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Arrêté - a ndeg305 2024 portant interdiction de stationner portant autorisation de stationner en face du 5 rue agnes sorel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg305 2024 portant interdiction de stationner portant autorisation de stationner en face du 5 rue agnes sorel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 305/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
EN FACE DU 5 RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 Août 2024 présentée par l'entreprise de déménagement DS 54 SOLODEM -— 39 rue Albert Einstein — Site Saint Jacques 2 — 54320 MAXEVILLE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationnement le 04 septembre 2024, de 15h00 à 20h00 à l’occasion d'un déménagement au 5 rue Agnès Sorel —- 18500 MEHUN-SUR-YEVRE,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé le 4 septembre 2024, de 15h00 à 20h00 en face du 5 rue Agnès Sorel, afin de stationner une camionnette de 20 m3 pour permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable le 4 septembre 2024, de 15h00 à 20h00.
Article 2 : Le stationnement sera interdit le 4 septembre 2024, de 15h00 à 20h00 en face du 5 rue Agnès Sorel afin de permettre le bon déroulement du déménagement.
Article 3 : La responsabilité de DS 54 SOLODEM -— 39 rue Albert Einstein — Site Saint-Jacques II — 54320 MAXEVILLE pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement au 5 rue Agnès Sorel et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par l'Entreprise DS 54 SOLODEM, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise DS 54 SOLODEM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 Septembre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas),
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le ..Q.2.10A1. 208.4
Acte notifié le ......................... ,