Arrêté - a ndeg039 2024 portant autorisation de stationnement rue agnes sorel

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Arrêté - a ndeg039 2024 portant autorisation de stationnement rue agnes sorel Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg039 2024 portant autorisation de stationnement rue agnes sorel)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE

Arrêté n° 039/2024

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

1 RUE AGNES SOREL

Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par

arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,

Vu la demande en date du 06 février 2024 de la société MAISONS DE PROVINCE — 84 rue Jean Graczyk — 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, visant à obtenir une autorisation de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 1 rue Agnès Sorel du 15 février 2024 au 15 avril 2024 afin de procéder au déblaiement d'encombrants à l’intérieur du bien par un véhicule qui devra stationner occasionnellement et ponctuellement sur le trottoir.

Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer le stationnement au 1 rue Agnès Sorel,

ARRETE

Article 1 : La société Maisons de Province est autorisée à stationner au 1 rue Agnès Sorel afin de réaliser des travaux du 15 février 2024 au 15 avril 2024.

Article 2 : La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir au niveau du 1 rue Agnès Sorel du 15 février 2024 au 15 avril 2024. Les piétons devront circuler sur le trottoir d'en face.

Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.

Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière

Article 4 : La société Maisons de Province est autorisée à occuper le domaine public du 15 février 2024 au 15 avril 2024.

Article 5 : La responsabilité de la société Maisons de Province pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société Maisons de Province sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.

Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 février 2024

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2

mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant

le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057

ORLEANS ou par l'application Télérecours: Acte notifié le , https://citoyens.telerecours.fr

Acte mis en ligne sur le site internet de la

commune le ./ 6.02. n LRPU