Déliberation - 2014 10 07

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Déliberation - 2014 10 07 Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - 2014 10 07)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE LIQUE FRANCAISE

Rs À Q DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Acrobat 5 Met Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Brie-Comte-Robert

NOMBRE DE MEMBRES N° 71/2014

bte La qi pi ait L'an deux mil quatorze, le sept octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette CAGE à nt SE Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Son reipal Rte: | RREMR lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

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30/09/2014 ss ° Absent(s) : Aucun LE à ë Date d'affichage gessse

01/10/2014 M. MOREL a été nommée secrétaire ss se ee

FER, 2 71/2014 ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION : PARCELE B.968 SDLEE 11, RUE

MADAME HEGOT

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 213-3 et R 213-1 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L'210-1 L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

VU la délibération 51-2010 du Conseil Municipal instaurant un droit de préemption urbain sur toute la commune, sur les zones U et AU ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n°077 217 14 00028 reçue en le 27 juillet

2014 adressée par Maître Fréderic BARTHEL, notaire à COUBERT, en vue de la cession moyennant le prix de 250 000 euros ;

VU l'estimation des services des domaines en date du 31 juillet 2014 ;

VU le Projet d'Aménagement Développent Durable (PADD) approuvé le 10 mars 2010, et qui prévoit le renforcement l'offre commerciale et de services de proximité en cœur de l'agglomération, pour permettre l'animation du centre et permettre aux habitants de réduire leur déplacement vers les communes voisines ;

La commune a reçu le 23 juillet 2014 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente d'un bien situé 11, rue Madame Hegot, cadastré B 968 pour une superficie de 550 m° pour le terrain et d'une superficie habitable de 135 m°? pour le bâti, appartenant à M. GRAVOT Michel, au prix de 250 000 euros.

CONSIDERANT de la situation de ce bien et de l'intérêt que celui-ci présente pour le développement des orientations municipales en matière de centralisation des commerces autour de la place de la mairie ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien permettrait la création de locaux commerciaux ou la création d'équipements publics, afin de renforcer la centralité ;

CONSIDERANT que la commune est déjà propriétaire de la parcelle B 989 jouxtant la parcelle faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner ;

CONSIDERANT que la parcelle B 989 a permis la création d'un local destiné à accueillir une boulangerie ;EXTRAIT DU REGISTRE REPUBLIQUE FRANCAISE

Arronätsssnient de Melun DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de Be Conte Robert Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 72/2014

L'an deux mil quatorze, le sept octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette D AL RAD Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 19 19 Mmes BAUDRY, CHAPPET, EMARRE, GIRAULT, LANGLER, MARTIN, ORIOT, FERREIRA et ROLET

MM. CHANUSSOT, MASSIN, COCHET, GALPIN, LE NEDIC, MOREL, MUNOZ, RAYNARD et VAREILLES

Die dé énivocation Absent(s) excuse (s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. CHANUSSOT

30/09/2014

Absent(s) : Aucun

Date d'affichage

01/10/2014 M. MOREL a été nommée secrétaire

72/2014 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE - DEROGATIONS SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code de l'éducation et notamment l’article L442-5 ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°83-663 modifiée relative à la répartition entre communes des dépenses de scolarité ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des dérogations scolaires peuvent être accordées chaque année après avis de la Commission «Scolaire» pour les enfants scolarisés sur les enseignements de 1” degré (écoles maternelle et élémentaire).

Il est proposé d’actualiser le fonctionnement de la participation aux frais de scolarité afin d’éviter toutes confusions avec les communes extérieures et la Trésorerie Principale lors de l’émission de mandats ou titres.

Ces frais s’appliquent pour une année scolaire complète et ne seront pas proratisés dans le cas d’un départ de l’enfant en cours d’année scolaire.

La signature d’une convention annuelle ou pluriannuelle entre deux communes demeüûre impérative pour tout paiement des frais de scolarité. En l’absence de celle-ci aucune participation né Sera Versée,

ENFANTS DE GRISY-SUISNES VERS ECOLE EXTERIEURE PUBLIQUE» ** **

Participation annuelle (par enfant) versée par la commune de TANT 390, 00 €: ses

ENFANTS DE COMMUNE EXTERIEURE PUBLIQUE VERS ECOLE DE.GRISŸ-SUISNES:: ..

Participation annuelle (par enfant) versée par la commune extérieure de 390, 00€: : ss

ENFANTS DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES « Les Gués dell Yerres »: Réciprocité gratuite. où senoss °°°

ENFANTS DE GRISY-SUISNES VERS UN ETABLISSEMENT PRIVE : es Participation annuelle (par enfant) versée par la commune de GRISY-SUISNES de 390, 00 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la Commission « Scolaire » et les tarifs ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

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Certifié exécutoire par le Maire compte Le Mai tenu de la réception en préfecture le 43.44 ER

Et de la Publication le Au. on. Au - CHANUSSOTaul

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REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE Asréilisssmnet de Malo DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de Brie-Comte-Robert Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 73/2014

1 d ” rééemat L'an deux mil quatorze, le sept octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette 2 Pos À : Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

SRE REUSS L'AÉRRRENRe lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 19 19 Mmes BAUDRY, CHAPPET, EMARRE, GIRAULT, LANGLER, MARTIN, ORIOT, FERREIRA et ROLET

MM. CHANUSSOT, MASSIN, COCHET, GALPIN, LE NEDIC, MOREL, MUNOZ, RAYNARD et VAREILLES

Date de convocation Absent(s) excuse(s) : : M. CARTON donne pouvoir à M. CHANUSSOT

30/09/2014

Absent(s) : Aucun

Date d'affichage

01/10/2014 M. MOREL a été nommée secrétaire

73/2014 ACHAT D'UN VEHICULE PAR LA COMMUNE

Certifié exécutoire par le Maire compte i tenu de la réception en préfecture le 43, A0. AY

Et de la Publication le A4. AO. A4 J-MÆHANUSSOT

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, l'acquisition d’un véhicule de marque CITROEN

BERLINGDO (type 7B9HXC) à destination des services techniques de la commune.

En effet, la flotte automobile actuelle est insuffisante (un scooter, un utilitaire et un utilitaire benne) au regard du

nombre d’agents (quatre) et des besoins de la collectivité. Ainsi, ce véhicule permettra aux employés municipaux d’intervenir sur l’ensemble du territoire communal et de transporter différents matériels.

Monsieur le Maire précise que ce véhicule fait l’objet d’un contrat de leasing auprès de la société CREDIPAR (crédit bailleur), propriétaire du bien. Il est donc aujourd’hui en location.

Le véhicule dispose d’un faible kilométrage (- de 50 000 km), permettant d'envisager une utilisation de celui-ci pendant un grand nombre d’années (date 1% immatriculation: 23/11/201 1).

De plus, il devra être marqué du logo de la commune.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'acgegtss la proposition et de l’autoriser à

procéderà l’acquisition du véhicule en question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir un véhicule d’occasion de type CITOREN FREE bu un montäht re 354,89 € TTC et de le faire marquer du logo de la commune;ævreult

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Serge

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Brie-Comte-Robert

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

19 19 19

Date de convocation

30/09/2014

Date d'affichage

01/10/2014

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 74/2014

L'an deux mil quatorze, le sept octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mmes BAUDRY, CHAPPET, EMARRE, GIRAULT, LANGLER, MARTIN, ORIOT, FERREIRA et ROLET

MM. CHANUSSOT, MASSIN, COCHET, GALPIN, LE NEDIC, MOREL, MUNOZ, RAYNARD et VAREILLES

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Absent(s) : Aucun

M. MOREL a été nommée secrétaire

74/2014 SUBVENTION ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT 2014 A DESTINATION DE L'ASSOCIATION «ECOLE MULTISPORTS DE GRISY-SUISNES »

Le Conseil Municipal fixe le montant de la subvention à attribuer aux associations communales de Grisy-Suisnes. Monsieur le Maire présente le travail de la Commission « Finances » qui a analysé le dossier de demande de subventions 2014.

La Commission « Finances » propose une subvention de 700,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE la proposition de la Commission « Finances » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au versement de celle-ci.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le A3 . A0. A4

Et de la Publication le Al, A0 . A4

Le Mai

Mai

J-M. CHANUSSOTEXTRAIT DU REGISTRE REPUBLIQUE FRANCAISE

4 Q DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Co de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Brie-Comte-Robert PRESS

NOMBRE DE MEMBRES N° 75/2014

M cd ti Gent L'an deux mil quatorze, le sept octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette ET ù RTS Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 1 à la déclaratior SPRREER ||) AS ” | lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

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M. CARTON donne pouvoir à M. CHANUSSOT

30/09/2014

Absent(s) : Aucun

Date d'affichage

01/10/2014 M. MOREL a été nommée secrétaire

75/2014 TARIFICATION TEMPS ACTIVITES PERISCOLAIRES 2014/2015 : ECOLES PRIMAIRES DE GRISY- SUISNES

Mme Girault, responsable de la Commission « Finances », informe les membres du Conseil Municipal du travail effectué par celle-ci afin d’amortir l’impact financier engendré par la réforme des nouveaux rythmes scolaires.

Pour rappel, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 imposait aux communes de mettre en place, dès la rentrée de septembre 2013, une nouvelle organisation des rythmes scolaires, avec la possibilité de solliciter un report à la rentrée 2014, ce qui a été décidé pour la commune de GRISY-SUISNES. Cette réforme, dans l'esprit du Gouvernement, doit favoriser l’apprentissage et pour cela alléger la durée quotidienne des journées de classe. Elle impose également, à la charge des communes, l’organisation de Temps d'Activités Périscolaires (TAP) pour compenser la diminution quotidienne des heures de cours, avec un minimum de 3 heures par semaine.

Pour les élèves des écoles primaires « La Ruche » et « Champs Fleuri » l’organisation de la semaine est la suivante : TAP tous les mardis et vendredis de 15h30 à 17h00. La municipalité a mis en place des TAP à caractère culturel, artistique et sportif après la fin des classes. Ils sont encadrés par le personnel communal qualifié (animateurs, ATSEM, etc.) mais aussi par des intervenants professionnels extérieurs.

Une participation mensuelle de 10,00 € par enfant sera demandé aux familles afin d’envisager le plus sereinement possible l’évolution et la pérennité de ces TAP. Cette mesure s’appliquerà d$'1 mis de.novembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, .° < 5 “ses.

- ACCEPTE la proposition de la Commission « Finances » et le tarif cisdessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à da présénte décision,

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maï tenu de la réception en préfecture le 44 -40.14

Et de la Publication le 44. A0. A4 J-MSSHANUSSOT111012)

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Brie-Comte-Robert

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

19 19 19

Date de convocation

30/09/2014

Date d'affichage

01/10/2014

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 76/2014

L'an deux mil quatorze, le sept octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mmes BAUDRY, CHAPPET, EMARRE, GIRAULT, LANGLER, MARTIN, ORIOT, FERREIRA et ROLET

MM. CHANUSSOT, MASSIN, COCHET, GALPIN, LE NEDIC, MOREL, MUNOZ, RAYNARD et VAREILLES

Absent(s) excuse(s) :

M. CARTON donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Absent(s) : Aucun

M. MOREL a été nommée secrétaire

76/2014 APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

Bien que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’impose rien aux communes de moins de 3 500 habitants, Monsieur le Maire propose l’adoption d’un règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil Municipal.

Pour ce faire, Monsieur le Maire donne lecture de l’ensemble des articles composant ledit règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du règlement exposé ;

Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Grisy-Suisnes est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 42 . 40, 4ù

Et de la Publication le 44. 40.44

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