Déliberation - 29 09 2021 070 avis sage

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Déliberation - 29 09 2021 070 avis sage Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 29 09 2021 070 avis sage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO HERRIKO ETXEA

(Pyrénées-Atlantiques) 64250

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Reçu en préfecture le 01/10/2021

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29 -0 9 -20 2 1 070 ID : 064-216401604-20210929-29 09 2021 070-DE

OBJET / GAÏIA

Avis sur le

Schéma

d'Aménagement

et de Gestion des

Eaux (SAGE)

Adour Aval

DATE DE

CONVOCATION :

DETALDIAREN DATA :

22 septembre 2021

Nombre de conseillers en

Exercice / ordezkarien

kopuru orokorra : 29

Nombre de présents / 22

hor zirenak:

Nombre de votants / 29

bozkatu dutenak :

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren

Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru,

M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert

Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, M. Jean-François Lacosta, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, M. Jean-Paul Alaman, Mme Lilian Hirigoyen, conseillers municipaux.

Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Marie Aristizabal, adjointe, M. Peio

Etcheleku, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre,

Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, M. Michel Duthilleul, conseillers municipaux.

Procuration / Ahalordea : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino, Mme Bernadette Remeau à Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme Argitxu Hiriart-Urruty, Mme Amaia Beyrie à M. Philippe Bacardatz, M. Michel Duthilleul à Mme Lilian Hirigoyen.

Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul

Eyherachar est désigné secrétaire de séance.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, élaboré à l’échelle du bassin Adour aval. Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'Etat...) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.

Le SAGE fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L'objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Cet équilibre doit satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Il est composé de deux documents essentiels dont le contenu est opposable sur le territoire :

- un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques, qui définit notamment les principaux enjeux de la gestion de l’eau dans le sous bassin ou le groupement de sous bassins, les objectifs généraux du SAGE, l'identification des moyens prioritaires permettant de Îles atteindre ainsi que les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma et au suivi de celui-ci ;

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- un Règlement dont la principale plus-value réside dans sa portée juridique : il définit des règles directement opposables aux tiers.

De plus, conformément à l’article R.122-17 du code de l’environnement, traduisant

la Directive européenne n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, adoptée le 27 juin 2001, les SAGE doivent faire l’objet d’une analyse environnementale, dont l’objectif est d’évaluer les incidences du SAGE sur l’environnement et d’envisager les mesures visant à éviter, réduire ou compenser ses éventuelles incidences négatives.

Le rapport environnemental constitue le troisième document soumis à la concertation et à l’enquête publique du SAGE.

Le périmètre du SAGE Adour aval

La délimitation du périmètre du SAGE a fait l’objet de l’arrêté inter préfectoral du 26 mars 2015. La délimitation d’un SAGE repose sur une cohérence hydrographique de bassin (limites de bassin versant et non administratives), une faisabilité de gestion concertée sur le territoire et la non-superposition avec d’autres SAGE.

Historique d’élaboration du SAGE

Le SAGE Adour aval est en élaboration depuis octobre 2015 après que deux arrêtés | préfectoraux en aient délimité le périmètre (arrêté inter préfectoral du 26 mars 2015) et constitué la CLE (arrêté préfectoral du 7 septembre 2015).

L'institution Adour a été désignée par la CLE pour être la structure porteuse de l’élaboration du SAGE Adour aval. Elle met à disposition les moyens matériels, humains (1 ETP) et financiers pour assurer l’animation de l’élaboration du SAGE. Le financement de l'élaboration du SAGE est assuré par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine ; le reste à charge du territoire est partagé entre l’Institution Adour (Départements) et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE.

L'état des lieux / diagnostic du territoire Adour aval a été réalisé en 2015/2016. Il a été validé par la CLE le 28 septembre 2016. Les phases sur les enjeux et objectifs et les tendances et scénarios a été menée en 2017/2018. Elles ont été validées par la CLE le 14 mars 2018. En parallèle, depuis 2016, deux études complémentaires ont été réalisées :

- Etude d’inventaire des zones humides du périmètre du SAGE

- Analyse socio-économique des enjeux et usages liés à l’eau du territoire Adour aval et du SAGE.

En 2018, la rédaction des documents finaux du SAGE a été engagée. Au terme d’une concertation soutenue, la CLE a validé un projet de SAGE Adour aval le 15 janvier 2020, pour engager les phases règlementaires de consultation des partenaires et d’enquête publique. L'objectif est de soumettre le SAGE au Préfet en début d’année 2022 pour approbation.

Ambition du SAGE Adour aval portée par le PAGD

Le SAGE Adour aval porte une attention particulière à la prospective et au changement climatique qui constitue un fil rouge dans ses documents. L’enjeu de la prise en compte de ses effets et de l’adaptation indispensable du territoire est mis en évidence dans tout le SAGE.

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Le SAGE porte une ambition pour la reconquête de la qualité de l’eau et le respect des objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau. Cette ambition passe par l’incitation à l’amélioration, la centralisation et le partage des connaissances pour les eaux superficielles ou souterraines et les bassins limitrophes au périmètre Adour aval. Des dispositions ciblent spécifiquement les usages et activités économiques (industrie, artisanat, port, agriculture) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau.

L'eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d'augmentation démographique et de raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. La préservation des ressources exploitées, la sécurisation des réseaux et les économies d’eau sont au cœur de la stratégie du SAGE, et la reconquête de la qualité sur des secteurs sensibles est le point fort de l’ambition du SAGE. Les autres activités sensibles vis-à-vis de la qualité de l’eau sont prises en compte dans le SAGE et font l’objet de dispositions dédiées.

La préservation, gestion, restauration et valorisation des milieux est un autre pilier du SAGE. Ils sont particulièrement riches et variés sur ce territoire, et chaque type de milieux fait l’objet de dispositions ciblées : cours d’eau, estuaire, barthes, zones humides. La biodiversité fait l’objet de dispositions dédiées, et notamment à travers l'enjeu fort de restauration de la continuité écologique, avec une responsabilité particulière du territoire pour la restauration de la continuité entre l’ Adour et son lit majeur à la faveur de l’anguille. Les zones humides enfin sont un point fort de l’ambition du SAGE avec une amélioration importante de la connaissance qui a conduit à identifier des zones humides prioritaires qui font l’objet, dans le SAGE, d’une protection forte.

Un lien fort avec les acteurs de l’urbanisme et l'aménagement du territoire est recherché dans ce SAGE pour un territoire connaissant une croissance démographique et un développement rapides. Ainsi, de par sa force opposable envers les documents d’urbanisme locaux, le SAGE cible les sujets essentiels et incontournables qui devront être traités au sein de ces politiques d’aménagement : préservation des zones humides, prise en compte des schémas directeurs pour l’assainissement, l’eau potable et les eaux pluviales, préservation des zones d'expansion de crues. L’enjeu de la gestion de l’imperméabilisation et du ruissellement au profit des possibilités de rétention et infiltration des eaux, à l’échelle des bassins versants, est mis en évidence dans plusieurs chapitres du PAGD), et particulièrement dans celui concernant l’aménagement et l’urbanisme.

La disponibilité de la ressource constituera un point de vigilance sur le long terme pour la CLE, avec une incitation portée sur les économies d’eau, point essentiel de l’adaptation dans les décennies à venir.

Enfin, la gestion raisonnée et concertée des risques d’inondation et submersion passe, au sein du PAGD, par un enjeu de centralisation et d’amélioration des connaissances, et la mobilisation d’outils dédiés à la gestion du risque à des échelles pertinentes.

Ambition du SAGE Adour aval portée par le Règlement

Le règlement du SAGE Adour aval porte une ambition forte sur les enjeux de la qualité de la ressource exploitée pour la production d’eau potable et de la protection des zones humides.

L’eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d’augmentation démographique et de raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. Ainsi, l’enjeu de la reconquête et de la préservation durable de la qualité

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de la ressource utilisée pour la production d’eau potable sur le secteur des captages d’Orist fait l’objet de 3 règles. Leur contenu permet de traiter d’une part l’enjeu des ruissellements, à l’échelle de toute l’aire d’alimentation des captages, pour limiter les transferts de polluants vers les réseaux hydrographiques et in fine vers les captages (par des connexions hydrauliques nappes/rivières mises en évidence). D'autre part, les règles prévoient une limitation très forte de l’utilisation de produits phytosanitaires à l’échelle de l’AAC, se traduisant notamment par une interdiction d’utilisation en bordure du réseau hydrographique et un objectif « O0 phyto » à viser dans la zone la plus sensible de l’AAC ayant une influence plus importante vers la ressource captée.

Les zones humides sont un point fort de l’ambition du SAGE. Dans le cadre de son élaboration, la connaissance de ces milieux a été significativement améliorée ce qui a conduit à identifier des zones humides prioritaires qui font l’objet, dans le SAGE, d’une protection forte par une règle qui prévoit l’interdiction de leur destruction. Pour toutes les autres zones humides, connues à ce jour ou plus tard, une règle prévoit des modalités précises d’application de la séquence éviter-réduire- compenser, de manière à limiter l’impact des projets sur les zones humides.

Avis de la collectivité

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°64-2021-08-03-00005 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de SAGE Adour aval,

Considérant la tenue de l’enquête publique du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021 inclus,

Considérant le courrier adressé le 5 août 2021 par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, responsable du SAGE Adour aval, sollicitant un avis de la commune sur le projet de SAGE Adour aval,

| Considérant la validation par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE | Adour aval le 15 janvier 2020 du projet de SAGE,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

- EMET un avis favorable au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour Aval.

S’est abstenu : M. Jean-François Lacosta.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

Christian DEVEZE

Maire de Cambo-les-Baïins

Kanboko Auzapeza

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