiellement issu de travaux d’excavation répondant à la nomenclature du code déchets 17 05 04 (terres et cailloux) et 20 02 02 (terres et pierres). En cas de réception de déchets inertes provenant de chantiers de démolition/réhabilitation, les déchets admissibles répondront exclusivement aux nomenclatures ci-dessous :

Code déchet Descri

170101 Béton

17 01 02 Briques

17 01 03 Tuiles et

17 0107 Mél de béton, tuiles et il ne contenant pas de substances

b/ D'’exiger des producteurs de déchets une demande d’acceptation préalable afin de vérifier la qualité des entrants. Si les déchets accueillis proviennent de chantiers de démolition/réhabilitation, celle-ci sera accompagnée pour chaque chantier « apporteur » d'une analyse du potentiel polluant des déchets par essai de lixiviation. Le test devra être réalisé par un organisme agréé par le Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie. c/ De mettre en place à l'entrée du site un contrôle de détection de la radioactivité, un quai de déchargement pour procéder aux contrôles visuels et olfactifs.

d/ D’émettre des bordereaux de suivi des déchets inertes pour les producteurs de déchets.

+ Concernant la quantité de déchets accueillis et la durée des travaux Il est exigé du pétitionnaire : a/ D'évaluer le volume de total de matériaux nécessaires à la réhabilitation du site, de préciser la hauteur maximale de l'épaisseur de la couche de matériaux de couverture et de strictement limiter les apports aux besoins de l’aménagement. b/ De préciser la durée des travaux et de formellement s’engager à l’issu de cette période à ne réclamer ni extension, ni accueil de déchets supplémentaires, ni prolongation de l'opération.

+ Concernant le suivi du site Il est réclamé au pétitionnaire :

a/ De mettre en place d’une commission locale d’information ou sera présentée le bilan annuel d'activité du site et notamment: la présentation des aménagements, le détail des déchets accueillis (quantité, provenance, type), le bilan des contrôles de conformité des apports (détection radioactivité, test de lixiviation), la gestion des eaux de ruissellement et des cauxeSouterraidés (présentation des analyses physico-chimiques des eaux réalisées par un laboratoire agréé). b/ De communiqus aù maire un bilan semestriel de l’activité et de produire en cas de demande les analyses des eaux ou s des apports” du gitæecose

ec ka ransparence*en, éas, d’incident sur le site et une information dans les meilleurs délais à l'autorité communale. .d/ René d ave procéder, à des contres analyses par un tiers indépendant nommé par la commune,

À bonrenait le piojet : il est demandé à la SAFER une garantie de bon achèvement du projet, avec traitement des üxe environnement paysager et agricole, compris les plantations des noyers. La SAFER reste responsable du Projet jusqu làfefinalisation

LEait etdélibéré le juchiôis et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

ee

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 3,5%. 14

Etde la Publication le 29 5%, LinRef.

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- ee

REÇU LE | EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ï4 Commune de GRISY-SUISNES - 77166

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Brie-Comte-Robert

NOMBRE DE MEMBRES Mairie N° 60/2014

de Clan deux/ mil Yhatorze ef le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Afférents au En Qui ont pris part “4 n SE é e costa ioniètret | | sosie. | ‘éaéctirenén Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des

séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire,

19 19 14 Présents : 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT

Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05— Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA,LANGLER et RAYNARD

17/07/2014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

60/2014 | PLAN LOCAL D'URBANISME GRISY-SUISNES (PLU)

APPROBATION DE LA MODIFICATION

Monsieur le Maire explique que la commune a décidé la modification du P.L.U. concernant la zone AU de Suisnes en juin 2013 et qu’elle a ensuite travaillé sur la rédaction du projet de réglementation jusqu’en novembre 2013. En décembre 2013, elle a lancé l'enquête publique qui s’est déroulée en début d’année 2014, à une date où la loi ALUR n'était pas encore parue. Mais lorsque le conseil municipal a délibéré sur la modification, cette loi ALUR était promulguée. Or cette loi interdit au règlement de P.L.U. de fixer une taille minimale de parcelle (article 5) et un C.O.S. (article 14),

dispositions d'application immédiate, rentrées en vigueur le 27 mars 2014.

Madame la Préfète de Seine-et-Marne dans un courrier de contrôle de légalité du 18 juin 2014 demande donc que soit rapportée la délibération du conseil municipal du 13 mai 2014 en ce qu’elle approuve une modification du P.L.U, intégrant des articles 5 et 14.

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le projet de modification du P.L.U. intégrant les nouvelles dispositions de la loi ALUR, en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance.

VU le Code de l'Urbanisme et les nouvelles dispositions de l’article L 123-1-5 ;

VU le courrier préfectoral de contrôle de légalité négatif du 18 juin 2014 demandant que soit rapportée la délibération du conseil municipal du 13 mai 2014 ; sos. Le . - æ + É é z . - VU l'avis du commissaire enquêteur assorti d’une réserve et de deux observations : °.,° ® ‘es

LELLLE] L2 En LELLLLE]

e » CONSIDÉRANT que la loi ALUR interdit de réglementer les surfacesminimales de terrainseetdes C6, D

CONSIDÉRANT que le projet d’urbanisation de la zone AU objet de la modification, sera effectivement obligatoirement soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, CLONES

CONSIDÉRANT que l’article 9 de la zone AU, limite l'emprise au sol des &onstrictions eà 30% el

«sur-densification » de cette partie du hameau n’est pas possible. Fe ou 5 0e

CONSIDÉRANT que la commune a besoin de constructions nouvelles pouratteindre sesobjectifs affichés au P.A.D.D. du P.L.U. et que celui-ci a effectivement pris en compte les équilibres entre démographie, déplatements? emplois et capacité des équipements. ee

t due dès lors, la

e . eosee csses

e

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité se

e e

.

. cesse ° .

e °

-DÉCIDE de rapporter la délibération n° 2014/48 du 13 mai 2014,

-DÉCIDE d'approuver la modification du PL.U, tel qu'elle est annexée à la présente.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 29.64 A4

Etde la Publication le 28,5%. 1Ref.

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REÇU LE EÇU EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

REPUBLIQUE FRANCAIS

Arrondissement de Melun

Canton de Brie-Comte-Robert 2 9 JUL

NOMBRE DE MEMBRES Mairie N°61/2014

__de GHIPXY, t le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette ie pt ea Ste Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

19 19 14 Présents: 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05— Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA,LANGLER et RAYNARD

1770712014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

61/2014 | SDESM = TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BTA + EP + CE RUE DU MARECHAL GALLIENI — PHASE 2

VU la délibération n°64/2012 du 2 octobre 2012 approuvant la convention d'enfouissement des réseaux sur 3 phases rue du Maréchal Galliéni ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

CONSIDERANT que la commune de GRISY-SUISNES est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

CONSIDERANT l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'enfouissement des réseaux rue du Maréchal Galliéni.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à :

COUT PHASE 2 CHARGE DE LA COMMUNE

Réseau Participation communale à 20% du montant HT BASSE TENSION (BTA) VF UNS ua 25 517,00€ HT

Réseau Pañicipatibn®* cañimunale

ECLAIRAGE PUBLIC (EP) as dr a 32 DBODETT Ge «=

Réseau Pañtitätin Smmantie COMMUNICATION 90 755,00€ TTC ni PUIS TTC": see ELECTRONIQUE (CE) : : è eve ; dé

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité POS 00 5 7e - …. . .

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières. ; & ° arr - DELEGUE la maîtrise d'ouvrage pour le réseau d'éclairage public au SDESM*°*, ? e._ "osuse opus - DEMANDE au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement* ‘des rés: ux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue du Maréchal Galliéni, se. : : - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année de réalisation des travaux. - AUTORISE M. le Maireà signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le L 39.04.41

Et de la Publication le /9 . 14Ref,

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REPUBLIQUE FRANCAISE … , EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement de Mein % 9 JUL. à DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Brie-Comte-Robert Ma te

NOMBRE DE MEMBRES:R{{Y-SUISNES N° 62/2014

L’an deux mil quatorze et le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

19 19 14 Présents : 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05 — Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA,LANGLER et RAYNARD

17/07/2014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

62/2014 |REHABILITATION DE LA MAIRIE = ATTRIBUTION DE MARCHES LOT 11 - CAPARD -— chauffage-ventilation-plomberie

LOT 12 - ENERGIE - électricité

VU le Code des Marchés Publics,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement de la Mairie et la défaillance de l'entreprise SEGBAT, titulaire initialement des lots 11 - chauffage ventilation plomberie et 12 - électricité.

Pour permettre la reprise des travaux, une consultation a été lancée, en procédure adaptée.

A la vue du rapport d'analyse des offres, établi par HELYOS INGENIERIE, Maitre d'Œuvre de l'opération, le

choix s'est porté sur les offres suivantes :

ENTREPRISE MONTANT HT.

LOT 11 CAPARD CNT E 77. 298,00€

CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE | 77 166 GRISY-SUISNES Pour

LOT 12 ENERGIE IDF ‘°:°°: ELECTRICITE 94 100 ST MAUR DES FOSSES °

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité e.es…e

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés désignés ci-dessus.

es membres présents. NOT D à Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au regi

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 29.5%., Lu

Et de la Publication le 29 94. ùRef.

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EÇU LE REPUBLIQUE FES EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement d Mel 204 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Cähton de Br e-Conite- obert Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES | N° 63 / 2014 Æ GRIST-SUISNES _. £ EE ; ii ins = Sas ete quatorze et le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette ue à are Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le la décl ; , ; conseilmmicipal | exercée | AR délon | L binol des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire,

19 19 14 Présents: 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05— Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA,LANGLER et RAYNARD

17/07/2014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

63/2014 | REHABILITATION DE LA MAIRIE = AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Les travaux relatifs à la réhabilitation de la Mairie nécessitent l'adaptation de certaines prestations ayant des incidences financières sur certains marchés de travaux dont le détail figure ci-dessous. VU le Code des Marchés Publics,

modifiés;

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 29.0 #.4l4

Etde la Publication le 29,5%. Lin

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité

LOT 2 GROS ŒUVRE - DEMOLITION ENTREPRISE DEFILLON ERIGE Montant initial du marché : 228 806,00 EHT Montant de l’avenant n°2 : 11 091,00€ HT LOT 3 COUVERTURE - CHARPENTE ENTREPRISE CAPARD Montant initial du marché : 62 968,60 € HT Montant de l’avenant n°1 : 8 074,80€ HT LOT 5 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS ENTREPRISE MCAP Montant initial du marché : 130 849,00 EHT Montant de l’avénant n°1 : 21 024,61€ HT LOT 6 MENUISERIES EXTERIEURES ENTREPRISE MCAP Montant initial du marché : 108 694,00€ HT Montant de l’avenant n°1 : 8 220,00€ HT LOT 7 MENUISERIES INTERIEURES . ENTREPRISE MCAP Montant initial du marché : es %*, 2 41666,00€ HT Montant de l’avenant n°2 : M 7 5 5 300,00€ HT 000 - . se

cossee

- ACCEPTE la réalisation de travaux supplémentaires et/ou modificatifs et d’approuves les montänt$ def narchés

2000 ..,,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants désignés ci-dessus et tout Hoburnent nêcebsaire àée rapportant au présent avenant.

.

+.

se ee: HECLERef,

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

REPUBLIQUE FRANCA ISE UL.

Arrondissement de Melun :lis

Canton de Brie-Comte-Robert {[Aarie

NOMBRE DE MÉMBRES 11) Y-SUISNES N° 64 / 2014

L'an deux mil quatorze et le vingt-deux juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

19 19 14 Présents : 11

Mrs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Mmes GIRAULT, MARTIN, BAUDRY, EMARRE, CHAPPET

Date de convocation Absent(s) excuse (s) : 03

16/07/2014 Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Monsieur VAREILLES donne pouvoir à Madame MARTIN

Date d'affichage Absent (s) : 05— Mmes Mrs MASSIN, ROLET, FERREIRA,LANGLER et RAYNARD

17/07/2014 Madame EMARRE a été nommée secrétaire

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

64/2014 | AMENAGEMENT DE LA BOULANGERIE & LOGEMENT COMMUNAL ENTREPRISE DEFILLON - AVENANT N°2

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite aux travaux d'aménagement de la boulangerie rue Madame Hégot, une consultation avait été lancée, en procédure adaptée, afin de désigner les entreprises chargées de la réalisation.

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que l’entreprise DEFFILLON a réalisé des travaux supplémentaires non prévus au marché initial délibéré le 10/01/2012 ;

Il est présenté le chiffrage suivant :

- Montant du marché : 407 000,00€ HT (délibération 05/2012) - Montant de l’avenant n°1 : +9 406,95€HT (délibération 45/2012) - Montant de l’avenant n°2 : +4 698,00€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants désignés ci-dessus ‘ettout daéumient nécessaire se rapportant au présent avenant. genes es 2eveee e . » na + ” + se e . * ... .

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. °°,

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Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 29.54, Au

Et de la Publication le 9 +. 14