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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 138 Creation dun budget annexe ZAE du Moulin Neuf a E2G
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 138 Creation dun budget annexe ZAE du Moulin Neuf a E2G)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 En
ID : 028-2000401 11-20241001-24_138-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉI
DU CONSEIL COMMU
A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTE D: ve
DÉLIBÉRATION N° 24_138
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 19 heures, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
OBJET: CRÉATION D'UN BUDGET sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. ANNEXE ZAE DU MOULIN NEUFÀ
Résultat des votes :
ENTRE DEUIQUIERS Date de la convocation : Mercredi 25 septembre 2024
_ - _
Nombre de Conseillers : | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 | Roger CHARVET (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-
Présents : 29 ! Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam
Pouvoirs : 6 | CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel-les-Echelles) ;
Votants :35 | Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-
| Grotte); Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUUARRO, Martine MACHON (Saint- Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Marie-Aude GONON, Olivier LEMPEREUR (Saint-Laurent-du-Pont) ; Pour :35 | Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Wilfried TISSOT (Saint- Abstention : O Pierre-d’Entremont 73); Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz); Denis BLANQUET (Saint- Contre :0 Thibaud-de-Couz).
Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN; Marc GAUTIER à Anne LENFANT; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET; Roger JOURNET à Marylène GULARRO ; Pierre FAYARDà Myriam CATTANEO.
CONSIDÉRANT la délibération n°22_003 actant le projet de requalification de la papeterie des Deux Guiers,
CONSIDÉRANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les collectivités qui sont amenées à
effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de
stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le
patrimoine de la collectivité.
CONSIDÉRANT que le budget Zone d'Activités Economiques (ZAE) est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA).
CONSIDÉRANT que la CC Cœur de Chartreuse dispose déjà d’un budget annexe ZI-ZA, mais celui-ci ne
permettant pas de fiabiliser correctement les écritures comptables de stocks, il est proposé de créer un budget
annexe ZAE du Moulin Neuf pour l'opération de la requalification de la papeterie des Deux Guiers,
Le projet de budget sera présenté au prochain conseil communautaire de novembre après présentation en
commission finances.
Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- CRÉE un budget annexe ZAE pour cette opération spécifique soumis à TVA, et, sous la nomenclature
comptable M57 à compter du 1% octobre 2024
- DÉNOMME ce budget annexe « ZAE du moulin Neuf »
- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour la création
de ce budget
La Présidente,
. CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de 5 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente,
Le 2 octobre 2024 Anne LENFANT