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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 16 VOIRIE OUVRAGES D'ART Cession d'une parcelle Montfort Chemin de Marlat
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 16 VOIRIE OUVRAGES D'ART Cession d'une parcelle Montfort Chemin de Marlat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/02/2022 ER
Reçu en préfecture le 24/02/2022 Ë Ne 1
Use
sn l E R R E S DE
ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 16-DE
T-K
55 place Foch DCC_2022_02_16 40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88 Extrait du registre des délibérations
contact(Oterresdechalosse.fr Séance du 10 février 2022
Le dix février deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACC.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Ghislaine
LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET (Doazit),
Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET
(Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-
Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric
DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacqg les Bains), Pascal BERNADET
(Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS
(Vicq d’Auribat).
Etaient excusés: Sandrine LAVILLE (Bergouey), Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Frédéric DARGET,
Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), }, Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx)
donne pouvoir à Corine TASTET, Jean-Pierre TOLLIS (Hinx) donne pouvoir à Hélène TOMAS, Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Martine MAURY (Onard) remplacée par Philippe DENIS,
Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE, Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains),
Francis CRABOS (Saint-Aubin) remplacé par Stéphanie LAYAN, Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat)
remplacé par Gilles COUDROY, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) remplacé par Sébastien CHAGNAUD.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoir : 4
Date d’envoi de la convocation : 04/02/2022
Le secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FRITSCH (Louer)
VOIRIE - OUVRAGES D'ART - Cession d’une parcelle à la commune de Montfort -
chemin de Marlat
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200069631-20220210-DCC 2022 02 16-DE
DCC_2022_02_16
Considérant la demande de la mairie de Montfort en Chalosse d'acquérir la parcelle 946 section
C (propriete de la Communauté de Communes Terres de Chalosse) permettant l'accès à la maison
située sur la parcelle 1079 section C. (92m°)
Considérant l'intérêt pour la commune de Montfort d'acquérir cette parcelle
Considérant l'avis du bureau en date du 2 février 2022
Vu l'exposé de Monsieur le Président
Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire DÉCIDE :
De vendre la parcelle cadastrée section C, n°946 - chemin de Marlat à Montfort en Chalosse pour
un montant de 1 € le m° soit 92 euros (quatre-vingt-douze euros)
De Préciser que les frais de vente correspondant seront à la charge de la commune de Montfort
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 10 février 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.