Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 bis 2018 du 7 mai

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 14 du 28 mai 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 7 du 25 mai 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 7 du 25 mai 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 bis 2018 du 13 avri

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du 4 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 7 2017 du 7 mai

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 18 du 29 mai 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 bis 2018 du 2 juill

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 du 7 mai 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 7 du 17 mai 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 bis 2018 du 7 mai Document publié le Lundi 7 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 bis 2018 du 7 mai)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 1 -

N°5 bis

B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E

du 7 mai 2018

AVIS ET PUBLICATION :

ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Marne (Administration Générale)

- Arrêté du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat)

- Arrêté du 7 mai 2018 portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la MarneEr

Liberté » Égaliré » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2018-022

Arrêté portant délégation de signature à M"° Ghislaine LUCOT,

Directrice Départementale de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

{Administration Générale)

Le Préfet du département de la Marne

VU

- le code de l'action sociale et de la famille,

- le code de commerce,

-_ le code de la consommation,

-__ le code de la construction et de l'habitation,

- le code de l'éducation,

- le code de l'environnement,

- le code rural et de la pêche maritime,

- le code de la santé publique,

- le code de la sécurité sociale,

- le code du service national,

- le code du sport,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

- a loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

- la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.

- le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat2

- le décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997:

- le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

- le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale.

- Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles ;

- le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;

- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- L'arrêté du 31 mars 2041 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

- L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne ;

-_ L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne ;

- L'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2018 nommant M" Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 7 mai 2018,

- L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant M'° Danielle SABATIER, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1”: A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur ou égal à 90.000€, délégation est donnée à M°° Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents et décisions dans les matières suivantes :

l/ Gestion du personnel et fonctionnement du service

- les mesures de gestion administrative des personnels placés sous son autorité notamment les décisions individuelles figurant à l’article 1” de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,

- le recrutement d'agents contractuels et vacataires rémunérés sur des crédits déconcentrés dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers,

MU PON PONT AA AAA Panne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 4 -- correspondances et notification des avis relatifs à la commission de réforme et des comités médicaux, statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

- Comité médical des praticiens hospitaliers : arrêtés de composition et tous documents relatifs à l'activité du comité

- décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales prévues à l’article L.241-3 et R.241-21 du Code de l’action sociale et des familles.

H/ Domaine de la protection des populations

AI Service santé, protection des animaux et environnement

1, en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, l'habilitation sanitaire et le mandatement des vétérinaires

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.241-1, L.241-10, L.241-15 et L.241-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la

pêche maritime, relatives aux vétérinaires sanitaires et aux

vétérinaires mandatés,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application de l'article L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.

2. en ce qui concerne la santé animale

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.201-1, L.201-3 à L.201-5, L.201-9, L.201-10, L.201-13, L.221-1, L.221-2, L.223-6 à L.223-8, du code rural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers zoo sanitaires,

décisions prévues par l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement et l'enregistrement des opérateurs commerciaux,

décisions prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié

fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

décisions prévues par l'article L.221-3 du code rural et de la pêche

maritime, et l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatifs au

nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport

des animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique, :

décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du

16 février 1981 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisation de la lutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisions relatives à la localisation des ruches.

mm ttt mA4 bent mme ner

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 5 -3. en ce qui concerne l'identification des animaux

- décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D.212-65 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification des carnivores domestiques.

4 en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transport, le bien- être et la protection des animaux

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.211-17, L.214-3, L214-6, L.214-7,

L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-17 et L.206-2 du code rural et

de la pêche maritime,

- décisions prévues par l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence destinées à

abréger la souffrance d'animaux,

- décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R.214-94, R.214-97, R.214-99 à R.214-107 du code rural et de la pêche

maritime, relatifs à l’'expérimentation sur l'animal.

5. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-5, R.413-4

et R.413-5 du code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques,

-_ décisions prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour

la consommation.

6. en ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,

- décisions prévues par les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4 du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'aliments

médicamenteux à la ferme,

- décisions prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 et D.5143-7 à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément des

groupements désignés à l’article L.5143-6 de ce même code.

7. en ce qui concerne les sous-produits animaux

- décisions prévues par le règlement(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine,

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.226-2 à L.226-6, L.226-8 et L.226-9 du code rural et de la pêche maritime,

- décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives aux autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à

risques spécifiés.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 sense en ere rrmsnnr <

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 6 -8. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur

l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

9. en ce qui concerne les transactions pénales

- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code Rural et de la pêche maritime.

B/ Service sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation

1, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments

- décisions prévues par l'article L.218-3 du code de la consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des

établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction d'activité,

- décisions prévues par Particle L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application,

- arrêtés pris en application de l’article R.231-16 du code rural et de la pêche maritime,

-_ décisions de catégorisation des établissements d'abattage prévues par les articles D.233-14 à D.233-19 du code rural et de la pêche

maritime,

- autorisations de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final prévus par les articles

L.233-2 et R.231-13 du code rural et de la pêche maritime,

- décisions prévues par les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel où à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

- autorisation de participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes prévue

par les articles D.231-3-1 et D.231-3-2 du code rural.

2. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur

l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

1, rue de Jessaint « CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 MÉNRENT An rnn Fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 7 -3. en ce qui concerne les transactions pénales

décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.2065-5 du code Rural et de la pêche maritime.

C/ Service concurrence, consommation et répression des fraudes

décisions prévues par l'article L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des établissements où à une restriction de leur activité, ainsi qu'à l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction d'activité,

décisions prévues par larticle L.521-7 du code de la consommation

relatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le

rappel et la destruction de produits non conformes à la

réglementation ou présentant -ou étant susceptibles- de présenter

un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des

consommateurs,

décisions prévues par article L.521-10 du code de la consommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la remise en conformité n'est pas possible,

décisions prévues par l'article L.521-20 du code de la

consommation relatives à la suspension d’une prestation de service jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de danger grave ou immédiat,

décisions prévues par l'article L.521-12 du code de la

consommation relatives à l'injonction à une entreprise de faire

procéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant,

en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché des

produits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,

-décisions prévues par l’article L.521-14 du code de la

consommation relatives à l'obligation de faire mentionner des informations sur les produits, leurs emballages où dans les documents les accompagnant lorsque les informations, prévues au premier alinéa du | de l'article L.423-1 de ce même code, sont insuffisantes,

-décisions prévues par l'article L.521-16 du code de la consommation relatives à la suspension et au retrait de mise sur le marché d'un produit qui ne satisfait pas à ses obligations d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigées par la réglementation qui lui est applicable,

décisions prévues par l'article L.531-6 du code de la consommation

relatives à la prise en charge par le responsable de la non

conformité d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai supportés par l'autorité administrative dans les modalités prévues par les articles

R 522-7 àR522-9 et R531-3 de ce même code,

décisions prévues par l'article L521-23 du code de la

consommation relatives à la suspension d'une prestation de service

dont la reprise peut être subordonnée à son contrôle par un

organisme présentant des garanties d'indépendance, de

compétence et d'impartialité désigné.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ner manmense rnennnne Pi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 8 -l11/ Domaine de la cohésion sociale

A! Service solidarité et territoires

1, Etablissements sociaux et médico-sociaux

- arrêté de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (art. L.314-1 et L.314-2 du code de l’action sociale et des familles),

- contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38

du code de l’action sociale),

- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de laction sociale et

des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation

et à déclaration).

2. Protection de la famille et de l'enfance

-: exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles),

- établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de laction sociale et des familles),

- décisions de placement en vue d'adoption (article L.225-1 du code de l’action sociale et des familles),

- agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (articles L.471-1 et suivants, L.472-1 et suivants,

L.473-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

3. Politique de la ville

- Dans ses domaines d'attribution, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- Les décisions et conventions de subventions, dans les limites

posées par l’article 1°,

- Tous les documents d'exécution financière du budget du département de la Marne.

4. Aide sociale

- secrétariat de la commission départementale d'action sociale,

BJ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement

1, Aide sociale

- admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat (articles L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l’action sociale

et des familles),

- admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (articles L.111-3-1 et L.345-1 du code de

l'action sociale et des familles),

MAN VIe mtemmañ se dame

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 9 -4

- agrément des associations et organismes à but non lucratif habilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre à l'ouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à la délivrance d’un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique (article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles).

2. Etablissements sociaux et médico-sociaux

- contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38 du code de l'action sociale),

- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes

défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

- signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement

temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L.851-1

du code de la sécurité sociale),

- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 du code de la sécurité sociale).

4, Commissions de prévention des expulsions

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis de la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions (article L.353-2 du code de la

construction et de l'habitation).

- signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre des dispositions ministériellés relatives à la Commission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.

5, Commission de médiation

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation).

C/ Service jeunesse, sports, et vie associative

- décision d'autorisation ou d'opposition au fonctionnement d'un accueil de mineurs sans hébergement, décision d'ouverture et

d'opposition à l'ouverture d'un accueil de mineurs avec

hébergement (articles L.227-1 et suivants, articles R.227-1 et

suivants du code de l’action sociale et des familles},

f, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.E0.10 & COLLE CCE ET EETONEET TEE oi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 10 -ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

- mesure de suspension d'urgence prise à l'encontre des personnels d'encadrement des accueils de mineurs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés en accueils collectifs (article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles),

- décision d'interdiction temporaire ou permanente de participer à quelque titre que ce soit à la direction ou à l'encadrement des

accueils de mineurs prise à l'égard de toute personne responsable

ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs (article L.227-10 du code l’action sociale et des familles),

- attribution et notification de subventions, signature de conventions, avec les communes, les associations sportives, socio-éducatives et d'éducation populaire et les associations organisatrices d'accueil de mineurs (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009),

- décisions de répartition des postes « fonjep » (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009)

- décision d'ouverture et de fermeture d'un établissement d'activités physiques et sportives (article L.322-5 du code du sport),

- délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, agrément des associations sportives (article R.212-86 du code du sport),

- mesures temporaires ou définitives d'interdiction d'exercer les fonctions d'éducateur sportif, y compris celles édictée en urgence (article L.212-13 du Code du sport).

- délivrance des lettres de félicitations et des médailles de bronze de la jeunesse et des sports, (décret N°83-1035 du 22 novembre 1983, arrêté du 5 octobre 1987),

- délivrance du diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur eñ accueils coilectifs de mineurs,

-_ autorisation des manifestations de boxe.

- agrément des associations sportives (article L.121-4 du Code du sport).

- agrément des associations de jeunesse et éducation populaire (décret 2002-571 du 22 avril 2002)

- _ agrément au titre du service civique (décret n°2016-137 du 9 février 2016)

La délégation de signature attribuée à M"° Ghislaine LUCOT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Ghislaine LUCOT, la présente délégation sera exercée par M"° Danielle SABATIER, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

M"° Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, est autorisée, conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26,10.10 +rvnnr ane n anse Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 11 -10

Cette subdélégation fera l’objet d’une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE à : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-004 du 15 février 2018.

ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" la Directrice | Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2018

Le Préfet,

Denis CONUS

vie mnemn env À

E, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 12 -Liberré + Égaltté » Frcrerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2018-023

v

vl:

Arrêté portant délégation de signature à M"° Ghislaine LUCOT,

Directrice Départementale de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

{ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'État}

Le Préfet du département de la Marne

le code général des collectivités territoriales,

le code des relations entre le public et l'administration

La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances :

Le décret n°2004-574 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances,

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; |

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS,

Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du Premier Ministre du 12 avrit 2018 nommant M" Ghislaine LUCOT, Directrice

Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à

compter du 7 mai 2018.

L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant M" Danielle SABATIER, Directrice

Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 15 septembre 2015.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M°"° Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en tant que

responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention.) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il, I, V et VI des programmes

suivants, :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

% Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206) :

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 +, PACE NE CR à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 13 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

Mission « Immigration, asile et intégration »

# immigration et asile (Programme 303) ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

# inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304) ;

+ Handicap et dépendance (Programme 157) ;

+ Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Programme 124) ;

Mission « Direction de l’action du gouvernement»

# Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Programme 333);

Mission « Cohésion des territoires »

# Politique de la ville (Programme 147) ;

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (Programme 177) ;

# Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135) ;

+ Protection maladie (Programme 183) ;

Mission « Économie »

+ Développement des entreprises et du tourisme (Programme 134) ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

+ Jeunesse et vie associative (Programme 163)

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

# Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat (Programme 723);

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses.

Sont exclus du champ de la présente délégation :

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

æ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier;

+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M”° Ghislaine

LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de

ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par

l'article 1%”, dans les limites de l’article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités

dans ces conditions fera l’objet d’une accréditation auprès du comptable payeur.

MON AMAR CU UN NN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 14 -ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-005 du 15 février 2018.

M. le Secrétaire Général et M" Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.

ARTICLE 5:

Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2018

Le Préfet,

Denis CONUS

ROSE NOTE PAPARNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 15 -DS 2018-021

É

VVYNNN

ON

Ve:

Liberré + Égaliéé » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

Le Préfet de la Marne,

Le code de la route ;

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le code général de la propriété des personnes publique ;

Le code général des collectivité territoriale ;

Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

La loi du 28 Pluviôëse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant MT Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;

Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"° Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens.

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;

La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;

t. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHATONS-EN-CHAMPAGNE. Télénhone 03.26.26. 10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 16 -2

> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;

> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire . établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;

> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;

ARTICLE 1°:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :

1. des réquisitions de la force armée ;

2. des arrêtés de conflits ;

Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas

pendant les périodes où M. Denis GAUDIN assure l'intérim du Préfet.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.

En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l'objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.

Délégation est également consentie à M. Denis GAUDIN à effet de signer, dans le cadre du CERT «permis de conduire », et des différentes conventions établies à cet effet :

a) les décisions relatives aux recours gracieux ;

b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions édictées sur ces dossiers ;

c) les refus d'échange de permis étrangers en raison de lincomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, où en raison d’une demande effectuée hors-délai.

Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.

1. mé de Tessaint - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Télénhone 03.26.26,10,10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 17 -ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8:

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10:

3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent

arrêté sera exercée par M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des

Ressources Humaines et des Moyens, ou en ce qui concerne la mise

en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de

l'État, étrangères à l'impôt et au domaine et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat d'un montant inférieur à 7.622,45 €, par M'"® Michèle-HEBRARD, Chef de la plate-forme CHORUS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, Adjoint à la Chef de service,

Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN

en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de larrondissement de Châlons-en-Champagne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M" Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M°® Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'exception des matières qui font l'objet d'une délégation à

un Sous-Préfet.

En cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis GAUDIN, M' Valérie HATSCH et M Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, la présente délégation sera exercée, pour les matières définies exhaustivement à l’article 3 c) du présent arrêté, par M. Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêchement, par M"* Martine FRANZETTI, son adjointe.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-014 du 23 mars 2018.

M. le Secrétaire Général, M" les Sous-Préfète de l'arrondissement

de Reims et Directrice de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2018

Le Préfet,

Denis CONUS

F. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHATONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.F0.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°5bis du 7 mai 2018 – Page 18 -